Tous Pour un Régime parlementaire en Tunisie; la présidence est au peuple

17 janvier 2011

Tous Pour un Régime parlementaire en Tunisie; la présidence est au peuple

Posted by revolutiontunisie under Uncategorized
[25] Comments

Si on veut continuer notre révolution et l’offrir à nos enfants, il faut instaurer un Régime parlementaire.
la suède, la Finlande ou le Canada sont quelques uns des pays les plus développés dans le monde, éducation, santé économie…
est ce que vous connaissez les noms de leurs présidents? et bien non.
c’est ça le Régime parlementaire, le pouvoir est au parlement, et donc au peuple.
je crois que c’est là ou il faut creuser, afin que la Tunisie ne nous échappe pas encore une fois.

un autre point est l’implication des jeunes dans la vie politique, cette révolution était essentiellement numérique et taché du sang des martyres, essayant de forcer le nouveau gouvernement à prendre en considération l’avis des jeunes blogeurs et tweeters et Facebookers comme nous.

ici on créer une page Facebook Tous Pour un Régime parlementaire en Tunisie, vous pouvez nous joindre afin de créer une force, et de plier le nouveau gouvernement à nos idées, nos exigences, nos rêves.

http://www.facebook.com/home.php?sk=group_102820059793287

Tunisia Revolution

25 réponses à “Tous Pour un Régime parlementaire en Tunisie; la présidence est au peuple”

np2627 dit :

17 janvier 2011 at 6:42
OH Tunisiens,
Votre révolution est confisquée,on se paie votre têtes.On a pris du vieux pour faire du neuf.
Le RCD est toujours là, ceux qui vous ont crucifié reprennent le pouvoir et vous endorment avec des balivernes.
Tunisien: Battez le fer pendant qu’il est chaud.
Ne vous laissez pas berner par des promesses de pain et d’eau;
d’ici 6 mois vous aurez de nouveau un gouvernement RCD parce que c’est eux qui auront organisé les élections , et votre révolution ne serait qu’un souveni
Kaouther dit :

17 janvier 2011 at 7:29
Réponse à np2627:
On doit faire attention à la chasse aux sorcières. D’après ceux qui comprennent les rouages de la politique (La majorité d’entre nous est novice), bcp d’entre eux sont intègres…. donc laissons du temps au temps et n’oublions pas que finalement ce n’est qu’un gouvernement de transition…. Laissons les faire leurs preuves… Pratiquons nos droits d’une manière RESPONSABLE.
Aziz dit :

17 janvier 2011 at 7:47
La révolution est sans leader, c’est pourquoi elle n’est pas bien entendu. Il faut organiser tout d’abord la révolution,instaurer un collége de décision puis il faut inventorier les demandes.
Pourquoi ne pas l’organiser sous forme d’une partie politique????? Jouons leur jeu
zita dit :

17 janvier 2011 at 8:14
Cette révolution appartiens certes à la jeunesse, mais celle-ci n’est en effet pas préparé pour prendre le pouvoir! Dans tout gouvernement qui se reconstruit, l’on doit faire avec du vieux pour avoir du neuf…la jeunesse doit s’impliquer d’avantage dans les affaires politiques si elle ne tiens pas à se faire spolier ce pourquoi elle s’est battue! exigez un parlement de la jeunesse, choisissez vos représentants et mettez vous d’accord sur les priorités…
Vive le peuple Tunisien, vive la jeunesse!
titisdoudous dit :

17 janvier 2011 at 10:39
Les révolutions sont faites par des braves, sont exploitées par ces opportunistes et profitent aux lâches

Que vive la Tunisie, vive le peuple tunisien et vive la jeunesse
Jasmin dit :

17 janvier 2011 at 11:49
Salut. Juste pour te rappeler que la Suède a un roi et non un président, que c’est une monarchie constitutionnelle et donc pas le meilleur exemple pour une République qui se cherche !
Quant au Canada, il a une reine, que tout le monde connaît. Là encore monarchie constitutionnelle, cette fois au sein d’une structure originale, le Commonwealth, qui est un héritage impérial, pour ne pas dire colonial.
Enfin si l’on ne connaît pas le président finlandais c’est sans doute plus en raison d’une sorte de neutralité de la Finlande en terme de politique internationale que le fait de son régime politique intérieur. C’est en se faisant en quelque sorte oublier que la Finlande a pu se maintenir relativement libre durant la Guerre Froide, tout comme l’Autriche l’avait également fait. La discrétion actuelle du président tient donc sans doute plus de cette traditionnelle mesure au niveau international qu’au système politique intérieur.
gui dit :

18 janvier 2011 at 4:49
Les élections parlementaires sont en effet une option pour l’atteinte d’une démocratie… Mais la démocratie doit être sous la gouverne de leaders capable d’être le miroir du peuple et de ses aspirations.
Vous nommez le Canada, le pays de mes origines. Ayant dans une certaine mesure une démocratie par le vote, le pouvoir lui est sous l’emprise d’une droite replié dans l’ego d’une minorité. Aspirant la privatisation du bien commun (santé, éducation, culture, etc.), une fois de plus, mais de façon très hypocrite, le bien commun appartient à cette minorité bourgeoise. Il faut s’assurer de la vison de nos leaders. Nous sommes le gouvernement et ses actions. Nous sommes la masse au profit de la masse. C’est à nous de voir à l’implantation de nos leaders et de la “santé” de nos possibilités d’avenir!
cédric dit :

18 janvier 2011 at 8:59
Je suis d’accords, le régime parlementaire est une solution, assez de personnalisation, de leader, de père de la nation, nous sommes assez grands pour mener à bien le destin de notre pays, plus de tutelle, plus de délégué qui parle et décide à notre place.
La suisse est le meilleur exemple pour cela, et si vous demandez qui est le président de la suisse (qui est une présidente en l’occurence Mme Micheline Calmy-Rey et qui est en même temps ministre des affaires étrangères), 90% des gens ne le savent pas, et fait important,elle partage la présidence avec le reste du gouvernement qui ne sont que sept en tout, chacun son tour pour une année, et plus encore, tous les partis sont représentés dans le gouvernement ce qui s’appelle la collégialité. C’est une méthode efficace contre la domination d’un seul parti (comme le fut le RCD) c’est une sorte de garde fou qui surveille chacun des partis et ne peuvent prétendre à la légitimité qu’aux urnes et leurs programmes, La suisse est un pays prospère et même jalousés par l’Union Européenne qui ne fait pas partie d’ailleurs.
shamshun dit :

19 janvier 2011 at 11:06
Il faut laisser le gouvernement de transition faire ses preuves pour le juger…
On a plus ni le temps ni le choix que d’accepter ce qu’on a déjà comme début…et comme d’autres l’on déjà dit ce n’est qu’une phase de transition ou ont pourra juger de nous même ceux qui sont vraiment sincère dans l’ancien régime même. rappelez vous que plusieurs ont été forcés de suivre le courant pour survivre. mais ça n’implique pas forcement leur traîtrise. il peuvent même nous révéler certaines chose de l’ancien régime. mais ce que je blâme et ce qu’on ne doit pas laisser passer c’est le fait qu’ils ne communiquent vraiment pas avec tous les composant du présent gouvernement. il faut les presser et les obliger à se comporter de façon correcte et a la hauteur de ce qu’ils promettent pour que le programme de transition réussissent et nous mène à choisir notre nouveau gouvernement au prochaines élection.
on est vraiment dans une période précaire où tous les efforts doivent se joindre pour relever le pays. On doit savoir se contenter du peu pour pouvoir avancer et gagner à chaque pas en avant. on ne peu pas avoir tout du premier coup.
pour les autres partis , cette période est très importante pour qu’ils puissent s’organiser et informer le peuple de leur programmes. ils doivent saisir cette occasion de manière intelligente et non pas protester de manière égoïste qui ne profite vraiment pas le peuple en ce moment et sans réfléchir à l’essentiel qui est leur programme pour le nouveau gouvernement…
BENJEDDAOUI ANIS dit :

20 janvier 2011 at 2:42
ON EST TOUS POUR LE PARLEMENT QUI REPRESENTE LE BON SENS DE LA DEMOCRATIE
Julia dit :

20 janvier 2011 at 10:35
La démocratie passe par la volonté du peuple, la volonté générale et sa représentation par un porte-parole, non par un souverain qui gouverne seul, de manière absolue en terrorisant son peuple! Il devient de ce fait un “Tyran”. Si on retient cela et les leçons du passé ainsi que celles du présent, on se rend compte que seul un régime parlementaire peut nous préserver de la tyrannie!
Bousnina Héla dit :

21 janvier 2011 at 1:22
y a pas mieux qu’un régime parlementaire pour la Tunisie mais je me demande pourquoi faut il une demande pour rejoindre votre groupe sur facebook donc j’ai des doutes concernant votre conception de démocratie
iheb dit :

23 janvier 2011 at 7:52
je suis pour un regime parlementaire et j essaye d en parler au maximum de gens sauf que j ai peur que le temps nous echappe et qu on arrive pas a faire entendre notre voix attend car si les elections sont faites et on vote pour un president ça sera dure d appliquer notre demande
alors ts ces blog et groupe ne font que partagez l idée avec des jeunes qui peuvent ri1 faire pour essayer d instaurer ce regime
alors il faut essayer de trouver une autre solution en partageant l idée avec des personne au placé au sein du gouvernment et en circulant l idée dans les medias radios TV etc…
il faut ce bouger
mabderrazak@cegetel.net dit :

24 janvier 2011 at 7:41
c vrai que le regime parlementaire est le meilleur,qui permettrait au parlement de controler le president,et avoir le vrai pouvoir ,mais faites attention,les gens qui sont en train de demander le départ des membres de l’ancien gvnmt doivent réfléchir,et penser que ce gouvernement provisoire n’a pas vraiment de pouvoir nous avons besoin de gens qui connaissent la gouvernance ,les jeunes sont nouveaux,la démocratie est un bébé ,laisser lui le temps de se mettre sur pied,mais tout en restant vigilant,et ne pas desserrer la pression
ecole des candidats dit :

29 janvier 2011 at 8:48
Objet : préparation des élections, candidats et campagne électorale
Bonjour,
Nous sollicitons votre aide pour diffuser largement cette information citoyenne auprès des personnes intéressées par les élections.
Nous vous présentons l’association
« école des candidats »
Une démarche originale
Notre objectif est de former les candidats aux élections politiques, locales (municipales, cantonales, régionales et territoriales), nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et européennes.
Il s’agit d’atteindre une certaine maîtrise des concepts fondamentaux d’une campagne électorale, en utilisant une méthode intensive et directement opérationnelle (méthode Bergé).
Cette méthode se présente comme un maillage serré entre la théorie et la pratique, sur une période courte de 2 jours ( soit ½ journée de cours théoriques et trois ½ journées de mise en situation). C’est donc une matrice adaptable à la personnalité du candidat, à sa démarche politique, et à la circonscription électorale.
Public visé
Ces stages s’adressent, et sont ouverts, à tous les électeurs, tous les candidats et les équipes de campagne, sans condition de diplôme, de parcours ou niveau scolaire, de statut social ou professionnel, ni d’engagement partisan ou militant.
Nous ne pratiquons aucune discrimination. Nous considérons que c’est l’électeur qui, par son vote, valide certaines démarches politiques.
Une contribution citoyenne et non partisane
Nous ne dépendons , ni directement ni indirectement, d’aucun groupement politique, syndical, philosophique, religieux, sectaire, économique ou financier.
Nous n’avons aucune revendication, ni position politique sur les sujets d’actualités.
Nous souhaitons seulement apporter notre contribution dans l’espace politique, en favorisant les candidatures, par l’intermédiaire des stages de maîtrise de la campagne électorale.
Une équipe composée de personnalités aux parcours et engagements divers
Nous exerçons ou avons exercé des responsabilités associatives, politiques, syndicales, économiques, administratives, mutualistes.
Nos parcours, nos expériences et nos engagements différents sont :
• un enrichissement pour cette école,
• une garantie d’indépendance et de neutralité à l’égard des structures et institutions,
• une garantie de respect des opinions de chacun.

courriel : contact.ecoledescandidats@gmail.com
*nom et méthode déposés
site internet / ecoledescandidats.com
Selma dit :

30 janvier 2011 at 10:05
J’aimerais bien savoir si les arabo-musulmans qui se disent révolutionnaires, et solidaires de la révolution tunisienne, qui semble d’ailleurs faire des émules, ne pourraient pas pour une fois boycotter le Haj et la Omra. Frapper le pays hôte de l’ancien dictateur là où ça fait mal: l’autorité et le prestige que confèrent l’hébergement des lieux saints de l’Islam.
Jamel Amri dit :

31 janvier 2011 at 3:57
Bonjour à toutes et à tous,

J`adhère totalement à cette analyse, et je trouve la proposition de Aziz, du 17/01/2011 à 07h47, par ailleurs, très pertinente, et faisant même parti du bon sens! Pourquoi pas un parti qui inventorier ces demandes et ces aspirations!

Je ne suis pas interessé personnellement par le pouvoir, mais si je pouvais apporter ma modeste contribution à la fondation de ce parti de la jeunesse, je serais plus que râvi!

Vive la Tunisie, libre, digne, juste et exemplaire!

Amicalement,

Jamel Amri
j.amri@laposte.net

Organisons-nous, et vite!
Anonyme dit :

24 février 2011 at 5:59
Titre : La stratégie politicienne du parti politique tunisien le R.C.D. lors des prochaines élections de 2011 en Tunisie.

Auteur : Mounir BEN AICHA

Dès la fuite de l’ex-président BEN ALI, le 14 janvier 2011, le bureau politique ainsi que les membres du Comité Central du R.C.D. se sont réunis discrètement pour arrêter une stratégie visant à maintenir le pouvoir du R.C.D. après les évènements de la révolution tunisienne dans le but de reconduire dans l’avenir à l’identique la politique qui a été suivie durant le règne de BEN ALI aussi bien sur le plan national qu’international. Cette stratégie du R.C.D. a amené les instances du bureau politique du R.C.D. à la prise de certains mesures visant la reconduite de la politique du R.C.D. comme par le passé sous d’autres formes tout en s’adaptant à la nouvelle situation politique issue de la révolution tunisienne du 14 janvier 2011. Nous allons énumérer l’ensemble de ces mesures arrêtées par le R.C.D. depuis le 14 janvier 2011, qui dans l’ensemble visent à assurer en Tunisie après le 14 janvier 2011, la continuité de la même politique tunisienne que celle qui a été poursuivie durant le règne de BEN ALI :

Mesure N°1

La désignation par le Conseil Constitutionnel tunisien de Fouad M’NAZZAA comme Président par intérim de la République tunisienne à la place de Mohamed GHANNOUCHI, mettant fin à la polémique juridique consistant à savoir lequel des articles 56 ou 57 de la Constitution tunisienne devrait trouver application dans le cas d’espèce… il est à rappeler que l’ensemble des 9 Membres du Conseil Constitutionnel sont issus du R.C.D.

Mesure N° 2

Le refus de Mohamed GHANNOUCHI de démissionner de sa fonction de Premier Ministre tunisien. Le peuple tunisien a souhaité que le Président par intérim Fouad M’BAZZAA désigne un nouveau Premier Ministre n’appartenant pas au R.C.D. mais ce souhait populaire n’a pas été suivi. Le Comité Central et le Bureau politique du R.C.D. ainsi que M’BAZZAA et GHANNOUCHI ont décidé secrètement de maintenir Mohamed GHANNOUCHI dans sa fonction de Premier Ministre comme au temps du règne de Ben ALI. Il est à rappeler que Fouad M’BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI sont des anciennes figures du R.C.D. et sont des militants notoires de premier plan du Parti le R.C.D. ! La présence de GHANNOUCHI et de M’BAZZAA dans ces fonctions après le 14 janvier 2011 a pour objectif d’assurer la continuité de la politique du R.C.D. en dépit des évènements de la révolution tunisienne et pose la question de leur légitimité…

Mesure N° 3

L’annonce le 17 janvier 2011, par Mohamed GHANNOUCHI, de la composition d’un nouveau gouvernement d’Union Nationale. Ce premier Gouvernement d’Union Nationale annoncé le 17 janvier 2011 n’a pas été d’Union Nationale puisque l’ensemble des Ministres qui le composaient sont issus de l’ancien régime de BEN ALI et sont dans leur majorité issus du R.C.D.

Mesure N° 4

L’annonce par Mohamed GHANNOUCHI le 17 janvier 2011, de la création de 3 Commissions respectivement se rapportant à la Réforme, à la Corruption, aux Abus de la dernière période. Le Premier Ministre GHANNOUCHI avait désigné respectivement Yadh Ben Achour, comme Président pour la Commission de la Réforme, Abdelfattah AMOR, comme Président de la Commission sur la Corruption, BOUDERBALA comme Président de la Commission sur les Abus de la dernière période.

Il va de soi que la désignation des 3 Présidents n’a pas été faite en consultation des partis politiques tunisiens mais elle a été faite secrètement en concertation entre Mohamed GHANNOUCHI, Fouad M’BAZZAA, et le bureau politique ainsi que les membres influents du Comité Central du R.C.D. Ces 3 Présidents ont été sélectionnés comme étant des personnalités d’appartenance politique R.C.D. ayant déjà rendus de grands services durant le règne de l’ex-président BEN ALI. En outre, Mohamed GFHANNOUCHI a affirmé que les 3 Président possèdent une carte blanche pour diriger leurs travaux comme bon leur semble . Ce qui d’emblée pose la question de la légitimité de la création de ces 3 Commissions instaurées par le Premier Ministre Mohamed GHANNOUCHI, dont la fonction est également contestée par le peuple tunisien après les évènements du 14 janvier 2011 comme n’ayant aucune légitimité.

Mesure N° 5

Les 3 Présidents des 3 Commissions d’appartenance R.C.D. ont désigné comme bon leur semble les membres composant leurs Commissions. Il s’agissait des Membres d’appartenance R.C.D. issus du corps des enseignants universitaires de Droit, particulièrement en ce qui concerne la Commission de Réforme.,( Yadh Ben Achour, Slim LAGHMANI, Horchani,etc…), enseignants qui ont élaboré l’ensemble de l’arsenal juridique durant le règne de BEN ALI : lois sur la presse, sur les partis politiques, le Code électoral, la révision de la Constitution en 2002, etc….

Mesure N° 6

La modification du gouvernement annoncé le 17 janvier 2011 d’Union Nationale en raison des critiques des partis d’opposition sur les Ministres qui le composent qui sont en majorité issus du R.C.D. C’est ainsi que fin janvier 2011, Mohamed GHANNOUCHI a procédé à une nouvelle composition de son Gouvernement exigeant des partis politiques d’opposition la reconnaissance de son autorité et celle de M’BAZZAA pour tout candidat désirant devenir Ministre. De son gouvernement. C’est le slogan qui était en usage durant le règne de Ben ALI qui a été repris par Mohamed GHANNOUCHI : consistant à dire que « ceux qui sont contre nous, ne sont pas avec nous ».
Parmi les partis politiques d’opposition , seuls le Parti des Démocrates Progressistes (P.D.P.) de Néjib CHEBBI et le Parti d’ETTAJDID de Ahmed BRAHIM ont reconnu le gouvernement de GHANNOUCHI alors qu’il n’était pas encore formé. En réalité, cela signifie la soumission de Néjib CHEBBI et De Ahmed BRAHIM à la politique du R.C.D. encore en exercice par GHANNOUCHI et M’BAZZAA.

Mesure N° 7

La démission des membres du Gouvernement et de M’BAZZA ainsi que des députés et conseillers de leur appartenance au R.C.D. cette mesure n’est que du trompe l’œil pour donner satisfaction au peuple tunisien. Mais en réalité, la politique du R.C.D. continue d’une manière ou d’une autre à s’exercer en tant qu’idéologie…

Mesure N° 8

Le maintien en fonction de la plupart des anciens fonctionnaires d’Etat, anciennes figures du régime de BEN ALI ou appartenant au R.C.D.. C’est le cas des hauts responsables de la police et de la gendarmerie, des gouverneurs qui ont été nouvellement désignés mais qui avaient un passé d’appartenance au régime de BEN ALI ou au R.C.D. .Des critiques sont venus des partis d’opposition reprochant le fait qu’ils n’ont pas été consultés lors des désignations de ces hauts fonctionnaires…En fait, c’est l’ensemble du corps d’Etat qui continuent à fonctionner aujourd’hui comme au temps du régime de BEN ALI, corps d’Etat ayant une appartenance au parti du R.C.D. En effet, aujourd’hui, c’est l’ensemble des hauts fonctionnaires qui sont issus du R.C.D. qui continuent à exercer leur fonction après la révolution du 14 janvier 2011, comme par le passé, tels que la majorité des Députés, la majorité des Conseillers, l’ensemble des Membres du Conseil Constitutionnel, les Membres de la Cour des Comptes, la majorité des Présidents des Tribunaux, la majorité des Procureurs de la République, la majorité des Responsables des Secrétariats des Tribunaux, la majorité des Présidents et Doyens des Universités, des Directeurs des établissements primaires et secondaires ainsi que leur corps administratif, la majorité des hauts responsables de la police et de la gendarmerie, la majorité des hauts gradés militaires, la majorité des Maires, et des Conseillers Municipaux, des Délégués et des Omda au niveau des 24 gouvernorats de Tunisie, les Ambassadeurs et les Consuls représentant la Tunisie dans les Etats étrangers qui sont jusqu’à ce jour issus du R.C.D., etc……L’ensemble de ces fonctionnaires appartient en majorité au R.C.D. idéologiquement et continuent à exercer leurs fonctions aujourd’hui comme par le passé, sous le Gouvernement de GHANNOUCHI !…

Mesure N° 9

La reconnaissance des Partis politiques et leur légalisation.
Dès le 17 janvier 2011, le Premier ministre Mohamed GHANNOUCHI a affirmé que l’ensemble des partis politiques anciens et en cours de création seront reconnus en Tunisie. Toutefois, pour être légalisés, ils doivent déposer une demande d’agrément auprès du Ministère de l’intérieur tunisien et recevoir de ce Ministère l’Agrément d’activité. La légalisation des partis politiques sous le Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI a rejeté de facto le Parti islamique d’ENNAHDHA de Rached GHANNOUCHI et du Parti du Congrès pour la République (C.P.R.) de Moncef MARZOUGUI en raison du fait que ces deux Partis n’ont pas voulu reconnaître la légitimité du Premier Ministre tunisien GHANNOUCHI et son Président par intérim F.M’BAZZAA. Pour ENNAHDHA, malgré les assouplissements donnés par Rached GHANNOUCHI à l’égard du nouveau Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI, la consigne a été donnée pour lui refuser tout agrément !

Mesure N° 10

Une consigne a été arrêtée secrètement par le bureau politique et les Membres du Comité Central du R.C.D. et reprise par le Gouvernement actuel de Mohamed GHANNOUCHI est de procéder à la légalisation de nouveaux partis politiques en majorité centristes ou de gauches se proclamant d’une laïcité anti-islamique allant à l’encontre du parti «ENNAHDHA ». Aujourd’hui, environ 18 partis politiques tunisiens ont été crées et un grand nombre parmi eux a été légalisés : ce qui constitue une inflation de Partis politiques laissant croire à une démocratie en Tunisie. Mais en réalité, ces nouveaux Partis politiques ont été crées pour recueillir les anciens militants du R.C.D. qui vont se convertir en raison de la dissolution prochaine du Parti du R.C.D. On assiste en Tunisie à une inflation de partis politiques nouvellement constitués dont le nombre dépasse le nombre des partis politiques en France !

Voici le paysage actuel des partis politiques en Tunisie

Les partis politiques légalisés au temps du règne de BEN ALI et qui ont par le passé soutenu le régime de BEN ALI et qui continuent aujourd’hui à siéger dans la Chambre des Députés et dans la chambre des Conseillers sont les suivants : le R.C.D., le Mouvement des Démocrates Socialistes, le Parti de l’Unité Populaire, le Parti d’Union Démocratique Unioniste, le Parti du Mouvement ETTAJDID, le parti Social Libéral, le Parti des Verts pour le Progrès.
Les partis politiques légalisés au temps du règne de BEN ALI mais qui ne siègent pas dans la Chambre des Députés et dans la Chambre des Conseillers sont les suivants : le Parti des Démocrates Progressistes, le Parti du Forum Démocratique Pour le Travail et des Libertés.

Depuis le 14 janvier 2011, voici les partis anciennement crées du temps du règne de BEN ALI et qui ont été nouvellement légalisés : le Parti Tunisie Verte qui a été constitué en 2004 mais qui n’a reçu la légalisation du Ministère de l’intérieur que le 17 janvier 2004, le Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie créés du temps du régime de BEN ALI n’a a reçu l’agrément d’activité que le 20 janvier 2004. En revanche, le Parti d’ENNAHDHA et le Parti du Congrès pour la République de Moncef MARZOUGUI ainsi que le Hizb Ut-Tahrir, bien qu’ils ont été créés du temps du régime de BEN ALI, jusqu’à ce jour ces trois Partis politiques n’ont pas reçu l’agrément d’activité.

Depuis le 14 janvier 2011, voici les partis politiques qui ont été récemment constitués et qui n’ont pas encore reçu l’agrément d’activité : i l s’agissait du Parti Socialiste de Gauche, le Parti BASS de tendance irakienne, le Mouvement Nassérien Progressiste, le Parti EL-WIFAK, le Parti du Travail Patriotique et Démocratique, le Parti du Mouvement Démocrate Tunisien, le parti du Mouvement néo-bourguibiste, le Parti « El Watan », le Parti Progressiste Républicain, le Parti de la Justice et du Progrès (adala wa tanmiya) qui est un Parti Islamique mais a été constitué pour faire barrage au Parti d’ENNAHDHA.

Actuellement, à ce jour du 23 février 2011, on compte 24 partis politiques qui ont été constitués en Tunisie dont 11 Partis ont déjà obtenu l’agrément d’activité. Il est à prévoir parmi ces 11 partis légalisés, la dissolution prochaine du R.C.D. ramenant le nombre à 10 partis légalisés.

Mesure N° 11

Une consigne a été donnée secrètement à Yadh Ben ACHOUR d’établir un nouveau Code électoral et une nouvelle Constitution. En ce qui concerne, les élections présidentielles prochaines, le scrutin électoral qui serait prévu par Yadh Ben Achour est le scrutin majoritaire à deux tours. Lors de la prochaine élection du Président de la République, il est à prévoir l’organisation d’un deuxième tour d’élection entre les deux partis politiques majoritaires qui ont reçu le plus grand nombre de voix. Lors de ce deuxième tours d’élection présidentielle, tous les petits partis seront exclus de se présenter puisque seuls les deux grands partis majoritaires dans les voix peuvent se présenter. Lors du deuxième tour des élections présidentielles, tous les partis politiques exclus du deuxième tour vont donner leurs voix certainement au candidat présidentiel qui assurera la même politique qui a été suivie dans le passé au temps de BEN ALI : c’est la technique de la coalition des partis politiques. C’est pour cette raison que la majorité des Partis constitués et légalisés se ressemblent quant à leur objectif : la plupart de ces partis sont centristes, ou de gauche, laïques dans leur majorité, constitués pour inclure parmi leurs membres les futurs convertis du R.C.D. après sa dissolution. Il est à prévoir un grand nombre d’adhésion provenant du R.C.D. au profit du Parti du mouvement ETTAJDID et du Parti des Démocrates Progressistes, ainsi que du Parti Tunisie Verte et du parti Al-watan. Il serait étonnant que le Parti Tunisie Verte puisse accepter des nouveaux convertis du R.C.D. au sein de son Parti en raison de son militantisme anti-R.C.D. du règne de BEN ALI. Mais, pratiquement, il serait difficile de barrer l’accès aux novelles adhésions.

En ce qui concerne, l’élaboration d’une nouvelle Constitution tunisienne, une consigne a été donnée par le R.C.D. à Yadh Ben ACOUR de s’orienter vers une Constitution optant pour un régime politique Semi-Présidentiels, laissant aussi la place qu’aux grands partis politiques majoritaires lors des élections législatives pour partager les sièges au sein de la Chambre des Députés et de la Chambre des Conseillers. Ces scrutins électoraux ainsi que le choix du régime semi-présidentiels sont de nature à assurer une politique future des institutions tunisiennes identique à celle qui a été assurée lors du régime de BEN ALI et d’éviter ainsi les grands changements politiques.

Il est à se demander, comment la Commission des Réformes puissent tracer seule l’avenir politique de la Tunisie sans la participation effective des Partis politiques, de l’U.G.T.T. et des représentants du peuple. Actuellement, il y’a une audition de quelques partis politiques d’opposition au sein de la Commission de réforme mais cette audition est consultative puisque ces partis politiques restent exclu du circuit normatif et la décision revient toujours aux Membres de la Commission des Réformes ainsi qu’à son Président Yadh BEN ACHOUR. Actuellement, une grande partie du travail de la Commission de Réformes a été effectué notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un nouveau Code électoral.
Le travail de la Commission de réformes serait présenté bientôt au Président par intérim M’BAZZAA pour le valider par un decret-lois.

Des voix se sont élevées dans l’opposition voyant dans ces manœuvres du Gouvernement Mohamed GHANNOUCHI, une pratique frauduleuse non légitime exigeant la soumission des travaux des 3 Commissions à l’approbation du Conseil National pour la sauvegarde de la Révolution composé de l’ensembles des Partis Politiques, des représentants de la Société civile tunisienne ainsi que des représentants issus du peuple au niveau régional. Mais, l’idée de constituer un Conseil National pour la sauvegarde de la Révolution a été refusée par le Président par intérim Fouad M’BAZZAA, par le Premier Ministre Mohamed GHANNOUCHI, par les députés et Conseillers actuels issus du R.C.D. De même, deux partis politiques d’opposition participant dans le gouvernement actuel du Premier Ministre Mohamed GHANNOUCHI ont également refusé la création de ce Conseil National pour la sauvegarde de la révolution : il s’agissait du parti d’Ahmed CHEBBI, le Parti des Démocrat es Progressistes (P.D.P) et du Parti du Mouvement d’ETTAJDID, de Ahmed BRAHIM.

En réalité, il convient de consulter le peuple tunisien par référendum pour déterminer la nature politique du régime tunisien et poser la question au peuple tunisien en organisant un Référendum populaire de la manière suivante :
1. Voudriez-vous un Régime Parlementaire, ou
2. Un régime Présidentiel, ou
3. Un régime Semi-Présidentiel.

De cette manière, le peuple tunisien serait consulté démocratiquement pour déterminer le futur régime politique de son pays. Malheureusement, cette idée ne reçoit pas l’acceptation de Mohamed GHANNOUCHI et de son Président M’BAZZAA puisque cette question a été résolue par Yadh Ben ACHOUR, le président de la Commission des réformes qui s’est orienté depuis le 18 janvier 2011 vers l’élaboration d’une Constitution tunisienne optant pour un régime politique SEMI-PRESIDENTIEL. En effet, le régime Semi-Présidentiel assure au sein du pouvoir législatif et exécutif un équilibre des pouvoirs favorisant les grands partis politiques, c’est-à-dire la reconversion prochaine du R.C.D au sein de ces grands partis politiques, optant pour la continuité de la même politique que dans le passé sur le plan national et international.

Mesure N° 12

Vers la mi-mars 2011, l’actuel Président par intérim M’BAZZAA compte démissionner de son poste de Président de la République : ce qui est de nature à créer un vide juridique nécessitant l’organisation des élections présidentielles au plus vite possible vers fin Mai, début juin 2011. Cette démission de M’BAZZAA n’est pas motivée pour des raisons de santé comme il le laisse entendre mais elle motivée dans l’unique but de provoquer des élections présidentielles sans trop tarder : ce qui ne laisse pas le temps aux autres partis politiques d’opposition de s’organiser. D’ailleurs, le parti politique de MARZOUGUI , le C.P.R. et le Parti politique d’ENNAHDHA ne peuvent pas présenter de candidats aux élections présidentielles prochaines du fait qu’ils n’ont pas été légalisés. CD’est dommage, car ces deux partis à savoir le C.P.R. et ENNAHDHA ont une importante adhésion populaire et leur exclusion de la course électorale favorise le parti du Mouvement Attajdid, le Parti des Démocrates Progressistes (P.D.P) et le s partis centristes laïques qui au deuxième tour des élections présidentielles seront obligés de se rabattre sur le choix d’un des deux candidats majoritaires au premier tour.

En conclusion, l’Ex-Président dictateur BEN ALI est parti mais sa politique et son idéologie vont pouvoir être assurées dans l’avenir en Tunisie, notamment en ce qui concerne la privatisation de l’économie tunisienne au profit des multinationales et des investisseurs étrangers, en ce qui concerne la relation de la Tunisie avec l’Union Européenne, L’union Pour la Méditerranée, l’union Africaine , etc….Sur le plan national, l’islamisme serait combattu comme au temps du règne de BEN ALI. Il se pourrait, qu’un régime policier prendrait progressivement place dans l’avenir au détriment des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, de Presse, de pratique religieuse,…

C’est pour toutes ces raisons, que le peuple tunisien à travers sa Révolution du 14 janvier 2011, doit maintenir en permanence la garde contre toutes ces mesures de Mohamed GHANNOUCHI et son bureau politique du R.C.D. qui s’inscrivent dans une stratégie bénaliste, pour ne plus voir retourner en Tunisie un régime politique similaire à celui du dictateur BEN ALI.

Par Mounir BEN AIICHA
le 24 février 2011
Mounir BEN AICHA dit :

23 mars 2011 at 4:18
Titre :
Comment on vote au sein du Conseil de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution (I.S.P.O.R.) présidée par yadh BEN ACHOUR ?

Par Mounir Ben Aicha,

L’ I.S.P.O.R. c’est bel et bien l’ancienne Commission Nationale sur la Réforme politique présidée par Yadh Ben Achour qui a tout simplement changé de nom depuis le 18 février 2011.

A ce sujet, le 17 Mars 2011, les membres de la Commission sur la Réforme politique présidée par Yadh Ben Achour se sont réunis et un désaccord entre ses membres avait surgi se rapportant à la composition de cette Commission qui a changé de nom pour s’appeler désormais ” l’Instance Supérieure Pour la Réalisation des Objectifs de la Révolution, de la Réforme politique et de la transition démocratique.” (I.S.P.O.R.)

Lors de cette réunion du 17 Mars 2011, des partis politiques et certaines associations ont critiqué la composition du Conseil de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour et ont demandé à ce qu’il y ait davantage de partis politiques et d’associations ainsi que des jeunes qui ont participé dans les évènements de la Révolution du 14 janvier.

Malheureusement, c’est uniquement la composition de l’I.S.P.O.R. qui a retenu l’intention de ces partis et associations qui étaient en désaccord avec Yadh Ben Achour ce jour du 17 mars 2011.
Cependant, une question très importante et très cruciale leur a échappé : c’est comment on vote au sein de cette instance de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour ?
En effet, il ne suffit pas seulement de contester la composition de la liste des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. comme étant déséquilibrée et insuffisante, mais faut-il encore savoir sur quelle base et règle on décide et on vote au sein du Conseil de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour ?
En bref, c’est la question relative au vote et la prise de décision qui apparaît d’une grande importance au sein de l’ I.S.P.O.R. Malheureusement cette question relative au vote n’avait pas retenu l’attention de ses participants contestataires du 17 mars 2011.
La question relative au vote ainsi que la prise de décision est prévue par le décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 portant création de l’ I.S.P.O.R.
Par conséquent, il convient de se poser la question :
1- sur l’auteur-rédacteur du décret-loi N° 6/2011 portant création de l ‘ I.S.P.O.R; ?
2- sur la manière de voter et prendre la décision au sein de l’ I.S.P.O.R.
3- les inconvénients du système de vote au sein de l’ I.S.P.O.R.

I- Qui est l’auteur-rédacteur du décret-loi N° 6/2011 portant création de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour ?

La réponse à cette question est que c’est bien la Commission des experts de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour qui a rédigé ce décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 portant création de l’I.S.P.O.R. sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien, ni des partis politiques ni des Associations de la société civile.En effet, c’est bien la Commission de l’I.S.P.O.R. qui a rédigé seule le projet du décret-loi N° 6/2011 et c’est bien cette Commission qui avait communiqué ce projet du décret-loi N° 6/2011 en vue de son adoption au Conseil des Ministres présidée par Fouad Mebazaa, le Président par intérim.

C’est ainsi et de cette manière que le projet du décret-loi N° 6/2011 a été adopté le 18 février 2011, sans aucun amendement ni discussion, uniquement par sa simple signature du Président par intérim Fouad Mebazaa.

Par conséquent, c’est bien la Commission des experts de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour qui a rédigé seule le décret-loi N°6/2011 et qui a tout prévu seule et tout organisé seule en sa faveur, tant en ce qui concerne, sa composition,ses compétences, ses règles de vote, son fonctionnement, de manière à faire apparaître au sein de l’ I.S.P.O.R. une majorité favorable aux réformes politiques de Yadh Ben Achour et de Fouad Mebazaa qui souhaitent par la voix de la transition démocratique ne pas mettre totalement en cause la politique suivie par le dictateur Ben Ali…!

II- Comment s’opère le vote et comment s’effectue la prise de décision au sein du Conseil de l’I.S.P.O.R. ?

La prise de décision par le moyen du vote au sein du Conseil de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour est prévue par l’article 5 du décret N° 6/2011 qui dispose :

“L’Instance prend ses décisions en parvenant à un Consensus entre ses membres, à défaut de réunir le consensus entre ses membres, ll’instance prend ses décisions à la majorité des voix exprimées de ses membres et en cas d’égalité des voix exprimées la voix de son Président vaut partage.”

A la lecture de cet article 5 du décret-loi N° 6/2011, il convient de retenir les remarques suivantes :

1.Les membres de l’Instance de l’ I.S.P.O.R présidée par Yadh Ben Achour appartiennent selon la liste de la composition de cette instance à trois catégories à savoir la première catégorie comprenant les membres appartenant au partis politiques, la deuxième comprenant les membres des représentants des instances, organisations et composantes de la société civile et la troisième comprenant les membres issus des personnalités nationales.

2.Les membres composant l’instance de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour sont traités à pied d’égalité et disposeront chacun d’ UNE seule voix par membre. ( 1 voix pour chaque membre).

III- Les inconvénients du système de vote au sein du Conseil de l’I.S.O.R.

Les inconvénients du système de vote tel que prévu par l’article 5 du décret-loi N° 6/2011 portant création de l’ I.S.P.O.R. sont les suivants :

1.il est injuste de traiter tous les membres composant le conseil de l ‘ I.S.P.O.R. à pied d’égalité : une voix pour chaque membre sachant très bien qu’il existe trois catégories de représentants des Membres, partis politiques, associations et personnalités nationales. En effet, un parti politique aussi important que le Mouvement ETTAJDID ou le P.D.P ou ENNAHDHA, ou le Congrès pour la République se trouvent tous réduits à disposer à pied d’égalité avec une seule personnalité nationale : une voix par membre. Ce qui implique à considérer par exemple que tel MR…ou telle Madame appartenant à la catégorie des personnalités nationales disposera d’une voix ( 1 voix) de la même manière que le parti Ettajdid ou le syndicat l’ U.G.T.T. ou l’Ordre National des Avocats qui disposeront chacun d’une seule voix pour voter.
Or, les partis politiques reflètent une grande représentativité populaire tunisienne puisqu’ils comportent beaucoup d’adhérents issus du peuple tunisien. De la même manière pour le syndicat l’ U.G.T.T. qui comportent environ 2 millions d’adhérents issus du peuple tunisien et qui se retrouve disposer au sein du Conseil de l’ I.S.P.O.R que d’une Seule Voix et traité ainsi à pied d’égalité en matière de vote de la même manière qu’une seule personnalité nationale qui disposera également d’une Seule Voix.

Ce qui n’est pas normal du tout c’est de traiter à pied d’égalité les représentants du peuple tunisien notamment les partis politiques et les associations qui sont réduits par leur représentativité nationale à être considérés au même titre qu’une seule personnalité nationale dépourvue de toute représentativité populaire. En matière de vote, et du point de vue de la représentativité populaire, un parti politique ou une association ne doivent pas du tout être assimilés en leur octroyant une seuleVoix au même titre qu’une personnalité nationale qui se trouve aussi disposer d’une voix égale au partis politique et associations….!

Cette manière de répartir les voix de vote est injuste.

Il en est de même des partis politiques qui viennent d’être récemment légalisés durant les deux précédents mois et qui ne comportent que peu d’adhérents mais néanmoins sont traités en matière de vote au même titre quesles partis politiques et associations les plus représentatifs sur le plan national en disposant comme eux d’une voix de vote

2.D’autre part, la liste composant les membres du Conseil de l’I.S.P.O.R. a été établie par la Commission des experts de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien.
Les membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. sont dans leur majorité favorables à la politique du Gouvernement de transition présidé par FOUAD Mebazaa et ne sont pas du tout favorables à la politique préconisée par le Conseil National pour la Protection de la Révolution tunisienne ( C.N.P.R. ) . Même si quelques partis politiques et associations du C.N.P.R. font partie de la liste des membres de l’ I S.P.O.R., ces membres du C.N.P.R. se retrouvent mis en minorité non pas par les partis politiques et les associations qui leur sont en adversité mais essentiellement par les voix exprimées par la catégorie des personnalités nationales composant la liste de l ‘I.S.P.O.R., voix dont la parité est aussi égale aux partis politiques.

En effet, les membres de la catégorie des personnalités nationales du Conseil de l’ I.S.P.O.R. sont en majorité issus de la L.T.D.H. ou des associations telles que l’Association tunisienne des Femmes Démocrates ( ATFD) présidée par Sana Ben Achour et sont dans leur majorité des adhérents des partis politiques : Le Mouvement Ettajdid d’ Ahmed BRAHIM ou Le Parti Démocrate Progressiste ( le P.D.P.) de Nejib Chebbi. Or, la LT.D.H, l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) présidée par Sana Ben Achour, le P.D.P. , Mouvement Ettajdid sont hostiles au membres du Conseil National pour la Protection de la Révolution et soutiennent la politique du Président par intérim Fouad Mebazaa, politique qui est également soutenue par Yadh Ben Achour le Président de l’I.S.P.O.R. comme étant la politique de la transition démocratique. C’est pour cette raison que la majorité des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. se retrouve favorable au texte établi par la commission des experts de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour. et en faisant des alliances entre eux,( Ettajdid, le P.D.P., l’ATFD, et les personnalités nationales qui les soutiennent ), cette majorité des membres du Conseil de l’I.S.P.O.R. s’opposera aux membres issus du Conseil National pour la Protection de la Révolution. lors de chaque discussion, consulatation et vote.

3.La rédaction du projet du texte législatif est assurée par la Commission des experts de l’ I.S.P.O.R. Les membres du Conseil de l’I.S.P.O.R. n’ont pas le monopole de la rédaction du projet du texte législatif qui leur est soumis pour examen et vote. Les membres du Conseil de l ‘I.S.P.O.R. sont consultés pour donner leurs avis sur ce projet de texte qui leur est soumis. A travers leur participation, Ils ne peuvent que modifier 10 % du contenu du texte qui leur est soumis pour approbation et vote
4.Les projets des textes qui ont reçu l’approbation du vote des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour sont ensuite communiqués au Conseil des Ministres présidé par Fouad Mebazaa, le Président par intérim pour leur approbation afin de devenir des Décrets-Lois. Si on soutient que l’ I.S.P.O.R. est une Commission consultative, ceci n’est vrai qu’en théorie et sur le plan juridique. Par contre,.sur le plan pratique, l’ I.S.P.O.R présidée par Yadh Ben Achour est devenue à la fois une autorité quasi-législative puisque c’est la Commission de l’ I.S.P.O.R. qui élabore le projet du texte législatif du futur décret-loi, et aussi une autorité quasi-exécutive puisque c’est l’ I.S.P.OR. qui a l’initiative d’élaborer les projets des décrets-lois à l’instar du pouvoir exécutif. Alors, il convient de reconnaître la vraie nature de l’ I.S.P.O.R. pour mieux informer le peuple tunisien qui voit son avenir politique se décider en dehors de sa volonté.
En réalité l’ I.S.P.O.R est loin d’être une commission consultative comme le prétend Yadh Ben Achour pour faire taire les membres du Conseil National pour la protection de la révolution tunisienne qui lui reproche d’avoir confisqué la Révolution tunisienne….

Conclusion :

Pour assurer une véritable transition démocratique, il convient non seulementde modifier la composition des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. mais aussi de modifier le système du vote au sein de cette instance, en prévoyant soit :

■ un vote pondéré de voix pour les partis politiques et les associations et syndicats en fonction de leurs représentativité nationale en tenant compte du nombre des adhésions de leurs membres issus du peuple tunisien
■ une minorité de blocage pour les partis politiques, les associations et les syndicats les plus représentatifs sur le plan national tunisien.
■ ou prévoir un vote à la majorité des deux-tiers des voix exprimées,
■ sinon, rechercher toute autre solution pour que le vote ne soit pas une affaire de copains et de copines favorables à la Commission des experts de l’ I.S.P.O.R. !
Fait par Mounir BEN AICHA

le 23 mars 2011
Mounir BEN AICHA dit :

3 avril 2011 at 5:31
Titre : l’avenir de la Révolution tunisienne dans la future Assemblée Nationale Constituante.

Auteur de l’article : Mounir BEN AICHA

INTRODUCTION.

L’ancien régime politique du dictateur déchu BEN ALI qui a gouverné la Tunisie durant plus de 23 ans était connu comme étant un régime policier réduisant les libertés publiques, censurant la presse, emprisonnant et torturants ses opposants politiques, luttant sans limite à l’encontre de l’islamisme, se servant de la libération de la femme comme étant un outil pour

La lutte contre l’islamisme et l’exploitation politique du thème de la défense de la femme étaient deux facteurs majeurs qui ont caractérisé le régime du dictateur BEN ALI.

Aujourd’hui, ces mêmes thèmes reviennent sur la scène politique tunisienne où on n’arrête pas de parler de la laïcité et de la menace de l’islamisme. Or ces thèmes vont de l’extrême à l’extrême et pour la Tunisie, il est recommandé de conduire désormais une politique modérée, ni extrémiste islamique, ni laïque intégriste, ni féministe excessive…

Comme on le soutient la vertu est toujours au milieu. Si la Tunisie est musulmane, il n’est pas conseillé qu’elle dérive sur l’islamisme et il n’est pas conseillé de brandir la menace de l’islamisme pour justifier la répression du peuple tunisien. En ce qui concerne les droits de la femme, il est recommandé l’égalité des droits entre la femme et l’homme en Tunisie mais d’une manière équilibrée pour qu’il n’y ait pas ni féminisme revanchard à l’égard de l’homme, ni autoritarisme masculin à l’égard de la femme car tout déséquilibre aurait ses répercussions négatives sur la société tunisienne .

Malheureusement, les mêmes acteurs du régime de BEN ALI continuent aujourd’hui à brandir la menace de l’islamisme, à revendiquer un féminisme excessif, à revendiquer une laïcité excessive sous couvert des droits de l’Homme, etc…

Ce qui est grave, c’est que ces acteurs sont soutenus par le Président actuel par intérim Fouad M’BAZZAA qui est un ancien apparatchik du R.C.D., et par Mohamed GHANNOUCHI, son Premier Ministre démissionnaire qui est aussi un ancien R.C.D. notoire, ainsi que par Béji Caîd-Essebsi, l’actuel Premier Ministre.

L’ensemble de ce soutient avait donné naissance le 17 janvier 2011 à la création d’une Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR qui était chargée délaborer des réformes politiques en réponse à la révolution tunisienne du 14 janvier. Les consignes qui ont été données à Yadh BEN ACHOUR étaient de tenter de récupérer la révolution tunisienne en introduisant au sein de la Commission sur la Réforme politique le maximum d’acteurs politiques favorables au retour de l’ancienne politique du régime de BEN ALI à savoir des acteurs prônant une laïcité excessive, une lutte contre l’intégrisme islamique en brandissant toujours la menace de l’islamisme, un féminisme excessif allant vers un déséquilibre des droits entre l’homme et la femme, une censure progressive de la presse, l’affermissement de l’autorité de l’Etat, etc…

Aujourd’hui, ces acteurs politiques chargés d’entreprendre la réforme politique pour l’avenir de la Tunisie sont présents au sein de la Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR qui a changé de nom pour s’appeler désormais l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ( I.S.R.O.R.).

Ces acteurs politiques qui tentent malheureusement de récupérer la révolution tunisienne du 14 janvier et la détourner de ses objectifs se retrouvent dans la Commission des Experts de l’ISROR présidée par Yadh BEN ACHOUR. Ces experts de l’ISROR sont en réalité des enseignants universitaires de droit public dans les Universités de Tunis qui dans le passé ont été des partisans de BEN ALI et son parti politique le R.C.D . Ce sont ce mêmes enseignants de droit public membres de la Commission des experts de l’ISROR qui ont élaboré tout l’arsenal juridique qui a permis à BEN ALI d’asseoir sa dictature durant plus de 23 ans, notamment les révision de la constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur de se présenter aux élections sans limite de mandat.

Ce sont ces mêmes enseignants de droit public à savoir Farhat HORCHANI, Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR,etc, qui aujourd’hui ont déjà élaboré le décret-loi qui va organiser l’élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante qui serait chargée détablir une nouvelle Constitution tunisienne. Mais l’avenir politique de la Tunisie dépendrait en grande partie de sa future Constitution. De même, la rédaction de cette nouvelle Constitution tunisienne dépendrait à son tour des futurs candidats qui seraient chargés de la rédiger.

L’analyse du décret-loi qui a été élaboré par la Commission des Experts de l’ISROR relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante , analyse qui va être entreprise dans la présente étude laisse apparaître néanmoins que les futurs candidats de cette Assemblée Constituante seraient favorables à la continuité de la politique de BEN ALI, notamment en brandissant la menace de l’islamise sous couvert des droits de l’homme, en revendiquant une laïcité excessive à travers un féminisme exagéré, tout en ouvrant l’économie tunisienne à un libéralisme et une privatisation aux profits des multinationales, renforcée par une surveillance policière à l’égard du peuple tunisien.

En effet, c’est vers la moitié du mois de mars 2011, et à la hâte, que la Commission des Experts de l’I.S.R.O.R. présidée par Yadh BEN ACHOUR avait déjà achevé l’élaboration de deux projets de textes à savoir :

1- le projet du décret-loi sur la loi électorale se rapportant à l’élection de l’assemblée nationale constituante prévue le 24 juillet 2011,

2- le projet du décret-loi sur la création d’une instance supérieure indépendante pour les élections.

Ces deux projets de textes ont été soumis pour examen et approbation aux membres du Conseil de l’I.S.R.O.R. le samedi 26 mars 2011 et le mardi 29 mars 2011. Les membres du Conseil de l’ISROR sont contraints de se prononcer sur ces deux projets de textes rapidement et dans les plus brefs délais car, dit-on, ces ceux projets de textes doivent être soumis début avril 2011 au Conseil des Ministres présidé par le Président par intérim Fouad M’BAZZAA en vue de leurs ratifications sous forme de deux décrets-lois.
Les auteurs et rédacteurs de ces 2 projets de textes concernant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante sont bel et bien les experts de la Commission de l’ISROR., en particulier la Sous-commission des élections dirigée par Farhat HORCHANI. D’autres membres de la Commission des Experts de l’ISROR ont participé à l’élaboration de ce deux projets de textes concernant l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante à savoir Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR, Yadh BEN Achour.
Sana BEN ACHOUR qui n’est pas membre de la Commission des experts a imposé ses idées dans ces deux projets de textes. de la future Assemblée Nationale Constituante.

Le projet du décret-loi relatif à la création d’une instance supérieure indépendante pour les élections prévoit la mise en oeuvre des opérations des élections dans l’ensemble du territoire tunisien par des agents régionaux qui appartiennent à cette instance chargée de cette mise en oeuvre des élections conformément au projet du décret-loi de la loi électorale se rapportant à l’élection de l’assemblée nationale constituante prévue le 24 juillet 2011.

C’est en particulier le texte du projet de loi se rapportant à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui contient les plus importantes dispositions conditionnant la future composition de cette Assemblée Constituante ainsi que sa future orientation politique. Il est à craindre que ces dispositions ne font apparaître des candidats composant la future Assemblée Constituante qui seraient favorables au détournement de la révolution tunisienne de ses objectifs.

Dans la présente étude, il convient par conséquent de relever :

I- les principales dispositions contenues dans le projet de loi se rapportant à l’élection del’AssembléeNationale Constituante qui sont susceptibles d’influer sur la future orientation politique de cette Assemblée
II- la future orientation politique des membres de l’Assemblée Nationale Constituante
III- l’assujettissement des membres du Conseil de l’ISROR à l’autorité du travail législatif de la Commission d’Experts.
IV- Main basse du Gouvernement de Fouad M’BAZZAA sur le Conseil National pour la protection de la Révolution

I- les principales dispositions contenues dans le projet du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui sont susceptibles d’influer sur la future orientation politique de cette Assemblée

D’abord, quelques remarques préliminaires s’imposent sur le projet du texte relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante :

1- la première remarque est que selon l’article 14 du projet du texte de la loi électorale, les candidatures sont ouvertes aux candidats pouvant avoir un parent de nationalité étrangère. Il suffit que le candidat soit âgé de 23 ans et de nationalité tunisienne et il suffit également que l’un de ses parents ait la nationalité tunisienne sans exiger que la mère et le père du candidat soient les deux de nationalité tunisienne. Ce qui est une nouveauté dans l’histoire électorale tunisienne qui a toujours exigé que le candidat soit de nationalité tunisienne, et de mère et de père de nationalité tunisienne également.

2- La deuxième remarque est que le projet du texte de la loi électorale ne précise pas si seuls les partis politiques ont le droit de présenter des listes de candidats ou si les listes peuvent contenir des candidats indépendants. En tout cas, on peut comprendre dans le manque de précision, que les candidats indépendants ainsi que les partis politiques peuvent former des listes de candidatures. Seul l’article 25 du projet du texte de la loi électorale organisant la future Assemblée Nationale Constituante fait référence aux partis politiques en interdisant pour chaque parti politique
d’avoir dans chaque circonscription électorale l’existence de plusieurs listes électorales sans toutefois préciser le nombre de listes permises pour chaque parti politique au sein de chaque circonscription..

3- la troisième remarque est que selon l’article 25 du projet du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, le nombre de candidats inscrits dans chaque liste par circonscription électorale doit être égal au nombre de sièges prévus pour cette circonscription sans toutefois préciser une condition de domicile des candidats dans la circonscription électorale au sein de laquelle ils comptent présenter leurs candidatures.
Ce qui facilite la tâche des partis politiques d’approvisionner en candidats l’ensemble du territoire tunisien.

4- La cinquième remarque est que selon l’article 26 dudit projet de texte, chaque candidat ne peut présenter qu’une seule fois sa candidature au sein d’une liste et ne peut se présenter qu’une seule fois au sein d’une seule circonscription en lui interdisant par conséquent de s’inscrire dans d’autres circonscriptions une fois il est déjà inscrit sur une liste électorale.
Cette limitation constitue un frein pour les partis politiques et aussi pour les candidats désireux de rafler le maximum
de sièges.

En ce qui concerne les principales dispositions qui conditionnent la future élection de l’Assemblée Nationale Constituante tunisienne, ces dispositions font apparaître que cette élection dépend principalement de trois conditions énoncées par le projet de texte du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante à savoir :

- les candidats ne peuvent se présenter que s’ils obtiennent finalement l’agrément délivré par les agents régionaux appartenant à l’instance supérieure pour la surveillance des élections
- le mode de scrutin
- la parité des candidats à l’Assemblée Nationale Constituante exigeant un effectif : 50 % parmi les Femmes et 50 % parmi les Hommes.

A- Sur la condition exigeant d’avoir l’agrément pour pouvoir présenter sa candidature.

Cette condition est prévue par l’article 24 du projet de loi relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante qui dispose que :
” la liste des candidats se fait communiquée à ” l’Instance régionale spécifique pour les élections “, rédigée en deux exemplaires sur papier ordinaire et ceci 45 jours avant le début des opérations électorales. Un exemplaire serait conservé auprès de l’Instance régionale des élections après avoir délivré obligatoirement au candidat un reçu provisoire. Il serait délivré au candidat un reçu définitif durant les 4 jours postérieurs à la date de sa déclaration de sa candidature à condition que la liste des candidatures soit conforme aux règlements exigés par le présent décret-loi”.

A la lecture de cet article, il apparaît que les candidatures ne sont pas aussi libres comme on peut le penser. En effet, les conditions demandées aux candidats sont nombreuses et beaucoup de candidats verront leur liste de candidature se faire refuser par les agents régionaux de “l’instance régionales des élections”.

Cet artcle de toute la liste des candidats dès lors qu’une seule candidature est déclarée par l’instance des élections comme étant non conforme.

Les candidats de la liste qui a été refusée par l’instance des élections peuvent en vertu de l’article 28 du projet de la loi électorale relative à l’Assemblée Constituante faire recours contre la décision de l’instance refusant l’inscription de leur liste et ceci devant le Tribunal de Grand Instance qui est territorialement compétent qui doit rendre sa décision dans les cinq jours du dépôt du recours. Un pourvoi en appel peut être interjeté à l’encontre du jugement du Tribunal de Grande instance dans les 48 heures de la date du prononcé du jugement devant l’instance judicaire supérieure relevant de l’instance des élections” chargée du contentieux électoral. La décision de celle-ci serait rendue en dernier ressort.

Selon cet article 28, le dernier mot pour accepter ou refuser une liste de candidature revient à l’instance supérieure indépendante chargée des élections.

Toutes ces procédures judiciaires vont dissuader beaucoup de candidats d’ester en justice pour confirmer leurs inscriptions en cas de refus de leurs listes.

C’est dire combien est le pouvoir discrétionnaire aussi bien des agents régionaux que des agents centraux de l’Instance supérieure indépendante chargée des élections pour accepter ou refuser les candidatures….

Que faire si on reçoit pas l’agrément ? Il est à prévoir une grande sélection des candidatures par les agents régionaux de l’instance supérieure indépendante chargée des élections de l’Assemblée Nationale Constituante.

B- sur le mode de scrutin

Le projet de la loi électorale relative à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante a prévu deux possibilités :

- soit le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours,

- soit le scrutin proportionnel de listes

Ce sont les membres du Conseil de l’ISPROR qui vont se prononcer sur le choix entre ces deux modes de scrutin.

Comme ce sont des élections qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante, le mode de scrutin diffère du mode de scrutin réservé aux élections présidentielles. Dans l’élection d’une Assemblée Nationale Constituante , il s’agit de faire apparaître des candidats qui vont composer cette assemblée et qui seraient élus à travers des circonscriptions électorales constituées dans l’ensemble du territoire tunisien en fonction d’un certain nombre bien déterminé d’habitants se répétant à l’identique dans chaque circonscription.

Dans le scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme cela est prévu dans le projet du texte, il s’agit de relever dans chaque circonscription électorale, le candidat qui a reçu le plus de voix à la majorité absolue dès le premier tour sinon à la majorité simple au second tour qui serait organisé seulement entre le premier et le deuxième candidat ayant reçu le plus de voix. Un seul candidat serait désigné vainqueur dans chaque circonscription électorale. L’ensemble des candidats vainqueurs dans la totalité des circonscriptions électorales du territoire tunisien formeront les membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Dans ce mode de scrutin, l’effectif de l’Assemblée dépend du nombre des circonscriptions électorales à prévoir sur le territoire tunisien.

En revanche, pour le mode de scrutin proportionnel de listes, il s’agit d’abord de fixer à l’avance les sièges à pourvoir pour la future Assemblée Nationale Constituante et de distribuer ces sièges aux listes, proportionnellement aux voix qu’elles ont obtenues dans les circonscriptions électorales. Les listes ayant reçu le plus de voix auront le plus de sièges à l’Assemblée Nationale Constituante.

Le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours favoriserait l’émergence de candidats reflétant les diverses sensibilités des régions de la Tunisie bien qu’il jouerait en faveur des grands partis politiques.

Tandis que le scrutin proportionnel de listes favoriserait l’émergence de candidats reflétant les alliances des partis politiques mais il a l’avantage de garantir la présence des petits partis politiques au sein de l’Assemblée Nationale Constituante.

Ce qui conviendrait le mieux pour la Tunisie c’est d’opter pour le scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Toutefois, des difficultés subsisteraient dans la mise en oeuvre du scrutin majoritaire à deux tours qui peuvent provenir :

a- du choix du scrutin qui dépend du choix des membres du Conseil de l’ISROR qui n’auront pas assez de temps pour
examiner et modifier le projet de loi organisant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante.

b- de la subdivision équitable du territoire tunisien en circonscriptions électorales

c-de la condition exigée par le projet de la loi électorale de prévoir autant de candidats-Hommes, comme autant de
candidats-Femmes par liste au sein de chaque circonscription électorale.

C- sur la condition exigée par la loi électorale d’avoir pour chaque liste électorale et dans chaque circonscription électorale autant de candidats-Hommes comme autant de candidats-Femmes .

Cette condition d’avoir autant de candidatures-Hommes, autant de candidatures-Femmes pour chaque liste électorale et pour chaque circonscription électorale a été imposée par les Associations féministes, notamment l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates présidée par Sana BEN ACHOUR. Cette condition de parité 50%-Femmes et 50%-Hommes a été bien accueillie par les Experts de la Commission de l’ISROR qui l’ont prévue dans leurs rédactions du projet de la loi électorale organisant la future Assemblée Nationale Constituante.

Il est à rappeler que Sana BEN ACHOUR est enseignante universitaire de Droit Public au sein de l’Université du 7 novembre de Carthage à Tunis et que les membres des experts de la Commission de l’ISROR qui ont rédigé le projet de la loi électorale relative à l’Assemblée Constituante sont aussi des collègues de Sana BEN ACHOUR, des enseignants de Droit Public qui enseignent dans les mêmes Universités de Tunis. Ils se connaissent depuis de longues dates. Ils ont les mêmes opinions politiques et rédigent des articles dans les mêmes revues, etc…

En réalité, aucune Assemblée Nationale Constituante à travers le monde entier n’avait imposé dans ses dispositions une condition électorale exigeant (50%-50%) autant de candidatures-hommes comme autant de candidatures-Femmes. Est-ce que la Tunisie veut se présenter aux yeux du monde entier avec un zèle excessif de féminisme, comme plus royaliste que les rois ?

A ce sujet, c’est l’article 15 de ce projet de loi électorale relatif à la future Assemblée Nationale Constituante qui dispose :

“Les candidatures se font présenter en respectant le principe à égalité ,autant de candidature Homme, autant de candidature Femme de manière à classer les candidats sur des listes par roulement comportant une fois une candidature Femme, une fois une candidature Homme. A défaut de cette présentation, chaque liste doit comporter obligatoirement , en ce qui concerne les circonscriptions électorales prévoyant plus de deux sièges, au moins un siège serait prévu sur cette liste pour une femme.”

Comment cette parité moitié Femmes, moitié Hommes serait mise en oeuvre ?

D’abord ce sont les agents régionaux qui vont contrôler les candidatures inscrites dans les listes et ceci dans chaque circonscription électorale et vont refuser chaque liste qui ne comporte pas un effectif de candidates-Femme égalisant l’effectif des candidats-Hommes. Si la liste électorale ne comporte pas autant de Candidats-Femmes comme autant de Candidats-Hommes, les agents régionaux de l’instance chargés de la mise en oeuvre des élections vont refuser de donner le récépissé d’agrément à cette liste électorale.

A titre d’exemple, si dans une circonscription électorale il est prévu 4 sièges, chaque liste doit comporter 2 candidats hommes et 2 candidats femmes. S’il y a 8 candidats hommes dans cette circonscription électorale, ces 8 hommes doivent se répartir sur 4 listes comportant chacune 2 hommes et 2 femmes : ce qui est de nature à faire augmenter artificiellement le nombre de candidatures pour les porter à 16 candidats dans cette circonscription….

Le souci serait par conséquent de rechercherdesfemmes candidates pour chaque liste électorale. afin d’égaliserle nombre de candidats-hommes Mais cette question ne pose pas de problèmes car les partis politiques vont s’en occuper

II- l’orientation politique de la future Assemblée Nationale Constituante.

Comme il est vu ci-dessus que les candidats aux élections de la future Assemblée Nationale Constituante devraient être à égalité entre hommes et femmes. Par conséquent l’élément féminin devient déterminant pour la réussite de chaque parti politique tunisien lors des élections.

Par conséquent, ce sont les partis politiques tunisiens qui disposent d’assez de candidates ” femmes ” qui serait le mieux placés pour gagner cette élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Ces partis politiques auront non seulement le maximum de Candidates-Femmes mais aussi, ils sont assurés d’avoir le maximum de Candidats-Hommes puisque l’électorat féminin votera pour le parti qui comporte le plus de femmes.

Actuellement, c’est le parti “ETTAJDID” de Ahmed BRAHIM qui compte le plus d’adhérents provenant des “Femmes”.
Pour quelle raison ?
La raison est que le parti politique du “Mouvement ETTAJDID” est très soutenu par l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates” présidée par Sana BEN ACHOUR .
En deuxième rang du classement; vient le parti politique de Néjib CHEBBI et de Maya JRIBI à savoir “Le Parti Démocrate Progessiste” ( P.D.P) qui compte parmi ses adhérents un nombre important féminin.

Il ne faut pas oublier les nouveaux partis politiques récemment créées et légalisés comme le Wifak, le Watan, etc, qui soutiennent la politique de Fouad M’BAZZAA ainsi que l’ancienne politique du R.C.D et qui en ayant des adhérentes femmes sont prêts en appuyant les candidatures du parti “Ettajdid” et du parti le “P.D.P” lors de la prochaine élection de l’Assemblée Nationale Constituante.

Quant aux autres partis politiques tels que le Congrès pour la République, la TunisieVerte, le Parti ENNAHDHA, le Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés (FDTL), ces partis ne comportent pas d’assez d’adhérentes issues des Femmes. Leur réussite dépend de leurs coalitions politiques notamment à soutenir les candidats.

C’est cette coalition entre le mouvement Ettajdid, le P.D.P et les autres petits partis politiques récemment crées et légalisés qui va déterminer la future orientation politique des membres de l’Assemblée Nationale Constituante. .

Par conséquent, l’orientation politique de la majorité des membres composant la future Assemblée Nationale Constituante serait très laïcisante, féministe hostile à l’islamisme, ouverte au libéralisme. Bref, elle ne va pas trop différer de l’ancienne politique de BEN ALI. C’est cette orientation politique qui serait reflétée dans la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne.

Finalement, c’est le Le parti du “Mouvement ETTAJDID” qui inclut le plus d’adhésions provenant des femmes et c’est ce parti qui répond le plus au mouvement des féministes de Tunisie. Il convient donc d’examiner la situation du parti ETTAJDID et les mouvements féministes de Tunisie.

A- Le parti du “Mouvement ETTAJDID” inclut le plus d’adhésions provenant des femmes

Le parti “Ettajdid” d’Ahmed BRAHIM qui était l’ancien Parti Communiste de Tunisie, a été légalisé durant le règne du dictateur BEN ALI le 14 septembre 1993. Cette légalisation est venue à la suite de la transformation du parti politique ” le Parti Communiste de Tunisie” lors de son Congrès du 22 et 23 avril 1993 en ” Mouvement Ettajdid”, en abandonnant le communisme et en s’engageant à suivre une ligne de centre-gauche. Lors des élections législatives de 1994,
Le “Mouvement Ettajdid” avait obtenu 4 sièges à la Chambre des Députés.
Lors de son Congrès national du 30 juillet 2007, le “Mouvement Ettajdid” a décidé de s’ouvrir à des personnalités indépendantes parmi lesquelles il convient de citer l’économiste Mahmoud BEN Romdane et l’universitaire féministe Sana BEN ACHOUR.
Le Conseil Central du “Mouvement Ettajdid” comporterait désormais 20 membres issus du mouvement ” Ettajdid” et 20 membres issus des personnalités indépendantes ainsi qu’un bureau politique formé de 12 membres.

L’ouverture du Mouvement Ettajdid à des courants politiques indépendantistes tels que le mouvement féministe de Sana BEN ACHOUR a été décidé pour contrer le courant islamiste ENNAHDHA à la suite de sa coalition le 18 Octobre 2005 avec le parti du FDTL et du PDP.

Comme la Présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates( ATFD) est membre du Conseil Central du Mouvement ETTAJDID, beaucoup de femmes membres de l’ATFD sont aussi adhérentes du parti ETTAJDID qui présente dans son programme politique la défense du programme politique de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR.

Lors de la récente interdiction du parti le R.C.D. de l’ancien dictateur BEN ALI, un nombre important du R.C.D; ont rejoint le Mouvement ETTAJDID. De même, beaucoup d’intellectuels, notamment les enseignants universitaires sont adhérents au Mouvement ETTAJDID : ce qui est le cas presque des membres des Experts de la Commission de l’ISROR qui sont des enseignants universitaires de Droit Public comme Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, etc…

B- Les mouvements féministes en Tunisie.

Les mouvements féministes en Tunisies’exercent à travers des Associations comme :

- L’Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) créée depuis 1956

- L’Association des femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD) légalisé en janvier 1989

- L’association des Femmes Tunisienne Démocrates, ( l’ATFD), présidée par Sana BEN ACHOUR, créée le 6 août 1989

- L’Organisation de la Femme Arabe (O.F.A.) présidée par Leila BEN ALI, l’épouse du Dictateur déchu BEN ALI, depuis le 1er Mars 2009 pour une période de deux ans.

D’autres Commissions féministes exercent leurs activités comme la commission femmes de l’UGTT, (Union Générale des Travailleurs Tunisiens) le collectif Maghreb Égalité ainsi que la commission femme de la LTDH. (Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme).

Les divers mouvements féministes en Tunisie sont homogènes dans leur cause politique, et ont été instrumentalisés par le pouvoir sous le règne du dictateur BEN ALI aboutissant à un féminisme d’Etat.

D’autre part, les revendications actuelles des mouvements féministes tunisiennes semblent être inadaptées à la réalité sociale du peuple tunisien qui a trop souffert durant le règne de BEN ALI des conséquences du féminisme d’Etat.

1- Les mouvements féministes en Tunisie sont homogènes et instrumentalisés par le pouvoir

Le problème pour les mouvements féministes en Tunisie est qu’il n’existe pas une diversité des tendances politiques caractérisant ces mouvements féministes. La femme tunisienne est comme l’homme tunisien a le droit d’exprimer ses diverses sensibilités politiques. La femme tunisienne a le droit de revendiquer ses sensibilités politiques religieuses islamiques ou marxistes, ou trotskystes, ou libérales, laïques ou non laïques, centristes ou gauchistes, nationalistes arabes ou non nationalistes arabes.

Malheureusement, la femme tunisienne a été toujours récupérée par ces quelques mouvements féministes qui sont homogènes dans leurs tendances politiques, à savoir la lutte contre l’islamisme tout en prônant pour une laïcité excessive hostile à l’islam.

C’est pour cela que désormais et dans l’intérêt des femmes tunisiennes, il serait indispensable de créer dans l’avenir en Tunisie de nouveaux mouvements féministes qui seraient divers dans leurs causes politiques en prévoyant l’émergence à titre d’exemple de mouvements des femmes tunisiennes démocrates musulmanes, ou des femmes tunisiennes socialistes, ou des femmes tunisiennes unionistes arabes, ou des femmes tunisiennes communistes, ou des femmes tunisiennes libérales, ou centristes, etc…

Cette diversité dans la cause politique des femmes serait nécessaire dans l’avenir pou éviter que la femme tunisienne ne soit instrumentalisée par le pouvoir politique.

L’U.N.F.T. a été très affiliée au régime de BEN ALI depuis sa prise de pouvoir jusqu’à sa chute le 14 janvier 2011.
Les autres Associations féministes se disent autonomes du pouvoir mais en réalité, il existe une grande solidarité entre les diverses associations féministes tunisiennes qu’elles soient affiliées ou non affiliées au pouvoir.

Durant les 23 ans de pouvoir du dictateur BEN ALI, le régime de BEN ALI a axée sa politique dans l’instrumentalisation de la femme tunisienne pour d’un côté s’opposer aux mouvements religieux en Tunisie, notamment ENNAHDHA, et d’un autre côté donner à la Tunisie, sur le plan international une image d’un État moderne, laïque, défendant la libération de la Femme.ainsi que les droits de l’homme. Beaucoup de réalisations ont été faites sous le régime de BEN AILI concernant les droits de la femme, notamment en ce qui concerne le Code du statut personnel ( mariage, divorce, pensions alimentaires, autorité parentale, etc…). La parité des femmes dans l’emploi a gagné presque tous les ministères, la Chambre des députés, la chambre des Conseillers, la Cour des Comptes, le Conseil Économique et Social, le Conseil Constitutionnel, le corps enseignant des écoles primaires, des lycées, des Universités, le corps de la police et de la gendarmerie, les huissiers de justice, les avocates, et les juges, etc..

Beaucoup de Magistrates appartenaient à des mouvements féministes mais malheureusement elles ont plaidé pour fait et cause pour BEN ALI et son régime à l’exemple de la Magistrate tunisienne féministe nommée Samia DOULA. Depuis sa désignation en 1990 comme Magistrate, Samia DOULA a grimpé rapidement les échelons en récompense à sa fidélité au régime BENALI, et en récompense d’avoir accepté d’exécuter les ordres et recommandations du parti du R.C.D lui demandant de rendre une justice réprimant les citoyens tunisiens jugés opposants au régime de BEN ALI , selon les consignes qui lui sont édictées par le pouvoir.

Le 16 septembre 2007, cette Magistrate nommée Samia DOULA a été promue : Chef de groupe de travail au Centre d’études juridiques et judiciaire, Chef de cellule audit centre qui est rattaché au Ministère de la Justice de Tunisie.
du groupe de travail du Centre des études juridiques et judiciaires (CEJJ) au sein du Ministère de la Justice de Tunisie.

En février 2008; l’Organisation de la Femme Arabe présidée par Leila BEN ALI, a choisi l’enquête élaborée par cette féministe bénaliste Samia Doula, sur “les programmes, projets et activités destinés à la promotion dans l’empowerment en Tunisie” comme modèle et qui sera appliquée lors de la préparation des études d’avenir.

En représentant le Ministère de la justice de Tunisie, la Magistrate Samia DOULA a toujours défendu, y compris à la télévision, le régime de BEN ALI comme étant un régime Républicain, laïque et moderne, prônant la défense des droits de la femme.

Ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres pour attester seulement que le pouvoir tunisien sous le régime de BEN ALI a fabriqué un féminisme d’Etat institutionnalisé à des fins politiciennes servant notamment la répression qui a été exercée sur le peuple tunisien, durant 23 ans, l’emprisonnement et la torture des milliers de citoyens tunisiens accusés d’intégrisme musulman, de fanatisme, d’obscurantisme et de terrorisme islamique, etc…

Durant le règne de BEN ALI, pendant que des milliers de tunisiens se trouvaient dans les prisons entrain de subir les pires des atrocités de la TORTURE parce que tout simplement ils portaient des barbes, ou affichaient des signes religieux, ou tout simplement parce qu’ils s’opposaient à la dictature de BEN ALI, pendant ce temps là, des milliers de féministes faisaient la fête en applaudissant les discours de Leila, l’épouse du dictateur BEN ALI.

C’est seulement après la chute de BEN ALI que ces féministes tunisiennes ont retourné leur veste, critiquant actuellement Leila BEN ALI comme étant une féministe de ” pourriture”, etc…

Plus grave encore, l’actuel Président par intérim FouadM’BAZZAA a toujours soutenu l’instrumentalisation de la femme tunisienne pour lutter contre l’intégrisme religieux musulman. En effet, durant le règne de BEN ALI, l’actuel Président par intérim, Fouad M’BAZZAA qui est toujours un R.C.D. notoire, n’arrêtait pas de vanter le mérite de BEN ALI en matière de droits de la femme tunisienne.

C’est ainsi que par exemple lors d’un séminaire sous-régional du réseau des femmes parlementaires se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ,organisé le 30 et 31 octobre 2006 à Tunis, Fouad M’BAZZAA l’actuel Président tunisien par intérim affirmait en prenant la parole ce qui suit :

” Mesdames et Messieurs,
La Tunisie est partie prenante de la CEDEF depuis le 12 juillet 1985. Elle a ratifié la plupart des conventions internationales et régionales et chartes relatives à la protection des droits de la personne humaine. En outre, la réforme progressive du cadre juridique tunisien a contribué à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.
Aussi voudrais-je saisir l’occasion de notre séminaire pour dire que la Tunisie a célébré le 50 ème anniversaire de la promulgation du code du statut personnel que le Président Zine El Abidine Ben Ali a élevé à un rang Constitutionnel, en affirmant que ce code ne représente plus
un simple texte législatif régissant les affaires de la femme et la famille, mais est devenu l’une des composantes fondamentales du système républicain tunisien qui garantit l’égalité entre
l’homme et la femme. ”

Aujourd’hui, après la chute du dictateur BEN ALI, la femme tunisienne continue à être récupérée par le pouvoir à des fins politiciennes. N’est-ce pas c’est toujours un apparatchik notoire du R.C.D qui est actuellement au pouvoir à savoir Fouad M’BAZZAA, en tant que Président par intérim de la Tunisie qui essaie de récupérer à sa manière la cause de la femme tunisienne pour l’opposer à la cause de la révolution du 14 janvier…

C’est d’ailleurs dans ce contexte que dans la nouvelle composition gouvernementale tunisienne du 9 mois mars 2011, le nommé Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR etd e Sana BEN ACHOUR, Présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates, a été désigné Ministre délégué auprès du Premier Ministre Béji Caîd-Essebsipourpouvoir cordonner son travail avec le travail de l’ISROR en essayant d’y introduire le maximum de féministes.

Il est à noter que Rafaa BEN ACHOUR devient un excellent acteur de coordination entre le gouvernement en tant que Ministre et l’ISROR puisqu’il a été nommé tardivement fin févier 2011, membre de la Commission des experts de l’ISROR.

Répondant aux consignes de Fouad M’BAZZAA qui est l’actuel Président par intérim, Yadh BEN ACHOUR en concertation avec son frère Raffa BEN ACHOUR, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, a composé sa liste des membres du Conseil de l’ISROR en intégrant un grand nombre de féministes faisant partie de l’Association de sa soeur Sana BEN ACHOUR, à savoir l’A.F.T.D. où on trouve à titre d’exemple les féministes membres du Conseil de l’ISROR les membres suivantes :

” Hedia Jrad, Noura Borsali, Dorra Mahfoudh, Khadija Cherif, Zeineb Farhat, Hela Abdeljawad, Latifa Lakhdar, Samia Bekri, Alia Cherif, Ahlem Belhaj, Sophie Bessis (est plutôt membre de la FIDH), etc.

Lorsque les membres du Conseil de l’ISROR ont contesté lors de la 2ème et 3 ème réunion du l’ISROR la composition du Conseil de l’ISROR comme contenant trop de personnailtés nationales au détriment de la représentativité des partis et des associations, Yadh BEN ACHOUR leur a répondu que c’est le Premier Ministre Béji Caïd-Essebsiqui est compétent pour modifierla liste des membres du Conseil. Mais, en réalité la liste des membres du Conseil de l’ISROR qui a été modifiée de nouveau fin mars 2011 a été faite par Yadh BEN ACHOUR en concertation avec le Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi ainsi que son conseiller le Ministre Rafaa BEN ACHOUR et même avec d’autres membres de la Commission des experts de l’ISROR pour ne pas aussi exclure sa soeur Sana BEN ACHOUR qui n’est pas membre de la commission de l’ISROR mais qui est présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates.

La nouvelle liste a augmenté le nombre des membres de l’ISROR les faisant passer de 71 à 145 membres environ mais en même temps a augmenté le nombre des personnalités nationales provenant de la L.T.D.H. et de l’A.F.T.D de Sana BEN ACHOUR. Ce qui en réalité ne change pas grande chose au rapport de force au sein des membres du Conseil de l’ISROR qui est toujours en faveur de la Commission des experts lors des opérations du vote au sein du Conseil de l’ISROR.

Actuellement, l’Association des Femmes Tunisienns Démocrates (A.T.F.D) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve en position de force sur l’échiquier politique tunisien.

En effet, après la fuite du dictateur BEN ALI; beaucoup de féministes ont quitté l’UNFT qui était affiliée à BEN ALI pour rejoindre l’AFTD de Sana BEN ACHOUR.

A son tour, les adhérentes féministes de l’AFTD sont dans leur majorité adhérentes au parti politique tunisien le “Mouvement ETTAJDID” présidé par Ahmed BRAHIM car Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central de ce parti politque ” le Mouvement ETTAJDI”
Toutes ces raisons attestent l’importance que va jouer la récupération du mouvement féministe de l’AFTD de Sana BEN ACHOUR dans la future composition de l’Assemblée Nationale Constituante. Bien que Sana BEN ACHOUR n’arrête pas d’affirmer qu’elle est contre un féminisme d’Etat et que son association l’ A.F.T.D. est autonome du pouvoir prônant la non-mixité, ces affirmations ne sont que théoriques car elles sont contredites sur le plan pratique en raison de l’appartenance des adhérentes de l’ATFD au parti politique le “Mouvement Ettajdi”. A son tour, le “Mouvement Ettajdid” soutient actuellement la politique du Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui est un ancien R.C.D. notoire défendant un féminisme d’Etat…

Tout cela prouve qu’en dépit de la révolution du 14 janvier, la femme tunisienne continue aujourd’hui à être récupérée par le pouvoir comme ce fût le cas sous le régime de BEN ALI….N’est-ce pas, tous les chemins mènent à Rome…!

2- L’inadaptation des revendications des mouvements tunisiens féministes à la situation soicale actuelle de la Tunisie.

Aujourd’hui, la situation de la Femme en Tunisie n’est pas à plaindre par rapport à la situation de la Femme dans le monde. Mais malgré cela, les mouvements tunisiens féministes continuent à afficher une critique ascerbe à l’égard des citoyens masculins.

Aujourd’hui, la situation sociale est explosive en Tunisie. La révolution tunisienne du 14 janvier 2011 a éclaté déjà le 17 décembre 2010 à la suite du décès de Mohamed BOUAZIZI qui s’est immolé par le feux. Beacoup de jeunes hommes continuent à se suicider en raison de leur situation sociale catastrophique, le chômage, le divorce, l’emprisonnement, la torture, etc…

On enregistre beaucoup de suicides chez les hommes du fait qu’ils sont souvent emprisonnés au motif qu’ils ne paient pas leurs pensions alimentaires…

Aujourd’hui, les mouvements tunisiens féministes doivent comprendre la situation sociale actuelle de la Tunsie qui ne peut pas continuer comme ce fût le cas sous le régime de BEN ALI

Parmi les mouvements féministes, l’Association des Femmes Tunisienns Démocrates (AFTD) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve la plus proche du pouvoir actuel.

L’AFTD de Sana BEN ACHOUR est une Association affilliée à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) dont le siège est à Paris. La FIDH de France est présidée par une tunisienne nommé Souhayr Belhassen et comporte deux secrétaires générales ayant la double nationalité tunisienne et française à savoir : Khedija CHERIF et Sophie BESSIS qui sont membres de la FIDH de France et qui ont en outre été désignées par Yadh BEN ACHOUR comme membres de sa commission l’ISROR.

D’ailleurs deux autres associations tunisiennes sont affiliées à la FIDH de France : il s’agit de la C.N.L.T. de Sihème Ben SEDRINE et de la Ligue Tunsienne des Droits de L’Homme présidée actuellement par Moktar TRIFI.

Yadh BEN ACHOUR avait désigné beacoup de personnalités tunisiennes comme membres de sa commission l’ISROR qui sont originaires de la LTDH? de la FIDH, et surtout de l’Association des Femmes Tunisienns Démocrates (AFTD) de Sana BEN ACHOUR.

Voici une liste de féministes ayant été membres du Comité directeur de l’A.F.T.D. présidée actuellement par Sana BEN ACHOUR :

1- Sana Ben Achour
2. Bochra Belhaj Hmida

3. Azza Ghanmi
4- Balkis Mechri
5- Noura Borsali
6- Essia Belhassen
7. Halima Jouini
8. Khédija Chérif
9- Ahlem Belhaj
10- Basma Khalfaoui
11-.Safia Farhat
12- Mongia Ben Hassine
13- Meriem Frikha
14- Monia El Abed
15- Najet Yacoubi
16- Halima Jouini
17- Hédia Jrad
18- Nadia Hakimi
19- Hafidha Chékir
20- Olfa Lamloum
21- Rabia Chebli
22- Saïda Aoun
23- Souad Triki
24- Nabila Hamza
25- Radhia Dridi
26- Leïla Hamrouni
27- Habiba Ben Romdhane
28. Dorra Mahfoudh
29-.Souad Rjeb
30- Saloua Guiga
31- Raoudha Gharbi
32- Héla Abdeljaoued
33- Amel Béjaoui
34- Mongia Hedfi
35- lhem Marzouki
36- Bakhta Jmour El Kadhi

Il est à remarquer que beaucoup de ces féministes de l’A.F.T.D. présidée par Sana BEN ACHOUR ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR dans sa dernière liste comme membres de Conseil de l’ISROR qu’il préside.

Le programme politique des féministes de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR milite pour la levée des réserves à la convention de Copenhague contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mettre l’accent sur les lacunes du Code du Statut personnel et des réformes du 12 juillet 1993, dénononcerles privilèges de masculinité dans l’attribution du domicile conjugal en cas de divorce, revendiquer l’égalité en matière d’héritage, etc…

La laîcité est aussi l’une des revendications de l’ A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR qui revendique l’application en Tunisie d’une laîcité selon la conception latine et non anglo-saxonne. La conception de la laîcité selon la conception anglo-saxonne tolère la présence des religieux dans les établissements publics alors que la laîcité selon la conception latine sur le modèle français, l’interdit strictement, ce qui n’est pas sans poser de sérieux problèmes dans la pratique de cette conception latine aboutissant très souvent à la haine et au racisme de l’islam et des Arabes comme c’est le cas actuellement en Europe… Comment appliquer cette conception sur la laîcité selon la conception latine en Tunisie dans un pays qui est de surcroît en majorité Musulman alors que son application a échoué dans les pays européens…!

Il est à rappeler que toute la question de la laîcité trouve son origine dans la loi française du 09 décembre 1905 intitulée ” loi du 9 décembre concernant la séparation des Eglises et de l’Etat”. Elle a été vôtée en France en 1905 en ce qui concerne les biens de l’Eglise. Elle ne vise pas la séparation de la religion de l’Etat mais les Eglises de l’Etat. Aujourd’hui, on a étendu abusivement l’application de la loi française de 1905 comme prônant la laîcité de l’Etat à l’égard des religions mais en réalité c’est à l’égard de la religion musulmane qu’on n’arrête pas de la brader aujourd’hui et non à l’égard des autres religions.

Le débat sur la question de la laïcité a pris son ampleur en France et dans certains pays européens seulement à partir des années 90, déclenchant ainsi un mouvement anti-arabe et anti-musulman.

Voilà qu’aujourd’hui, le débat sur la laîcité est transporté en Tunisie où certaines féministes veulent introduire dans la constitution tunisienne la référence à la laïcité alors que l’origine de cette notion n’a jamais été en France une notion constitutionnelle mais légale issue de la loi du 09 décembre de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Eat.

Aujourd’hui, la Constitution française de la 5ème République ne comporte pas une référence à la laïcité mais comporte une référence à la séparation des pouvoirs ; ce qui est une autre qyestion que beaucoup de tunisiens et de tunisiennes confondent avec la question de la laïcité.

En Tunisie, les féministes tunisiennes, notamment celles de l’ATFD revendiquent aujourd’hui l’application de la laïcité

A ce sujet, les féministes de l’ A.F.T.D. veulent réviser la constitution tunisienne notamment en abolissant toute référence à la religion musulmane notamment l’article premier de l’actuelle constitution tunisienne de 1959 à ce jour en vigueur qui dispose :

” Article premier. -La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l’Islam, sa langue l’arabe et son régime la république.”

En réalité, les féministes de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR souhaitent supprimer dans la future constitution tunisienne toute référence à la langue Arabe et à la religion musulmane de la Tunisie.

Alors qu’en Tunisie, on veut appliquer la laïcité, les législations dans les pays européens et occidentaux ne sont pas du tout laîques pour ne citer qu’à titre d’exemples : les lois sur l’avortement, la peine de mort aux États-Unis, les lois sur l’héritage en Europe où très souvent l’épouse arrive en dernier rang derrière les ascendats ou les collatéraux prouvant que la femme en Europe n’est pas traitée à égalité en matière d’héritage,.. D’autres lois européennes sont d’inspiration religieuse et chrétienne et sont toujours en vigueur en Occident chrétien comme en matière de divorce où l’institution de la séparation de corps est toujours en vigueur en France et dans la majorité des pays de l’Union Européenne, sans compter les fêtes religieuses chrétiennes qui sont officialisées dans les pays occidentaux alors que les fêtes musulmanes ne le sont pas dans ces pays. En bref, dans les pays occidentaux, la religion chrétienne reste toujours très mêlée à la vie des institutions de l’Etat et du public rreflétant ainsi la civilisation chrétienne de l’Occident.

En Tunisie, le jours de repos hebdomadaire est le dimanche d’inspiration chrétienne puisque c’est le jour du Seigneur chez les chrétiens alors que pour les musulmans le jour hebdomadaire vénéré est le Vendredi, non chômé en Tunisie.

La même chose pour Israêl où ses lois sont très inspirées de la religion juive en particulier la THORAT.

Alors, pourquoi en Tunisie, on continue toujours à tirer sur la corde tout en étant plus royalistes que les rois ?

En Tunisie, il convient d’adopter la laîcité à l’histoire du peuple tunisien, à sa culture, à ses coutumes, à ses traditions et à ses croyances comme cela se fait d’ailleurs dans certains pays comme la Turquie, et également dans pas mal de pays occidentaux…

Une autre revendication de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR est d’introduire dans la nouvelle constitution tunisienne la référence à la Convention de Copenhague sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). L’introduction constitutionnelle de cette Convention de Copenhague permet à Sana BEN ACHOUR et à son Association l’.A.F.T.D. d’exiger l’application des revendications féministes en matière successorale, c’est-à-dire la question de l’héritage.
Sana BEN ACHOUR considère cette règle musulmance comme une orthodoxie religieuse de l’islam qu’il faut écarter au profit d’un Code sur le Statut Personnel tunisien laîque s’écartant de toute interprétation religieuse.

Pour cela Sana BEN ACHOUR défend cette suppression aux règles religieuses au motif de la rénovation dans l’interprétation appelée en Arabe ” ijtihad ”

Déjà durant le règne du dictateur BEN ALI, la tendance à l’Ijtihad a été encourgée par BEN ALI au point que par un decret en date du 3 décembre 2002 un Prix international de BEN ALI pour l’IJTIHAD a été institué. Ce prix de l’IJTIHAD de BEN ALI avait pour objectif selon ce decret de décerner ce Prix récompensant toute personne sur le plan international s’étant distinguée en illustrant l’image de la religion musulmane en enrichissant la pensée et l’effort de l’Ijtihad

Les revendications de Sana BEN ACHOUR sur l’héritage ont été appuyées par son collègue SlimLAGHMANI qui est un Bénaliste notoire. Il est à noter que Slim Laghmani et Sana BEN ACHOUR enseignent ensemble le Droit Public à l’Université du 7 Novembre de Carthage de Tunisie.

En plus Slim LAGHMANI est actuellement membre de la Commission des Experts de l’ISROR et participe actuellement au projet du decret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante.

Dans son ouvrage “lIslam, Le pensable est-il possible ? 6) : L’orthodoxie de la décadence “, en page 145-146, le Bénaliste Slim LAGHMANI défend la conception musulmane des Mu’tazilites à l’enontre des Ashariites se prononçant comme Sana BEN ACHOUR contre l’othodoxie musulmane en faveur d’une interprétation différente et laîque sur les versets coraniques en soulignant :

“Il faut bien voir qu’il ne s’agit pas simplement de mettre en avant tel verset du Coran aux dépens d’un autre ou d’opposer une fatwa à une autre. Il s’agit d’adopter d’autres pragmatismes, d’autres méthodes, d’autres techniques d’interprétation…”

D’abord, ces idées développées par Slim LAGHMANI n’appartiennent pas à cet auteur puisque d’autres auteurs en particulierégyptiens ont développés des idées similaires à l’encontre du Coran comme l’éguptien “Hamed Nasr abou zaied” et tous les autes aueurs qui ont fait partie de l’école doctrinante de Taha HUSSEIN qui se sont exprimés depuis fort longtemps à propos de l’Islam, et les diverses conceptions philosophiques de l’islam, et des diverses tendances à travers les Mu’tazilites, les Shariites, etc… Mais à aucun moment, Slim LAGMANI ne cite ces auteurs en référence dans ses ouvrages. Il s’agit tout simplement du plagia de la part de SLIM LAGHMANI, ce Bénaliste notoire spécialiste dans la récupération des idées des autres les faisant passer pour les siennes…

En outre, on n’a jamais vu les occidentaux s’acharner contre leurs bibles ou leur thorat pour essayer de leur donner une interprétation différente de leurs textes ? Est-ce que Slim LAGHMANI avait pensé à cette question avant de s’acharner sur les versets coraniques ?

De même, il est à noter actuellement l’existance d’un ensemble de lois que le gouvernement actuel de Fouad M’BAZZAA ainsi que les féministes continuent à défendre comme étant une ligne rouge, notamment celles qui concernent le divorce…

A ce sujet, il est temps aujourd’hui de réformer la loi tunisienne sur le divorce du fait que cette loi est icomplètement nadaptée à la situation sociale tunisienne.

Depuis l’arrivée de BEN ALI, et depuis sa mise en place de certaines lois repressives en matière de divorce, on a assisté à la multiplication des divorces causant un choc psycholgique chez les époux…

Parmi les suicides des hommes, beaucoup ont été causés à la suite d’un divorce ou d’un emprisonnement pour défaut de paiement d’une pension alimentaire…

En effet, lorsqu’un homme divorce, il est dans la majorité des cas et à 90% condamné à ses torts à verser à son épouse une pension alimentaire, surtout lorsque les Magistrats sont des Femmes : ce qui est d’ailleurs la majorité des cas en Tunisie. Mais lorsqu’une femme est déclarée au cours d’un procès de divorce fautive, elle n’est que rarement condamnée à verser une indemnité financière à son époux…

Il est temps en Tunisie de réformer la loi sur le recouvrement de la pension alimentaire et d’aligner cette loi sur l’ensemble des lois qui sont applicables dans le monde. La Tunisie n’est pas une exception du Monde…

Dans la majorité des pays européens et occidentaux, lorsque l’époux prouve qu’il n’a pas les moyens de payer sa pension alimentaire en raison de ses faibles revenus, alors cet époux serait déclaré insaisissable dans ses revenus et ne serait pas emprisonné. En effet, dans les pays occidentaux, lorsque le revenu de l’époux atteint le mimimum vital qui est très souvent fixé par décret, l’époux est déclaré insaisissable dans ses revenus et n’est pas tenu de payer la pension car on estime qu’à l’impossible nul n’est tenu. Il n’ira pas par conséquent en prison…
Ce qui n’est pas le cas en Tunisie où dans 70% des cas, les époux sont au chomâge n’ayant pas de revenus fixes et malgré cela, ils se font emprisonnés au motif qu’ils n’ont pas payés leurs pensions alimentaires.

A l’audience, ces époux masculins faisaient savoir au juge leur incapacité de payer la pension alimentaire, mais le Magistrat ou la Magistrate leur rétorque de la manière suivante : “pourquoi alors tu t’es marié ? Comme tu es un Homme, tu dois assumer ta responsabilité.” Et le Magistrat ou la Magistrate condamne systématiquement cet époux recalcitrant à cause de son incapcité financière.

En Tunisie, les sommes de la pension alimentaire se cumulent d’une année à l’autre pour l’époux divorcé pouvant atteindre des sommes astronomiques et l’époux divorcé dépourvu de moyens financiers passe toute sa vie à être fréquemment emprisonnés par son épouse divorcée qui n’éprouve aucun moyen de pitié pour lui. C’est cette situation sociale qui est catastrophique qu’il faut absolument changer.

A cause de cette menace de l’emprisonnement systématique à défaut de paiement de pensions même dans les cas de force majeure,, les hommes en Tunisie ont tendance à ne plus rechercher le mariage. Ce qui a entraîné durant le règne de BEN ALI, la généralisation du célibat aussi bien pour les hommes comme pour les femmes jusqu’à un âge très avancé. On assiste depuis quelques décennies à l’existence de millions de femmes tunisiennes et d’hommes tunisiens en situation de célibataires ou de divorcés. Ce qui constitue une perte sèche pour les forces vives de la Nation tunisienne car la femme est l’homme sont deux principaux composantes de la société tunisienne.

Toute cette situation soicale a entrainé l’expatriation des femmes tunisiennes et des hommes tunisiens à l’étranger à la recherche d’une vie conjuguale. A défaut de mariage, l’union libre commence à être généralisée en Tunisie sans exclure aussi le phénomène de la débauche et de la prostitution encouragé par l’afflux des touristes ( Lybie, Italie, Algérie,etc).

Il est probalble que le P.A.C.S. serait introduit en Tunisie dans un avenir proche où on verrait le mariage se faire en Tunisie entre deux femmes et entre deux hommes comme cela se passe en Europe….

Les mouvements tunisiens féministes doivent savoir qu’il y a une limite à toutes leurs revendications car chaque médaille comporte un revers de la médaille.

Pour quelle raison dans les pays occidentaux l’homme n’ira pas en prison lorsqu’il justifie de ses faibles moyens de revenus ne lui permettant pas de s’acquitter de sa pension alimentaire alors qu’en Tunisie, l’homme est systématiquement condamné à la prison à chaque fois qu’il ne paie pas sa pension alimentaire au motif de l’insuffisance de ses revenus ?

L’ensemble de ces exemples attestent que les revendications des féministes sont inadaptées à la situation sociale actuelle de la Tunisie et qu’une grande prudence est exigée lors de la rédaction de la future Constitution tunisienne.

III- l’assujetissement des membres du Conseil de l’ISROR à l’autorité du travail législatif de la Commission d’Experts.

Les membres du Conseil de l’ISROR se trouvent dans l’incapacité de faire fâce à l’autorité législative de la Commission de l’ISROR. Les membres de l’ISROR proviennent d’importants politiques et associations tunisiennes et en siègeant au sein du Conseil de l’ISROR, ils perdent complètement leur rapport de force pour agir à l’enontre du pouvoir. En effet, les partis politiques et associations en acceptant de siéger au sein de l’iSROR qui est une Commission consultative, deviennent à leur tour dotés de pouvoirs uniquement consultatifs.

La Commission des Experts conserve le monopole et l’intiative d’élaborer les textes de lois. L’approbation par le Conseil de l’ISROR de ces deux projets de textes relatifs à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante n’est en réalité que de pure forme et ceci pour les raisons suivantes :

1- les membres de l’ISROR ne disposent pas d’assez de temps pour pouvoir modifier les deux projets de textes ou élaborer éventuellement de nouveaux projets de textes puisqu’ils sont sommés de se prononcer rapidement le mardi 27 mars 2011 sur l’ensemble de ces deux projets de textes. Leur examen de ces deux projets ne serait qu’un survol
des principales dispositions de ces textes,

2- si les membres du Conseil de l’ISROR veulent modifier les deux projets de textes relatifs à la future Assemblée Nationale, ils ne peuvent le faire que selon un vote prévoyant soit le consensus de ses membres soit à défaut, la majorité de ses membres. Au sein du Conseil de l’ISROR, la représentativité des partis politiques et les associations ainsi que les règles de vote ont été contestées par les partis politiques qui sont membres de ce Conseil au motif de l’insuffisance de
leur représentativité au sein de ce Conseil de l’ISROR. Ce qui a contraint Yadh BEN ACHOUR le 26 mars 2011 à
accepter d’élargir la composition du Conseil de l’ISROR pour le porter de 71 membres à 145 membres.
Mais cette mesure d’élargissement du Conseil ne change en rien car en même temps que le nombre des partis politiques et les associations ainsi que leurs représentativité ont été augmentés, en même temps le nombre des
personnalités nationales a été à son tour augmenté de la même proportion. Ce qui conserve le rapport de force à l’identique en faveur de la rédaction d’origine établie par la Commission des Experts. En effet, l’augmentation des personnalités nationales a été faite par Yadh BEN ACHOUR sans consultation des membres du Conseil, personnalités dont le nombre avoisine les 60 % de l’effectif total du Conseil et qui sont dans leur majorité favorables à Yadh BEN ACHOUR ainsi qu’aux textes rédigés par la Commission des Experts.
C’est cette réalité dans la composition du Conseil de l’ISROR qui empêche les partis politiques et associations siégeant au sein de ce Conseil de pouvoir modifier en comble les textes établis par la Commission des Experts.

3- La présence des principaux partis politiques et associations au sein de l’I.S.R.O.R. ne change en rien sur le travail de l’élaboration des textes établis par la Commission des Experts. Au contraire, la présence de ces partis politiques et Associations renforcent la légitimité du travail de la Commission des Experts faisant ainsi croire que les projets de textes relatifs à la future Assemblée Nationale Constituante ont été rédigés d’une façon collective par les partis politiques et les Associations représentants le peuple tunisien. Ce qui n’est en réalité qu’un mensonge puisque c’est bel et bien la Commission des Experts qui est le rédacteur de ces projets de textes organisant la future élection de l’Assemblée Nationale Consituante..
En réalité, les partis politiques et les Associations membres du Conseil de l’ISROR, sont tout simplement réduits à accepter par consensus les projets des textes organisant la future Assemnlée Nationale Constituante qui sont rédigés par la Commission des Experts car la majorité des membres de ce Conseil leur est défavorable.

4- En plus de cette réalité prouvant que les projets de textes relatifs à la future Assemblée Nationale Constituante sont l’oeuvre exclusive des Experts de la Commission, il règne au sein des travaux du Conseil de l’ISROR le manque
de transparence dans les débats. Le décret-loi N° 6:2011 qui a été conçu par la Commission des experts prévoit la
possibilité pour les travaux du Conseil de l’ISROR de se dérouler à huis clos.
Ce qui implique par conséquent, l’absence de toute publicité des travaux du Conseil de l’ISROR dans les journaux
officiels ainsi que l’absence des journalistes lors des débats de ces travaux. Les travaux du Conseil de l’ISROR se dérouleront dans l’absence de toute transparence afin d’empêcher que le peuple tunisien ne puisse être informé à temps et l’empêcher ainsi de réagir à temps à l’encontre des manoeuvres frauduleuses du Conseil de l’ISROR qui tente de détourner les objectifs de sa révolution du 14 janvier.

5- Le déroulement des travaux sont organisés par Yadh BEN ACHOUR . La prise de parole est détermine par Yadh BEN
qui peut l’octroyer ou la refuser aux membres du Conseil à qui on leur demande d’intervenir brièvement.

6- D’autre part, la disposition des places a été faite en suivant l’ordre alphabétique des membres du Conseil de l’ISROR, les empêchant ainsi de se regrouper selon des groupes apparentés politiqument et ainsi affaiblir leurs interventions.

7- Même la liste des mbres du Conseil de l’ISROR, cette liste a été établie selon un ordre alphabétique sans toutefois indiquer l’appartenance politique de chaque membre…

L’ensemble de ces précision tendent à confirmer que le projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale tel que rédigé par les membres de la Commission de l’ISROR a toute les chances d’être adopté sans pouvoir lui apporter des modifications de la part des membres du Conseil de l’ISROR. présidé par Yadh BEN ACHOUR.

D’autant plus que le Conseil National pour la protection de la révolution tunisien
Mounir BEN AICHA dit :

5 avril 2011 at 1:46
Titre :

” L’I.S.R.O.R. de Yadh BEN ACHOUR et l’avenir de la Révolution tunisienne au sein de la future Assemblée Nationale Constituante “.

Auteur de l’article : Mounir BEN AICHA

INTRODUCTION.

L’ancien régime politique du dictateur déchu BEN ALI qui a gouverné la Tunisie durant plus de 23 ans était connu comme étant un régime policier réduisant les libertés publiques, censurant la presse, emprisonnant et torturants ses opposants politiques, luttant sans limite à l’encontre de l’islamisme, se servant de la libération de la femme comme étant un outil pour justifer sa dictature marquée par la lutte contre l’intégrisme.

La lutte contre l’islamisme et l’exploitation politique du thème de la défense de la femme étaient deux facteurs majeurs qui ont caractérisé le régime du dictateur BEN ALI.

Aujourd’hui, ces mêmes thèmes reviennent sur la scène politique tunisienne où on n’arrête pas de parler de la laïcité et de la menace de l’islamisme. Or ces thèmes vont de l’extrême à l’extrême et pour la Tunisie, il est recommandé de conduire désormais une politique modérée, ni extrémiste islamique, ni laïque intégriste, ni féministe excessive…

Comme on le soutient, l’excès en tout est un défaut et la vertu est toujours au milieu. Si la Tunisie est musulmane, il n’est pas conseillé qu’elle dérive sur l’islamisme et il n’est pas conseillé de brandir la menace de l’islamisme pour justifier la répression du peuple tunisien. En ce qui concerne les droits de la femme, il est recommandé l’égalité des droits entre la femme et l’homme en Tunisie mais d’une manière équilibrée pour qu’il n’y ait pas ni féminisme revanchard à l’égard de l’homme, ni autoritarisme masculin à l’égard de la femme car tout déséquilibre aurait ses répercussions négatives sur la société tunisienne .

Malheureusement, les mêmes acteurs du régime de BEN ALI continuent aujourd’hui à brandir la menace de l’islamisme, à revendiquer un féminisme excessif, à revendiquer une laïcité excessive sous couvert des droits de l’Homme, etc…

Ce qui est grave, c’est que ces acteurs sont soutenus par le Président actuel par intérim Fouad M’BAZZAA qui est un ancien apparatchik du R.C.D., et par Mohamed GHANNOUCHI, son Premier Ministre démissionnaire qui est aussi un ancien R.C.D. notoire, ainsi que par Béji Caîd-Essebsi, l’actuel Premier Ministre.

L’ensemble de ce soutient avait donné naissance le 17 janvier 2011 à la création d’une Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR qui était chargée délaborer des réformes politiques en réponse à la révolution tunisienne du 14 janvier. Les consignes qui ont été données à Yadh BEN ACHOUR étaient de tenter de récupérer la révolution tunisienne en introduisant au sein de la Commission sur la Réforme politique le maximum d’acteurs politiques favorables au retour de l’ancienne politique du régime de BEN ALI à savoir des acteurs prônant une laïcité excessive, une lutte contre l’intégrisme islamique en brandissant toujours la menace de l’islamisme, un féminisme excessif allant vers un déséquilibre des droits entre l’homme et la femme, une censure progressive de la presse, l’affermissement de l’autorité de l’Etat, etc…

Aujourd’hui, ces acteurs politiques chargés d’entreprendre la réforme politique pour l’avenir de la Tunisie sont présents au sein de la Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR qui a changé de nom pour s’appeler désormais l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ( I.S.R.O.R.).

Ces acteurs politiques qui tentent malheureusement de récupérer la révolution tunisienne du 14 janvier et la détourner de ses objectifs se retrouvent dans la Commission des Experts de l’ISROR présidée par Yadh BEN ACHOUR. Ces experts de l’ISROR sont en réalité des enseignants universitaires de droit public dans les Universités de Tunis qui dans le passé ont été des partisans de BEN ALI et son parti politique le R.C.D . Ce sont ce mêmes enseignants de droit public membres de la Commission des experts de l’ISROR qui ont élaboré tout l’arsenal juridique qui a permis à BEN ALI d’asseoir sa dictature durant plus de 23 ans, notamment les révision de la constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur de se présenter aux élections sans limite de mandat.

Ce sont ces mêmes enseignants de droit public à savoir Farhat HORCHANI, Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR,etc, qui aujourd’hui ont déjà élaboré le décret-loi qui va organiser l’élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante qui serait chargée détablir une nouvelle Constitution tunisienne. Mais l’avenir politique de la Tunisie dépendrait en grande partie de sa future Constitution. De même, la rédaction de cette nouvelle Constitution tunisienne dépendrait à son tour des futurs candidats qui seraient chargés de la rédiger.

L’analyse du décret-loi qui a été élaboré par la Commission des Experts de l’ISROR relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante , analyse qui va être entreprise dans la présente étude laisse apparaître néanmoins que les futurs candidats de cette Assemblée Constituante seraient favorables à la continuité de la politique de BEN ALI, notamment en brandissant la menace de l’islamise sous couvert des droits de l’homme, en revendiquant une laïcité excessive à travers un féminisme exagéré, tout en ouvrant l’économie tunisienne à un libéralisme et une privatisation aux profits des multinationales, renforcée par une surveillance policière à l’égard du peuple tunisien.

En effet, c’est vers la moitié du mois de mars 2011, et à la hâte, que la Commission des Experts de l’I.S.R.O.R. présidée par Yadh BEN ACHOUR avait déjà achevé l’élaboration de deux projets de textes à savoir :

1- le projet du décret-loi sur la loi électorale se rapportant à l’élection de l’assemblée nationale constituante prévue le 24 juillet 2011,

2- le projet du décret-loi sur la création d’une instance supérieure indépendante pour les élections.

Ces deux projets de textes ont été soumis pour examen et approbation aux membres du Conseil de l’I.S.R.O.R. le samedi 26 mars 2011 et le mardi 29 mars 2011. Les membres du Conseil de l’ISROR sont contraints de se prononcer sur ces deux projets de textes rapidement et dans les plus brefs délais car, dit-on, ces ceux projets de textes doivent être soumis début avril 2011 au Conseil des Ministres présidé par le Président par intérim Fouad M’BAZZAA en vue de leurs ratifications sous forme de deux décrets-lois.
Les auteurs et rédacteurs de ces 2 projets de textes concernant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante sont bel et bien les experts de la Commission de l’ISROR., en particulier la Sous-commission des élections dirigée par Farhat HORCHANI. D’autres membres de la Commission des Experts de l’ISROR ont participé à l’élaboration de ce deux projets de textes concernant l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante à savoir Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR, Yadh BEN Achour.
Sana BEN ACHOUR qui n’est pas membre de la Commission des experts a imposé ses idées dans ces deux projets de textes de la future Assemblée Nationale Constituante.

Le projet du décret-loi relatif à la création d’une instance supérieure indépendante pour les élections prévoit la mise en oeuvre des opérations des élections dans l’ensemble du territoire tunisien par des agents régionaux qui appartiennent à cette instance chargée de cette mise en oeuvre des élections conformément au projet du décret-loi de la loi électorale se rapportant à l’élection de l’assemblée nationale constituante prévue le 24 juillet 2011.

C’est en particulier le texte du projet de loi se rapportant à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui contient les plus importantes dispositions conditionnant la future composition de cette Assemblée Constituante ainsi que sa future orientation politique. Il est à craindre que ces dispositions ne font apparaître des candidats composant la future Assemblée Constituante qui seraient favorables au détournement de la révolution tunisienne de ses objectifs.

Dans la présente étude, il convient par conséquent de relever :

I- les principales dispositions contenues dans le projet de loi se rapportant à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui sont susceptibles d’influer sur la future orientation politique de cette Assemblée

II- la future orientation politique des membres de l’Assemblée Nationale Constituante

III- l’assujettissement des membres du Conseil de l’ISROR à l’autorité du travail législatif de la Commission d’Experts.

IV- Main basse du Gouvernement de Fouad M’BAZZAA sur le Conseil National pour la protection de la Révolution

I- les principales dispositions contenues dans le projet du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui sont susceptibles d’influer sur la future orientation politique de cette Assemblée

D’abord, quelques remarques préliminaires s’imposent sur le projet du texte relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante :

1- la première remarque est que selon l’article 14 du projet du texte de la loi électorale, les candidatures sont ouvertes aux candidats pouvant avoir un parent de nationalité étrangère. Il suffit que le candidat soit âgé de 23 ans et de nationalité tunisienne et il suffit également que l’un de ses parents ait la nationalité tunisienne sans exiger que la mère et le père du candidat soient les deux de nationalité tunisienne. Ce qui est une nouveauté dans l’histoire électorale tunisienne qui a toujours exigé que le candidat soit de nationalité tunisienne, et de mère et de père de nationalité tunisienne également.

2- La deuxième remarque est que le projet du texte de la loi électorale ne précise pas si seuls les partis politiques ont le droit de présenter des listes de candidats ou si les listes peuvent contenir des candidats indépendants. En tout cas, on peut comprendre dans le manque de précision, que les candidats indépendants ainsi que les partis politiques peuvent former des listes de candidatures. Seul l’article 25 du projet du texte de la loi électorale organisant la future Assemblée Nationale Constituante fait référence aux partis politiques en interdisant pour chaque parti politique
d’avoir dans chaque circonscription électorale l’existence de plusieurs listes électorales sans toutefois préciser le nombre de listes permises pour chaque parti politique au sein de chaque circonscription..

3- la troisième remarque est que selon l’article 25 du projet du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, le nombre de candidats inscrits dans chaque liste par circonscription électorale doit être égal au nombre de sièges prévus pour cette circonscription sans toutefois préciser une condition de domicile des candidats dans la circonscription électorale au sein de laquelle ils comptent présenter leurs candidatures.
Ce qui facilite la tâche des partis politiques d’approvisionner en candidats l’ensemble du territoire tunisien.

4- La cinquième remarque est que selon l’article 26 dudit projet de texte, chaque candidat ne peut présenter qu’une seule fois sa candidature au sein d’une liste et ne peut se présenter qu’une seule fois au sein d’une seule circonscription en lui interdisant par conséquent de s’inscrire dans d’autres circonscriptions une fois il est déjà inscrit sur une liste électorale.
Cette limitation constitue un frein pour les partis politiques et aussi pour les candidats désireux de rafler le maximum
de sièges.

En ce qui concerne les principales dispositions qui conditionnent la future élection de l’Assemblée Nationale Constituante tunisienne, ces dispositions font apparaître que cette élection dépend principalement de trois conditions énoncées par le projet de texte du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante à savoir :

- les candidats ne peuvent se présenter que s’ils obtiennent finalement l’agrément délivré par les agents régionaux appartenant à l’instance supérieure pour la surveillance des élections

- le mode de scrutin

- la parité des candidats à l’Assemblée Nationale Constituante exigeant un effectif : 50 % parmi les Femmes et 50 % parmi les Hommes.

A- Sur la condition exigeant d’avoir l’agrément pour pouvoir présenter sa candidature.

Cette condition est prévue par l’article 24 du projet de loi relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante qui dispose que :
” la liste des candidats se fait communiquée à ” l’Instance régionale spécifique pour les élections “, rédigée en deux exemplaires sur papier ordinaire et ceci 45 jours avant le début des opérations électorales. Un exemplaire serait conservé auprès de l’Instance régionale des élections après avoir délivré obligatoirement au candidat un reçu provisoire. Il serait délivré au candidat un reçu définitif durant les 4 jours postérieurs à la date de sa déclaration de sa candidature à condition que la liste des candidatures soit conforme aux règlements exigés par le présent décret-loi”.

A la lecture de cet article, il apparaît que les candidatures ne sont pas aussi libres comme on peut le penser. En effet, les conditions demandées aux candidats sont nombreuses et beaucoup de candidats verront leur liste de candidature se faire refuser par les agents régionaux de “l’instance régionales des élections”.

Cet artcle 24 permet aux agents régionaux chargés des élections de refuser la liste des candidats dès lors qu’une seule candidature est déclarée par l’instance des élections comme étant non conforme.

Les candidats de la liste qui a été refusée par l’instance des élections peuvent en vertu de l’article 28 du projet de la loi électorale relative à l’Assemblée Constituante faire recours contre la décision de l’instance refusant l’inscription de leur liste et ceci devant le Tribunal de Grand Instance qui est territorialement compétent qui doit rendre sa décision dans les cinq jours du dépôt du recours. Un pourvoi en appel peut être interjeté à l’encontre du jugement du Tribunal de Grande instance dans les 48 heures de la date du prononcé du jugement devant l’instance judicaire supérieure relevant de l’instance des élections” chargée du contentieux électoral. La décision de celle-ci serait rendue en dernier ressort.

Selon cet article 28, le dernier mot pour accepter ou refuser une liste de candidature revient à l’instance supérieure indépendante chargée des élections.

Toutes ces procédures judiciaires vont dissuader beaucoup de candidats d’ester en justice pour confirmer leurs inscriptions en cas de refus de leurs listes.

C’est dire combien est le pouvoir discrétionnaire aussi bien des agents régionaux que des agents centraux de l’Instance supérieure indépendante chargée des élections pour accepter ou refuser les candidatures….

Que faire si on reçoit pas l’agrément ? Il est à prévoir une grande sélection des candidatures par les agents régionaux de l’instance supérieure indépendante chargée des élections de l’Assemblée Nationale Constituante.

B- sur le mode de scrutin

Le projet de la loi électorale relative à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante a prévu deux possibilités :

- soit le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours,

- soit le scrutin proportionnel de listes

Ce sont les membres du Conseil de l’ISPROR qui vont se prononcer sur le choix entre ces deux modes de scrutin.

Comme ce sont des élections qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante, le mode de scrutin diffère du mode de scrutin réservé aux élections présidentielles. Dans l’élection d’une Assemblée Nationale Constituante , il s’agit de faire apparaître des candidats qui vont composer cette assemblée et qui seraient élus à travers des circonscriptions électorales constituées dans l’ensemble du territoire tunisien en fonction d’un certain nombre bien déterminé d’habitants se répétant à l’identique dans chaque circonscription.

Dans le scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme cela est prévu dans le projet du texte, il s’agit de relever dans chaque circonscription électorale, le candidat qui a reçu le plus de voix à la majorité absolue dès le premier tour sinon à la majorité simple au second tour qui serait organisé seulement entre le premier et le deuxième candidat ayant reçu le plus de voix. Un seul candidat serait désigné vainqueur dans chaque circonscription électorale. L’ensemble des candidats vainqueurs dans la totalité des circonscriptions électorales du territoire tunisien formeront les membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Dans ce mode de scrutin, l’effectif de l’Assemblée dépend du nombre des circonscriptions électorales à prévoir sur le territoire tunisien.

En revanche, pour le mode de scrutin proportionnel de listes, il s’agit d’abord de fixer à l’avance les sièges à pourvoir pour la future Assemblée Nationale Constituante et de distribuer ces sièges aux listes, proportionnellement aux voix qu’elles ont obtenues dans les circonscriptions électorales. Les listes ayant reçu le plus de voix auront le plus de sièges à l’Assemblée Nationale Constituante.

Le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours favoriserait l’émergence de candidats reflétant les diverses sensibilités des régions de la Tunisie bien qu’il jouerait en faveur des grands partis politiques.

Tandis que le scrutin proportionnel de listes favoriserait l’émergence de candidats reflétant les alliances des partis politiques mais il a l’avantage de garantir la présence des petits partis politiques au sein de l’Assemblée Nationale Constituante.

Ce qui conviendrait le mieux pour la Tunisie c’est d’opter pour le scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Toutefois, des difficultés subsisteraient dans la mise en oeuvre du scrutin majoritaire à deux tours qui peuvent provenir :

a- du choix du scrutin qui dépend du choix des membres du Conseil de l’ISROR qui n’auront pas assez de temps pour examiner et modifier le projet de loi organisant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante.

b- de la subdivision équitable du territoire tunisien en circonscriptions électorales

c-de la condition exigée par le projet de la loi électorale de prévoir autant de candidats-Hommes, comme autant de
candidats-Femmes par liste au sein de chaque circonscription électorale.

C- sur la condition exigée par la loi électorale d’avoir pour chaque liste électorale et dans chaque circonscription électorale autant de candidats-Hommes comme autant de candidats-Femmes .

Cette condition d’avoir autant de candidatures-Hommes, autant de candidatures-Femmes pour chaque liste électorale et pour chaque circonscription électorale a été imposée par les Associations féministes, notamment l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates présidée par Sana BEN ACHOUR. Cette condition de parité 50%-Femmes et 50%-Hommes a été bien accueillie par les Experts de la Commission de l’ISROR qui l’ont prévue dans leur rédaction du projet de la loi électorale organisant la future Assemblée Nationale Constituante.

Il est à rappeler que Sana BEN ACHOUR est enseignante universitaire de Droit Public au sein de l’Université du 7 novembre de Carthage à Tunis et que les membres des experts de la Commission de l’ISROR qui ont rédigé le projet de la loi électorale relative à l’Assemblée Constituante sont aussi des collègues de Sana BEN ACHOUR, des enseignants de Droit Public qui enseignent dans les mêmes Universités de Tunis. Ils se connaissent depuis de longues dates. Ils ont les mêmes opinions politiques et rédigent des articles dans les mêmes revues, etc…

En réalité, aucune Assemblée Nationale Constituante à travers le monde entier n’avait imposé dans ses dispositions une condition électorale exigeant (50%-50%) autant de candidatures-hommes comme autant de candidatures-Femmes. Est-ce que la Tunisie veut se présenter aux yeux du monde entier avec un zèle excessif de féminisme, comme plus royaliste que les rois ?

A ce sujet, c’est l’article 15 de ce projet de loi électorale relatif à la future Assemblée Nationale Constituante qui dispose :

“Les candidatures se font présenter en respectant le principe à égalité ,autant de candidature Homme, autant de candidature Femme de manière à classer les candidats sur des listes par roulement comportant une fois une candidature Femme, une fois une candidature Homme. A défaut de cette présentation, chaque liste doit comporter obligatoirement , en ce qui concerne les circonscriptions électorales prévoyant plus de deux sièges, au moins un siège serait prévu sur cette liste pour une femme.”

Comment cette parité moitié Femmes, moitié Hommes serait mise en oeuvre ?

D’abord ce sont les agents régionaux qui vont contrôler les candidatures inscrites dans les listes et ceci dans chaque circonscription électorale et vont refuser chaque liste qui ne comporte pas un effectif de candidates-Femme égalisant l’effectif des candidats-Hommes. Si la liste électorale ne comporte pas autant de Candidats-Femmes comme autant de Candidats-Hommes, les agents régionaux de l’instance chargés de la mise en oeuvre des élections vont refuser de donner le récépissé d’agrément à cette liste électorale.

A titre d’exemple, si dans une circonscription électorale il est prévu 4 sièges, chaque liste doit comporter 2 candidats hommes et 2 candidats femmes. S’il y a 8 candidats hommes dans cette circonscription électorale, ces 8 hommes doivent se répartir sur 4 listes comportant chacune 2 hommes et 2 femmes : ce qui est de nature à faire augmenter artificiellement le nombre de candidatures pour les porter à 16 candidats dans cette circonscription….

Le souci serait par conséquent de rechercher des femmes candidates pour chaque liste électorale. afin d’égaliser le nombre de candidats-hommes. Mais cette question ne pose pas de problèmes car ce sont les partis politiques qui vont s’en occuper

II- l’orientation politique de la future Assemblée Nationale Constituante.

Comme il est vu ci-dessus que les candidats aux élections de la future Assemblée Nationale Constituante devraient être à égalité entre hommes et femmes. Par conséquent l’élément féminin devient déterminant pour la réussite de chaque parti politique tunisien lors des élections.

Par conséquent, ce sont les partis politiques tunisiens qui disposent d’assez de candidates ” femmes ” qui serait le mieux placés pour gagner cette élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Ces partis politiques auront non seulement le maximum de Candidates-Femmes mais aussi, ils sont assurés d’avoir le maximum de Candidats-Hommes puisque l’électorat féminin votera pour le parti qui comporte le plus de femmes.

Actuellement, c’est le parti “ETTAJDID” de “Ahmed BRAHIM” qui compte le plus d’adhérents provenant des “Femmes”.
Pour quelle raison ?
La raison est que le parti politique du “Mouvement ETTAJDID” est très soutenu par l’ “Association des Femmes Tunisiennes Démocrates” présidée par Sana BEN ACHOUR .
En deuxième rang du classement, vient le parti politique de Néjib CHEBBI et de Maya JRIBI à savoir “Le Parti Démocrate Progessiste”, le ( P.D.P) qui compte parmi ses adhérents un nombre important féminin.

Il ne faut pas oublier les nouveaux partis politiques récemment créées et légalisés comme le Wifak, le Watan, etc, qui soutiennent la politique de Fouad M’BAZZAA ainsi que l’ancienne politique du R.C.D et qui en ayant des adhérentes femmes sont prêts en appuyant les candidatures du parti “Ettajdid” et du parti le “P.D.P” lors de la prochaine élection de l’Assemblée Nationale Constituante.

Quant aux autres partis politiques tels que le “Congrès pour la République”, la “Tunisie Verte”, le “Parti ENNAHDHA”, le “Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés” (FDTL), ces partis ne comportent pas d’assez d’adhérentes issues des Femmes. Leur réussite dépend de leurs coalitions politiques notamment à soutenir les candidats.

C’est cette coalition entre le mouvement “Ettajdid”, le “P.D.P” et les autres petits partis politiques récemment crées et légalisés qui va déterminer la future orientation politique des membres de l’Assemblée Nationale Constituante.

Par conséquent, l’orientation politique de la majorité des membres composant la future Assemblée Nationale Constituante serait très laïcisante, féministe hostile à l’islamisme, ouverte au libéralisme. Bref, elle ne va pas trop différer de l’ancienne politique de BEN ALI. C’est cette orientation politique qui serait reflétée dans la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne.

Finalement, c’est le Le parti du “Mouvement ETTAJDID” qui inclut le plus d’adhésions provenant des femmes et c’est ce parti qui répond le plus au mouvement des féministes de Tunisie. Il convient donc d’examiner la situation du parti “ETTAJDID” et les mouvements féministes de Tunisie.

1- Le parti du “Mouvement ETTAJDID” inclut le plus d’adhésions provenant des femmes

Le parti “Ettajdid” d’Ahmed BRAHIM qui était l’ancien “Parti Communiste de Tunisie”, a été légalisé durant le règne du dictateur BEN ALI le 14 septembre 1993. Cette légalisation est venue à la suite de la transformation du parti politique, “le Parti Communiste de Tunisie” lors de son Congrès du 22 et 23 avril 1993 , en “Mouvement Ettajdid”, en abandonnant le communisme et en s’engageant à suivre une ligne de centre-gauche. Lors des élections législatives de 1994,le “Mouvement Ettajdid” avait obtenu 4 sièges à la Chambre des Députés.
Lors de son Congrès national du 30 juillet 2007, le “Mouvement Ettajdid” a décidé de s’ouvrir à des personnalités indépendantes parmi lesquelles il convient de citer l’économiste Mahmoud BEN Romdane et l’universitaire féministe Sana BEN ACHOUR.
Le Conseil Central du “Mouvement Ettajdid” comporterait désormais 20 membres issus du mouvement ” Ettajdid” et 20 membres issus des personnalités indépendantes ainsi qu’un bureau politique formé de 12 membres.

L’ouverture du Mouvement Ettajdid à des courants politiques indépendantistes tels que le mouvement féministe de Sana BEN ACHOUR a été décidé pour contrer le courant islamiste ENNAHDHA à la suite de sa coalition le 18 Octobre 2005 avec le parti du FDTL et du PDP.

Comme la Présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates( ATFD) est membre du Conseil Central du Mouvement ETTAJDID, beaucoup de femmes membres de l’ATFD sont aussi adhérentes du parti ETTAJDID qui présente dans son programme politique la défense du programme politique de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR.

Lors de la récente interdiction du parti le R.C.D. de l’ancien dictateur BEN ALI, un nombre important du R.C.D. ont rejoint le Mouvement ETTAJDID. De même, beaucoup d’intellectuels, notamment les enseignants universitaires sont adhérents au Mouvement ETTAJDID : ce qui est le cas presque des membres des Experts de la Commission de l’ISROR qui sont des enseignants universitaires de Droit Public comme Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, etc…

2- Les mouvements féministes en Tunisie.

Les mouvements féministes en Tunisie s’exercent à travers des Associations comme :

- L’Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) créée depuis 1956

- L’Association des femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD) légalisé en janvier 1989

- L’association des Femmes Tunisienne Démocrates, ( l’ATFD), présidée par Sana BEN ACHOUR, créée le 6 août 1989

- L’Organisation de la Femme Arabe (O.F.A.) présidée par Leila BEN ALI, l’épouse du Dictateur déchu BEN ALI, depuis le 1er Mars 2009 pour une période de deux ans.

D’autres Commissions féministes exercent leurs activités comme la commission femmes de l’UGTT, (Union Générale des Travailleurs Tunisiens) le collectif Maghreb Égalité ainsi que la commission femme de la LTDH. (Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme).

Les divers mouvements féministes en Tunisie sont homogènes dans leur cause politique, et ont été instrumentalisés par le pouvoir sous le règne du dictateur BEN ALI aboutissant à un féminisme d’Etat.

D’autre part, les revendications actuelles des mouvements féministes tunisiennes semblent être inadaptées à la réalité sociale du peuple tunisien qui a trop souffert durant le règne de BEN ALI des conséquences du féminisme d’Etat.

a- Les mouvements féministes en Tunisie sont homogènes et instrumentalisés par le pouvoir

Le problème pour les mouvements féministes en Tunisie est qu’il n’existe pas une diversité des tendances politiques caractérisant ces mouvements féministes. La femme tunisienne est comme l’homme tunisien a le droit d’exprimer ses diverses sensibilités politiques. La femme tunisienne a le droit de revendiquer ses sensibilités politiques religieuses islamiques ou marxistes, ou trotskystes, ou libérales, laïques ou non laïques, centristes ou gauchistes, nationalistes arabes ou non nationalistes arabes.

Malheureusement, la femme tunisienne a été toujours récupérée par ces quelques mouvements féministes qui sont homogènes dans leurs tendances politiques, à savoir la lutte contre l’islamisme tout en prônant pour une laïcité excessive hostile à l’islam.

C’est pour cela que désormais et dans l’intérêt des femmes tunisiennes, il serait indispensable de créer dans l’avenir en Tunisie de nouveaux mouvements féministes qui seraient divers dans leurs causes politiques en prévoyant l’émergence à titre d’exemple de mouvements des femmes tunisiennes démocrates musulmanes, ou des femmes tunisiennes socialistes, ou des femmes tunisiennes unionistes arabes, ou des femmes tunisiennes communistes, ou des femmes tunisiennes libérales, ou centristes, etc…

Cette diversité dans la cause politique des femmes serait nécessaire dans l’avenir pou éviter que la femme tunisienne ne soit instrumentalisée par le pouvoir politique.

L’U.N.F.T. a été très affiliée au régime de BEN ALI depuis sa prise de pouvoir jusqu’à sa chute le 14 janvier 2011.
Les autres Associations féministes se disent autonomes du pouvoir mais en réalité, il existe une grande solidarité entre les diverses associations féministes tunisiennes qu’elles soient affiliées ou non affiliées au pouvoir.

Durant les 23 ans de pouvoir du dictateur BEN ALI, le régime de BEN ALI a axée sa politique dans l’instrumentalisation de la femme tunisienne pour d’un côté s’opposer aux mouvements religieux en Tunisie, notamment ENNAHDHA, et d’un autre côté donner à la Tunisie, sur le plan international une image d’un État moderne, laïque, défendant la libération de la Femme ainsi que les droits de l’homme. Beaucoup de réalisations ont été faites sous le régime de BEN AILI concernant les droits de la femme, notamment en ce qui concerne le Code du statut personnel ( mariage, divorce, pensions alimentaires, autorité parentale, etc…). La parité des femmes dans l’emploi a gagné presque tous les ministères, la Chambre des députés, la chambre des Conseillers, la Cour des Comptes, le Conseil Économique et Social, le Conseil Constitutionnel, le corps enseignant des écoles primaires, des lycées, des Universités, le corps de la police et de la gendarmerie, les huissiers de justice, les avocates, et les juges, etc..

Beaucoup de Magistrates appartenaient à des mouvements féministes mais malheureusement elles ont plaidé pour fait et cause pour BEN ALI et son régime à l’exemple de la Magistrate tunisienne féministe nommée Samia DOULA. Depuis sa désignation en 1990 comme Magistrate, Samia DOULA a grimpé rapidement les échelons en récompense à sa fidélité au régime de BEN ALI, et en récompense d’avoir accepté d’exécuter les ordres et recommandations du parti du R.C.D lui demandant de rendre une justice réprimant les citoyens tunisiens jugés opposants au régime de BEN ALI , selon les consignes qui lui sont édictées par le pouvoir.

Le 16 septembre 2007, cette Magistrate nommée Samia DOULA a été promue : Chef de groupe de travail au Centre d’études juridiques et judiciaire (CEJJ), Chef de cellule audit centre qui est rattaché au Ministère de la Justice de Tunisie.

En février 2008, l’Organisation de la Femme Arabe présidée par Leila BEN ALI, a choisi l’enquête élaborée par cette féministe bénaliste Samia Doula, sur “les programmes, projets et activités destinés à la promotion dans l’empowerment en Tunisie” comme modèle et qui sera appliquée lors de la préparation des études d’avenir.

En représentant le Ministère de la justice de Tunisie, la Magistrate Samia DOULA a toujours défendu, y compris à la télévision, le régime de BEN ALI comme étant un régime Républicain, laïque et moderne, prônant la défense des droits de la femme.

Ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres pour attester seulement que le pouvoir tunisien sous le régime de BEN ALI a fabriqué un féminisme d’Etat institutionnalisé à des fins politiciennes servant notamment la répression qui a été exercée sur le peuple tunisien, durant 23 ans, l’emprisonnement et la torture des milliers de citoyens tunisiens accusés d’intégrisme musulman, de fanatisme, d’obscurantisme et de terrorisme islamique, etc…

Durant le règne de BEN ALI, pendant que des milliers de tunisiens se trouvaient dans les prisons entrain de subir les pires des atrocités de la TORTURE parce que tout simplement ils portaient des barbes, ou affichaient des signes religieux, ou tout simplement parce qu’ils s’opposaient à la dictature de BEN ALI, pendant ce temps là, des milliers de féministes faisaient la fête en applaudissant les discours de Leila, l’épouse du dictateur BEN ALI.

C’est seulement après la chute de BEN ALI que ces féministes tunisiennes ont retourné leur veste, critiquant actuellement Leila BEN ALI comme étant une féministe de ” pourriture”, etc…

Plus grave encore, l’actuel Président par intérim Fouad M’BAZZAA a toujours soutenu l’instrumentalisation de la femme tunisienne pour lutter contre l’intégrisme religieux musulman. En effet, durant le règne de BEN ALI, l’actuel Président par intérim, Fouad M’BAZZAA qui est toujours un R.C.D. notoire, n’arrêtait pas de vanter le mérite de BEN ALI en matière de droits de la femme tunisienne.

C’est ainsi que par exemple lors d’un séminaire sous-régional du réseau des femmes parlementaires se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ,organisé le 30 et 31 octobre 2006 à Tunis, Fouad M’BAZZAA l’actuel Président tunisien par intérim affirmait en prenant la parole ce qui suit :

” Mesdames et Messieurs,
La Tunisie est partie prenante de la CEDEF depuis le 12 juillet 1985. Elle a ratifié la plupart des conventions internationales et régionales et chartes relatives à la protection des droits de la personne humaine. En outre, la réforme progressive du cadre juridique tunisien a contribué à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.
Aussi voudrais-je saisir l’occasion de notre séminaire pour dire que la Tunisie a célébré le 50 ème anniversaire de la promulgation du code du statut personnel que le Président Zine El Abidine Ben Ali a élevé à un rang Constitutionnel, en affirmant que ce code ne représente plus un simple texte législatif régissant les affaires de la femme et la famille, mais est devenu l’une des composantes fondamentales du système républicain tunisien qui garantit l’égalité entre l’homme et la femme”.

Aujourd’hui, après la chute du dictateur BEN ALI, la femme tunisienne continue à être récupérée par le pouvoir à des fins politiciennes. N’est-ce pas c’est toujours un apparatchik notoire du R.C.D qui est actuellement au pouvoir à savoir Fouad M’BAZZAA, en tant que Président par intérim de la Tunisie qui essaie de récupérer à sa manière la cause de la femme tunisienne pour l’opposer à la cause de la révolution du 14 janvier…

C’est d’ailleurs dans ce contexte que dans la nouvelle composition gouvernementale tunisienne du 9 mars 2011, le nommé Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR et de Sana BEN ACHOUR, Présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates, a été désigné Ministre délégué auprès du Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi pour pouvoir cordonner son travail avec le travail de l’ISROR en essayant d’y introduire le maximum de féministes.

Il est à noter que Rafaa BEN ACHOUR devient un excellent acteur de coordination entre le gouvernement en tant que Ministre et entre l’ISROR puisqu’il a été nommé tardivement fin févier 2011 comme membre de la Commission des experts de l’ISROR.

Répondant aux consignes de Fouad M’BAZZAA qui est l’actuel Président par intérim, Yadh BEN ACHOUR en concertation avec son frère Raffaa BEN ACHOUR, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, a composé sa liste des membres du Conseil de l’ISROR en intégrant un grand nombre de féministes faisant partie de l’Association de sa soeur Sana BEN ACHOUR, à savoir l’A.F.T.D. où on trouve à titre d’exemple les féministes membres du Conseil de l’ISROR les membres suivantes :

” Hedia Jrad, Noura Borsali, Dorra Mahfoudh, Khadija Cherif, Zeineb Farhat, Hela Abdeljawad, Latifa Lakhdar, Samia Bekri, Alia Cherif, Ahlem Belhaj, Sophie Bessis (est plutôt membre de la FIDH), etc..

Lorsque les membres du Conseil de l’ISROR ont contesté lors de la 2ème et 3 ème réunion du l’ISROR la composition du Conseil de l’ISROR comme contenant trop de personnailtés nationales au détriment de la représentativité des partis politiques et des associations, Yadh BEN ACHOUR leur a répondu que c’est le Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi qui est compétent pour modifier la liste des membres du Conseil. Mais, en réalité la liste des membres du Conseil de l’ISROR qui a été modifiée de nouveau fin mars 2011 a été faite par Yadh BEN ACHOUR en concertation avec le Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi ainsi que son conseiller le Ministre Rafaa BEN ACHOUR et même avec d’autres membres de la Commission des experts de l’ISROR pour ne pas aussi exclure sa soeur Sana BEN ACHOUR qui n’est pas membre de la commission de l’ISROR mais qui est présidente de l’”Association des Femmes Tunisiennes Démocrates”.

La nouvelle liste a augmenté le nombre des membres de l’ISROR les faisant passer de 71 à 145 membres environ mais en même temps a augmenté le nombre des personnalités nationales provenant de la L.T.D.H. et de l’A.F.T.D de Sana BEN ACHOUR. Ce qui en réalité ne change pas grande chose au rapport de force au sein des membres du Conseil de l’ISROR qui est toujours en faveur de la Commission des experts lors des opérations du vote au sein du Conseil de l’ISROR.

Actuellement, l’”Association des Femmes Tunisienns Démocrates” (A.T.F.D) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve en position de force sur l’échiquier politique tunisien.

En effet, après la fuite du dictateur BEN ALI, beaucoup de féministes ont quitté l’UNFT qui était affiliée à BEN ALI pour rejoindre l’AFTD de Sana BEN ACHOUR.

A son tour, les adhérentes féministes de l’AFTD sont dans leur majorité adhérentes au parti politique tunisien le “Mouvement ETTAJDID” présidé par Ahmed BRAHIM car Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central de ce parti politque ” le Mouvement ETTAJDI”.

Toutes ces raisons attestent l’importance que va jouer la récupération du mouvement féministe de l’AFTD de Sana BEN ACHOUR dans la future composition de l’Assemblée Nationale Constituante. Bien que Sana BEN ACHOUR n’arrête pas d’affirmer qu’elle est contre un féminisme d’Etat et que son association l’ A.F.T.D. est autonome du pouvoir prônant la non-mixité, ces affirmations ne sont que théoriques car elles sont contredites sur le plan pratique en raison de l’appartenance des adhérentes de l’ATFD au parti politique le “Mouvement Ettajdi”. A son tour, le “Mouvement Ettajdid” soutient actuellement la politique du Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui est un ancien R.C.D. notoire défendant un féminisme d’Etat…

Tout cela prouve qu’en dépit de la révolution du 14 janvier, la femme tunisienne continue aujourd’hui à être récupérée par le pouvoir comme ce fût le cas sous le régime de BEN ALI….N’est-ce pas, tous les chemins mènent à Rome…!

b- L’inadaptation des revendications des mouvements tunisiens féministes à la situation soicale actuelle de la Tunisie.

Aujourd’hui, la situation de la Femme en Tunisie n’est pas à plaindre par rapport à la situation de la Femme dans le monde. Mais malgré cela, les mouvements tunisiens féministes continuent à afficher une critique ascerbe à l’égard des citoyens tunisiens masculins.

Aujourd’hui, la situation sociale est explosive en Tunisie. La révolution tunisienne du 14 janvier 2011 a éclaté déjà le 17 décembre 2010 à la suite du décès de Mohamed BOUAZIZI qui s’est immolé par le feux. Beacoup de jeunes hommes continuent à se suicider en raison de leur situation sociale catastrophique, le chômage, le divorce, l’emprisonnement, la torture, etc…

On enregistre beaucoup de suicides chez les hommes du fait qu’ils sont souvent emprisonnés au motif qu’ils ne paient pas leurs pensions alimentaires…

Aujourd’hui, les mouvements tunisiens féministes doivent comprendre la situation sociale actuelle de la Tunsie qui ne peut pas continuer comme ce fût le cas sous le régime de BEN ALI…

Parmi les mouvements féministes, l’ “Association des Femmes Tunisienns Démocrates”(AFTD) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve la plus proche du pouvoir actuel.

L’AFTD de Sana BEN ACHOUR est une Association affilliée à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) dont le siège est à Paris. La FIDH de France est présidée par une tunisienne nommée Souhayr Belhassen et comporte deux secrétaires générales ayant la double nationalité tunisienne et française à savoir : Khedija CHERIF et Sophie BESSIS qui sont membres de la FIDH de France et qui ont en outre été désignées par Yadh BEN ACHOUR comme membres de sa commission l’ISROR.

D’ailleurs deux autres associations tunisiennes sont affiliées à la FIDH de France : il s’agit de la C.N.L.T. de Sihème Ben SEDRINE et de la “Ligue Tunsienne des Droits de L’Homme” (LTDH) présidée actuellement par Moktar TRIFI.

Yadh BEN ACHOUR avait désigné beacoup de personnalités tunisiennes comme membres de sa commission l’ISROR qui sont originaires de la LTDH, de la FIDH, et surtout de l’”Association des Femmes Tunisienns Démocrates”(AFTD) de Sana BEN ACHOUR.

Voici une liste de féministes ayant été membres du Comité directeur de l’A.F.T.D. présidée actuellement par Sana BEN ACHOUR :

1- Sana Ben Achour
2. Bochra Belhaj Hmida
3. Azza Ghanmi
4- Balkis Mechri
5- Noura Borsali
6- Essia Belhassen
7. Halima Jouini
8. Khédija Chérif
9- Ahlem Belhaj
10- Basma Khalfaoui
11-.Safia Farhat
12- Mongia Ben Hassine
13- Meriem Frikha
14- Monia El Abed
15- Najet Yacoubi
16- Halima Jouini
17- Hédia Jrad
18- Nadia Hakimi
19- Hafidha Chékir
20- Olfa Lamloum
21- Rabia Chebli
22- Saïda Aoun
23- Souad Triki
24- Nabila Hamza
25- Radhia Dridi
26- Leïla Hamrouni
27- Habiba Ben Romdhane
28. Dorra Mahfoudh
29-.Souad Rjeb
30- Saloua Guiga
31- Raoudha Gharbi
32- Héla Abdeljaoued
33- Amel Béjaoui
34- Mongia Hedfi
35- lhem Marzouki
36- Bakhta Jmour El Kadhi

Il est à remarquer que beaucoup de ces féministes de l’A.F.T.D. présidée par Sana BEN ACHOUR ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR dans sa dernière liste comme membres de Conseil de l’ISROR qu’il préside.

Le programme politique des féministes de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR milite pour la levée des réserves à la convention de Copenhague contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mettre l’accent sur les lacunes du Code du Statut personnel et des réformes du 12 juillet 1993, dénononcer les privilèges de masculinité dans l’attribution du domicile conjugal en cas de divorce, revendiquer l’égalité en matière d’héritage, etc..

La laîcité est aussi l’une des revendications de l’ A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR qui revendique l’application en Tunisie d’une laîcité selon la conception latine et non anglo-saxonne. La conception de la laîcité selon la conception anglo-saxonne tolère la présence des religieux dans les établissements publics alors que la laîcité selon la conception latine sur le modèle français, l’interdit strictement, ce qui n’est pas sans poser de sérieux problèmes dans la pratique de cette conception latine aboutissant très souvent à la haine et au racisme de l’islam et des Arabes comme c’est le cas actuellement en Europe… Comment appliquer cette conception sur la laîcité selon la conception latine en Tunisie dans un pays qui est de surcroît en majorité Musulman alors que son application a échoué dans les pays européens…!

Il est à rappeler que toute la question de la laîcité trouve son origine dans la loi française du 09 décembre 1905 intitulée ” loi du 9 décembre concernant la séparation des Eglises et de l’Etat”. Elle a été vôtée en France en 1905 en ce qui concerne les biens de l’Eglise. Elle ne vise pas la séparation de la religion de l’Etat mais les Eglises de l’Etat. Aujourd’hui, on a étendu abusivement l’application de la loi française de 1905 comme prônant la laîcité de l’Etat à l’égard des religions mais en réalité c’est à l’égard de la religion musulmane qu’on n’arrête pas de la brader aujourd’hui et non à l’égard des autres religions.

Le débat sur la question de la laïcité a pris son ampleur en France et dans certains pays européens seulement à partir des années 90, déclenchant ainsi un mouvement anti-arabe et anti-musulman.

Voilà qu’aujourd’hui, le débat sur la laîcité est transporté en Tunisie où certaines féministes veulent introduire dans la constitution tunisienne la référence à la laïcité alors que l’origine de cette notion n’a jamais été en France une notion constitutionnelle mais légale issue de la loi du 09 décembre de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Eat.

Aujourd’hui, la Constitution française de la 5ème République ne comporte pas une référence à la laïcité mais comporte une référence à la séparation des pouvoirs ; ce qui est une autre qyestion que beaucoup de tunisiens et de tunisiennes confondent avec la question de la laïcité.

En Tunisie, les féministes tunisiennes, notamment celles de l’ATFD revendiquent aujourd’hui l’application de la laïcité en essayant de l’incorporer dans la future constitution tunisienne…

A ce sujet, les féministes de l’ A.F.T.D. veulent réviser la constitution tunisienne notamment en abolissant toute référence à la religion musulmane notamment l’article premier de l’actuelle constitution tunisienne de 1959 à ce jour en vigueur qui dispose :

” Article premier. -La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l’Islam, sa langue l’arabe et son régime la république.”

En réalité, les féministes de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR souhaitent supprimer dans la future constitution tunisienne toute référence à la langue Arabe et à la religion musulmane de la Tunisie.

Alors qu’en Tunisie, on veut appliquer la laïcité, les législations dans les pays européens et occidentaux ne sont pas du tout laîques pour ne citer qu’à titre d’exemples : les lois sur l’avortement, la peine de mort aux États-Unis, les lois sur l’héritage en Europe où très souvent l’épouse arrive en dernier rang derrière les ascendats ou les collatéraux prouvant que la femme en Europe n’est pas traitée à égalité en matière d’héritage,.. D’autres lois européennes sont d’inspiration religieuse et chrétienne et sont toujours en vigueur en Occident chrétien comme en matière de divorce où l’institution de la séparation de corps est toujours en vigueur en France et dans la majorité des pays de l’Union Européenne, sans compter les fêtes religieuses chrétiennes qui sont officialisées dans les pays occidentaux alors que les fêtes musulmanes ne le sont pas dans ces pays. En bref, dans les pays occidentaux, la religion chrétienne reste toujours très mêlée à la vie des institutions de l’Etat et du public reflétant ainsi la civilisation chrétienne de l’Occident.

En Tunisie, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche d’inspiration chrétienne puisque c’est le jour du Seigneur chez les chrétiens alors que pour les musulmans le jour hebdomadaire vénéré est le Vendredi, non chômé en Tunisie.

La même chose pour Israêl où ses lois sont très inspirées de la religion juive en particulier la THORAT.

Alors, pourquoi en Tunisie, on continue toujours à tirer sur la corde tout en étant plus royalistes que les rois ?

En Tunisie, il convient d’adopter la laîcité à l’histoire du peuple tunisien, à sa culture, à ses coutumes, à ses traditions et à ses croyances comme cela se fait d’ailleurs dans certains pays comme la Turquie, et également dans pas mal de pays occidentaux…

Une autre revendication de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR est d’introduire dans la nouvelle constitution tunisienne la référence à la Convention de Copenhague sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). L’introduction constitutionnelle de cette Convention de Copenhague permet à Sana BEN ACHOUR et à son Association l’.A.F.T.D. d’exiger l’application des revendications féministes en matière successorale, c’est-à-dire la question de l’héritage.

Sana BEN ACHOUR considère cette règle musulmance comme une orthodoxie religieuse de l’islam qu’il faut écarter au profit d’un Code sur le Statut Personnel tunisien laîque s’écartant de toute interprétation religieuse.

Pour cela Sana BEN ACHOUR défend cette suppression aux règles religieuses au motif de la rénovation dans l’interprétation appelée en Arabe ” ijtihad ”

Déjà durant le règne du dictateur BEN ALI, la tendance à l’Ijtihad a été encourgée par BEN ALI au point que par un decret en date du 3 décembre 2002 un Prix international de BEN ALI pour l’IJTIHAD a été institué. Ce prix de l’IJTIHAD de BEN ALI avait pour objectif selon ce decret de décerner ce Prix récompensant toute personne sur le plan international s’étant distinguée en illustrant l’image de la religion musulmane en enrichissant la pensée et l’effort de l’Ijtihad…

Les revendications de Sana BEN ACHOUR sur l’héritage ont été appuyées par son collègue Slim LAGHMANI qui est un Bénaliste notoire. Il est à noter que Slim Laghmani et Sana BEN ACHOUR enseignent ensemble le Droit Public à l’Université du 7 Novembre de Carthage de Tunisie.

En plus Slim LAGHMANI est actuellement membre de la Commission des Experts de l’ISROR et participe actuellement au projet du decret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante.

Dans son ouvrage “l’Islam, Le pensable est-il possible ? 6) : L’orthodoxie de la décadence “, en page 145-146, le Bénaliste Slim LAGHMANI défend la conception musulmane des Mu’tazilites à l’enontre des Ashariites se prononçant comme Sana BEN ACHOUR contre l’othodoxie musulmane en faveur d’une interprétation différente et laîque sur les versets coraniques en soulignant :

“Il faut bien voir qu’il ne s’agit pas simplement de mettre en avant tel verset du Coran aux dépens d’un autre ou d’opposer une fatwa à une autre. Il s’agit d’adopter d’autres pragmatismes, d’autres méthodes, d’autres techniques d’interprétation…”

D’abord, ces idées développées par Slim LAGHMANI, ce Bénaliste notoire, n’appartiennent pas à cet auteur puisque d’autres auteurs en particulier égyptiens ont développés des idées similaires à l’encontre du Coran comme l’éguptien “Hamed Nasr abou zaied” et tous les autes aueurs qui ont fait partie de l’école doctrinante de Taha HUSSEIN qui se sont exprimés depuis fort longtemps à propos de l’Islam, et les diverses conceptions philosophiques de l’islam, et des diverses tendances à travers les Mu’tazilites, les Shariites, etc… Mais à aucun moment, Slim LAGMANI ne cite ces auteurs en référence dans ses ouvrages. Il s’agit tout simplement du plagia de la part de SLIM LAGHMANI, ce Bénaliste notoire spécialiste dans la récupération des idées des autres les faisant passer pour les siennes…

En outre, on n’a jamais vu les occidentaux s’acharner contre leurs bibles ou leur thorat pour essayer de leur donner une interprétation différente de leurs textes ? Est-ce que Slim LAGHMANI avait pensé à cette question avant de s’acharner sur les versets coraniques ?

De même, il est à noter actuellement l’existance d’un ensemble de lois que le gouvernement actuel de Fouad M’BAZZAA ainsi que les féministes continuent à défendre comme étant une ligne rouge, notamment celles qui concernent le divorce…

A ce sujet, il est temps aujourd’hui de réformer la loi tunisienne sur le divorce du fait que cette loi est icomplètement inadaptée à la situation sociale tunisienne.

Depuis l’arrivée de BEN ALI, et depuis sa mise en place de certaines lois repressives en matière de divorce, on a assisté à la multiplication des divorces causant un choc psycholgique chez les époux…

Parmi les suicides des hommes, beaucoup ont été causés à la suite d’un divorce ou d’un emprisonnement pour défaut de paiement d’une pension alimentaire…

En effet, lorsqu’un homme divorce, il est dans la majorité des cas et à 90% condamné à ses torts à verser à son épouse une pension alimentaire, surtout lorsque les Magistrats sont des Femmes : ce qui est d’ailleurs la majorité des cas en Tunisie. Mais lorsqu’une femme est déclarée au cours d’un procès de divorce fautive, elle n’est que rarement condamnée à verser une indemnité financière à son époux…

Il est temps en Tunisie de réformer la loi sur le recouvrement de la pension alimentaire et d’aligner cette loi sur l’ensemble des lois qui sont applicables dans le monde. La Tunisie n’est pas une exception du Monde…

Dans la majorité des pays européens et occidentaux, lorsque l’époux prouve qu’il n’a pas les moyens de payer sa pension alimentaire en raison de ses faibles revenus, alors cet époux serait déclaré insaisissable dans ses revenus et ne serait pas emprisonné. En effet, dans les pays occidentaux, lorsque le revenu de l’époux atteint le mimimum vital qui est très souvent fixé par décret, l’époux est déclaré insaisissable dans ses revenus et n’est pas tenu de payer la pension car on estime qu’à l’impossible nul n’est tenu. Il n’ira pas par conséquent en prison…

Ce qui n’est pas le cas en Tunisie où dans 70% des cas, les époux sont au chomâge n’ayant pas de revenus fixes et malgré cela, ils se font emprisonner au motif qu’ils n’ont pas payé leurs pensions alimentaires.

A l’audience, ces époux masculins faisaient savoir au juge leur incapacité de payer la pension alimentaire, mais le Magistrat ou la Magistrate leur rétorque de la manière suivante : “pourquoi alors tu t’es marié ? Comme tu es un Homme, tu dois assumer ta responsabilité.” Et le Magistrat ou la Magistrate condamne systématiquement cet époux recalcitrant à cause tout simplement de son incapcité financière. Si l’époux reclacitrant avait les moyens pour payer la pension alimentaire, alors il serait de mauvaise foi et sa codamnation pénale serait justifiée. Mais dans la plupart des cas et presque dans les 60 % des affaires litigieuses relatives à la pension alimentaire déférées devant les tribunaux de Tunisie, l’époux recalcitrant vit en dessous du minimum vital, au chômage, sans ressources fixes, etc… Alors pourquoi le condamner pénalement si cette situation ne dépend pas de sa volonté….?

En Tunisie, les sommes de la pension alimentaire se cumulent d’une année à l’autre pour l’époux divorcé pouvant atteindre des sommes astronomiques et l’époux divorcé dépourvu de moyens financiers passe toute sa vie à être fréquemment emprisonné par son épouse divorcée qui n’éprouve aucun sentiment de pitié rvis-à-vis de lui. C’est cette situation sociale qui est catastrophique qu’il faut absolument changer en Tunisie…

A cause de cette menace de l’emprisonnement systématique à défaut de paiement de pensions même dans les cas de force majeure,, les hommes en Tunisie ont tendance à ne plus rechercher le mariage. Ce qui a entraîné durant le règne de BEN ALI, la généralisation du célibat aussi bien pour les hommes comme pour les femmes jusqu’à un âge très avancé. On assiste depuis quelques décennies à l’existence de millions de femmes tunisiennes et d’hommes tunisiens en situation de célibataires ou de divorcés. Ce qui constitue une perte sèche pour les forces vives de la Nation tunisienne car la femme est l’homme sont deux principaux composantes de la société tunisienne.

Toute cette situation soicale a entrainé l’expatriation des femmes tunisiennes et des hommes tunisiens à l’étranger à la recherche d’une vie conjuguale. A défaut de mariage, l’union libre commence à être généralisée en Tunisie sans exclure aussi le phénomène de la débauche et de la prostitution encouragé par l’afflux des touristes ( Lybie, Italie, Algérie, etc).

Il est probalble que le P.A.C.S. serait introduit en Tunisie dans un avenir proche où on verrait le mariage se faire en Tunisie entre deux femmes et entre deux hommes comme cela se passe en Europe….

Les mouvements tunisiens féministes doivent savoir qu’il y a une limite à toutes leurs revendications car chaque médaille comporte un revers de la médaille.

Pour quelle raison dans les pays occidentaux, l’homme n’ira pas en prison lorsqu’il justifie de ses faibles moyens de revenus ne lui permettant pas de s’acquitter de sa pension alimentaire alors qu’en Tunisie, l’homme est systématiquement condamné à la prison à chaque fois qu’il ne paie pas sa pension alimentaire au motif de l’insuffisance de ses revenus ?

L’ensemble de ces exemples attestent que les revendications des féministes sont inadaptées à la situation sociale actuelle de la Tunisie et qu’une grande prudence est exigée lors de la rédaction de la future Constitution tunisienne.

III- l’assujetissement des membres du Conseil de l’ISROR à l’autorité du travail législatif de la Commission d’Experts.

Les membres du Conseil de l’ISROR se trouvent dans l’incapacité de faire fâce à l’autorité législative de la Commission de l’ISROR. Les membres de l’ISROR proviennent d’importants partis politiques et associations tunisiennes et en siègeant au sein du Conseil de l’ISROR, ils perdent complètement leur rapport de force pour agir à l’enontre du pouvoir. En effet, les partis politiques et associations en acceptant de siéger au sein de l’iSROR qui est une Commission consultative, deviennent à leur tour dotés de pouvoirs uniquement consultatifs.

La Commission des Experts conserve le monopole et l’intiative d’élaborer les textes de lois. L’approbation par le Conseil de l’ISROR de ces deux projets de textes relatifs à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante n’est en réalité que de pure forme et ceci pour les raisons suivantes :

1- les membres de l’ISROR ne disposent pas d’assez de temps pour pouvoir modifier les deux projets de textes ou élaborer éventuellement de nouveaux projets de textes puisqu’ils sont sommés de se prononcer rapidement le mardi 27 mars 2011 sur l’ensemble de ces deux projets de textes. Leur examen de ces deux projets ne serait qu’un survol des principales dispositions de ces textes,

2- si les membres du Conseil de l’ISROR veulent modifier les deux projets de textes relatifs à la future Assemblée Nationale, ils ne peuvent le faire que selon un vote prévoyant soit le consensus de ses membres soit à défaut, la majorité de ses membres. Au sein du Conseil de l’ISROR, la représentativité des partis politiques et les associations ainsi que les règles de vote ont été contestées par les partis politiques qui sont membres de ce Conseil au motif de l’insuffisance de leur représentativité au sein de ce Conseil de l’ISROR. Ce qui a contraint Yadh BEN ACHOUR le 26 mars 2011 à
accepter d’élargir la composition du Conseil de l’ISROR pour le porter de 71 membres à 145 membres.
Mais cette mesure d’élargissement du Conseil ne change en rien car en même temps que le nombre des partis politiques et les associations ainsi que leurs représentativité ont été augmentés, en même temps le nombre des personnalités nationales a été à son tour augmenté de la même proportion. Ce qui conserve le rapport de force à l’identique en faveur de la rédaction d’origine établie par la Commission des Experts. En effet, l’augmentation des personnalités nationales a été faite par Yadh BEN ACHOUR sans consultation des membres du Conseil, personnalités dont le nombre avoisine les 60 % de l’effectif total du Conseil et qui sont dans leur majorité favorables à Yadh BEN ACHOUR ainsi qu’aux textes rédigés par la Commission des Experts.
C’est cette réalité dans la composition du Conseil de l’ISROR qui empêche les partis politiques et associations siégeant au sein de ce Conseil de pouvoir modifier en comble les textes établis par la Commission des Experts.

3- La présence des principaux partis politiques et associations au sein de l’I.S.R.O.R. ne change en rien sur le travail de l’élaboration des textes établis par la Commission des Experts. Au contraire, la présence de ces partis politiques et Associations renforcent la légitimité du travail de la Commission des Experts faisant ainsi croire que les projets de textes relatifs à la future Assemblée Nationale Constituante ont été rédigés d’une façon collective par les partis politiques et les Associations représentants le peuple tunisien. Ce qui n’est en réalité qu’un mensonge puisque c’est bel et bien la Commission des Experts qui est le rédacteur de ces projets de textes organisant la future élection de l’Assemblée Nationale Consituante..
En réalité, les partis politiques et les Associations membres du Conseil de l’ISROR, sont tout simplement réduits à accepter par consensus les projets des textes organisant la future Assemnlée Nationale Constituante qui sont rédigés par la Commission des Experts car la majorité des membres de ce Conseil leur est défavorable.

4- En plus de cette réalité prouvant que les projets de textes relatifs à la future Assemblée Nationale Constituante sont l’oeuvre exclusive des Experts de la Commission, il règne au sein des travaux du Conseil de l’ISROR le manque de transparence dans les débats. Le décret-loi N°6/2011 du 18 février 2011 qui a été conçu par la Commission des experts prévoit la possibilité pour les travaux du Conseil de l’ISROR de se dérouler à huis clos.
Ce qui implique par conséquent, l’absence de toute publicité des travaux du Conseil de l’ISROR dans les journaux
officiels ainsi que l’absence des journalistes lors des débats de ces travaux. Les travaux du Conseil de l’ISROR se dérouleront dans l’absence de toute transparence afin d’empêcher que le peuple tunisien ne puisse être informé à temps et l’empêcher ainsi de réagir à temps à l’encontre des manoeuvres frauduleuses du Conseil de l’ISROR qui tente de détourner les objectifs de sa révolution du 14 janvier.
Beaucoup de membres de l’ISROR ont critiqué ce huis clos des débats, mais il leur a été répondu par le le porte-parole du Conseil de l’ISROR, le nommé Ghazi GHRAIRI, que c’est le décret-loi N° 6/2011 qui a prévu la confidentialté des débats et travaux de l’ISROR…!
En réalité ce sont bel et bien les membres des experts de la Commission de l’ISROR qui ont conçu et rédigé à leur manière ce décret-loi N° 6/2011 en prévoyant à leur faveur le huis clos des débats… Pourquoi alors attribuer le huis clos des débats comme étant prévu par le décret-loi N0 6/2011 qu’on est après tout l’acteur
Mounir BEN AICHA dit :

7 avril 2011 at 3:33
Titre :

Analyse des principales dispositions du projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne.

Auteur de l’article : Mounir BEN AICHA

INTRODUCTION.

L’ancien régime politique du dictateur déchu BEN ALI qui a gouverné la Tunisie durant plus de 23 ans était connu comme étant un régime policier réduisant les libertés publiques, censurant la presse, emprisonnant et torturants ses opposants politiques, luttant sans limite à l’encontre de l’islamisme, se servant de la libération de la femme comme étant un outil pour justifer sa dictature marquée par la lutte contre l’intégrisme.

La lutte contre l’islamisme et l’exploitation politique du thème de la défense de la femme étaient deux facteurs majeurs qui ont caractérisé le régime du dictateur BEN ALI.

Aujourd’hui, ces mêmes thèmes reviennent sur la scène politique tunisienne où on n’arrête pas de parler de la laïcité et de la menace de l’islamisme. Or ces thèmes vont de l’extrême à l’extrême et pour la Tunisie, il est recommandé de conduire désormais une politique modérée, ni extrémiste islamique, ni laïque intégriste, ni féministe excessive…

Comme on le soutient, l’excès en tout est un défaut et la vertu est toujours au milieu. Si la Tunisie est musulmane, il n’est pas conseillé qu’elle dérive sur l’islamisme et il n’est pas conseillé de brandir la menace de l’islamisme pour justifier la répression du peuple tunisien. En ce qui concerne les droits de la femme, il est recommandé l’égalité des droits entre la femme et l’homme en Tunisie mais d’une manière équilibrée pour qu’il n’y ait pas ni féminisme revanchard à l’égard de l’homme, ni autoritarisme masculin à l’égard de la femme car tout déséquilibre aurait ses répercussions négatives sur la société tunisienne .

Malheureusement, les mêmes acteurs du régime de BEN ALI continuent aujourd’hui à brandir la menace de l’islamisme, à revendiquer un féminisme excessif, à revendiquer une laïcité excessive sous couvert des droits de l’Homme, etc…

Ce qui est grave, c’est que ces acteurs sont soutenus par le Président actuel par intérim Fouad M’BAZZAA qui est un ancien apparatchik du R.C.D., et par Mohamed GHANNOUCHI, son Premier Ministre démissionnaire qui est aussi un ancien R.C.D. notoire, ainsi que par Béji Caîd-Essebsi, l’actuel Premier Ministre.

L’ensemble de ce soutient avait donné naissance le 17 janvier 2011 à la création d’une Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR qui était chargée délaborer des réformes politiques en réponse à la révolution tunisienne du 14 janvier. Les consignes qui ont été données à Yadh BEN ACHOUR étaient de tenter de récupérer la révolution tunisienne en introduisant au sein de la Commission sur la Réforme politique le maximum d’acteurs politiques favorables au retour de l’ancienne politique du régime de BEN ALI à savoir des acteurs prônant une laïcité excessive, une lutte contre l’intégrisme islamique en brandissant toujours la menace de l’islamisme, un féminisme excessif allant vers un déséquilibre des droits entre l’homme et la femme, une censure progressive de la presse, l’affermissement de l’autorité de l’Etat, etc…

Aujourd’hui, ces acteurs politiques chargés d’entreprendre la réforme politique pour l’avenir de la Tunisie sont présents au sein de la Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR qui a changé de nom pour s’appeler désormais l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ( I.S.R.O.R.).

Ces acteurs politiques qui tentent malheureusement de récupérer la révolution tunisienne du 14 janvier et la détourner de ses objectifs se retrouvent dans la Commission des Experts de l’ISROR présidée par Yadh BEN ACHOUR. Ces experts de l’ISROR sont en réalité des enseignants universitaires de droit public dans les Universités de Tunis qui dans le passé ont été des partisans de BEN ALI et son parti politique le R.C.D . Ce sont ce mêmes enseignants de droit public membres de la Commission des experts de l’ISROR qui ont élaboré tout l’arsenal juridique qui a permis à BEN ALI d’asseoir sa dictature durant plus de 23 ans, notamment les révision de la constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur de se présenter aux élections sans limite de mandat.

Ce sont ces mêmes enseignants de droit public à savoir Farhat HORCHANI, Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR,etc, qui aujourd’hui ont déjà élaboré le décret-loi qui va organiser l’élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante qui serait chargée détablir une nouvelle Constitution tunisienne. Mais l’avenir politique de la Tunisie dépendrait en grande partie de sa future Constitution. De même, la rédaction de cette nouvelle Constitution tunisienne dépendrait à son tour des futurs candidats qui seraient chargés de la rédiger.

L’analyse du décret-loi qui a été élaboré par la Commission des Experts de l’ISROR relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante , analyse qui va être entreprise dans la présente étude laisse apparaître néanmoins que les futurs candidats de cette Assemblée Constituante seraient favorables à la continuité de la politique de BEN ALI, notamment en brandissant la menace de l’islamise sous couvert des droits de l’homme, en revendiquant une laïcité excessive à travers un féminisme exagéré, tout en ouvrant l’économie tunisienne à un libéralisme et une privatisation aux profits des multinationales, renforcée par une surveillance policière à l’égard du peuple tunisien.

En effet, c’est vers la moitié du mois de mars 2011, et à la hâte, que la Commission des Experts de l’I.S.R.O.R. présidée par Yadh BEN ACHOUR avait déjà achevé l’élaboration de deux projets de textes à savoir :

1- le projet du décret-loi sur la loi électorale se rapportant à l’élection de l’assemblée nationale constituante prévue le 24 juillet 2011,

2- le projet du décret-loi sur la création d’une instance supérieure indépendante pour les élections.

Ces deux projets de textes ont été soumis pour examen et approbation aux membres du Conseil de l’I.S.R.O.R. le samedi 26 mars 2011 et le mardi 29 mars 2011. Les membres du Conseil de l’ISROR sont contraints de se prononcer sur ces deux projets de textes rapidement et dans les plus brefs délais car, dit-on, ces ceux projets de textes doivent être soumis début avril 2011 au Conseil des Ministres présidé par le Président par intérim Fouad M’BAZZAA en vue de leurs ratifications sous forme de deux décrets-lois.
Les auteurs et rédacteurs de ces 2 projets de textes concernant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante sont bel et bien les experts de la Commission de l’ISROR., en particulier la Sous-commission des élections dirigée par Farhat HORCHANI. D’autres membres de la Commission des Experts de l’ISROR ont participé à l’élaboration de ce deux projets de textes concernant l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante à savoir Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR, Yadh BEN Achour.
Sana BEN ACHOUR qui n’est pas membre de la Commission des experts a imposé ses idées dans ces deux projets de textes de la future Assemblée Nationale Constituante.

Le projet du décret-loi relatif à la création d’une instance supérieure indépendante pour les élections prévoit la mise en oeuvre des opérations des élections dans l’ensemble du territoire tunisien par des agents régionaux qui appartiennent à cette instance chargée de cette mise en oeuvre des élections conformément au projet du décret-loi de la loi électorale se rapportant à l’élection de l’assemblée nationale constituante prévue le 24 juillet 2011.

C’est en particulier le texte du projet de loi se rapportant à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui contient les plus importantes dispositions conditionnant la future composition de cette Assemblée Constituante ainsi que sa future orientation politique. Il est à craindre que ces dispositions ne font apparaître des candidats composant la future Assemblée Constituante qui seraient favorables au détournement de la révolution tunisienne de ses objectifs.

Dans la présente étude, il convient par conséquent de relever :

I- les principales dispositions contenues dans le projet de loi se rapportant à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui sont susceptibles d’influer sur la future orientation politique de cette Assemblée

II- la future orientation politique des membres de l’Assemblée Nationale Constituante

III- l’assujettissement des membres du Conseil de l’ISROR à l’autorité du travail législatif de la Commission d’Experts.

IV- Main basse du Gouvernement de Fouad M’BAZZAA sur le Conseil National pour la protection de la Révolution

I- les principales dispositions contenues dans le projet du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui sont susceptibles d’influer sur la future orientation politique de cette Assemblée

D’abord, quelques remarques préliminaires s’imposent sur le projet du texte relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante :

1- la première remarque est que selon l’article 14 du projet du texte de la loi électorale, les candidatures sont ouvertes aux candidats pouvant avoir un parent de nationalité étrangère. Il suffit que le candidat soit âgé de 23 ans et de nationalité tunisienne et il suffit également que l’un de ses parents ait la nationalité tunisienne sans exiger que la mère et le père du candidat soient les deux de nationalité tunisienne. Ce qui est une nouveauté dans l’histoire électorale tunisienne qui a toujours exigé que le candidat soit de nationalité tunisienne, et de mère et de père de nationalité tunisienne également.

2- La deuxième remarque est que le projet du texte de la loi électorale ne précise pas si seuls les partis politiques ont le droit de présenter des listes de candidats ou si les listes peuvent contenir des candidats indépendants. En tout cas, on peut comprendre dans le manque de précision, que les candidats indépendants ainsi que les partis politiques peuvent former des listes de candidatures. Seul l’article 25 du projet du texte de la loi électorale organisant la future Assemblée Nationale Constituante fait référence aux partis politiques en interdisant pour chaque parti politique
d’avoir dans chaque circonscription électorale l’existence de plusieurs listes électorales sans toutefois préciser le nombre de listes permises pour chaque parti politique au sein de chaque circonscription..

3- la troisième remarque est que selon l’article 25 du projet du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, le nombre de candidats inscrits dans chaque liste par circonscription électorale doit être égal au nombre de sièges prévus pour cette circonscription sans toutefois préciser une condition de domicile des candidats dans la circonscription électorale au sein de laquelle ils comptent présenter leurs candidatures.
Ce qui facilite la tâche des partis politiques d’approvisionner en candidats l’ensemble du territoire tunisien.

4- La cinquième remarque est que selon l’article 26 dudit projet de texte, chaque candidat ne peut présenter qu’une seule fois sa candidature au sein d’une liste et ne peut se présenter qu’une seule fois au sein d’une seule circonscription en lui interdisant par conséquent de s’inscrire dans d’autres circonscriptions une fois il est déjà inscrit sur une liste électorale.
Cette limitation constitue un frein pour les partis politiques et aussi pour les candidats désireux de rafler le maximum
de sièges.

En ce qui concerne les principales dispositions qui conditionnent la future élection de l’Assemblée Nationale Constituante tunisienne, ces dispositions font apparaître que cette élection dépend principalement de trois conditions énoncées par le projet de texte du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante à savoir :

- les candidats ne peuvent se présenter que s’ils obtiennent finalement l’agrément délivré par les agents régionaux appartenant à l’instance supérieure pour la surveillance des élections

- le mode de scrutin

- la parité des candidats à l’Assemblée Nationale Constituante exigeant un effectif : 50 % parmi les Femmes et 50 % parmi les Hommes.

A- Sur la condition exigeant d’avoir l’agrément pour pouvoir présenter sa candidature.

Cette condition est prévue par l’article 24 du projet de loi relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante qui dispose que :
» la liste des candidats se fait communiquée à » l’Instance régionale spécifique pour les élections « , rédigée en deux exemplaires sur papier ordinaire et ceci 45 jours avant le début des opérations électorales. Un exemplaire serait conservé auprès de l’Instance régionale des élections après avoir délivré obligatoirement au candidat un reçu provisoire. Il serait délivré au candidat un reçu définitif durant les 4 jours postérieurs à la date de sa déclaration de sa candidature à condition que la liste des candidatures soit conforme aux règlements exigés par le présent décret-loi ».

A la lecture de cet article, il apparaît que les candidatures ne sont pas aussi libres comme on peut le penser. En effet, les conditions demandées aux candidats sont nombreuses et beaucoup de candidats verront leur liste de candidature se faire refuser par les agents régionaux de « l’instance régionales des élections ».

Cet artcle 24 permet aux agents régionaux chargés des élections de refuser la liste des candidats dès lors qu’une seule candidature est déclarée par l’instance des élections comme étant non conforme.

Les candidats de la liste qui a été refusée par l’instance des élections peuvent en vertu de l’article 28 du projet de la loi électorale relative à l’Assemblée Constituante faire recours contre la décision de l’instance refusant l’inscription de leur liste et ceci devant le Tribunal de Grand Instance qui est territorialement compétent qui doit rendre sa décision dans les cinq jours du dépôt du recours. Un pourvoi en appel peut être interjeté à l’encontre du jugement du Tribunal de Grande instance dans les 48 heures de la date du prononcé du jugement devant l’instance judicaire supérieure relevant de l’instance des élections » chargée du contentieux électoral. La décision de celle-ci serait rendue en dernier ressort.

Selon cet article 28, le dernier mot pour accepter ou refuser une liste de candidature revient à l’instance supérieure indépendante chargée des élections.

Toutes ces procédures judiciaires vont dissuader beaucoup de candidats d’ester en justice pour confirmer leurs inscriptions en cas de refus de leurs listes.

C’est dire combien est le pouvoir discrétionnaire aussi bien des agents régionaux que des agents centraux de l’Instance supérieure indépendante chargée des élections pour accepter ou refuser les candidatures….

Que faire si on reçoit pas l’agrément ? Il est à prévoir une grande sélection des candidatures par les agents régionaux de l’instance supérieure indépendante chargée des élections de l’Assemblée Nationale Constituante.

B- sur le mode de scrutin

Le projet de la loi électorale relative à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante a prévu deux possibilités :

- soit le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours,

- soit le scrutin proportionnel de listes

Ce sont les membres du Conseil de l’ISPROR qui vont se prononcer sur le choix entre ces deux modes de scrutin.

Comme ce sont des élections qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante, le mode de scrutin diffère du mode de scrutin réservé aux élections présidentielles. Dans l’élection d’une Assemblée Nationale Constituante , il s’agit de faire apparaître des candidats qui vont composer cette assemblée et qui seraient élus à travers des circonscriptions électorales constituées dans l’ensemble du territoire tunisien en fonction d’un certain nombre bien déterminé d’habitants se répétant à l’identique dans chaque circonscription.

Dans le scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme cela est prévu dans le projet du texte, il s’agit de relever dans chaque circonscription électorale, le candidat qui a reçu le plus de voix à la majorité absolue dès le premier tour sinon à la majorité simple au second tour qui serait organisé seulement entre le premier et le deuxième candidat ayant reçu le plus de voix. Un seul candidat serait désigné vainqueur dans chaque circonscription électorale. L’ensemble des candidats vainqueurs dans la totalité des circonscriptions électorales du territoire tunisien formeront les membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Dans ce mode de scrutin, l’effectif de l’Assemblée dépend du nombre des circonscriptions électorales à prévoir sur le territoire tunisien.

En revanche, pour le mode de scrutin proportionnel de listes, il s’agit d’abord de fixer à l’avance les sièges à pourvoir pour la future Assemblée Nationale Constituante et de distribuer ces sièges aux listes, proportionnellement aux voix qu’elles ont obtenues dans les circonscriptions électorales. Les listes ayant reçu le plus de voix auront le plus de sièges à l’Assemblée Nationale Constituante.

Le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours favoriserait l’émergence de candidats reflétant les diverses sensibilités des régions de la Tunisie bien qu’il jouerait en faveur des grands partis politiques.

Tandis que le scrutin proportionnel de listes favoriserait l’émergence de candidats reflétant les alliances des partis politiques mais il a l’avantage de garantir la présence des petits partis politiques au sein de l’Assemblée Nationale Constituante.

Ce qui conviendrait le mieux pour la Tunisie c’est d’opter pour le scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Toutefois, des difficultés subsisteraient dans la mise en oeuvre du scrutin majoritaire à deux tours qui peuvent provenir :

a- du choix du scrutin qui dépend du choix des membres du Conseil de l’ISROR qui n’auront pas assez de temps pour examiner et modifier le projet de loi organisant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante.

b- de la subdivision équitable du territoire tunisien en circonscriptions électorales

c-de la condition exigée par le projet de la loi électorale de prévoir autant de candidats-Hommes, comme autant de
candidats-Femmes par liste au sein de chaque circonscription électorale.

C- sur la condition exigée par la loi électorale d’avoir pour chaque liste électorale et dans chaque circonscription électorale autant de candidats-Hommes comme autant de candidats-Femmes .

Cette condition d’avoir autant de candidatures-Hommes, autant de candidatures-Femmes pour chaque liste électorale et pour chaque circonscription électorale a été imposée par les Associations féministes, notamment l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates présidée par Sana BEN ACHOUR. Cette condition de parité 50%-Femmes et 50%-Hommes a été bien accueillie par les Experts de la Commission de l’ISROR qui l’ont prévue dans leur rédaction du projet de la loi électorale organisant la future Assemblée Nationale Constituante.

Il est à rappeler que Sana BEN ACHOUR est enseignante universitaire de Droit Public au sein de l’Université du 7 novembre de Carthage à Tunis et que les membres des experts de la Commission de l’ISROR qui ont rédigé le projet de la loi électorale relative à l’Assemblée Constituante sont aussi des collègues de Sana BEN ACHOUR, des enseignants de Droit Public qui enseignent dans les mêmes Universités de Tunis. Ils se connaissent depuis de longues dates. Ils ont les mêmes opinions politiques et rédigent des articles dans les mêmes revues, etc…

En réalité, aucune Assemblée Nationale Constituante à travers le monde entier n’avait imposé dans ses dispositions une condition électorale exigeant (50%-50%) autant de candidatures-hommes comme autant de candidatures-Femmes. Est-ce que la Tunisie veut se présenter aux yeux du monde entier avec un zèle excessif de féminisme, comme plus royaliste que les rois ?

A ce sujet, c’est l’article 15 de ce projet de loi électorale relatif à la future Assemblée Nationale Constituante qui dispose :

« Les candidatures se font présenter en respectant le principe à égalité ,autant de candidature Homme, autant de candidature Femme de manière à classer les candidats sur des listes par roulement comportant une fois une candidature Femme, une fois une candidature Homme. A défaut de cette présentation, chaque liste doit comporter obligatoirement , en ce qui concerne les circonscriptions électorales prévoyant plus de deux sièges, au moins un siège serait prévu sur cette liste pour une femme. »

Comment cette parité moitié Femmes, moitié Hommes serait mise en oeuvre ?

D’abord ce sont les agents régionaux qui vont contrôler les candidatures inscrites dans les listes et ceci dans chaque circonscription électorale et vont refuser chaque liste qui ne comporte pas un effectif de candidates-Femme égalisant l’effectif des candidats-Hommes. Si la liste électorale ne comporte pas autant de Candidats-Femmes comme autant de Candidats-Hommes, les agents régionaux de l’instance chargés de la mise en oeuvre des élections vont refuser de donner le récépissé d’agrément à cette liste électorale.

A titre d’exemple, si dans une circonscription électorale il est prévu 4 sièges, chaque liste doit comporter 2 candidats hommes et 2 candidats femmes. S’il y a 8 candidats hommes dans cette circonscription électorale, ces 8 hommes doivent se répartir sur 4 listes comportant chacune 2 hommes et 2 femmes : ce qui est de nature à faire augmenter artificiellement le nombre de candidatures pour les porter à 16 candidats dans cette circonscription….

Le souci serait par conséquent de rechercher des femmes candidates pour chaque liste électorale. afin d’égaliser le nombre de candidats-hommes. Mais cette question ne pose pas de problèmes car ce sont les partis politiques qui vont s’en occuper

II- l’orientation politique de la future Assemblée Nationale Constituante.

Comme il est vu ci-dessus que les candidats aux élections de la future Assemblée Nationale Constituante devraient être à égalité entre hommes et femmes. Par conséquent l’élément féminin devient déterminant pour la réussite de chaque parti politique tunisien lors des élections.

Par conséquent, ce sont les partis politiques tunisiens qui disposent d’assez de candidates » femmes » qui serait le mieux placés pour gagner cette élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Ces partis politiques auront non seulement le maximum de Candidates-Femmes mais aussi, ils sont assurés d’avoir le maximum de Candidats-Hommes puisque l’électorat féminin votera pour le parti qui comporte le plus de femmes.

Actuellement, c’est le parti « ETTAJDID » de « Ahmed BRAHIM » qui compte le plus d’adhérents provenant des « Femmes ».
Pour quelle raison ?
La raison est que le parti politique du « Mouvement ETTAJDID » est très soutenu par l’ « Association des Femmes Tunisiennes Démocrates » présidée par Sana BEN ACHOUR .
En deuxième rang du classement, vient le parti politique de Néjib CHEBBI et de Maya JRIBI à savoir « Le Parti Démocrate Progessiste », le ( P.D.P) qui compte parmi ses adhérents un nombre important féminin.

Il ne faut pas oublier les nouveaux partis politiques récemment créées et légalisés comme le Wifak, le Watan, etc, qui soutiennent la politique de Fouad M’BAZZAA ainsi que l’ancienne politique du R.C.D et qui en ayant des adhérentes femmes sont prêts en appuyant les candidatures du parti « Ettajdid » et du parti le « P.D.P » lors de la prochaine élection de l’Assemblée Nationale Constituante.

Quant aux autres partis politiques tels que le « Congrès pour la République », la « Tunisie Verte », le « Parti ENNAHDHA », le « Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés » (FDTL), ces partis ne comportent pas d’assez d’adhérentes issues des Femmes. Leur réussite dépend de leurs coalitions politiques notamment à soutenir les candidats.

C’est cette coalition entre le mouvement « Ettajdid », le « P.D.P » et les autres petits partis politiques récemment crées et légalisés qui va déterminer la future orientation politique des membres de l’Assemblée Nationale Constituante.

Par conséquent, l’orientation politique de la majorité des membres composant la future Assemblée Nationale Constituante serait très laïcisante, féministe hostile à l’islamisme, ouverte au libéralisme. Bref, elle ne va pas trop différer de l’ancienne politique de BEN ALI. C’est cette orientation politique qui serait reflétée dans la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne.

Finalement, c’est le Le parti du « Mouvement ETTAJDID » qui inclut le plus d’adhésions provenant des femmes et c’est ce parti qui répond le plus au mouvement des féministes de Tunisie. Il convient donc d’examiner la situation du parti « ETTAJDID » et les mouvements féministes de Tunisie.

1- Le parti du « Mouvement ETTAJDID » inclut le plus d’adhésions provenant des femmes

Le parti « Ettajdid » d’Ahmed BRAHIM qui était l’ancien « Parti Communiste de Tunisie », a été légalisé durant le règne du dictateur BEN ALI le 14 septembre 1993. Cette légalisation est venue à la suite de la transformation du parti politique, « le Parti Communiste de Tunisie » lors de son Congrès du 22 et 23 avril 1993 , en « Mouvement Ettajdid », en abandonnant le communisme et en s’engageant à suivre une ligne de centre-gauche. Lors des élections législatives de 1994,le « Mouvement Ettajdid » avait obtenu 4 sièges à la Chambre des Députés.
Lors de son Congrès national du 30 juillet 2007, le « Mouvement Ettajdid » a décidé de s’ouvrir à des personnalités indépendantes parmi lesquelles il convient de citer l’économiste Mahmoud BEN Romdane et l’universitaire féministe Sana BEN ACHOUR.
Le Conseil Central du « Mouvement Ettajdid » comporterait désormais 20 membres issus du mouvement » Ettajdid » et 20 membres issus des personnalités indépendantes ainsi qu’un bureau politique formé de 12 membres.

L’ouverture du Mouvement Ettajdid à des courants politiques indépendantistes tels que le mouvement féministe de Sana BEN ACHOUR a été décidé pour contrer le courant islamiste ENNAHDHA à la suite de sa coalition le 18 Octobre 2005 avec le parti du FDTL et du PDP.

Comme la Présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates( ATFD) est membre du Conseil Central du Mouvement ETTAJDID, beaucoup de femmes membres de l’ATFD sont aussi adhérentes du parti ETTAJDID qui présente dans son programme politique la défense du programme politique de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR.

Lors de la récente interdiction du parti le R.C.D. de l’ancien dictateur BEN ALI, un nombre important du R.C.D. ont rejoint le Mouvement ETTAJDID. De même, beaucoup d’intellectuels, notamment les enseignants universitaires sont adhérents au Mouvement ETTAJDID : ce qui est le cas presque des membres des Experts de la Commission de l’ISROR qui sont des enseignants universitaires de Droit Public comme Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, etc…

2- Les mouvements féministes en Tunisie.

Les mouvements féministes en Tunisie s’exercent à travers des Associations comme :

- L’Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) créée depuis 1956

- L’Association des femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD) légalisé en janvier 1989

- L’association des Femmes Tunisienne Démocrates, ( l’ATFD), présidée par Sana BEN ACHOUR, créée le 6 août 1989

- L’Organisation de la Femme Arabe (O.F.A.) présidée par Leila BEN ALI, l’épouse du Dictateur déchu BEN ALI, depuis le 1er Mars 2009 pour une période de deux ans.

D’autres Commissions féministes exercent leurs activités comme la commission femmes de l’UGTT, (Union Générale des Travailleurs Tunisiens) le collectif Maghreb Égalité ainsi que la commission femme de la LTDH. (Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme).

Les divers mouvements féministes en Tunisie sont homogènes dans leur cause politique, et ont été instrumentalisés par le pouvoir sous le règne du dictateur BEN ALI aboutissant à un féminisme d’Etat.

D’autre part, les revendications actuelles des mouvements féministes tunisiennes semblent être inadaptées à la réalité sociale du peuple tunisien qui a trop souffert durant le règne de BEN ALI des conséquences du féminisme d’Etat.

a- Les mouvements féministes en Tunisie sont homogènes et instrumentalisés par le pouvoir

Le problème pour les mouvements féministes en Tunisie est qu’il n’existe pas une diversité des tendances politiques caractérisant ces mouvements féministes. La femme tunisienne est comme l’homme tunisien a le droit d’exprimer ses diverses sensibilités politiques. La femme tunisienne a le droit de revendiquer ses sensibilités politiques religieuses islamiques ou marxistes, ou trotskystes, ou libérales, laïques ou non laïques, centristes ou gauchistes, nationalistes arabes ou non nationalistes arabes.

Malheureusement, la femme tunisienne a été toujours récupérée par ces quelques mouvements féministes qui sont homogènes dans leurs tendances politiques, à savoir la lutte contre l’islamisme tout en prônant pour une laïcité excessive hostile à l’islam.

C’est pour cela que désormais et dans l’intérêt des femmes tunisiennes, il serait indispensable de créer dans l’avenir en Tunisie de nouveaux mouvements féministes qui seraient divers dans leurs causes politiques en prévoyant l’émergence à titre d’exemple de mouvements des femmes tunisiennes démocrates musulmanes, ou des femmes tunisiennes socialistes, ou des femmes tunisiennes unionistes arabes, ou des femmes tunisiennes communistes, ou des femmes tunisiennes libérales, ou centristes, etc…

Cette diversité dans la cause politique des femmes serait nécessaire dans l’avenir pou éviter que la femme tunisienne ne soit instrumentalisée par le pouvoir politique.

L’U.N.F.T. a été très affiliée au régime de BEN ALI depuis sa prise de pouvoir jusqu’à sa chute le 14 janvier 2011.
Les autres Associations féministes se disent autonomes du pouvoir mais en réalité, il existe une grande solidarité entre les diverses associations féministes tunisiennes qu’elles soient affiliées ou non affiliées au pouvoir.

Durant les 23 ans de pouvoir du dictateur BEN ALI, le régime de BEN ALI a axée sa politique dans l’instrumentalisation de la femme tunisienne pour d’un côté s’opposer aux mouvements religieux en Tunisie, notamment ENNAHDHA, et d’un autre côté donner à la Tunisie, sur le plan international une image d’un État moderne, laïque, défendant la libération de la Femme ainsi que les droits de l’homme. Beaucoup de réalisations ont été faites sous le régime de BEN AILI concernant les droits de la femme, notamment en ce qui concerne le Code du statut personnel ( mariage, divorce, pensions alimentaires, autorité parentale, etc…). La parité des femmes dans l’emploi a gagné presque tous les ministères, la Chambre des députés, la chambre des Conseillers, la Cour des Comptes, le Conseil Économique et Social, le Conseil Constitutionnel, le corps enseignant des écoles primaires, des lycées, des Universités, le corps de la police et de la gendarmerie, les huissiers de justice, les avocates, et les juges, etc..

Beaucoup de Magistrates appartenaient à des mouvements féministes mais malheureusement elles ont plaidé pour fait et cause pour BEN ALI et son régime à l’exemple de la Magistrate tunisienne féministe nommée Samia DOULA. Depuis sa désignation en 1990 comme Magistrate, Samia DOULA a grimpé rapidement les échelons en récompense à sa fidélité au régime de BEN ALI, et en récompense d’avoir accepté d’exécuter les ordres et recommandations du parti du R.C.D lui demandant de rendre une justice réprimant les citoyens tunisiens jugés opposants au régime de BEN ALI , selon les consignes qui lui sont édictées par le pouvoir.

Le 16 septembre 2007, cette Magistrate nommée Samia DOULA a été promue : Chef de groupe de travail au Centre d’études juridiques et judiciaire (CEJJ), Chef de cellule audit centre qui est rattaché au Ministère de la Justice de Tunisie.

En février 2008, l’Organisation de la Femme Arabe présidée par Leila BEN ALI, a choisi l’enquête élaborée par cette féministe bénaliste Samia Doula, sur « les programmes, projets et activités destinés à la promotion dans l’empowerment en Tunisie » comme modèle et qui sera appliquée lors de la préparation des études d’avenir.

En représentant le Ministère de la justice de Tunisie, la Magistrate Samia DOULA a toujours défendu, y compris à la télévision, le régime de BEN ALI comme étant un régime Républicain, laïque et moderne, prônant la défense des droits de la femme.

Ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres pour attester seulement que le pouvoir tunisien sous le régime de BEN ALI a fabriqué un féminisme d’Etat institutionnalisé à des fins politiciennes servant notamment la répression qui a été exercée sur le peuple tunisien, durant 23 ans, l’emprisonnement et la torture des milliers de citoyens tunisiens accusés d’intégrisme musulman, de fanatisme, d’obscurantisme et de terrorisme islamique, etc…

Durant le règne de BEN ALI, pendant que des milliers de tunisiens se trouvaient dans les prisons entrain de subir les pires des atrocités de la TORTURE parce que tout simplement ils portaient des barbes, ou affichaient des signes religieux, ou tout simplement parce qu’ils s’opposaient à la dictature de BEN ALI, pendant ce temps là, des milliers de féministes faisaient la fête en applaudissant les discours de Leila, l’épouse du dictateur BEN ALI.

C’est seulement après la chute de BEN ALI que ces féministes tunisiennes ont retourné leur veste, critiquant actuellement Leila BEN ALI comme étant une féministe de » pourriture », etc…

Plus grave encore, l’actuel Président par intérim Fouad M’BAZZAA a toujours soutenu l’instrumentalisation de la femme tunisienne pour lutter contre l’intégrisme religieux musulman. En effet, durant le règne de BEN ALI, l’actuel Président par intérim, Fouad M’BAZZAA qui est toujours un R.C.D. notoire, n’arrêtait pas de vanter le mérite de BEN ALI en matière de droits de la femme tunisienne.

C’est ainsi que par exemple lors d’un séminaire sous-régional du réseau des femmes parlementaires se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ,organisé le 30 et 31 octobre 2006 à Tunis, Fouad M’BAZZAA l’actuel Président tunisien par intérim affirmait en prenant la parole ce qui suit :

» Mesdames et Messieurs,
La Tunisie est partie prenante de la CEDEF depuis le 12 juillet 1985. Elle a ratifié la plupart des conventions internationales et régionales et chartes relatives à la protection des droits de la personne humaine. En outre, la réforme progressive du cadre juridique tunisien a contribué à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.
Aussi voudrais-je saisir l’occasion de notre séminaire pour dire que la Tunisie a célébré le 50 ème anniversaire de la promulgation du code du statut personnel que le Président Zine El Abidine Ben Ali a élevé à un rang Constitutionnel, en affirmant que ce code ne représente plus un simple texte législatif régissant les affaires de la femme et la famille, mais est devenu l’une des composantes fondamentales du système républicain tunisien qui garantit l’égalité entre l’homme et la femme ».

Aujourd’hui, après la chute du dictateur BEN ALI, la femme tunisienne continue à être récupérée par le pouvoir à des fins politiciennes. N’est-ce pas c’est toujours un apparatchik notoire du R.C.D qui est actuellement au pouvoir à savoir Fouad M’BAZZAA, en tant que Président par intérim de la Tunisie qui essaie de récupérer à sa manière la cause de la femme tunisienne pour l’opposer à la cause de la révolution du 14 janvier…

C’est d’ailleurs dans ce contexte que dans la nouvelle composition gouvernementale tunisienne du 9 mars 2011, le nommé Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR et de Sana BEN ACHOUR, Présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates, a été désigné Ministre délégué auprès du Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi pour pouvoir cordonner son travail avec le travail de l’ISROR en essayant d’y introduire le maximum de féministes.

Il est à noter que Rafaa BEN ACHOUR devient un excellent acteur de coordination entre le gouvernement en tant que Ministre et entre l’ISROR puisqu’il a été nommé tardivement fin févier 2011 comme membre de la Commission des experts de l’ISROR.

Répondant aux consignes de Fouad M’BAZZAA qui est l’actuel Président par intérim, Yadh BEN ACHOUR en concertation avec son frère Raffaa BEN ACHOUR, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, a composé sa liste des membres du Conseil de l’ISROR en intégrant un grand nombre de féministes faisant partie de l’Association de sa soeur Sana BEN ACHOUR, à savoir l’A.F.T.D. où on trouve à titre d’exemple les féministes membres du Conseil de l’ISROR les membres suivantes :

» Hedia Jrad, Noura Borsali, Dorra Mahfoudh, Khadija Cherif, Zeineb Farhat, Hela Abdeljawad, Latifa Lakhdar, Samia Bekri, Alia Cherif, Ahlem Belhaj, Sophie Bessis (est plutôt membre de la FIDH), etc..

Lorsque les membres du Conseil de l’ISROR ont contesté lors de la 2ème et 3 ème réunion du l’ISROR la composition du Conseil de l’ISROR comme contenant trop de personnailtés nationales au détriment de la représentativité des partis politiques et des associations, Yadh BEN ACHOUR leur a répondu que c’est le Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi qui est compétent pour modifier la liste des membres du Conseil. Mais, en réalité la liste des membres du Conseil de l’ISROR qui a été modifiée de nouveau fin mars 2011 a été faite par Yadh BEN ACHOUR en concertation avec le Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi ainsi que son conseiller le Ministre Rafaa BEN ACHOUR et même avec d’autres membres de la Commission des experts de l’ISROR pour ne pas aussi exclure sa soeur Sana BEN ACHOUR qui n’est pas membre de la commission de l’ISROR mais qui est présidente de l’ »Association des Femmes Tunisiennes Démocrates ».

La nouvelle liste a augmenté le nombre des membres de l’ISROR les faisant passer de 71 à 145 membres environ mais en même temps a augmenté le nombre des personnalités nationales provenant de la L.T.D.H. et de l’A.F.T.D de Sana BEN ACHOUR. Ce qui en réalité ne change pas grande chose au rapport de force au sein des membres du Conseil de l’ISROR qui est toujours en faveur de la Commission des experts lors des opérations du vote au sein du Conseil de l’ISROR.

Actuellement, l’”Association des Femmes Tunisienns Démocrates » (A.T.F.D) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve en position de force sur l’échiquier politique tunisien.

En effet, après la fuite du dictateur BEN ALI, beaucoup de féministes ont quitté l’UNFT qui était affiliée à BEN ALI pour rejoindre l’AFTD de Sana BEN ACHOUR.

A son tour, les adhérentes féministes de l’AFTD sont dans leur majorité adhérentes au parti politique tunisien le « Mouvement ETTAJDID » présidé par Ahmed BRAHIM car Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central de ce parti politque » le Mouvement ETTAJDI ».

Parmi les mouvements féministes, l’ « Association des Femmes Tunisienns Démocrates »(AFTD) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve la plus proche du pouvoir actuel.

L’AFTD de Sana BEN ACHOUR est une Association affilliée à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) dont le siège est à Paris. La FIDH de France est présidée par une tunisienne nommée Souhayr Belhassen et comporte deux secrétaires générales ayant la double nationalité tunisienne et française à savoir : Khedija CHERIF et Sophie BESSIS qui sont membres de la FIDH de France et qui ont en outre été désignées par Yadh BEN ACHOUR comme membres de sa commission l’ISROR.

D’ailleurs deux autres associations tunisiennes sont affiliées à la FIDH de France : il s’agit de la C.N.L.T. de Sihème Ben SEDRINE et de la « Ligue Tunsienne des Droits de L’Homme » (LTDH) présidée actuellement par Moktar TRIFI.

Yadh BEN ACHOUR avait désigné beacoup de personnalités tunisiennes comme membres de sa commission l’ISROR qui sont originaires de la LTDH, de la FIDH, et surtout de l’ »Association des Femmes Tunisienns Démocrates »(AFTD) de Sana BEN ACHOUR.

Voici une liste de féministes ayant été membres du Comité directeur de l’A.F.T.D. présidée actuellement par Sana BEN ACHOUR :

1- Sana Ben Achour
2. Bochra Belhaj Hmida
3. Azza Ghanmi
4- Balkis Mechri
5- Noura Borsali
6- Essia Belhassen
7. Halima Jouini
8. Khédija Chérif
9- Ahlem Belhaj
10- Basma Khalfaoui
11-.Safia Farhat
12- Mongia Ben Hassine
13- Meriem Frikha
14- Monia El Abed
15- Najet Yacoubi
16- Halima Jouini
17- Hédia Jrad
18- Nadia Hakimi
19- Hafidha Chékir
20- Olfa Lamloum
21- Rabia Chebli
22- Saïda Aoun
23- Souad Triki
24- Nabila Hamza
25- Radhia Dridi
26- Leïla Hamrouni
27- Habiba Ben Romdhane
28. Dorra Mahfoudh
29-.Souad Rjeb
30- Saloua Guiga
31- Raoudha Gharbi
32- Héla Abdeljaoued
33- Amel Béjaoui
34- Mongia Hedfi
35- lhem Marzouki
36- Bakhta Jmour El Kadhi

Il est à remarquer que beaucoup de ces féministes de l’A.F.T.D. présidée par Sana BEN ACHOUR ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR dans sa dernière liste comme membres de Conseil de l’ISROR qu’il préside.

Le programme politique des féministes de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR milite pour la levée des réserves à la convention de Copenhague contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mettre l’accent sur les lacunes du Code du Statut personnel et des réformes du 12 juillet 1993, dénononcer les privilèges de masculinité dans l’attribution du domicile conjugal en cas de divorce, revendiquer l’égalité en matière d’héritage, etc..

Toutes ces raisons attestent l’importance que va jouer la récupération du mouvement féministe de l’AFTD de Sana BEN ACHOUR dans la future composition de l’Assemblée Nationale Constituante. Bien que Sana BEN ACHOUR n’arrête pas d’affirmer qu’elle est contre un féminisme d’Etat et que son association l’ A.F.T.D. est autonome du pouvoir prônant la non-mixité, ces affirmations ne sont que théoriques car elles sont contredites sur le plan pratique en raison de l’appartenance des adhérentes de l’ATFD au parti politique le « Mouvement Ettajdi ». A son tour, le « Mouvement Ettajdid » soutient actuellement la politique du Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui est un ancien R.C.D. notoire défendant un féminisme d’Etat…

Tout cela prouve qu’en dépit de la révolution du 14 janvier, la femme tunisienne continue aujourd’hui à être récupérée par le pouvoir comme ce fût le cas sous le régime de BEN ALI….N’est-ce pas, tous les chemins mènent à Rome…!
Malhereusement, il n’existe pas d’autres partis politiques pour les femmes tunisiennes en dehors de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR. L’absence de diversités féministes fait que la majorité des sièges réservés aux femmes dans l’élection de la future Constituante vont être issus de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR.
C’est ce monopole de la représentation des femmes tunisiennes par l’ATFD de Sana BEN ACHOUR qui est injustifié car l’ATFD ne représente pas l’ensemble des femmes tunisiennes mais seulement un courant politique tunisien féministe ayant ses caractéristiques politiques quid’ailleurs ne sont pas partagées par l’ensemble des femmes tunisiennes.

Mounir BEN AICHA
le 07 avril 2011
Mounir BEN AICHA dit :

15 avril 2011 at 6:06
Titre : les féministes tunisiennes veulent s’emparer de la rédaction de la future Constitution tunisienne.

Auteur de l’article : Mounir BEN AICHA.

Aujourd’hui, parmi les revendications les plus urgentes du peuple tunisien figurent la priorité d’avoir un travail pour ne plus subir constamment le chômage qui n’est pas indemnisé, un logement, une vie de famille et aussi de disposer de ses libertés fondamentales à savoir la liberté d’opinion, d’expression, de croyance, de presse et ne plus être harcelé , torturé et emprisonné par l’arbitraire d’une police politique dictatoriale. Telles sont les revendications prioritaire que désirent avoir le peuple tunisien aujourd’hui.

Malheureusement, depuis la révolution tunisienne du 14 janvier 2011, le pouvoir actuel a fait la sourde oreille aux revendications urgentes du peuple tunisien.

Au lieu de répondre aux revendications urgentes du peuple tunisien, Fouad M’BAZZAA l’actuel Président par intérim ainsi que l’ancien Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI ont préféré confier l’examen des solutions à entreprendre ainsi que les réformes politiques à envisager par la création d’une Commission Nationale sur la Réforme qui serait chargée de le faire. Cette Commission sur la Réforme politique a été créée le 17 janvier par Mohamed GHANNOUCHI qui ce jour-même a désigné Yadh BEN ACHOUR pour la présider.

Il est à rappeler que Fouad M’BAZZAA et Mohamed Ghannouchi sont des anciens compagnons politiques du dictateur BEN ALI, et deux militants notoires dans la haute direction du parti politique lde BEN ALI à savoir, le R.C.D.

Le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI, le R.C.D. notoire avait choisi Yadh BEN ACHOUR pour présider la Commission sur la réforme non pas uniquement en raison de sa compétence mais particulièrement par le fait que Yadh BEN ACHOUR a été durant le règne de BEN ALI proche du régime du R.C.D. en particulier le fait qu’il a été membre du conseil économique et social, membre durant 4 ans du Conseil Constitutionnel en dépit de sa démission tardive en fin de sa mission, et puis doyen des principales universités de droit public considérés comme l’élite du régime de BEN ALI comme l’Université du 7 novembre de Carthage,..

Malheureusement, la Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR a été d’inspiration hostile à l’islam, prônant une laïcité excessive, imposant par un décret-loi une parité dans la composition des listes qui est difficile à réaliser seulement qu’en recourant à des manoeuvres politiciennes proches du pouvoir de Fouad M’BAZZAA, le R.C.D notoire…

L’ISROR est composée de deux organes :

1- le premier organe s’appelle : la Commission des Experts de l’ISROR qui est composé de 14 membres qui sont des enseignants de Droit Public auprès des Universités de Tunis. Ces 14 membres ont été désignés le 28 janvier par Yadh BEN ACHOUR
La fonction de cet organe de la Commission des Experts de l’ISROR est d’élaborer des projets de décret-loi et de les soumettre au Conseil de l’ISROR pour examen et approbation

Ces 14 membres de la Commission des Experts sont des enseignants universitaires de droit public et sont en majorité des anciens R.C.D, qui ont rendu d’importants services au régime de BEN ALI, en ayant participé à rédiger son arsenal juridique sur la Presse, sur les partis politiques. La majorité de ces 14 membres comme Farhat HORCHANI; Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR ont participé à la révision de la constitution tunisienne en 2002 qui a permis au dictateur déchu de pouvoir se présenter aux élections présidentielles sans limite de mandats tout en lui octroyant des immunités de juridictions lui permettant de fuir.

Aujourd’hui, ce sont ces mêmes enseignants qui ont servi le régime de BEN ALI qui ont été désignés par Yadh BEN ACHOUR pour élaborer des décrets-lois organisant la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne dont l’élection est prévue pour le 24 juillet 2011.

2- le second organe s’appelle : le Conseil de l’ISROR (ou le CISROR). Il est formé de 5 catégories à savoir les représentants des partis politiques, les représentants des associations et syndicats, les personnalités nationales, les représentants des régions, et les représentants des familles des martyrs.

La liste des personnalités nationales a été dressées par Yadh BEN ACHOUR conjointement avec son frère Rafaa BEN ACHOUR qui est actuellement Ministre délégué auprès du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi.

Ce Conseil de l’ISROR a été créé le 18 février 2011 par Yadh BEN ACHOUR afin de faire main-basse sur le Conseil National pour la protection de la révolution et le remplacer définitivement…

La mission du Conseil de l’ISROR n’est pas d’élaborer les textes des projets des décrets-lois car cette mission a été confiée à la Commission des Experts de l’ISROR mais plutôt d’examiner les projets des décrets-lois et si c’est possible de leur apporter des modifications.
Dans l’ensemble, le projet du décret-loi est élaboré par la Commission des Experts de l’ISROR. Le Conseil de l’ISROR est contraint d’approuver ce projet du décret-loi, ne pouvant lui apporter que 10% de modifications.

Le Lundi 11 avril 2011, Conseil de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (ISROR) présidée par Yadh BEN ACHOUR vient d’adopter le projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne prévue pour le 24 juillet 2011.

En effet, ce lundi 11 avril 2011, des discussions relatives au projet du décret-loi relatif à la future Assemblée Nationale Constituante ont fait apparaître de sérieuses divergences concernant , notamment le choix du scrutin majoritaire ou le scrutin proportionnel de listes ainsi que des divergences sur la question de la parité 50% Hommes et 50 % pour composer chaque liste de candidature prévue dans le texte du projet du décret-loi.

Ces divergences n’ont pas pu être réglées par la voix du Consensus ce qui a obligé Yadh BEN ACHOUR à adopter le projet du texte par la voix du vote selon son système électoral frauduleux et déloyal.

Parmi les dispositions les plus importantes de ce projet du décret-loi qui ont été adoptées , il est à citer :

- l’exclusion de la candidature de ceux qui ont été responsables dans le parti du R.C.D de BEN ALI durant les 23 dernières années

- l’adoption du mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec les plus grands restes,

- l’adoption de la condition exigeant que la liste des candidatures doit tenir compte de la parité entre femmes et hommes, avant un classement des candidats dans les listes, sur la base du principe de l’alternance, avec annulation des listes qui ne respectent pas cette règle.

Dans l’ensemble, le texte du projet du décret-loi a été rédigé et conçu par la commission des Experts de l’ISROR.

Le Conseil de l’ISROR a été contraint de l’approuver avec quelques modifications mineures.

C’est en se servant du système électoral de vote qui a été conçu par Yadh BEN ACHOUR ainsi que par sa Commission des Experts de l’ISROR que l’adoption du projet du décret-loi relatif à la Constituante ait pu être adopté d’une manière déloyale et frauduleuse.

En effet, ce système électoral de vote est caractérisé par de nombreuses manoeuvres frauduleuses et déloyales commises par Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l’ISROR.

D’autre part, le projet du décret-loi relatif à la Constituante conçu par les membres des experts de l’ISROR avait prévu un système électoral qui va favoriser à l’avance certains partis comme le parti ETTAJDID. Ce qui va déterminer l’orientation politique des prochaines élections l’émergence d’une parité féministe de l’ATFD et non pas une parité en faveur des femmes tunisiennes.

L’émergence de ces féministes de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR va faire que ces féministes vont introduire dans la rédaction de la future Constitution tunisienne leurs idées féministes sur la laïcité, l’islam, l’héritage, etc…

I – les manoeuvres déloyales et frauduleuses dans le système électoral conçu par Yadh BEN ACHOUR.

Yadh BEN ACHOUR a conçu conjointement avec sa Commission des Experts qui sont comme luii des enseignants de droit public, un système électoral comportant un ensemble de manoeuvres déloyales et frauduleuses lui permettant de faire adopter son projet du décret-loi sans permettre aux partis politiques tunisiens de lui apporter les modifications substantielles.

Il convient de passer en revue quelques unes de ces manoeuvres frauduleuses et déloyales concernant ce système de vote.

1- le huis clos des travaux du Conseil de l’ISROR décidé par Yadh BEN ACHOUR.

Parmi les manoeuvres frauduleuses et déloyales, la décision du huis clos des travaux du Conseil de l’ISROR. Cette décision a été contestée par certains membres mais le porte-parole du Conseil de l’ISROR avait justifié le huis clos des travaux du Conseil par le fait qu’il est prévu par l’article 7 du décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 portant création de l’ISROR.
Mais en réalité, cet article 7 du décret-loi N° 6/2011 a été rédigé par Yadh BEN ACHOUR conjointement avec les membres des experts de sa Commission qui ont prévu pour leur avantage à ce que les travaux de l’ISROR doivent se dérouler sans publicité des débats afin que le peuple tunisien ne sache pas ce qui se passe en réalité au sein du Conseil de l’ISROR.

La réplique du porte-parole du Conseil de l’ISROR, le nommé GHRAIRI imputant ce huis clos au décret-loi qui l’avait prévu est méprisante aussi bien pour les membres du Conseil de l’ISROR que pour le peuple tunisien qui a été privé de suivre les débats ne serait-ce que par le biais des journalistes; sachant très bien qu’on ne doit pas imputer le huis clos au décret-loi quand on sait pertinemment que c’est bel et bien la Commission de l’ISROR qui a rédigé ce décret-loi ? N’est-ce pas ce mensonge est frauduleux et déloyal ?

2- La menace de démissionner

Une seconde manoeuvre déloyale et frauduleuse au sein du Conseil de l’ISROR est le chantage utilisé par Yadh BEN ACHOUR de menacer de démissionner si les membres des partis politiques et associations n’acceptent pas de voter son projet du décret-loi relatif à la constituante. Une telle pratique n’est pas digne d’une véritable démocratie…

3- la pression utilisée à l’encontre des membres du Conseil de l’ISROR de se prononcer sur le projet sans pouvoir le modifier.

Une troisième manoeuvre frauduleuse et déloyale dans le système de vote conçu par Yadh BEN achour avait consisté de presser les membres à se prononcer sur le projet du décret-loi organisant la Constituante sans leur laisser suffisamment le temps de rédiger un autre projet de texte. Les membres avaient juste le temps de modifier légèrement le texte du projet du décret-loi sans pouvoir le modifier substantiellement. Selon Yadh BEN ACHOUR, il faut voter rapidement le projet du décret-loi car le peuple tunisien a fixé un calendrier de vote pour le 24 juillet 2011 de la future Assemblée Nationale Constituante. Mais en réalité, la date du 24 juillet 2011 a été fixée par Fouad M’BAZAA. Elle coïncide avec la période estivale et aussi avec l’arrivée du Ramadan et la chaleur de l’été : ce qui rend les tunisiens désintéressés à suivre en détail les résultats du vote.

4- La rédaction unilatérale par la Commission du projet du décret-loi organisant la future Constituante sans aucune consultation.

Le projet du décret-loi organisant la future Constituante a été rédigé par les membres des experts de la Commission comprenant Yadh BEN ACHOUR, la sous-commission électorale dirigée par Farhat HORCHANI, Rafaa BEN ACHOUR, Slim LAGHMANI, Hafidha CHEKIR qui est membre de la Commission des experts et en outre féministe faisant partie de la direction de l’Association des femmes tunisiennes démocrates présidée par Sana BEN ACHOUR..

La Présidente de l’AFTD ,Sana BEN ACHOUR n’est pas membre de la Commission de l’ISROR mais en tant qu’enseignante de droit public, elle a d’excellentes relations avec l’ensemble des membres des experts de la Commission qui sont ses de des enseignants universitaires de Droit Public, ses collègues de travail de longues dates, à l’exemple de Slim LAGMANI et son frère Rafaa BEN ACHOUR, et qui partagent avec elle les mêmes idées politiques. Grâce aussi à son frère YadhBEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR qui sont membres de la Commisssion des Experts, Sana BEN ACHOUR a imposé dans le projet du décret-loi organisant la constituante ses idées féministes relatives à la parité des femmes dans l’Assemblée Nationale Constituante.

Lorsque les membres du Conseil de l’ISROR ont été réunis pour examiner le projet du décret-loi relatif à la Constituante, ils étaient appelés à l’approuver tout simplement. Les membres du Conseil de l’ISROR en particulier les partis politiques n’étaient pas satisfaits du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission.

Cependant, ils ne pouvaient pas rédiger une autre version du projet du décret-loi organisant la future constituante car il faut l’accord de l’ensemble des membres. Or, parmi les membres du Conseil de l’ISROR figure une majorité des personnalités nationales favorables à Yadh BEN ACHOUR et qui serait prête à empêcher tout changement substantiel du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR n’est pas favorable aux partis politiques et associations mais plutôt à la Commission des Experts. Ce qui est frauduleux et déloyal c’est de faire passer le projet du décret-loi relatif à la Constituante comme s’il a été rédigé par les représentants du peuple tunisien, alors qu’en réalité, il ne l’est pas du tout. Il est l’oeuvre de la Commission des experts de l’ISROR. L’utilisation par Yadh BEN ACHOUR des membres du Conseil de l’ISROR réunissant les représentants des grands partis politiques et associations avait pour but de légitimer son travail : ce qui constitue un mépris pour le peuple tunisien et la confiscation de son choix politique ainsi que de sa démocratie….

5- le vote au sein du Conseil de l’ISROR mettant à pied d’égalité des personnalités nationales dépourvues de représentativité avec des partis politiques et associations tunisiennes, représentant le peuple tunisien.

Une autre pratique frauduleuse et déloyale conçue par Yadh BEN ACHOUR s’est d’avoir réduit à néant les représentants du peuple tunisien, notamment l’UGTT, les grands partis politiques en leur opposant par un système de vote à égalité des voix un grand nombre de personnalités nationales dépassant les voix des représentants du peuple.

A ce sujet, le vote au sein du Conseil de l’ISROR est prévu par l’article l’article 5 du décret N° 6/2011 qui dispose :

“L’Instance prend ses décisions en parvenant à un Consensus entre ses membres, à défaut de réunir le consensus entre ses membres, ll’instance prend ses décisions à la majorité des voix exprimées de ses membres et en cas d’égalité des voix exprimées la voix de son Président vaut partage.”

A la lecture de cet article 5 du décret-loi N° 6/2011, il convient de retenir les remarques suivantes :

Les membres de l’Instance de l’ I.S.R.O.R présidée par Yadh Ben Achour appartiennent selon la liste de la composition de cette instance à cinq catégories à savoir la première catégorie comprenant les membres appartenant au partis politiques, la deuxième comprenant les membres des représentants des instances, organisations et composantes de la société civile, la troisième comprenant les membres issus des personnalités nationales, la quatrième comprenant les membres issus des régions et la cinquième catégorie comprend les membres issus des martyrs.
Les membres composant l’instance de l’ I.S.R.O.R. présidée par Yadh Ben Achour sont traités à pied d’égalité et disposeront chacun d’ UNE seule voix par membre. ( 1 voix pour chaque membre).
Le Conseil de l’ISROR est formé de 155 membres et chaque membre dispose d’une voix lors de chaque opération de vote. La composition du Conseil de l’ISROR est la suivante :

1- presque un peu moins de la moitié du Conseil de l’ISROR soit exactement 72 membres proviennent des personnalités
nationales qui ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR. Ces personnalités nationales sont issues la plupart de
l’Association des femmes tunisiennes démocrates issues de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR et les autres de la LTDH ou
d’anciens R.C.D qui dit-on des modérés laïques….Ces 72 membres disposent de 72 voix à raison d’une voix par
membre lors des opérations de vote.

2- Les partis politiques qui sont au nombre de 12 totalisent 36 membres partis politiques tunisiens et chaque membre dispose d’une voix lors des opérations de vote au même titre que les personnalités nationales.

3- Les Associations et syndicats totalisent 33 membres à raison d’une voix par membre lors du vote,

4- les représentants des régions totalisent 12 membres soit 12 voix à raison d’une voix par membre lors du vote

5- les familles des martyrs totalisent 2 membres soit 2 voix à raison d’une voix par membre lors du vote.

L’inconvénient majeur de cette répartition dans le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR est d’avoir contrebalancé l’ensemble des représentants du peuple tunisien par autant de voix réservées aux personnalités tunisiennes. Ce qui n’est pas normal c’est que l’ensemble des partis politiques et associations tunisiennes et syndicats ne peuvent totaliser que 69 voix alors que les personnalités tunisiennes totalisent à elles seules 72 voix ! Les voix des personnalités nationales qui ne représentent pas le peuple tunisien et qui de surcroît ont été choisies par Yadh BEN ACHOUR pour appuyer son orientation politique, ces voix des personnalités nationales dépassent de loin les voix de l’ensemble des représentants des partis politiques ainsi que les associations et syndicats tunisiens . Il est clair que dans ces conditions, le consensus se fait rapidement apparaître en faveur de Yadh BEN ACHOUR et son projet du décret-loi relatif à la Constituante. Même en cas de vote, la majorité est rapidement acquise en faveur du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission puisque seules les personnalités nationales comptent presque pour la moitié des voix exprimées.

La représentativité des partis politiques a été critiquée au sein du Conseil de l’ISROR.

C’est ainsi que lors de la première et deuxième réunions du Conseil de l’ISROR tenues respectivement le 17 mars 2011 et le 23 mars 2011 à Tunis, au siège du Comité Économique et Social, des contestations avaient eu lieu sur le manque de représentativité des partis politiques et des syndicats et des associations au sein du Conseil qui sont traités à pied d’égalité, en disposant d’une seule voix, au même titre que les personnalités nationales majoritaires composant le Conseil de l’ISROR.,Les contestataires reprochaient à Yadh BEN ACHOUR d’avoir composé à sa manière la liste du Conseil de l’ISROR sans consulter les représentants du peuple tunisien, reprochant à cette liste des 71 membres de ne comporter que des personnalités nationales n’ayant aucun lien avec la Tunisie profonde, avec les jeunes et les femmes qui ont été les instigateurs de la révolution tunisienne. Face à ces critiques, lors de la troisième réunion du Conseil de l’ISROR tenue le samedi 26 mars 2011, Yadh BEN ACHOUR a accepté la modification de la représentativité des associations, des syndicats et des partis politiques au sein du Conseil de l’ISROR ainsi que la composition des membres de ce dernier décidant de porter de 71 membres à 155 membres les membres du Conseil de l’ISROR de manière à y renforcer la représentativité des partis, de la jeunesse, de la femme, des régions et des personnalités nationales

Selon cette modification chacun des partis aura trois représentants, avec l’obligation de la présence des jeunes et des femmes, parmi ces trois membres.
De même, il a été prévu d’augmenter le nombre des partis représentés qui compte, actuellement, 12 partis, en plus de l’élargissement de la représentation aux organisations, en particulier l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et l’Ordre national des avocats, afin qu’ils aient chacun quatre délégués, alors que 24 délégués représenteront les régions.
Il a été également prévu “d’éliminer certains noms qui font l’objet de contestation à cause de leurs liens avec l’ancien régime ou pour avoir appelé le président déchu à se présenter aux élections de 2014.”.
Dès la quatrième réunion qui s’est déroulée le mardi 29 mars 2011, le Conseil de l’I.S.R.O.R. a tenu sa réunion au siège de la Chambre des conseillers, au Bardo.

Malheureusement, cette augmentation des membres de l’ISROR n’a pas modifié le rapport de force qui est resté en faveur de la Commission des experts de l’ISROR et de son Président Yadh BEN ACHOUR.

En effet, la première composition du conseil de l’ISROR comportait 12 membres pour les partis politiques et 15 membres pour les associations et syndicats et 42 membres pour les personnalités nationales.

Dans la composition actuelle, les partis politiques ont eu 36 membres et les associations et syndicats ont eu 33 membres et 12 membres pour les régions et 2 membres pour les familles des martyrs soit 42 membres de plus pour ces partis politiques et associations et régions. En même temps en augmentant de 42 membres les partis politiques et associations, Yadh BEN ACHOUR a également augmenté le nombre des personnalités nationales les faisant passer de 42 membres à 72 membres, soit 30 membres de plus pour les personnalités nationales favorables à Yadh BEN ACHOUR dans leur majorité… . Cette augmentation des membres des partis politiques ne change pas la question sur la représentativité des partis politiques et associations car si les membres des partis politiques et associations ont été augmentés, c’est aussi de la même proportion que le nombre des personnalités nationales a été augmenté également. Ce qui revient à refléter la même situation antérieure contestée.
C’est cette réalité dans la composition du Conseil de l’ISROR qui empêche les partis politiques et associations siégeant au sein de ce Conseil de pouvoir modifier en comble les textes établis par la Commission des Experts.

Ce sont ces personnalités nationales nombreuses qui ont permis à Yadh BEN ACHOUR le vote de son projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante.

La liste des personnalités nationales a été composée par Yadh BEN ACHOUR en concertation avec son frère Rafaa BEN ACHOUR qui est Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi ainsi que sa soeur Sana BEN ACHOUR, présidente de l’ATFD et également avec les membres des experts de la Commission de l’ISROR.

Ces personnalités nationales du Conseil de l’ISROR sont issues en majorité de la FIDH, d’anciens R.C.D modérés et centristes, ainsi que des membres féministes de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR telles que :

(- Jalila Baccar – Hédia Jrad – Noura Borsali – Dorra Mahfoudh – Khédija Chérif – Zeineb Farhat- Héla Abdeljawed – Latifa Lakhdhar – Samia Bokri- Alia Chérif – Ahlem Belhaj – Sophie Bessis- Saida Harrathi – Karima Darouich- Lamia Farhani- Soufia Hammami – Monia Bou Ali – Najoua Makhlouf), etc…

D’ailleurs, le 6 avril 2011 Latifa LAKHDAR a été élue Vice-Présidente de l’ISROR grâce aux voix de la majorité des personnalités nationales du les voix de la majorité des personnalités nationales appuyée par la vingtaine de féministes de l’ATFD qui font partie des personnalités nationales du Conseil de l’ISROR.

Latifa Lakhdar élue Vice-Présidente est féministe membre de direction de l’ATFD présidée par Sana BEN ACHOUR.
Latifa lakhdar est Professeur d’histoire contemporaine à l’université de Tunis, spécialiste de la pensée musulmane est connue par son livre intitulé “Les femmes musulmanes, au miroir de l’orthodoxie islamique” .

Cette liste des personnalités nationales était conçue pour faire contrepoids aux voix des partis, associations et syndicats tunisiens lors du vote du projet du décret-loi de la Constituante puisque ces personnalités nationales sont en majorité favorables à Yadh BEN ACHOUR ainsi qu’au vote sans modification de son projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante,

Normalement, comme il y a 5 catégories composant le Conseil de l’ISROR, il devrait y avoir 5 collèges de vote où chaque catégorie vote au sein de son collège. Ce vote par collège selon la catégorie a pour objectif de respecter la représentativité de chaque catégorie et de ne pas les mettre à pied d’égalité au profit des personnalités nationales dont le nombre dépassent en voix ceux des partis politiques puisque les personnalités nationales disposent de 72 voix alors que les partis politiques ne disposent que de 36 voix. Cette règle dans le vote par collège est respectée dans le monde entier.

Il est incompréhensible que Yadh BEN ACHOUR a complètement nié la représentativité du peuple tunisien au profit d’une liste importante de personnalités nationales composées par lui-même pour le soutenir et s’opposer au vote des partis politiques, associations et syndicats. Cette manoeuvre dans ce système de vote est frauduleuse et déloyale de la part de Yadh BEN ACHOUR

II- L’orientation politique des élections prochaines relatives à l’Assemblée Nationale constituante.

Le Conseil de l’ISROR a adopté le lundi 11 avril 2011 le projet du décret-loi organisant la future Assemblée Nationale Constituante, prévoyant :

- l’adoption du mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec les plus grands restes,

- l’adoption de la condition exigeant que la liste des candidatures doit tenir compte de la parité entre femmes et hommes, avant un classement des candidats dans les listes, sur la base du principe de l’alternance, avec annulation des listes qui ne respectent pas cette règle.

Mais qui a rédigé ce projet du décret-loi relatif à la Constituante ?

Bien sûr ce sont les 14 membres de la Commission des Experts de l’ISROR qui ont rédigé ce projet du décet-loi relatif à la future Constituante, en particulier la Sous-Commission des élections de la Commission des Experts présidée par Farhat HORCHANI. C’est bien Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, Farhat HORCHANI, Slim Laghmani et Hafidha CHEKIR qui ont participé à la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Hafidha CHEKIR est membre de la Commission des experts et en plus en tant que féministe, elle est membre de la direction de l’ATFD présidée par SANA BEN ACHOUR.

Sans oublier Sana BEN ACHOUR qui a imposé ses idées féministes, notamment celles qui se rapportent à la partié dans la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Sana BEN ACHOUR est la soeur de Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR. Sana BEN ACHOUR est enseignante de droit public dans les mêmes universités de Tunis que ses deux frères ainsi que Slim LAGMANI. Sana BEN ACHOUR est féministe, Présidente de l’Association des femmes tunisiennes démocrates. Bien que Sana BEN ACHOUR ne fait pas partie de la Commission de Experts de l’ISROR, toutefois ses idées politiques sur le féminisme, la laïcité, l’islam, etc…sont complètement partagées par ses deux frères Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR ainsi que par la féministe Hafidha CHEKIR et Slim LAGHMANI et Farhat HORCCHANI

Ces rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la Constituante sont dans l’ensemble membre partisans soutenant le Parti ETTAJDID, comme Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI; Hafidha CHEKIR,Rafaa BEN ACHOUR et son frère Yadh BEN ACHOUR.

D’ailleurs Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central du parti ETTAJDID et aussi Présidente de l’Association des femmes tunisiennes démocrates.

La relation entre le Parti ETTAJDID et Sana BEN ACHOUR qui est membre du Comité Central du Parti ETTAJDID et aussi Présidente de l’ATFD va contribuer à placer le Parti ETTAJDID à être le premier parti à bénéficier des listes contenant le plus de parité des femmes, féministes de l’ATFD.

Le mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec les plus grands restes signifie tout simplement que la prochaine élection de la future Assemblée Nationale Constituante serait une affaire de partis politiques.

En effet, dans le scrutin de liste à la représentation proportionnelle seules les candidatures proposées par les partis politiques seraient avantagées dans les listes électorales par rapport aux candidatures tunisiennes libres qui ne peuvent en aucune manière maîtriser la composition des listes électorales.

D’autre part, chaque liste présentée par le parti politique doit avoir une parité de 50% de candidates femmes et 50 % de candiats-Hommes exigeant une inscription par roulement une fois homme, une fois femme.. Cette sélection dans le sexe masculin ou féminin donne l’avantage seulement aux partis politiques qui auront le monopole de pouvoir composer la liste électorale répondant à la condition de la parité et à la condition du roulement tantôt une femme tantôt un homme

En réalité, les candidatures libres tunisiennes ne peuvent pas se permettre de répondre à ces exigences car il y’a un contrôle de la Commission chargée des élections qui les empêche de présenter leurs candidatures sur une liste si la condition relative à la parité n’est pas respectée.

Par conséquent, seuls les partis politiques qui ont des relations avec des associations féministes tunisiennes peuvent répondre à cette exigence dans la présentation des candidatures.

Les femmes tunisiennes qui ne sont pas affiliées dans des partis politiques et qui de surcroît ne sont pas membres d’une association féministe auront du mal à présenter leur candidature. En outre, ces femmes dont la candidature sont libres ne sont pas assurées d’être élues car l’électorat féminin serait orienté par les partis politiques qui disposent de féministes soutenues par les associations des féministes. Voilà la réalité politiques des prochaines élection de l’Assemblée Nationale Constituante.

Comme, il est prévu que les candidatures femmes seraient à 50% égales aux candidatures hommes, il est à prévoir l’émergence d’un nombre important des membres issus des féministes qui composeraient la future Assemblée Nationale Constituante. Ce ne seront pas des femmes ordinaires qui auront des sièges dans la future Constituante mais plutôt des femmes féministes orientées par les partis politiques militantes dans les Associations féministes telle que l’ATFD de Sana BEN ACHOUR.

Par conséquent, ce sont les partis politiques tunisiens qui disposent d’assez de candidates ” femmes ” qui serait le mieux placés pour gagner cette élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Ces partis politiques auront non seulement le maximum de Candidates-Femmes mais aussi, ils sont assurés d’avoir le maximum de Candidats-Hommes puisque l’électorat féminin votera pour le parti qui comporte le plus de femmes féministes sur sa liste électorale…

Or, les membres de la Commission des experts de l’ISROR qui sont 14 membres, comprenant Yadh BEN ACHOUR et son frère Rafaa BEN ACHOUR ainsi que sa soeur Sana BEN ACHOUR sont dans leur ensemble partisans du parti ETTAJDID. D’ailleurs Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central du parti ETTAJDID et aussi Présidente de l’Association des femmes tunisiennes démocrates. Le projet du décret-loi relatif à la constituante a prévu cette parité des femmes à l’initiative de Sana BEN ACHOUR qui dirige l’ATFD et qui va composer les listes des femmes au sein du parti ETTAJDID.

Mais qui a rédigé ce projet du décret-loi relatif à la Constituante ?

Bien sûr ce sont les 14 membres de la Commission des Experts de l’ISROR qui ont rédigé ce projet du décet-loi relatif à la future Constituante, en particulier la Sous-Commission des élections de la Commission des Experts présidée par FarhatHORCHANI. Ces 14 membres de la Commission des Experts de l’ISRORsont des enseignants universitaires de droit public en majorité au sein de l’Université du 7 novembre de Cathage considérée comme la plus bénaliste en Tunisie. D’ailleurs, un grand nombre des ces Experts de la Commission ont participé durant le règne de BEN ALI à la révision de la Constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur BEN ALI de se présenter sans limite de mandats.

C’est bien Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, Farhat HORCHANI, Slim Laghmani et Hafidha CHEKIR qui ont participé à la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Hafidha CHEKIR est membre de la Commission des experts et en plus en tant que féministe, elle est membre de la direction de l’ATFD présidée par Sana BEN ACHOUR.

Sans oublier Sana BEN ACHOUR qui a imposé ses idées féministes, notamment celles qui se rapportent à la partié dans la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Sana BEN ACHOUR est la soeur de Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR. Sana BEN ACHOUR est enseignante de droit public dans les mêmes universités de Tunis que ses deux frères ainsi que Slim LAGMANI. Sana BEN ACHOUR est féministe, Présidente de l’Association des femmes tunisiennes démocrates. Bien que Sana BEN ACHOUR ne fait pas partie de la Commission de Experts de l’ISROR, toutefois ses idées politiques sur le féminisme, la parité, la laïcité, l’islam, etc…sont complètement partagées par ses deux frères Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN Achour ainsi que par la féministe Hafidha CHEKIR et Slim LAGHMANI et Farhat HORCHANI.

Ces rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la Constituante sont dans l’ensemble des membres partisans soutenant le Parti ETTAJDID, comme Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI; Hafidha CHEKIR, Rafaa BEN ACHOUR et son frère Yadh BEN ACHOUR.

Les rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la Constituante ont rédigé un ensemble de dispositions juridiques telles que les dispositions relatives à la parité 50% des candidates-femmes, ainsi que le scrutin de listes qui joue à la faveur des partis politiques et non à la faveur des candidats libres.

Les rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la constituante savent très que leur parti ETTAJDID dont ils sont membres partisans va être favorisé et avantagé par rapport aux autres partis politiques tunisiens. En outre ces experts de la Commission de l’ISROR rédacteurs du projet de la Constituante connaissent très bien la relation qui existe entre le Parti ETTAJDID et l’AFTD de Sana BEN ACHOUR.

En effet, la relation entre le Parti ETTAJDID et Sana BEN ACHOUR qui est membre du Comité Central du Parti ETTAJDID et aussi Présidente de l’ATFD va contribuer à placer le Parti ETTAJDID à être le premier parti à bénéficier des listes contenant le plus de parité des femmes, féministes de l’ATFD.

Actuellement, c’est ce parti “ETTAJDID” de “Ahmed BRAHIM” qui compte le plus d’adhérents provenant des “Femmes”.
Pour quelle raison ?
La raison est que le parti politique du “Mouvement ETTAJDID” est très soutenu par l’ “Association des Femmes Tunisiennes Démocrates” présidée par Sana BEN ACHOUR .

En effet, la Présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates ( ATFD) est membre du Conseil Central du Mouvement ETTAJDID, et beaucoup de femmes membres de l’ATFD sont aussi adhérentes du parti ETTAJDID qui présente dans son programme politique la défense du programme politique de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR.

L’ouverture du Mouvement Ettajdid à des courants politiques indépendantistes tels que le mouvement féministe de Sana BEN ACHOUR a été décidé pour contrer le courant islamiste ENNAHDHA à la suite de sa coalition le 18 Octobre 2005 avec le parti du FDTL et du PDP

Lors de la récente interdiction du parti le R.C.D. de l’ancien dictateur BEN ALI, un nombre important du R.C.D. ont rejoint le Mouvement ETTAJDID. De même, beaucoup d’intellectuels, notamment les enseignants universitaires sont adhérents au Mouvement ETTAJDID : ce qui est le cas presque des membres des Experts de la Commission de l’ISROR qui sont des enseignants universitaires de Droit Public…

En deuxième rang du classement; vient le parti politique de Néjib CHEBBI et de Maya JRIBI à savoir “Le Parti Démocrate Progessiste”, le ( P.D.P) qui compte parmi ses adhérents un nombre important féminin.

Il ne faut pas oublier les nouveaux partis politiques récemment créées et légalisés comme le parti Al-Wifak, le Watan, etc, qui soutiennent la politique de Fouad M’BAZZAA ainsi que l’ancienne politique du R.C.D et qui en ayant des adhérentes femmes sont prêts en appuyant les candidatures du parti “Ettajdid” et du parti le “P.D.P” lors de la prochaine élection de l’Assemblée Nationale Constituante.

Quant aux autres partis politiques tels que le “Congrès pour la République”, la “Tunisie Verte”, le “Parti ENNAHDHA”, le “Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés” (FDTL), ces partis ne comportent pas d’assez d’adhérentes issues des Femmes. Leur réussite dépend de leurs coalitions politiques notamment à soutenir les candidats.

C’est cette coalition entre le mouvement “Ettajdid”, le “P.D.P” et les autres petits partis politiques récemment crées et légalisés qui va déterminer la future orientation politique des membres de l’Assemblée Nationale Constituante.

Par conséquent, l’orientation politique de la majorité des membres composant la future Assemblée Nationale Constituante serait très laïcisante, féministe hostile à l’islamisme,etc… Bref, elle ne va pas trop différer de l’ancienne politique de BEN ALI. C’est cette orientation politique qui serait reflétée dans la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne.

III- les revendications des futures membres féministes de l’Assemblée Nationale Constituante chargée
d’élaborer la nouvelle constitution tunisienne.

Après le vote par le Conseil de l’ISROR du décret-loi organisant la future élection de l’Assemblée Nationale Constituante, un certain nombre de mouvements féministes, en particuler l’ATFD de Sana BEN ACHOUR, veulent s’emparer de la rédaction de la future Constitution tunisienne pour y introduire des dispositions relatives aux droits de la femme tunisienne, notamment sur la laïcité, sur la référence à la Convention de Copenhague, etc…

En général, la Constitution fixe l’ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux c’est-à-dire les rapports entre le Gouvernement et le Parlement, le Président et son Premier Ministre, le Premier Ministre et ses Ministres, le contrôle du Parlement sur le Gouvernement et vice-versa, le pouvoir judiciaire, la séparation des trois pouvoirs ainsi que d’autres mesures concernant d’autres institutions.

De même, la Constitution doit énoncer certains principes généraux comportant les libertés fondamentales comme les libertés religieuses, la liberté d’aller et revenir, la liberté d’expression, etc…

La Constitution doit rester dans la généralité et ne doit pas contenir de dispositions détaillées car ces détails d’application relèveraient du domaine de la loi.

Si une Constitution est trop détaillée, elle se heurterait à des difficultés d’apllication qui risqueraient de mettre fin à sa survie.

Aujourd’hui, les féministes tunisiennes comptent introduire dans la future constitution tunisienne beaucoup de dispostions juridiques qui ne sont pas de nature constitutionnelles mais plutôt légales telles que par exemple la question sur la laïcité et son rapport avec la religion musulmane…
Au contraire, toutes les Constitutions du Monde mettent l’accent sur le respect des croyances religieuses, du culte et des pratiques religieuses comme étant un principe fondamental…

Les mouvements féministes en Tunisie s’exercent à travers des Associations comme :

- L’Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) créée depuis 1956

- L’Association des femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD) légalisé en janvier 1989

- L’association des Femmes Tunisienne Démocrates, ( l’ATFD), présidée par Sana BEN ACHOUR, créée le 6 août 1989

- L’Organisation de la Femme Arabe (O.F.A.) présidée par Leila BEN ALI, l’épouse du Dictateur déchu BEN ALI, depuis le 1er Mars 2009 pour une période de deux ans.

D’autres Commissions féministes exercent leurs activités comme la commission femmes de l’UGTT, (Union Générale des Travailleurs Tunisiens) le collectif Maghreb Égalité ainsi que la commission femme de la LTDH. (Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme).

Les divers mouvements féministes en Tunisie sont homogènes dans leur cause politique, et ont été instrumentalisés par le pouvoir sous le règne du dictateur BEN ALI aboutissant à un féminisme d’Etat.

D’autre part, les revendications actuelles des mouvements féministes tunisiennes semblent être inadaptées à la réalité sociale du peuple tunisien qui a trop souffert durant le règne de BEN ALI des conséquences du féminisme d’Etat.

L’U.N.F.T. a été très affiliée au régime de BEN ALI depuis sa prise de pouvoir jusqu’à sa chute le 14 janvier 2011.
Les autres Associations féministes se disent autonomes du pouvoir mais en réalité, il existe une grande solidarité entre les diverses associations féministes tunisiennes qu’elles soient affiliées ou non affiliées au pouvoir.

Durant les 23 ans de pouvoir du dictateur BEN ALI, le régime de BEN ALI a axé sa politique dans l’instrumentalisation de la femme tunisienne pour d’un côté s’opposer aux mouvements religieux en Tunisie, notamment ENNAHDHA, et d’un autre côté donner à la Tunisie, sur le plan international une image d’un État moderne, laïque, défendant la libération de la Femme ainsi que les droits de l’homme. Beaucoup de réalisations ont été faites sous le régime de BEN AILI concernant les droits de la femme, notamment en ce qui concerne le Code du statut personnel ( mariage, divorce, pensions alimentaires, autorité parentale, etc…). La parité des femmes dans l’emploi a gagné presque tous les ministères, la Chambre des députés, la chambre des Conseillers, la Cour des Comptes, le Conseil Économique et Social, le Conseil Constitutionnel, le corps enseignant des écoles primaires, des lycées, des Universités, le corps de la police et de la gendarmerie, les huissiers de justice, les avocates, et les juges, etc..

Durant le règne du dictateur BEN ALI, le pouvoir tunisien a fabriqué un féminisme d’Etat institutionnalisé à des fins politiciennes servant notamment la répression qui a été exercée sur le peuple tunisien, durant 23 ans, l’emprisonnement et la torture des milliers de citoyens tunisiens accusés d’intégrisme musulman, de fanatisme, d’obscurantisme et de terrorisme islamique, etc…

Durant le règne de BEN ALI, pendant que des milliers de tunisiens se trouvaient dans les prisons entrain de subir les pires des atrocités de la TORTURE parce que tout simplement ils portaient des barbes, ou affichaient des signes religieux, ou tout simplement parce qu’ils s’opposaient à la dictature de BEN ALI, pendant ce temps là, des milliers de féministes faisaient la fête en applaudissant les discours de Leila, l’épouse du dictateur BEN ALI.

C’est seulement après la chute de BEN ALI que ces féministes tunisiennes ont retourné leur veste, critiquant actuellement Leila BEN ALI comme étant une féministe de ” pourriture”, etc…

Aujourd’hui, la situation de la Femme en Tunisie n’est pas à plaindre par rapport à la situation de la Femme dans le monde. Mais malgré cela, les mouvements tunisiens féministes continuent à afficher une critique ascerbe à l’égard des citoyens tunisiens masculins l’accusant d’être patriarcal.
Seulement, les féministes oublient quand elles tirent trop sur la corde, elles deviennent à leur tour matriarcales…

Actuellement, la situation sociale est explosive en Tunisie. La révolution tunisienne du 14 janvier 2011 a éclaté déjà le 17 décembre 2010 à la suite du décès de Mohamed BOUAZIZI qui s’est immolé par le feux. Beacoup de jeunes hommes continuent à se suicider en raison de leur situation sociale catastrophique, le chômage, le divorce, l’emprisonnement, la torture, etc…

On enregistre beaucoup de suicides chez les hommes du fait qu’ils sont souvent emprisonnés au motif qu’ils ne paient pas leurs pensions alimentaires…

Aujourd’hui, les mouvements tunisiens féministes doivent comprendre la situation sociale actuelle de la Tunsie qui ne peut pas continuer comme ce fût le cas sous le régime de BEN ALI…

Parmi les mouvements féministes, l’ “Association des Femmes Tunisienns Démocrates”(AFTD) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve la plus proche du pouvoir actuel.

L’AFTD de Sana BEN ACHOUR est une Association affilliée à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) dont le siège est à Paris. La FIDH de France est présidée par une tunisienne nommée Souhayr Belhassen et comporte deux secrétaires générales ayant la double nationalité tunisienne et française à savoir : Khedija CHERIF et Sophie BESSIS qui sont membres de la FIDH de France et qui ont été en outre désignées par YadhBEN ACHOUR comme membres de son Conseil de l’ISROR.

D’ailleurs deux autres associations tunisiennes sont affiliées à la FIDH de France : il s’agit de la C.N.L.T. de Sihème Ben SEDRINE et de la “Ligue Tunsienne des Droits de L’Homme” (LTDH) présidée actuellement par Moktar TRIFI.

YadhBEN ACHOUR avait désigné beacoup de personnalités tunisiennes comme membres de sa commission l’ISROR qui sont originaires de la LTDH, de la FIDH, et surtout de l’”Association des Femmes Tunisienns Démocrates”(AFTD) de Sana BEN ACHOUR.

Le problème pour les mouvements féministes en Tunisieest qu’il n’existe pas une diversité des tendances politiques caractérisant ces mouvements féministes. La femme tunisienne, est comme l’homme tunisien, a le droit d’exprimer ses diverses sensibilités politiques. La femme tunisienne a le droit de revendiquer ses sensibilités politiques religieuses islamiques ou marxistes, ou trotskystes, ou libérales, laïques ou non laïques, centristes ou gauchistes, nationalistes arabes ou non nationalistes arabes.

Malheureusement, la femme tunisienne a été toujours récupérée par ces quelques mouvements féministes qui sont homogènes dans leurs tendances politiques, à savoir la lutte contre l’islamisme tout en prônant pour une laïcité excessive hostile à l’islam.

C’est pour cela que désormais et dans l’intérêt des femmes tunisiennes, il serait indispensable de créer dans l’avenir en Tunisie de nouveaux mouvements féministes qui seraient divers dans leurs causes politiques en prévoyant l’émergence à titre d’exemple de mouvements des femmes tunisiennes démocrates musulmanes, ou des femmes tunisiennes socialistes, ou des femmes tunisiennes unionistes arabes, ou des femmes tunisiennes communistes, ou des femmes tunisiennes libérales, ou centristes, etc…

Cette diversité dans la cause politique des femmes serait nécessaire dans l’avenir pou éviter que la femme tunisienne ne soit instrumentalisée par le pouvoir politique.

Le programme politique des féministes de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR milite pour la levée des réserves à la convention de Copenhague contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mettre l’accent sur les lacunes du Code du Statut personnel et des réformes du 12 juillet 1993, dénononcer les privilèges de masculinité dans l’attribution du domicile conjugal en cas de divorce, revendiquer l’égalité en matière d’héritage, etc..

La laîcité est aussi l’une des revendications de l’ A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR qui revendique l’application en Tunisie d’une laîcité selon la conception latine et non selon la conception anglo-saxonne. La conception de la laîcité selon la conception anglo-saxonne tolère la présence des religieux dans les établissements publics alors que la laîcité selon la conception latine sur le modèle français, l’interdit strictement. L’application de la laïcité selon la conception latine commecela se passe en France ou en Suisse n’est pas sans poser de sérieux problèmes aboutissant très souvent à la haine et au racisme de l’islam et des Arabes commec’est le cas actuellement en Europe, l’interdiction de construire des mosquées sans Minarets comme en Suisse, l’interdiction du port du voile islamique dans les établissements publics et l’interdiction du port de la burca non seulement dans les établissements publics mais aussi dans les voix publiques ( la rue), … Dans certains pays occidentaux, la haine de l’Arabe et de l’Islam a été récupéré par des partis politiques extrêmistes qui veulent imposer une laïcité excessive. Dans certains pays occidentaux, le Coran qui est le livre saint des musulmans se fait très souvent brûler…

Bref, le débat sur la laïcité dans les pays occidentaux a engendré de sérieuses réactions islamophobes et racistes envers les Arabes et les musulmans…

Comment appliquer cette conception sur la laîcité selon la conception latine en Tunisie dans un pays qui est de surcroît en majorité Musulman alors que son application a échoué dans les pays européens…!

l est à rappeler que toute la question de la laîcité trouve son origine dans la loi française du 09 décembre 1905 intitulée ” loi du 9 décembre concernant la séparation des Eglises et de l’Etat”. Elle a été vôtée en France en 1905 en ce qui concerne les biens de l’Eglise. Elle ne vise pas la séparation de la religion de l’Etat mais les Eglises de l’Etat. Aujourd’hui, on a étendu abusivement l’application de la loi française de 1905 comme prônant la laîcité de l’Etat à l’égard des religions mais en réalité c’est à l’égard de la religion musulmane qu’on n’arrête pas de la brader aujourd’hui et non à l’égard des autres religions.

Le débat sur la question de la laïcité à l’égard de l’islam a pris son ampleur en France et dans certains pays européens seulement à partir des années 90, déclenchant ainsi un mouvement anti-arabe et anti-musulman.

Voilà qu’aujourd’hui, le débat sur la laîcité est transporté en Tunisie où certaines féministes comme Sana BEN ACHOUR veulent introduire dans la Constitution tunisienne la référence à la laïcité alors que l’origine de cette notion n’a jamais été en France une notion Constitutionnelle mais légale issue de la loi du 09 décembre de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Eat.

Aujourd’hui, la Constitution française de la 5ème République ne comporte pas une référence à la laïcité mais comporte une référence à la séparation des pouvoirs ; ce qui est une autre question que beaucoup de tunisiens et de tunisiennes confondent avec la question de la laïcité.

En Tunisie, les féministes tunisiennes, notamment celles de l’ATFD revendiquent aujourd’hui l’application de la laïcité en essayant de l’incorporer dans la future constitution tunisienne…

A ce sujet, les féministes de l’A.F.T.D. veulent réviser la constitution tunisienne notamment en abolissant toute référence à la religion musulmane notamment l’article premier de l’actuelle constitution tunisienne de 1959 à ce jour en vigueur qui dispose :

” Article premier. -La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l’Islam, sa langue l’arabe et son régime la république.”

En réalité, les féministes de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR souhaitent supprimer dans la future constitution tunisienne toute référence à la langue Arabe et à la religion musulmane de la Tunisie.

Cependant, dans toutes les constitutions du monde entier, il est toujouts prévu dans ces Constititution la référence à la langue officielle et nationale de chaque pays. comme par exemple la constitution allemande, française ou autres qui prévoient dans leurs dispositions la pratique de leur langue nationale.

Si on supprime dans notre constitution tunisienne la référence à la langue Arabe commelangue nationale, qu’allons-nous adopter à la place de la langue Arabe ? Certains veulent introduire la langue Française à la place de la langue Arabe comme langue nationale en Tunisie, d’autres l’Amazigh…

Il est une réalité évidente et millénaire datant depuis des siècles et des siècles qu’en Tunisie, la langue officielle et nationale est la langue Arabe. La Constitution tunisienne doit affirmer qu’en Tunisie la langue officielle et nationale est l’Arabe comme d’ailleurs l’affirment les autres Constitutions du Monde. Et il n’y a rien de choquant…

Ceci dit, le tunisien est respectueux des minorités qu’elles soient juives, chrétiennes, arabes, ou amazigh qui représentent 2% de la population tunisienne.

Alors qu’en Tunisie, on veut appliquer la laïcité, les législations dans les pays européens et occidentaux ne sont pas du tout laîques pour ne citer qu’à titre d’exemples : les lois sur l’avortement, la peine de mort aux États-Unis, les lois sur l’héritage en Europe où très souvent l’épouse arrive en dernier rang derrière les ascendats ou les collatéraux prouvant que la femme en Europe n’est pas traitée à égalité en matière d’héritage,.. D’autres lois européennes sont d’inspiration religieuse et chrétienne et sont toujours en vigueur en Occident chrétien comme en matière de divorce où l’institution de la séparation de corps est toujours en vigueur en France et dans la majorité des pays de l’Union Européenne, sans compter les fêtes religieuses chrétiennes qui sont officialisées dans les pays occidentaux alors que les fêtes musulmanes ne le sont pas dans ces pays. En bref, dans les pays occidentaux, la religion chrétienne reste toujours très mêlée à la vie des institutions de l’Etat et du public reflétant ainsi la civilisation chrétienne de l’Occident.

En Tunisie, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche d’inspiration chrétienne puisque c’est le jour du Seigneur chez les chrétiens alors que pour les musulmans le jour hebdomadaire vénéré est le Vendredi, non chômé en Tunisie.

La même chose pour Israêl où ses lois sont très inspirées de la religion juive en particulier la THORAT.

Alors, pourquoi en Tunisie, on continue toujours à tirer sur la corde tout en étant plus royalistes que les rois ? …

Comme on vient de le voir, la laïcité ne s’applique pas de la même manière chez les Occidentaux. Dans les pays Anglo-saxons la conception sur la laïcité est très très tolérante et permissive vis-à-vis des religieux même dans les établissements publics au motif même de la défense de la laïcité…!
Dans les pays latins, en particulier en France, la conception sur la laïcité est restrictive des libertés religieuses particulièrement dans les établissements publics.. Ces pays latins sont très souvent opposés aux musulmans aboutissant très souvent à la haine de l’Arabe et du Musulman, de sa religion et de son livre religieux le Coran, de ses Minarets, de sa tenue vestimentaire, de sa barbe, de son voile islamique pour les femmes, etc..

Si en Tunisie, on veut introduire la question sur la laïcité selon la conception latine, qui est raciste envers l’islam et les Arabes, il faut bien savoir ce qui est bon pour l’un, ne serait pas bon pour l’autre comme le dit la citation : vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà…

En Tunisie, il convient d’adopter la laîcité à l’histoire du peuple tunisien, à sa culture, à ses coutumes, à ses traditions et à ses croyances comme cela se fait d’ailleurs dans certains pays comme la Turquie,… D’ailleurs, en Tunisie et durant son histoire millénaire, on n’a jamais eu besoin de parler de la laïcité ni de telle ou telle adaptation de la laïcité. Cette question a été importée de l’extérieur et imposée à la Tunisie d’une manière qui ne lui est adaptée…

Une autre revendication de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR est d’introduire dans la nouvelle constitution tunisienne la référence à la Convention de Copenhague sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). L’introduction constitutionnelle de cette Convention de Copenhague permet à Sana BEN ACHOUR et à son Association l’.A.F.T.D. d’exiger l’application des revendications féministes en matière successorale, c’est-à-dire la question de l’héritage.
Mais on oublie toutefois que même dans les pays occidentaux,les lois sur l’héritage font apparaïtre que l’épouse arrive en dernier rang derrière les ascendants ou les collatéraux prouvant que la femme en Europe n’est pas traitée à égalité en matière d’héritage,..

Sana BEN ACHOUR considère cette règle musulmance relative à l’héritage comme une orthodoxie religieuse de l’islam qu’il faut écarter au profit d’un Code sur le Statut Personnel tunisien laîque s’écartant de toute interprétation religieuse.

Pour cela, Sana BEN ACHOUR défend cette suppression aux règles religieuses au motif de la rénovation dans l’interprétation appelée en Arabe :
“ijtihad ”

Déjà durant le règne du dictateur BEN ALI, la tendance à l’Ijtihad a été encourgée par BEN ALI au point que par un decret en date du 3 décembre 2002 un Prix international de BEN ALI pour l’IJTIHAD a été institué. Ce prix de l’IJTIHAD de BEN ALI avait pour objectif selon ce decret de décerner ce Prix récompensant toute personne sur le plan international s’étant distinguée en illustrant l’image de la religion musulmane en enrichissant la pensée et l’effort de l’Ijtihad..

Les revendications de Sana BEN ACHOUR sur l’héritage ont été appuyées par son collègue Slim LAGHMANI qui est un Bénaliste notoire. Il est à noter que Slim Laghmani et Sana BEN ACHOUR enseignent ensemble le Droit Public à l’Université du 7 Novembre de Carthage de Tunisie.

En plus, Slim LAGHMANI est actuellement membre de la Commission des Experts de l’ISROR et a participé à la rédaction du projet du decret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante.

Dans son ouvrage “l’Islam, Le pensable est-il possible ? 6) : L’orthodoxie de la décadence “, en page 145-146, le Bénaliste Slim LAGHMANI défend la conception musulmane des Mu’tazilites à l’enontre des Ashariites se prononçant comme Sana BEN ACHOUR contre l’orthodoxie musulmane en faveur d’une interprétation différente et laîque sur les versets coraniques en soulignant en déclarant :

“Il faut bien voir qu’il ne s’agit pas simplement de mettre en avant tel verset du Coran aux dépens d’un autre ou d’opposer une fatwa à une autre. Il s’agit d’adopter d’autres pragmatismes, d’autres méthodes, d’autres techniques d’interprétation…”

D’abord, ces idées développées par SlimLAGHMANI, ce Bénaliste notoire, n’appartiennent pas à cet auteur puisque d’autres auteurs en particulier égyptiens ont développé des idées similaires à l’encontre du Coran comme l’égyptien “Hamed Nasr abou zaied” et tous les autes aueurs qui ont fait partie de l’école doctrinante de Taha HUSSEIN qui se sont exprimés depuis fort longtemps à propos de l’Islam, et les diverses conceptions philosophiques de l’islam, et des diverses tendances à travers les Mu’tazilites, les Shariites, etc… Mais à aucun moment, Slim LAGMANI ne cite ces auteurs en référence dans ses ouvrages. Il s’agit tout simplement du plagia de la part de SLIM LAGHMANI, ce Bénaliste notoire spécialiste dans la récupération des idées des autres les faisant passer pour les siennes…

En outre, on n’a jamais vu les occidentaux s’acharner contre leurs bibles ou leur thorat pour essayer de leur donner une interprétation différente de leurs textes ? Est-ce que Slim LAGHMANI avait pensé à cette question avant de s’acharner sur les versets coraniques ?

De même, il est à noter actuellement l’existance d’un ensemble de lois que le gouvernement actuel de Fouad M’BAZZAAainsi que les féministes continuent à défendre comme étant une ligne rouge, notamment celles qui concernent le divorce…

A ce sujet, il est temps aujourd’hui de réformer la loi tunisienne sur le divorce du fait que cette loi est icomplètement inadaptée à la situation sociale tunisienne.

Depuis l’arrivée de BEN ALI, et depuis sa mise en place de certaines lois repressives en matière de divorce, on a assisté à la multiplication des divorces causant un choc psycholgique chez les époux…

Parmi les suicides des hommes, beaucoup ont été causés à la suite d’un divorce ou d’un emprisonnement pour défaut de paiement d’une pension alimentaire…

En effet, lorsqu’un homme divorce, il est dans la majorité des cas et à 90% condamné à ses torts à verser à son épouse une pension alimentaire, surtout lorsque les Magistrats sont des Femmes : ce qui est d’ailleurs la majorité des cas en Tunisie. Mais lorsqu’une femme est déclarée au cours d’un procès de divorce fautive, elle n’est que rarement condamnée à verser une indemnité financière à son époux…

Il est temps en Tunisie de réformer la loi sur le recouvrement de la pension alimentaire et d’aligner cette loi sur l’ensemble des lois qui sont applicables dans le monde. La Tunisie n’est pas une exception du Monde…

Dans la majorité des pays européens et occidentaux, lorsque l’époux prouve qu’il n’a pas les moyens de payer sa pension alimentaire en raison de ses faibles revenus, alors cet époux serait déclaré insaisissable dans ses revenus et ne serait pas emprisonné. En effet, dans les pays occidentaux, lorsque le revenu de l’époux atteint le mimimum vital qui est très souvent fixé par décret, l’époux est déclaré insaisissable dans ses revenus et n’est pas tenu de payer la pension alimentaire car on estime qu’à l’impossible nul n’est tenu. Il n’ira pas par conséquent en prison…

Ce qui n’est pas le cas en Tunisie où dans 70% des cas, les époux sont au chomâge n’ayant pas de revenus fixes et trrès souvent ces revenus sont faibles en dessous du revenu mensuel mimum vital et malgré cela, l’époux masculin se fait emprisonner au motif qu’il n’a pas payé la pension alimentaire.

A l’audience, ces époux masculins faisaient savoir au juge leur incapacité de payer la pension alimentaire. Mais le Magistrat ou la Magistrate leur rétorque de la manière suivante : “pourquoi alors tu t’es marié ? Comme tu es un Homme, tu dois assumer ta responsabilité.” Et le Magistrat ou la Magistrate condamne systématiquement à la prison cet époux recalcitrant à cause tout simplement de son incapcité financière. Si l’époux reclacitrant avait les moyens pour payer la pension alimentaire, alors il serait de mauvaise foi et sa codamnation pénale serait justifiée. Mais dans la plupart des cas et presque dans les 60 % des affaires litigieuses relatives à la pension alimentaire déférées devant les tribunaux de Tunisie, l’époux recalcitrant vit en dessous du minimum vital, au chômage, sans ressources fixes, etc… Alors pourquoi le condamner pénalement si cette situation ne dépend pas de sa volonté….?

En Tunisie, les sommes de la pension alimentaire se cumulent d’une année à l’autre pour l’époux divorcé pouvant atteindre des sommes astronomiques et l’époux divorcé dépourvu de moyens financiers passe toute sa vie à être fréquemment emprisonné par son épouse divorcée qui n’éprouve aucun sentiment de pitié vis-à-vis de lui. C’est cette situation sociale qui est catastrophique qu’il faut absolument changer en Tunisie…

Pour quelle raison dans les pays occidentaux, l’homme n’ira pas en prison lorsqu’il justifie de ses faibles moyens de revenus ne lui permettant pas de s’acquitter de sa pension alimentaire alors qu’en Tunisie, l’homme est systématiquement condamné à la prison à chaque fois qu’
Mounir BEN AICHA dit :

17 avril 2011 at 9:24
Titre : Les manoeuvres frauduleuses et déloyales conçues par Yadh BEN ACHOUR relatives au projet du décret-loi organisant la future Assemblée Nationale Constituante Tunisienne.

Auteur de l’article : Mounir BEN AICHA

Aujourd’hui, parmi les revendications les plus urgentes du peuple tunisien figurent la priorité d’avoir un travail pour ne plus subir constamment le chômage qui n’est pas indemnisé, un logement, une vie de famille et aussi de disposer de ses libertés fondamentales à savoir la liberté d’opinion, d’expression, de croyance, de presse et ne plus être harcelé , torturé et emprisonné par l’arbitraire d’une police politique dictatoriale. Telles sont les revendications prioritaire que désirent avoir le peuple tunisien aujourd’hui.

Malheureusement, depuis la révolution tunisienne du 14 janvier 2011, le pouvoir actuel a fait la sourde oreille aux revendications urgentes du peuple tunisien.

Au lieu de répondre aux revendications urgentes du peuple tunisien, Fouad M’BAZZAA l’actuel Président par intérim ainsi que l’ancien Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI ont préféré confier l’examen des solutions à entreprendre ainsi que les réformes politiques à envisager par la création d’une Commission Nationale sur la Réforme qui serait chargée de le faire. Cette Commission sur la Réforme politique a été créée le 17 janvier par Mohamed GHANNOUCHI qui ce jour-même a désigné Yadh BEN ACHOUR pour la présider.

Il est à rappeler que Fouad M’BAZZAA et Mohamed Ghannouchi sont des anciens compagnons politiques du dictateur BEN ALI, et deux militants notoires dans la haute direction du parti politique de BEN ALI à savoir, le R.C.D.

Le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI, le R.C.D. notoire avait choisi Yadh BEN ACHOUR pour présider la Commission Nationale sur la réforme non pas uniquement en raison de sa compétence mais particulièrement par le fait que Yadh BEN ACHOUR a été durant le règne de BEN ALI proche du régime du R.C.D. en particulier le fait qu’il a été membre du conseil économique et social, membre durant 4 ans du Conseil Constitutionnel en dépit de sa démission tardive en fin de sa mission, et puis doyen des principales universités de droit public considérés comme l’élite du régime de BEN ALI comme l’Université du 7 novembre de Carthage,..

Fouad M’BAZZAA, l’actuel Président par intérim ainsi que Mohamed GHANNOUCHI, l’ancien Premier Ministre démissionnaire qui sont deux anciens collaborateurs du dictateur BEN ALI, l’ancien Président déchu, avaient donné une consigne à Yadh BEN ACHOUR de tenter de récupérer la révolution tunisienne en introduisant au sein de la Commission sur la Réforme politique le maximum d’acteurs politiques favorables au retour de l’ancienne politique du régime de BEN ALI à savoir des acteurs prônant une laïcité excessive, une lutte contre l’intégrisme islamique en brandissant toujours la menace de l’islamisme, un féminisme excessif allant vers un déséquilibre des droits entre l’homme et la femme, une censure progressive de la presse, l’affermissement de l’autorité de l’Etat, etc…

C’est dans ce contexte que le 28 janvier 2011, Yadh BEN ACHOUR avait nommé les membres qui devraient constituer sa Commission sur la Réforme politique. Il s’agissait des membres qui sont des collègues de travail de Yadh BEN ACHOUR qui sont dans leur ensemble des enseignants universitaires de droit public de la faculté de droit de Tunis et de la faculté de droit du 7 novembre de Carthage.

Ces membres de la Commission Nationale sur la Réforme désignés par Yadh BEN ACHOUR avaient malheureusement rendus d’importants services juridiques au régime de BEN ALI, notamment Slim Laghmani, Farhat HORCHANI, Rafaa BEN ACHOUR, etc, en particulier lors de l’élaboration de la révision de la constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur BEN ALI de rester au pouvoir sans limite de mandat tout en lui conférant des immunités de juridiction lui permettant de fuir…

Ces membres de la Commission sur la Réforme qui ont été désignés par Yadh BEN ACHOUR le 28 janvier 2011 qui totalisent 14 membres sans compter leur Président Yadh BEN ACHOUR :

Le 18 février 2011, la Commission Nationale Supérieure sur la Réforme Politique présidée par Yadh BEN ACHOUR avait été instituée par le Décret-loi N° 6/2011. Ce décret-loi avait été en réalité conçu et rédigé par les membres de la Commission sur la Réforme politique de Yadh BEN ACHOUR sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien.

Depuis son institutionnalisation le 18 février 2011, la Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR a changé de nom pour que désormais cette Commission s’intitulerait : » l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ». (I.S.R.O.R. ou I.S.P.O.R )

Ce changement de nom a été choisi pour s’accaparer et usurper le nom du Conseil National pour la protection de la Révolution tunisienne prêtant ainsi à la confusion avec celui-ci dans le but de le remplacer et l’affaiblir.

L’ISROR qui est « ‘Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique » remplaçant la Commission Nationale sur la Réforme depuis le 18 février 2011 est composée de deux organes :

a- le premier organe s’appelle : la Commission des Experts de l’ISROR :

Cet organe qui est appelé » la Commission des Experts » est composé de 14 membres qui sont des enseignants de Droit Public auprès des Universités de Tunis. Ces 14 membres ont été désignés le 28 janvier 2011 par Yadh BEN ACHOUR
La fonction de cet organe de la Commission des Experts de l’ISROR est d’élaborer des projets de décret-loi et de les soumettre au Conseil de l’ISROR pour examen et approbation

Ces 14 membres de la Commission des Experts sont des enseignants universitaires de droit public et sont en majorité des anciens R.C.D, qui ont rendu d’importants services au régime de BEN ALI, en ayant participé à rédiger son arsenal juridique sur la Presse, sur les partis politiques. La majorité de ces 14 membres comme Farhat HORCHANI; Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR ont participé à la révision de la constitution tunisienne en 2002 qui a permis au dictateur déchu de pouvoir se présenter aux élections présidentielles sans limite de mandats tout en lui octroyant des immunités de juridictions lui permettant de fuir.

Aujourd’hui, ce sont ces mêmes enseignants qui ont servi le régime de BEN ALI qui ont été désignés par Yadh BEN ACHOUR pour élaborer des décrets-lois organisant la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne dont l’élection est prévue pour le 24 juillet 2011.

b- le second organe s’appelle : le Conseil de l’ISROR (ou le CISROR).

Cet organe est créé depuis le 18 février 2011 et s’appelle : » le Conseil de l’ISROR » ou CISROR)

Le Conseil de l’ISROR est formé de représentants des partis politiques tunisiens, de représentants des associations et syndicats, de personnalités nationales, de représentants des régions, et de représentants des familles des martyrs.

La liste des personnalités nationales a été dressées par Yadh BEN ACHOUR conjointement avec son frère Rafaa BEN ACHOUR qui est actuellement Ministre délégué auprès du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi et aussi conjointement avec la Commission des Experts de l’ISROR

Ce Conseil de l’ISROR a été créé le 18 février 2011 par Yadh BEN ACHOUR afin de faire main-basse sur le Conseil National pour la protection de la révolution et le remplacer définitivement…

La mission du Conseil de l’ISROR n’est pas d’élaborer les textes des projets des décrets-lois car cette mission a été confiée à la Commission des Experts de l’ISROR mais plutôt d’examiner les projets des décrets-lois et si c’est possible de leur apporter des modifications.

Dans l’ensemble, le projet du décret-loi est élaboré par la Commission des Experts de l’ISROR. Le Conseil de l’ISROR est contraint d’approuver ce projet du décret-loi, ne pouvant lui apporter que 10% de modifications.

Le Lundi 11 avril 2011, Conseil de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (ISROR) présidée par Yadh BEN ACHOUR vient d’adopter le projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne prévue pour le 24 juillet 2011.

En effet, ce lundi 11 avril 2011, des discussions relatives au projet du décret-loi relatif à la future Assemblée Nationale Constituante ont fait apparaître de sérieuses divergences concernant , notamment le choix du scrutin majoritaire ou le scrutin proportionnel de listes ainsi que des divergences sur la question de la parité 50% Hommes et 50 % pour composer chaque liste de candidature prévue dans le texte du projet du décret-loi.

Ces divergences n’ont pas pu être réglées par la voix du Consensus ce qui a obligé Yadh BEN ACHOUR à adopter le projet du texte par la voix du vote selon son système électoral frauduleux et déloyal.

Parmi les dispositions les plus importantes de ce projet du décret-loi qui ont été adoptées , il est à citer :

- l’exclusion de la candidature de ceux qui ont été responsables dans le parti du R.C.D de BEN ALI durant les 23 dernières années

- l’adoption du mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec les plus grands restes,

- l’adoption de la condition exigeant que la liste des candidatures doit tenir compte de la parité entre femmes et hommes, avant un classement des candidats dans les listes, sur la base du principe de l’alternance, avec annulation des listes qui ne respectent pas cette règle.

Dans l’ensemble, le texte du projet du décret-loi a été rédigé et conçu par la commission des Experts de l’ISROR.

Le Conseil de l’ISROR a été contraint de l’approuver avec quelques modifications mineures.

C’est en se servant du système électoral de vote qui a été conçu par Yadh BEN ACHOUR ainsi que par sa Commission des Experts de l’ISROR que l’adoption du projet du décret-loi relatif à la Constituante ait pu être adopté d’une manière déloyale et frauduleuse.

En effet, ce système électoral de vote est caractérisé par de nombreuses manoeuvres frauduleuses et déloyales commises par Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l’ISROR.

D’autre part, le projet du décret-loi relatif à la Constituante conçu par les membres des experts de l’ISROR avait prévu un système électoral qui va favoriser à l’avance certains partis comme le parti ETTAJDID. Ce qui va déterminer l’orientation politique des prochaines élections l’émergence d’une parité féministe issue des femmes de l’ATFD et non pas une parité en faveur des femmes tunisiennes.

L’émergence de ces féministes de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR va faire que ces féministes vont introduire dans la rédaction de la future Constitution tunisienne leurs idées féministes sur la laïcité, l’islam, l’héritage, etc…

Yadh BEN ACHOUR a conçu conjointement avec sa Commission des Experts qui sont comme lui des enseignants de droit public, un système électoral comportant un ensemble de manoeuvres déloyales et frauduleuses lui permettant de faire adopter son projet du décret-loi sans permettre aux partis politiques tunisiens de lui apporter les modifications substantielles.

Il convient de passer en revue quelques unes de ces manoeuvres frauduleuses et déloyales concernant ce système de vote.

1- le huis clos des travaux du Conseil de l’ISROR décidé par Yadh BEN ACHOUR.

Parmi les manoeuvres frauduleuses et déloyales, la décision du huis clos des travaux du Conseil de l’ISROR. Cette décision a été contestée par certains membres mais le porte-parole du Conseil de l’ISROR avait justifié le huis clos des travaux du Conseil par le fait qu’il est prévu par l’article 7 du décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 portant création de l’ISROR.
Mais en réalité, cet article 7 du décret-loi N° 6/2011 a été rédigé par Yadh BEN ACHOUR conjointement avec les membres des experts de sa Commission qui ont prévu pour leur avantage à ce que les travaux de l’ISROR doivent se dérouler sans publicité des débats afin que le peuple tunisien ne sache pas ce qui se passe en réalité au sein du Conseil de l’ISROR.

La réplique du porte-parole du Conseil de l’ISROR, le nommé GHRAIRI imputant ce huis clos au décret-loi qui l’avait prévu est méprisante aussi bien pour les membres du Conseil de l’ISROR que pour le peuple tunisien qui a été privé de suivre les débats ne serait-ce que par le biais des journalistes; sachant très bien qu’on ne doit pas imputer le huis clos au décret-loi quand on sait pertinemment que c’est bel et bien la Commission de l’ISROR qui a rédigé ce décret-loi ? N’est-ce pas ce mensonge est frauduleux et déloyal ?

2- La menace de démissionner

Une seconde manoeuvre déloyale et frauduleuse au sein du Conseil de l’ISROR est le chantage utilisé par Yadh BEN ACHOUR de menacer de démissionner si les membres des partis politiques et associations n’acceptent pas de voter son projet du décret-loi relatif à la constituante. Une telle pratique n’est pas digne d’une véritable démocratie…

3- la pression utilisée à l’encontre des membres du Conseil de l’ISROR de se prononcer sur le projet sans pouvoir le modifier.

Une troisième manoeuvre frauduleuse et déloyale dans le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR avait consisté de presser les membres à se prononcer sur le projet du décret-loi organisant la Constituante sans leur laisser suffisamment le temps de rédiger un autre projet de texte. Les membres avaient juste le temps de modifier légèrement le texte du projet du décret-loi sans pouvoir le modifier substantiellement. Selon Yadh BEN ACHOUR, il faut voter rapidement le projet du décret-loi car le peuple tunisien a fixé un calendrier de vote pour le 24 juillet 2011 de la future Assemblée Nationale Constituante. Mais en réalité, la date du 24 juillet 2011 a été fixée par Fouad M’BAZAA. Elle coïncide avec la période estivale et aussi avec l’arrivée du Ramadan et la chaleur de l’été : ce qui rend les tunisiens désintéressés à suivre en détail les résultats du vote en les mettant sur le fait accompli, les empêchant de réagir…

4- La rédaction unilatérale par la Commission du projet du décret-loi organisant la future Constituante sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien.

Bien sûr ce sont les 14 membres de la Commission des Experts de l’ISROR qui ont rédigé unilatéralement ce projet du décret-loi relatif à la future Constituante, en particulier la Sous-Commission des élections de la Commission des Experts présidée par Farhat HORCHANI. Ces 14 membres de la Commission des Experts de l’ISROR sont des enseignants universitaires de droit public en majorité au sein de l’Université du 7 novembre de Cathage considérée comme la plus bénaliste en Tunisie. D’ailleurs, un grand nombre des ces Experts de la Commission ont participé durant le règne de BEN ALI à la révision de la Constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur BEN ALI de se présenter sans limite de mandats.

C’est bien Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, Farhat HORCHANI, Slim Laghmani et Hafidha CHEKIR qui ont participé à la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Hafidha CHEKIR est membre de la Commission des experts et en plus en tant que féministe, elle est membre de la direction de l’ATFD présidée par Sana BEN ACHOUR.

Sans oublier Sana BEN ACHOUR qui a imposé ses idées féministes, notamment celles qui se rapportent à la partié dans la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante.

Sana BEN ACHOUR est la soeur de Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR. Sana BEN ACHOUR est enseignante de droit public dans les mêmes universités de Tunis que ses deux frères ainsi que Slim LAGMANI. Sana BEN ACHOUR est féministe, Présidente de l’Association des femmes tunisiennes démocrates. Bien que Sana BEN ACHOUR ne fait pas partie de la Commission de Experts de l’ISROR, toutefois ses idées politiques sur le féminisme, la parité, la laïcité, l’islam, ont été intégrées dans les dispositions du projet du décret-loi relatif à la Constituante car les idées féministes de Sana BEN ACHOUR sont complètement partagées par ses deux frères Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR ainsi que par la féministe Hafidha CHEKIR et Slim LAGHMANI et Farhat HORCHANI.

Lorsque les membres du Conseil de l’ISROR ont été réunis , Ils étaient tout simplement appelés à examiner et approuver le projet du décret-loi relatif à la Constituante qui a été rédigé unilatéralement par la Commission des Experts.. Les membres du Conseil de l’ISROR en particulier les partis politiques et certaines associations n’étaient pas satisfaits du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission.

Cependant, les membres de ces partis politiques et associations du Conseil de l’ISROR ne pouvaient pas rédiger une autre version du projet du décret-loi organisant la future constituante car il faut l’accord de l’ensemble des membres, en particulier l’accord des personnalités nationales. Or, parmi les membres du Conseil de l’ISROR figure une majorité des personnalités nationales disposant de 72 voix, favorables à Yadh BEN ACHOUR et qui serait prête à empêcher tout changement substantiel du projet du décret-loi relatif à la Constituante qui pouvait être opéré par les partis politiques et associations qui ne disposaient que de 69 voix en cas de vote.

La rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante est l’oeuvre de la Commission des Experts de l’ISROR et non du Conseil de l’ISROR. Ce qui est frauduleux et déloyal c’est de faire passer le projet du décret-loi relatif à la Constituante comme s’il a été rédigé par les représentants du peuple tunisien, c’est-à-dire les membres du Conseil de l’ISROR alors qu’en réalité, il ne l’est pas du tout…!

5- La rédaction de certaines dispositions du décret-loi relatif à la Constitution a été préméditée reflétant un favoritisme.

Les rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la Constituante à l’exemple de Farhat HORCHANI, Slim LAGHMANI, Raffaa BEN ACHOUR, Yadh BEN ACHOUR, Hafidha BEN CHEKIR sont des enseignants universitaires auprès des Universités de Tunis, se connaissent de longues dates, militent ensemble dans la même cause politique et ont soutenu par le passé l’arsenal juridique du dictateur déchu BEN ALI.

Sana BEN ACHOUR qui est la soeur de Yadh BEN ACHOUR et de Rafaa BEN ACHOUR enseigne dans la même Université du 7 novembre de Carthage de Tunis, là où enseigne aussi Slim LAGMANI. Ils publient ensemble dans leurs revues juridiques, leurs idées hostiles à l’islam, prônant une laïcité restrictive selon la conception latine, hostiles aux versets coraniques, etc…

Les rédacteurs de ce projet du décret-loi relatif à la Constituante ont rédigé dans ce décret-loi des dispositions qui favorisent le Parti ETTAJDID étant donné qu’ils sont majoritairement partisans et membres de ce part politique.

Ces rédacteurs du projet du décret-loi sur la Constituante savent très bien qu’en prévoyant une parité de 50 % pour les candidates femmes dans la future Constituante, cette parité va profiter à l’AFTD de Sana BEN ACHOUR qui est membre du Comité central du parti politique ETTAJDID et aussi Présidente de l’Association des femmes tunisiennes démocrates.

Les rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la constituante savent très que leur parti ETTAJDID dont ils sont membres partisans va être favorisé et avantagé par rapport aux autres partis politiques tunisiens. En outre ces experts de la Commission de l’ISROR rédacteurs du projet de la Constituante connaissent très bien la relation qui existe entre le Parti ETTAJDID et l’AFTD de Sana BEN ACHOUR.

En effet, la relation entre le Parti ETTAJDID et Sana BEN ACHOUR qui est membre du Comité Central du Parti ETTAJDID et aussi Présidente de l’ATFD va contribuer à placer le Parti ETTAJDID à être le premier parti à bénéficier des listes contenant le plus de parité des femmes, féministes de l’ATFD

Les femmes qui seraient candidates à la Constituante seraient issues majoritairement de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR, à savoir des féministes orientées politiquement vers la défense d’une laïcité restrictive selon la conception latine, hostiles à l’islam, etc…

Ce sont ces féministes aidées par le parti Ettajdid et par d’autres partis qui leur sont coalisés comme le PDP, Al-Wifak, qui ont toutes les chances d’être élues dans la parité des 50% réservée aux candidates femmes pour la future Constituante…

Malheureusement, ce ne seront pas des femmes tunisiennes ordinaires qui seraient candidates à la future Constituante car le scrutin se fait par liste exigeant une parité et un roulement est à la faveur des femmes affiliées dans les associations féministes comme l’ATFD de Sana BEN ACHOUR. Toute liste qui ne répond pas à ces conditions sur la parité et le roulement serait refusée comme l’ont prévu les rédacteurs du décret-loi relatif à la Constituante. Ces conditions ne peuvent pas être remplies par des candidatures de femmes tunisiennes non affiliées dans les mouvements féministes car elles ne seront pas appuyées par les partis politiques qui présentent le plus d’associations féministes comme ETTAJDID…

Par conséquent, l’orientation politique de la majorité des membres composant la future Assemblée Nationale Constituante serait très laïcisante, féministe hostile à l’islamisme,etc… C’est cette orientation politique qui serait reflétée dans la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne.

Tout ce calcul a été prévu par les rédacteurs du décret-loi de la future Constituante qui savent que la parité des 50% des femmes va faire apparaître, lors des prochaines élections, des femmes féministes de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR et non de simple femmes tunisiennes non féministes…

C’est ce monopole de la représentation des femmes tunisiennes par l’ATFD de Sana BEN ACHOUR qui est injustifié car l’ATFD ne représente pas l’ensemble des femmes tunisiennes mais seulement un courant politique tunisien féministe ayant ses caractéristiques politiques qui d’ailleurs ne sont pas partagées par l’ensemble des femmes tunisiennes

Cette attitude partiale de la part des experts de la Commission de l’ISROR qui sont les rédacteurs du projet du décret-loi de la Constituante est à dénoncer parce qu’elle oriente les électeurs du peuple tunisien les obligeant à voter pour des listes comportant 50% de féministes issues de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR faisant que cette élection serait guidée par un ensemble de conditions faisant apparaître un résultat que l’ensemble des tunisiens ne souhaitent pas avoir. Pourquoi, les simples femmes tunisiennes qui ne soient pas féministes seraient empêchées de se présenter comme candidates ? Et même si elles arriveront à se présenter comme candidates, le scrutin de listes à la proportionnelle ne les favorisent pas car ce scrutin de liste favorise les femmes affiliées au féminisme répondant au critère du mouvement ETTAJDID et aux autres partis politiques qui leur sont coalisés et qui ont de bonnes relations avec l’ATFD de Sana BEN ACHOUR !

Ce favoritisme prévu par les rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la Constituante au profit de certains partis politiques et associations féministes qui constitue une manoeuvre frauduleuse et déloyale dans le système électoral de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR.

6- le vote au sein du Conseil de l’ISROR mettant à pied d’égalité des personnalités nationales dépourvues de représentativité avec des partis politiques et associations tunisiennes, représentant le peuple tunisien.

Une autre pratique frauduleuse et déloyale conçue par Yadh BEN ACHOUR s’est d’avoir réduit à néant les représentants du peuple tunisien, notamment l’UGTT, les grands partis politiques en leur opposant par un système de vote à égalité des voix un grand nombre de personnalités nationales dépassant les voix des représentants du peuple.

A ce sujet, le vote au sein du Conseil de l’ISROR est prévu par l’article l’article 5 du décret N° 6/2011 qui dispose :

“L’Instance prend ses décisions en parvenant à un Consensus entre ses membres, à défaut de réunir le consensus entre ses membres, ll’instance prend ses décisions à la majorité des voix exprimées de ses membres et en cas d’égalité des voix exprimées la voix de son Président vaut partage.”

A la lecture de cet article 5 du décret-loi N° 6/2011, il convient de retenir les remarques suivantes :

Les membres de l’Instance de l’ I.S.R.O.R présidée par Yadh Ben ACHOUR appartiennent selon la liste de la composition de cette instance à cinq catégories à savoir la première catégorie comprenant les membres appartenant au partis politiques, la deuxième comprenant les membres des représentants des instances, organisations et composantes de la société civile, la troisième comprenant les membres issus des personnalités nationales, la quatrième comprenant les membres issus des régions et la cinquième catégorie comprend les membres issus des martyrs.
Les membres composant l’instance de l’ I.S.R.O.R. présidée par Yadh Ben ACHOUR sont traités à pied d’égalité et disposeront chacun d’ UNE seule voix par membre. ( 1 voix pour chaque membre).

Le Conseil de l’ISROR est formé de 155 membres et chaque membre dispose d’une voix lors de chaque opération de vote.

La composition du Conseil de l’ISROR est la suivante :

a- presque un peu moins de la moitié du Conseil de l’ISROR soit exactement 72 membres proviennent des personnalités
nationalesqui ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR. Ces personnalités nationales sont issues la plupart de
l’Association des femmes tunisiennes démocrates issues de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR et les autres de la LTDH ou
d’anciens R.C.D qui dit-on des modérés laïques….Ces 72 membres disposent de 72 voix à raison d’une voix par
membre lors des opérations de vote.

b- Les partis politiques qui sont au nombre de 12 totalisent 36 membres partis politiques tunisiens et chaque membre dispose d’une voix lors des opérations de vote au même titre que les personnalités nationales.

d- Les Associations et syndicats totalisent 33 membres à raison d’une voix par membre lors du vote,

e- les représentants des régions totalisent 12 membres soit 12 voix à raison d’une voix par membre lors du vote

f- les familles des martyrs totalisent 2 membres soit 2 voix à raison d’une voix par membre lors du vote.

L’inconvénient majeur de cette répartition dans le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR est d’avoir contrebalancé l’ensemble des représentants du peuple tunisien par autant de voix réservées aux personnalités tunisiennes. Ce qui n’est pas normal c’est que l’ensemble des partis politiques et associations tunisiennes et syndicats ne peuvent totaliser que 69 voix alors que les personnalités tunisiennes totalisent à elles seules 72 voix ! Les voix des personnalités nationales qui ne représentent pas le peuple tunisien et qui de surcroît ont été choisies par Yadh BEN ACHOUR pour appuyer son orientation politique, ces voix des personnalités nationales dépassent de loin les voix de l’ensemble des représentants des partis politiques ainsi que les associations et syndicats tunisiens . Il est clair que dans ces conditions, le consensus se fait rapidement apparaître en faveur de Yadh BEN ACHOUR et son projet du décret-loi relatif à la Constituante. Même en cas de vote, la majorité est rapidement acquise en faveur du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission puisque seules les personnalités nationales comptent presque pour la moitié des voix exprimées.

La représentativité des partis politiques a été critiquée au sein du Conseil de l’ISROR.

C’est ainsi que lors de la première et deuxième réunions du Conseil de l’ISROR tenues respectivement le 17 mars 2011 et le 23 mars 2011 à Tunis, au siège du Comité Économique et Social, des contestations avaient eu lieu sur le manque de représentativité des partis politiques et des syndicats et des associations au sein du Conseil qui sont traités à pied d’égalité, en disposant d’une seule voix, au même titre que les personnalités nationales majoritaires composant le Conseil de l’ISROR.,Les contestataires reprochaient à Yadh BEN ACHOUR d’avoir composé à sa manière la liste du Conseil de l’ISROR sans consulter les représentants du peuple tunisien, reprochant à cette liste des 71 membres de ne comporter que des personnalités nationales n’ayant aucun lien avec la Tunisie profonde, avec les jeunes et les femmes qui ont été les instigateurs de la révolution tunisienne.

Face à ces critiques, lors de la troisième réunion du Conseil de l’ISROR tenue le samedi 26 mars 2011, Yadh BEN ACHOUR a accepté la modification de la représentativité des associations, des syndicats et des partis politiques au sein du Conseil de l’ISROR ainsi que la composition des membres de ce dernier décidant de porter de 71 membres à 155 membres les membres du Conseil de l’ISROR de manière à y renforcer la représentativité des partis, de la jeunesse, de la femme, des régions et des personnalités nationales

Selon cette modification chacun des partis aura trois représentants, avec l’obligation de la présence des jeunes et des femmes, parmi ces trois membres.

De même, il a été prévu d’augmenter le nombre des partis représentés qui compte, actuellement, 12 partis, en plus de l’élargissement de la représentation aux organisations, en particulier l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et l’Ordre national des avocats, afin qu’ils aient chacun quatre délégués, alors que 24 délégués représenteront les régions.
Il a été également prévu « d’éliminer certains noms qui font l’objet de contestation à cause de leurs liens avec l’ancien régime ou pour avoir appelé le président déchu à se présenter aux élections de 2014. ».
Dès la quatrième réunion qui s’est déroulée le mardi 29 mars 2011, le Conseil de l’I.S.R.O.R. a tenu sa réunion au siège de la Chambre des conseillers, au Bardo.

Malheureusement, cette augmentation des membres de l’ISROR n’a pas modifié le rapport de force qui est resté en faveur de la Commission des experts de l’ISROR et de son Président Yadh BEN ACHOUR.

En effet, la première composition du conseil de l’ISROR comportait 12 membres pour les partis politiques et 15 membres pour les associations et syndicats et 42 membres pour les personnalités nationales.

Dans la composition actuelle, les partis politiques ont eu 36 membres et les associations et syndicats ont eu 33 membres et 12 membres pour les régions et 2 membres pour les familles des martyrs soit 42 membres de plus pour ces partis politiques et associations et régions. En même temps en augmentant de 42 membres les partis politiques et associations, Yadh BEN ACHOUR a également augmenté le nombre des personnalités nationales les faisant passer de 42 membres à 72 membres, soit 30 membres de plus pour les personnalités nationales favorables à Yadh BEN ACHOUR dans leur majorité…

Cette augmentation des membres des partis politiques ne change pas la question sur la représentativité des partis politiques et associations car si les membres des partis politiques et associations ont été augmentés, c’est aussi de la même proportion que le nombre des personnalités nationales a été augmenté également. Ce qui revient à refléter la même situation antérieure contestée.

C’est cette réalité dans la composition du Conseil de l’ISROR qui empêche les partis politiques et associations siégeant au sein de ce Conseil de pouvoir modifier en comble les textes établis par la Commission des Experts.

Ce sont ces personnalités nationales nombreuses qui ont permis à Yadh BEN ACHOUR le vote de son projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante.

La liste des personnalités nationales a été composée par Yadh BEN ACHOUR en concertation avec son frère Rafaa BEN ACHOUR qui est Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi ainsi que sa soeur Sana BEN ACHOUR, présidente de l’ATFD et également avec les membres des experts de la Commission de l’ISROR.

Ces personnalités nationales du Conseil de l’ISROR sont issues en majorité de la FIDH, d’anciens R.C.D modérés et centristes, ainsi que des membres féministes de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR telles que :

(- Jalila Baccar – Hédia Jrad – Noura Borsali – Dorra Mahfoudh – Khédija Chérif – Zeineb Farhat- Héla Abdeljawed – Latifa Lakhdhar – Samia Bokri- Alia Chérif – Ahlem Belhaj – Sophie Bessis- Saida Harrathi – Karima Darouich- Lamia Farhani- Soufia Hammami – Monia Bou Ali – Najoua Makhlouf), etc…

D’ailleurs, le 6 avril 2011, Latifa LAKHDAR a été élue Vice-Présidente de l’ISROR grâce aux voix de la majorité des personnalités nationales appuyée par la vingtaine de féministes de l’ATFD qui font partie des personnalités nationales du Conseil de l’ISROR.

Latifa Lakhdar élue Vice-Présidente est féministe membre de direction de l’ATFD présidée par Sana BEN ACHOUR.
Latifa lakhdar est Professeur d’histoire contemporaine à l’université de Tunis, spécialiste de la pensée musulmane est connue par son livre intitulé « Les femmes musulmanes, au miroir de l’orthodoxie islamique » .

Cette liste des personnalités nationales était conçue pour faire contrepoids aux voix des partis, associations et syndicats tunisiens lors du vote du projet du décret-loi de la Constituante puisque ces personnalités nationales sont en majorité favorables à Yadh BEN ACHOUR ainsi qu’au vote sans modification de son projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante,

Normalement, comme il y a 5 catégories composant le Conseil de l’ISROR, il devrait y avoir 5 collèges de vote où chaque catégorie vote au sein de son collège. Ce vote par collège selon la catégorie a pour objectif de respecter la représentativité de chaque catégorie et de ne pas les mettre à pied d’égalité au profit des personnalités nationales dont le nombre dépassent en voix ceux des partis politiques puisque les personnalités nationales disposent de 72 voix alors que les partis politiques ne disposent que de 36 voix. Cette règle dans le vote par collège est respectée dans le monde entier.

Il est incompréhensible que Yadh BEN ACHOUR a complètement nié la représentativité du peuple tunisien au profit d’une liste importante de personnalités nationales composées par lui-même pour le soutenir et s’opposer au vote des partis politiques, associations et syndicats.

Cette manoeuvre dans ce système de vote est frauduleuse et déloyale de la part de Yadh BEN ACHOUR

7 – Les membres du Conseil de l’ISROR sont considérés à tort comme ayant approuvé le projet du décret-loi de la Constituante;

Le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR n’est pas favorable aux partis politiques et associations mais plutôt à la Commission des Experts. Ce système de vote comme il a été vu ci-dessus s’appuie sur le vote massif des personnalités nationales qui ont désignées par Yadh BEN ACHOUR au sein de son Conseil. Les membres des voix de ces
personnalités nationales dépassent le nombre des voix des partis politiques et associations, qui sont censés être représentatifs du peuple tunisien. Grace aux voix de ces personnalités nationales, majoritaires au sein du Conseil de l’ISROR, Yadh BEN ACHOUR savait très bien qu’en cas de vote une majorité des voix se prononcerait à la faveur de son projet du décret-loi relatif à la Constituante.

Beaucoup de partis politiques et associations du Conseil de l’ISROR étaient contre l’approbation de projet du décret-loi relatif à la Constituante. Mais leurs selon le système de vote de Yadh BEN ACHOUR, les personnalités nationales disposaient de 72 voix alors que les partis et associations ne peuvent que disposer de 69 voix.

C’est pour cette raison, lors du vote du projet du décret-loi relatif à la Constituante, le vote pour ce projet de la part des personnalités nationales majoritairement favorables à Yadh BEN ACHOUR l’avait emporté sur les pertis et associations qui n’étaient favorables au projet du décret-loi relatif à la Constituante.

Cette utilisation frauduleuse et déloyale du vote a permis à Yadh BEN ACHOUR de légitimer le décret-loi relatif à la Constituante comme ayant été approuvé par les membres du Conseil de l’ISROR alors qu’en réalité les représentants des partis politiques et associations étaient majoritairement hostiles au projet du décret-loi relatif à la Constituante.
Mais à cause du système du vote frauduleux et déloyal, l’approbation du projet du décret-loi relatif à la Constituante laisse croire que les partis politiques et associations sont d’accord sur ce projet du texte alors qu’en réalité, il ne le sont pas…!

Fait par Mounir BEN AICHA
le 17 avril 2011
Mounir BEN AICHA dit :

21 juin 2011 at 5:10
Titre de l’article :

Quand Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR, manipule et vole au secours des responsables Ex-RCDistes.

Auteur : Mounir BEN AICHA

INTRODUCTION

L’élection d’une Assemblée Nationale Constituante tunisienne qui était prévue pour le 24 juillet 2011, vient d’être reportée pour le 23 octobre 2011. Cette Assemblée Nationale Constituante tunisienne serait chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne.

Depuis le 14 janvier 2011, l’objectif proclamé tout haut par le peuple tunisien était d’empêcher le retour à la vie politique tunisienne des responsables Ex-RCDistes afin de couper court avec les méthodes bénalistes dictatoriales du passé. En clair, le peuple tunisien ne désire pas faire la chasse aux simples adhérents Ex-RCDistes mais uniquement aux Responsables Ex-RCDistes qui ont participé à l’exercice des fonctions de responsabilités dans le parti politique du Président déchu BEN ALI, à savoir le parti politique du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.).

En ce qui concerne les simples adhérents du R.C.D dissous, le problème ne se pose pas pour les prochaines élections . Ces citoyens tunisiens Ex-RCDistes qui étaient de simples adhérents au R.C.D dissous et qui n’ont pas participé en tant que responsables dans les structures du R.C.D, conservent de plein droit , leur droit de vote à la fois en tant qu’électeurs et aussi en tant que candidats éligibles lors des prochaines élections tunisiennes, celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante, ainsi que celles qui concernent les présidentielles, les législatives et les municipales…

Toutefois, le problème se pose pour les responsables Ex-RCDistes qui conservent quand même leur droit de vote en tant qu’électeurs pour les prochaines élections tunisiennes en tant que citoyens tunisiens mais perdent uniquement leur droit d’être éligibles pour les prochaines élections tunisiennes.

En effet, ce que désire actuellement le peuple tunisien est d’interdire aux responsables Ex-RCDistes uniquement le fait de présenter leurs candidatures pour les élections futures telles que l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, les élections présidentielles, législatives, et municipales futures, réclamant leurs inéligibilités pour ces élections.

L’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la Constituante signifie que ces respopnsables Ex-RCDIstes ne peuvent pas présenter leurs candidatures en vue d’être élus dans l’Assemblée Nationale Constituante ou dans les futures élections..

Il est à rappeler que les responsables Ex-RCDistes sont les responsables qui ont appartenu au parti du Rassemblement Constitutionnel Démocratique de BEN ALI ( le R.C.D. ) et qui ont défendu son régime en participant dans de différentes fonctions gouvernementales ou partisanes… Depuis la révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien ne désire plus le retour au pouvoir de ces responsables Ex-RCDistes…

A ce sujet, le peuple tunisien s’est soulevé le 14 janvier 2011 contre le régime du dictateur BEN ALI ainsi que son parti politique le Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.) qui avait la main-mise sur toute la Tunisie. Le parti politique du R.C.D. du temps de BEN ALI comptait plus de deux millions d’adhérents tunisiens. A travers sa révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien voulait couper totalement avec la politique dictatoriale du R.C.D. de BEN ALI dans l’espoir d’un changement de la politique tunisienne vers une liberté des moyens d’expression et la liberté de la presse, l’indépendance de la justice, l’interdiction de la torture et de la répression policière, le démantèlement de la police politique, le droit de disposer d’un travail et d’un logement afin de remédier au chômage croissant dans la population, la liberté religieuse, la lutte contre la pauvreté, une politique économique nouvelle tendant vers l’assainissement de l’économie tunisienne et la réduction des privatisations des entreprises tunisiennes et l’arrêt de leur vente au profit des multinationales, une politique étrangère cohérente avec l’histoire et la culture arabo-musulmane de la Tunisie, etc…

Cependant, voilà que six mois se sont écoulés après la révolution tunisienne du 14 janvier 2011 et l’actuel Gouvernement provisoire de Béji Caïd-Essebsi continue à faire la sourde oreille aux revendications du peuple tunisien tout en s’acharnant à maintenir l’ancienne situation politique du régime du dictateur déchu de BEN ALI…! Pire encore, le gouvernement provisoire actuel de Béji Caïd-Essebsi a refusé de mettre à l’écart de leurs fonctions, l’ensemble des responsables et des hauts fonctionnaires qui ont été placés par le dictateur BEN ALI et qui sont en majorité des responsables Ex-RCDistes . Ces hauts fonctionnaires Ex-RCDistes sont maintenus dans leurs fonctions comme au temps du dictateur BEN ALI, telles que les Gouverneurs, les délégués, les Omda, les directeurs de la police et de la gendarmerie, les directeurs de la police politique et de la Sûreté nationale, les Commissaires des centres de police et de la gendarmerie, les directeurs de la Douane, les directeurs des écoles primaires, secondaires, ainsi que les doyens des Universités, les hauts fonctionnaires des ministères et des administrations, les procureurs de la République, les hauts magistrats, ainsi que les fonctionnaires des tribunaux, les ambassadeurs et Consuls, les anciens directeurs des journaux, des télévisions et de la radio,etc…

Dans les régions rurales de Tunisie, les structures politiques du parti politique du R.C.D. dissous sont encore très influentes où les Ex-Présidents des cellules du R.C.D. ainsi que leurs militants Ex-RCDistes sont toujours en position de monople politique malgré le fait que le pari du R.C.D a été dissous le 9 mars 2011 par une désision de justice…!

Malheureusement, l’ensemble des évènements survenus après le 14 janvier 2011 démontrent que l’actuel gouvernement de Béji Caïd-Essebsi ne désire pas couper avec la politique dictatoriale de BEN ALI. Pire encore, l’interdiction des responsables Ex-RCDistes à présenter leur candidature à la Constituante sollicitée par l’ensemble des partis politiques tunisiens a été encore mise en échec par Béji Caîd-Essebsi et son Conseiller Rafaa BEN ACHOUR ainsi que par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.).

Pour répondre à la volonté du peuple tunisien , dès le 16 mars 2011 le Conseil de l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.) présidé par Yadh BEN ACHOUR avait entamé son examen du projet du décret-loi relatif à l’élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante dont la date est prévue pour le 23 octobre 2011.

Il est à rappeler qu’en date du 18 février 2011, l’ISROR a pris la relève de la Commission Nationale sur la Réforme politique qui a été présidée par Yadh BEN ACHOUR .

La création de cette Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR a été annoncée par le premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI le 17 janvier2011. Cette Commission Nationale sur la Réforme s’est restructurée le 18 février 2011 et a changé de nom pour s’appeler désormais ” l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ” (ISROR ).

Le 11 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR reflétant les représentants du peuple tunisien ont adopté le projet du décret-loi organisant la future Constituante.

Lors de cette séance du 11 avril 2011, le Conseil de l’ISROR a adopté l’article 15 qui fait partie du dispositif du projet du décret-loi organisant la Constituante.

Cet article 15 qui a été adopté le 11 avril 2011, prévoyait l’inéligibilité à l’Assemblée Nationale Constituante des responsables Ex-RCDistes qui ont participé durant les 23 années de règne du régime de BEN ALI dans les structures du R.C.D en partant de novembre 1987, ainsi que les personnes qui ont appelé le Président déchu à se présenter aux élections de 2014.

Malheureusement, dès que cet article 15 a été voté le 11 avril 2011 par le Conseil de l’iSROR prévoyant l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes pour la future Constituante qu’une intervention a été ordonnée par Béji Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR pour modifier l’article 15 en question de manière à permettre aux responsables Ex-RCDistes de se présenter aux élections de la Constituante…!

L’intervention de Béji Caïd-Essebsi et de Yadh BEN ACHOUR a supprimé la référence à la durée de 23 ans prévue par l’article 15 pour incriminer la participation des responsables Ex-RCDistes dans le régime de BEN ALI et également a imposé l’établissement des listes mentionnant les noms des responsables RCDistes inéligibles à la Constituantes. Seuls ceux qui sont mentionnés dans les listes seraient inéligibles, réhabilitant ainsi les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne figuraient pas dans ces listes à être éligibles à la future Constituante.

En réalité, cette réhabilitation des responsables Ex-RCDistes dont les noms ne figurent pas dans les listes de l’inéligibilité à la future Constituante va au-delà de la Constituante puisqu’elle permet à ces responsables Ex-RCDistes non mentionnés dans les listes de l’inéligibilité de leur ouvrir la voie dans l’avenir à la participation dans la politique tunisienne en se présentant à toutes les élections puisqu’ils n’ont pas été incriminés dans les listes nominatives….!

Ces modifications apportées à l’article 15 par Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi ont été imposées aux membres du Conseil de l’ISROR et ont été effectuées progressivement en suivant des étapes successives qui sont les suivantes :

1- la première étape :

Cette étape première a consisté dans le vote le 11 avril 2011 par le Conseil de l’ISROR du projet du décret-loi organisant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne, élection qui est fixée pour le 23 octobre 2011. .

2- la deuxième étape :

Cette deuxième étape a consisté dans l’opposition rapide de Béji Caïd-Essebsi à l’article 15 au profit des responsables Ex-RCDistes

3- La troisième étape :

Cette étape a consisté dans le refus des membres du Conseil de l’ISROR des propositions de Béji Caïd-Essebsi visant à réviser 15 concernant l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes lors des élections de la future Constituante.

4- La quatrième étape :

Cette quatrième étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le 29 avril 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR leur imposant la révision de l’article 15 pour intégrer en partie les propositions de Béji Caïd-Essebsi qui sont en faveur des responsables Ex-RCDistes.

5- La cinquième étape :

Cette cinquième étape a consisté dans l’intervention par Yadh BEN ACHOUR à la conclusion d’un accord sous forme d’un compromis signé le 03 mai 2011 entre Yadh BENB ACHOUR, représenté par la vice-présidente du Conseil de l’ISROR Latifa LAKHDAR et le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi assisté de son ministre conseiller Rafaa BEN ACHOUR.

6- La sixième étape :

Cette sixième étape avait consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR pour imposer aux Membres du Conseil de l’ISROR l’adoption d’un communiqué à travers lequel les membres du Conseil de l’ISROR sont sollicités à appuyer le compromis du 3 mai 2011 signé entre Béji Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR accompagné des membres de son bureau juridique.

7- La septième étape :

Cette septième étape avait consisté tout simplement dans l’adoption le 6 mai 2011 par le Conseil des ministres présidé par Fouad M’BAZZAA du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante. Cette adoption en Conseil des Ministres a de nouveau modifié unilatéralement le texte de l’article 15 en question

8- La huitième étpae

Cette étape porte sur la mise en oeuvre de l’inéligibilité des Ex-RCDistes à la future Constituante qui sans doute serait favorable à la réhabilitation des Ex-RCDistes lors des prochaines élections tunisiennes.

Il convient par conséquent de passer en revue ces différentes étapes de révision de l’article 15 qui ont été réalisées par Yadh BEN ACHOUR, révisions qui ont été effectuées afin de donner satisfaction à Béji Caïd-Essebsi, l’actuel Premier Ministre et ainsi permettre à la majorité écrasante des responsables Ex-RCDistes de se présenter comme candidats pour les prochaines élections tunisiennes.

I- Etape N° 1 :

Le Conseil de l’ISROR adopte le 11 avril 2011, l’article15 du projet du décret-loi organisant la future Constituante.

Le 11 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR ont adopté le projet du décret-loi organisant la future Constituante dont les principales dispositions sont :

- l’article 16 dont l’énoncé proclamait le principe de la parité dans les candidats dans chaque liste avec “50% homme – 50% femme’” avec alternance dans les noms, sous réserve de l’élimination de la liste

- l’article 15 prévoyant l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D dissous qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années

- l’article 32 qui a abouti à l’adoption du scrutin majoritaire à un tour, en vertu duquel la répartition des sièges au niveau des circonscriptions électorales s’effectue sur la base de la représentation proportionnelle, tout en tenant compte des plus forts restes.

Le texte de l’article 15 prévoyait à la base de rendre inéligibles lors des élections de la future Constituante les dirigeants du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) ayant assumé des responsabilités durant les dix dernières années

Lors des débats de cet article 15, un consensus n’a pas pu être réalisé pour son adoption. Plusieurs intervenants, notamment les islamistes d’ENNAHDHA, ont insisté sur un vote autour de cette question. Ils voulaient que l’inéligibilité soit étendue à tous les responsables RCD depuis la création du R.C.D.

Des divergences entre les membres du Conseil de l’ISROR avaient eu lieu entre entre ceux qui plaident en faveur de l’exclusion de ceux ayant occupé, durant les dix dernières années, des postes de responsabilité au sein du gouvernement de Ben Ali ou des structures du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) dissous, et ceux qui en réclament l’extension aux responsables qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années. Au terme d’un vote, les membres du Conseil ont opté pour la deuxième proposition qui consiste à étendre la durée de participation au R.C.D. à 23 ans.

Plusieurs membres se sont opposés à cette extension dans l’exclusion des responsables Ex6RCDistes de la future Constituante. Ainsi, le membre du Comité directeur du Parti démocratique progressiste (PDP), Mongi Ellouze, a rappelé l’échec de l’exemple irakien pour montrer les effets négatifs de l’exclusion totale des responsables du R.C.D.

Yadh Ben ACHOUR président de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, n’a pas manqué de recommander aux membres de cette instance d’éviter une opération de ‘chasse à la sorcière’ à l’encontre des ex-responsables du RCD dissout.

L’article 15 a été soumis au vote et seules 34 voix ont opté pour une inéligibilité de 10 ans.

Le nouveau article 15 qui a été adopté prévoit dans ses termes :

” l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années en outre, l’exclusion de tout responsable, ayant appuyé le président déchu pour la présidentielle 2014, du droit d’éligibilité à l’assemblée constituante.
Une liste sera établie et décidée, à cet effet, par l’Instance supérieure indépendante pour les élections”.

Plus précisément les dispositions de l’article 15 qui ont été adoptées le 11 avril 2011 peuvent se résumer ainsi :

1- sont exclus de la candidature de la Constituante tous les citoyens tunisiens qui ont participé à des fonctions de responsabilités au sein du R.C.D dissous durant les 23 ans du règne du dictateur BEN ALI, à savoir depuis novembre 1987 jusqu’au 14 janvier 2011.

2- sont exclus également de la candidature de la Constituante les responsables tunisiens ayant appuyés le président déchu à se présenter pour les élections présidentielles de 2014.

3- l’exclusion des responsables du R.C.D de l’éligibilité pour la Constituante serait d’office sans l’intervention d’une liste nominative à ce sujet,

4- en revanche, en ce qui concerne l’exclusion de la candidature de la Constituante pour les responsables ayant appuyé le président déchu pour les élections présidentielles de 2014, l’établissement d’une liste nominative serait nécessaire. Cette liste serait établie par l’instance Supérieure Indépendantes pour les élections ( et non pas par l’ISROR)

Les partis politiques tunisiens qui ont soutenu l’exclusion des responsables Ex-RCDistes de la future Constituante sont nombreux parmi lesquels il convient de citer : le parti Ennahdha, le Parti du Travail National Démocratique (PTND), le Forum démocratique pour le travail et les libertés (FTDL), le parti des Patriotes Démocrates, etc…

A l’inverse, Le Parti Démocrate Progressiste (PDP) et le Parti du Travail tunisien (PTT) ainsi que le parti ETTAJDID ont émis des réserves quant à l’exclusion des responsables Ex-RCDistes de la future Constituante.

II- Etape N° 2 :

L’opposition de Béji Caïd-Essebsi aux dispositions de l’article 15 adopté le 11 avril 2011.

Le Premier Ministre tunisien Béji Caïd-Essebsi ne désire nullement pas exclure les cadres et les responsables du R.C.D des futures élections tunisiennes et souhaite les intégrer dans la vie politique future de la Tunisie et ceci malgré la grande opposition des partis politiques tunisiens à la réhabilitation du R.C.D dissous.

Saisi par la Haute Instance chargée des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique d’un projet de décret-loi sur l’organisation des futures élections, Béji Caïd Essebsi, Premier ministre du gouvernement provisoire tunisien, n’a pas suivi la proposition qui lui avait été soumise.

C’est ainsi que lors de la première conférence des gouverneurs depuis la révolution du 14 janvier 2011 tenue le samedi 16 avril 2011 à El-Aouina de Tunisie , le Premier Ministre tunisien Caïd-Essebsi avait affirmé au sujet des élections de la future Constituante , son opposition à l’adoption à l’inéligibilité des responsables du R.C.D rétrogradant sur une durée de 23 ans

Au cours d’une conférence de presse tenue le 26 avril 2011 au Palais du Gouvernement à la Kasbah, le Premier ministre Béji Caïd Essebsi avait affirmé que son gouvernement provisoire a proposé d’interdire la candidature, aux élections de l’assemblée nationale constituante, des anciens responsables du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD-dissous), durant les dix dernières années. Il a, également, proposé d’exclure de ces candidatures les membres du cabinet du président déchu, ses conseillers et les attachés de son cabinet, étant “partie prenante dans la prise de décision”.

Le Premier Ministre Caïd-Essebsi a justifié le fait de ramener à une durée de 10 ans au lieu de 23 ans, pour les raisons suivantes :

” — D’abord, la Haute Instance a un rôle consultatif et non décisionnaire et c’est au gouvernement d’examiner ses propositions et de prendre l’ultime décision, en son âme et conscience.

“– L’exclusion totale et depuis 1987, objet de controverses, n’est pas conforme au principe d’innocence et aux droits fondamentaux, jetant l’anathème sur tous, y compris ceux qui au lendemain du changement y avaient vu délivrance avant de s’apercevoir de ses leurres et de prendre leurs distances à son encontre. Les cas de Mohamed Charfi, Saadeddine Zmerli, Dali JAZI et d’autres peuvent en témoigner.

“– La période de 23 ans dépasse largement les délais de prescription légale. La rupture avec le passé et le RCD, déjà engagée, est irrévocable, mais elle ne saurait se convertir en rupture avec le futur, source de divisions profondes et d’exclusion totale d’une large frange de la population. D’où, la logique d’une période de 10 ans. L’adopter, c’est reconnaître la responsabilité du RCD dans ce qui s’est passé durant cette décennie et le condamner, sans esprit de revanche ou de main mise sur l’avenir du pays.

“– Les plus impliqués sont les proches collaborateurs du président déchu, ce qui ont fait partie du cabinet présidentiel. Parce qu’en fait, il y a avait deux gouvernements, celui de la Kasbah, sans réel grand pouvoir et celui de Carthage où s’exerce le vrai pouvoir. Les membres du cabinet, au fait des décisions et participant à leur confection doivent être concernés.

“– Par souci d’équité et de justice, et en évitant toute justice collective totalitaire, il convient donc d’établir une liste nominative des personnes concernées par cette disposition, selon leur niveau et degré de responsabilité, de manière objective et de la fixer par décret.

“– Le gouvernement prône l’apaisement des esprits, la réconciliation nationale, la cohésion de tous les Tunisiens, dans une grande unité, pour réaliser les ambitions de la révolution, loin des règlements de comptes et du lynchage, afin de faire triompher l’esprit de tolérance et de concorde. Il y va de l’avenir de la Tunisie. C’est qui illustrera la révolution tunisienne et en fera une belle référence internationale. ”

III- Etape N° 3 :

Le refus catégorique des membres du Conseil de l’ISROR des propositions de Béji Caïd-Essebsi tendant à réviser l’article 15.

En effet, face à l’opposition de Béji CaÏd-Essebsi, le Conseil de l’ISROR a maintenu sa position refusant de modifier l’article 15 qui a déjà été voté le 11 avril 2011. Les membres du Conseil de l’ISROR ont considéré l’exclusion des responsables du R.C.D de la future Constituante, à savoir les responsables du R.C.D qui ont participé durant les 23 années du règne de BEN ALI comme revêtant une grande valeur symbolique exprimant la rupture totale avec le régime déchu.

La majorité écrasante des membres du Conseil de L’ISROR, voire la totalité des interventions, ont exprimé un refus catégorique de remettre en discussion des décisions prises à la majorité par le Conseil de l’ISROR.

Lors de cette réunion du Conseil de l’ISROR en date du 28 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR ont rapidement réagi à l’égard des déclarations de Caïd-Essebsi concernant la modification de l’article 15 visant à ramener la durée d’exclusion de 23 ans à 10 ans. Les réactions des membres du Conseil de l’ISROR se sont traduites par :

- une rencontre le 18 avril 2002 au Palais du Gouvernement, de quelques membres du Conseil de l’ISROR avec Caïd-Essebsi,

- et un refus catégorique des propositions Caïd-Essebsi portant sur la révision de l’article 15 en question.

Au sein du Conseil de l’ISROR, les membres du Conseil de l’ISROR ont exprimé leur vif mécontentement à l’encontre des décisions du premier Ministre . Les membres du Conseil de l’ISROR ont vu dans ces décisions une manipulation pour ‘faire revenir par la fenêtre certains caciques du régime de Ben Ali’ tout en affirmant que ‘La question des 23 ans revêt une valeur symbolique pour dire notre rupture avec le régime déchu’

La majorité écrasante des membres du Conseil de l’ISROR voire la totalité des interventions ont exprimé un refus catégorique de remettre en discussion des décisions prises à la majorité par la Haute Instance tout en condamnant ‘la manière unilatéraliste’ de ‘finaliser les décisions’ qui ‘ne sert nullement les intérêts de la stabilité du pays, thème très cher au Premier ministre’. Ils ont affirmé ‘avoir leur mot à dire’ et c’est ‘RCD, dégage !’

Les membres du Conseil de l’ISROR ont souligné que malgré le caractère consultatif de cette structure, il n’en demeure pas moins qu’elle dispose d’un rôle de coordination avec le Premier ministre pour assurer le suivi de l’exécution des décisions.

IV- Etape N° 4 :

Intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès du Conseil de l’ISROR lui demandant l’adoption d’un communiqué d’appui au compromis signé le 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi.

Cette étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le Vendredi 29 avril 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR les obligeant à accepter les modifications proposées par le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi en prenant l’initiative de réviser l’article 15 du projet du décret-loi relatif à l’Assemblée Nationale Constituante qui a été voté le 11 avril 2011 par le Conseil de l’ISROR.

En effet, au cours de la cession du Conseil de l’ISROR tenue le 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR a imposé aux membres du Conseil de l’ISROR sa proposition de réviser l’article 15 en question qui a été voté le 11 avril 2011, afin d’y introduire les idées de Béji Caïd-Essebsi qui vise :

- à ne pas interdire totalement les responsables Ex-RCDistes de la candidature de la future Constituante

- à ne pas interdire les Ex-RCDistes de la future Constituante qu’après établissement d’une liste nominative qui serait soumise à agrément au Président par intérim Fouad M’BAZZAA ainsi qu’au Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi qui sont deux membres du gouvernement actuels ayant déjà dans le passé de BEN ALI exercé des hautes responsabilités dans le R.C.D dissous.

Au cours de cette cession du Conseil de l’ISROR tenue le vendredi 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR a imposé la révision de l’article 15 déjà adopté le 11 avril 2011 de la manière suivante :

1- la première révision portant sur l’article 15 en question qui a été imposée par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil de l’ISROR était de n’interdire de se présenter aux élections de la Constituante que seulement les membres du Gouvernement du président déchu qui ont appartenu au R.C.D. ainsi que les personnes qui ont occupé des responsabilités dans les structures du R.C.D durant le règne de BEN ALI,

2- la deuxième révision portant sur l’article 15 qui a été imposée par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil de l’ISROR avait consisté à introduire l’établissement de deux listes qui ne seraient pas établies par la haute instance indépendante pour les élections mais par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, c’est-à-dire l’ISROR. La première liste précisait les noms des responsables ayant participé aux gouvernement d’appartenance R.C.D ainsi que les personnes ayant occupé des fonctions de responsabilités dans les structures du R.C.D.

Quant à la deuxième liste, cette dernière préciserait les noms des personnes qui ont appelé BEN ALI à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle pour 2014.

Toutefois, lors de cette révision du 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR n’a pas révisé la durée de 23 ans qui était alors maintenue car il souhaitait la réviser ultérieurement en procédant progressivement par étape afin de ne pas rencontrer trop d’oppositions des membres du Conseil de l’ISROR.

Selon la proposition formulée par Yadh BEN ACHOUR le 29 avril 2011 aux membres du Conseil de l’ISROR, l’article 15 doit être révisé dans ses dispositions de la manière suivante :

” L’interdiction aux personnes ayant assumé, au cours des 23 dernières années, des responsabilités gouvernementales, à l’exception de ceux qui n’ont pas appartenu au RCD dissous, de se porter candidat à l’élection de l’assemblée constituante. Cette interdiction concerne, également, les citoyens ayant assumé une responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu, au cours des 23 dernières années.

Une liste des personnes concernées doit être établie par décret-loi, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la Révolution. Les candidatures à l’assemblée constituante sont interdites, en outre, pour ceux qui ont appelé le président déchu à présenter sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Une liste sera, également, établie à cet effet.”

Cette proposition de Yadh BEN ACHOUR visant la révision de l’article 15 précité a été soumise au vote aux membres du Conseil de l’ISROR au cours de sa réunion tenue le 29 avril 2011. Malgré que la majorité des partis politiques s’est opposée à cette révision, cette proposition a été quand même votée à la majorité, en raison de l’appui des personnalités nationales et de certaines associations qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR .

En effet, la principale raison du vote au sein du Conseil de l’ISROR de la proposition de Yadh BEN ACHOUR formulée le 29 avril 2011 afin de réviser l’article 15 en question dans un sens favorable à Béji Caïd-Essebsi tient au fait de l’apui de la majorité des personnalités nationales et de certaines associations eainsi que de la majorité des partis politiques qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l’ISROR. Cette tendance a favorisé l’adoption du projet du décret-loi, particulièrement concernant les dispositions relatives à la parité, à l’exclusion des responsables Ex6RCDistes et au mode du scrutin.

Yadh BEN ACHOUR a sélectionné une majorité des membres composant son Conseil de l’ISROR qui lui sont favorables, sachant à l’avance que ces membres vont appuyer ses propositions ainsi que son projet du décret-loi sur la Constituante qui a été élaboré par la “Comité des Experts” de l’ISROR.

Les personnalités nationales qui composent le Conseil de l’ISROR représentent presque la moitié des membres du Conseil de l’ISROR. Les personnalités nationales de l’ISROR sont issues en majorité des centristes ou des anciens R.C.D., de la gauche laïque, de la LTDH et des féministes de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (AFTD), présidée par Sana BEN ACHOUR.

Les Associations membres du Conseil de l’ISROR sont dans leur majorité (à l’exception de quelques unes), favorables à Yadh BEN ACHOUR et à son projet du décret-loi relatif à l’Assemblée Nationale Constituante comme l’AFTD de Sana BEN ACHOUR, l’AFTURD, l’Ordre National des Médecins, le SNJT, le Syndicat Tunisien des Médecins de libre pratique, l’UTICA, les diverses Organisations d’émigrés tunisiens, etc…

Il en est de même des partis politiques comme Ettajdid, le Parti Démocrate Progressiste, le M.D.S, le PSG qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR.

Le parti politique ETTAJDID est très proche de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) présidée par Sana BEN ACHOUR puisque Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central du Parti ETTAJDID. L’ATFD compte une vingtaine de féministes qui sont membres du Conseil de l’ISROR au titre des personnalités nationales.

Selon la deuxième composition de l’ISROR approuvée le 05 avril 2011, ce dernier comptait 155 membres qui se répartissent de la manière suivante :

a– presque un peu moins de la moitié du Conseil de l’ISROR soit exactement 72 membres proviennent des personnalités nationales qui ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR. Ces personnalités nationales sont issues en majorité de l’Association des femmes tunisiennes démocrates issues de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)de Sana BEN ACHOUR et les autres de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH ) ou d’anciens R.C.D qui dit-on des modérés laïques….Ces 72 membres disposent de 72 voix à raison d’une voix par membre lors des opérations de vote.

b- Les partis politiques qui sont au nombre de 12 totalisent 36 membres partis politiques tunisiens et chaque membre dispose d’une voix lors des opérations de vote au même titre que les personnalités nationales.

c- Les Associations et syndicats totalisent 33 membres à raison d’une voix par membre lors du vote,

d- les représentants des régions totalisent 12 membres soit 12 voix à raison d’une voix par membre lors du vote

e- les familles des martyrs totalisent 2 membres soit 2 voix à raison d’une voix par membre lors du vote.

L’inconvénient majeur de cette répartition dans le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR est d’avoir contrebalancé l’ensemble des représentants du peuple tunisien, à savoir les partis politiques, syndicats et associations, par autant de voix réservées aux personnalités tunisiennes. Ce qui n’est pas normal c’est que l’ensemble des partis politiques et associations tunisiennes et syndicats ne peuvent totaliser que 69 voix alors que les 72 personnalités tunisiennes qui font contrepoids , totalisent à elles seules 72 voix ! Les voix des personnalités nationales qui ne représentent pas le peuple tunisien et qui de surcroît ont été choisies par Yadh BEN ACHOUR pour appuyer son orientation politique, ces voix des personnalités nationales dépassent de loin les voix de l’ensemble des représentants des partis politiques ainsi que les associations et syndicats tunisiens. Il est clair que dans ces conditions, le consensus se fait rapidement apparaître en faveur de Yadh BEN ACHOUR et son projet du décret-loi relatif à la Constituante. Même en cas de vote, la majorité est rapidement acquise en faveur du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission puisque seules les personnalités nationales comptent presque pour la moitié des voix exprimées. C’est de cette manière que Yadh BEN ACHOUR a réussi à imposer sa proposition de modifier l’article 15 du projet du décret-loi organisant la Constituante en la soumettant au vote dont le système lui est favorable.

V- Etape N°5 :

L’intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès de Béji Caïd Essebsi pour la signature d’un compromis révisant l’article 15.

Cette cinquième étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR en faveur de la position exprimée par Béji Caïd-ESSEBSI par la conclusion d’un accord sous forme d’un compromis signé le matin du Mardi 03 mai 2011 au palais du gouvernement à la Kasbah, entre Yadh BEN ACHOUR, représenté par la vice-présidente du Conseil de l’ISROR, la nommé : Latifa LAKDHAR et le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi assisté de son ministre conseiller, le nommé : Rafaa BEN ACHOUR.

Ce qui est paradoxal, c’est que ce compromis du Mardi 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi a été engagé unilatéralement par Yadh BEN ACHOUR sans aucune information préalable des membres du Conseil de l’ISROR pour l’accomplir, préférant les mettre dans le fait accompli et sous l’effet de la surprise….

Cette renconte entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi qui s’est déroulée à huis clos, a été d’une d’une composition très restreinte ne comprenant pas des membres du Conseil de l’ISROR mais uniquement les membres du bureau de l’ISROR qui sont en réalité des agents administratifs de l’ISROR travaillant sous l’autorité et sous les ordres de Yadh BEN ACHOUR.

Cette réunion du 3 mai 2011 a été composée, du côté de l’ISROR :

- du Président de l’ISROR, Yadh BEN ACHOUR ainsi que des membres du bureau de l’ISROR, à savoir :

- Mme LatifaLakhdhar, vice-présidente de l’ISROR

- M. Ghazi Ghrayri, porte parole de l’ISROR (celui-ci a démissionné de sa fonction de porte-parole vers le 10 juin 2011).

- M. Belgacem Abbassi, rapporteur de l’ISROR

Du côté du Gouvernement , ont assisté à cette réunion du 3 mai 2011

- Béji Caïd-Essebsi, le Premier Ministre tunisien actuel,

- le ministre délégué auprès du Premier ministre : Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR

- et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre : M. Ridha Belhaj,

Dans une déclaration faite par Yadh BEN ACHOUR le 4 mai 2011, la réunion du 3 mai 2011 entre Béji Caid -Essebssi avec les membres du bureau du L’ISROR, a permis de parvenir à un compromis sur l’article 15 en question dont le texte serait le suivant :

” l’interdiction aux membres du gouvernement de se présenter aux élections de la Constituante, à l’exception de ceux qui n’ont pas adhéré au RCD sous l’ancien régime. Seront également exclus ceux qui ont assumé des responsabilités au sein des structures du RCD et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle 2014. Deux listes nominatives seront établies à cet effet par décret présidentiel, sur proposition de la haute instance “.

Le texte de ce compromis adopté lors de la réunion du mardi 03 mai 2011 remplacera l’article 15 qui a été déjà révisé le 29 avril 2011

Les principales modifications apportées à l’article 15 et qui ont fait l’objet de ce compromis adopté lors de la réunion du 3 mai 2011 peuvent se résumer de la manière suivante :

1- suppression de la référence à la durée relative à la participation des responsables du R.C.D dissous dans le régime du président déchu, durée qui sert comme référence pour déterminer l’interdiction des responsables du R.C.D. de la future élection de la Constituante. La référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans n’est plus mentionnée et n’est plus exigée comme étant un critère d’interdiction pour les responsables du R.C.D dans la future Constituante.

2- deux listes nominatives seront établies par décret présidentiel, sur proposition de la haute instance qui doivent mentionner les responsables Ex-RCDistes qui seraient interdits de se présenter comme candidats aux élections de la future Constituante.

- la première liste concerne l’interdiction de se porter candidat à l’élection de la Constituante aux personnes gouvernementales qui ont appartenu au R.C.D. ainsi que les citoyens ayant assumé une responsabilité dans les strucutres du R.C.D sous le régime du président déchu,

- la deuxième liste doit mentionner les noms des personnes qui ont appelé le président déchu à présenter sa candidature à l’élection présidentielle de 2014, personnes qui devraient également être interdites de se présenter comme candidats à l’élection de la future Constituante.

3- En outre, la principale innovation apportée par ce compromis du 3 mai 2011 est que l’établissement des deux listes mentionnant les personnes responsables du R.C.D qui devraient être interdits dans l’élection de la future Constituante doit obéir à une procédure exigeant un décret présidentiel, sur proposition de l’ISROR, c’est-à-dire que les noms portés sur ces listes doivent avoir l’approbation de Caïd-Essebsi et de Fouad M’BAZZAA.

Bref, nul responsable du R.C.D ne serait interdit de la future Constituante que si son nom apparaîtrait dans l’une des deux listes qui seraient proposées par le Conseil de l’ISROR et qui seraient modifiées par le Premier Ministre et le Président intérimaire qui ont un pouvoir discrétionnaire dans l’établissement de ces deux listes.

Or, Fouad M’BAZZAA et Béji Caïd-Essebsi sont des anciens Ex-RCDistes notoires et les deux listes seront certainement modifiées à leur demande et ne pourraient faire l’objet d’un décret présidentiel visant l’interdiction des personnes R.C.D. de la future Constituante que si elles ont obtenu l’accord de Fouad M’BAZZAA et de Béji Caïd-Essebsi.

Les membres influents qui ont assisté à la réunion du 03 mai 2011 comprenant Béji Caïd-Essebsi, Yadh BEN ACHOUR ainsi que son frère Rafaa BEN ACHOUR sont des Ex-RCDistes notoires. Fouad M’BAZZAA n’a pas assisté à cette réunion du 03 mai 2011 mais il sera associé prochainement lors de l’établissement des listes comprenant les noms des Ex-RCDistes qui seraient interdits de présenter leurs candidature pour la prochaine Constituante.

C’est pour cette raison que la durée de 23 ans ou même de 10 ans pour déterminer la participation des responsables Ex-RCDistes dans l’ancien régime de BEN ALI gêne beaucoup Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, Béji-Caïd-Essebsi et Fouad M’BAZZAA ainsi que l’ensemble des ministres, Sécretaires d’Etat et autres responsables de l’ancien régime de BEN ALI étant donné qu’ils étaient eux-mêmes des responsables Ex-RCDistes et se trouvent visés par l’interdiction de l’inégilibilité aux futures élections tunisiennes…

C’est ce qui explique que ces responsables Ex-RCDistes désirent être réhabilités afin de participer dans l’avenir politique de la Tunisie. La suppression de toute référence à la durée pour déterminer l’inéligébilité à la Constituante ainsi que l’établissement de listes précisant les noms des inéligibles, permet à la majorité des Ex-RCDistes dont les noms ne figurant pas dans ces listes d’être dispensés de toute interdiction dans la vie politique future en Tunisie…!

1-Yadh BEN ACHOUR était du temps de BEN ALI, un responsable Ex-RCDiste.

Il est à rappeler que dès l’arrivée du Dictateur BEN ALI en 1987, Yadh BEN ACHOUR avait été désigné par BEN ALI pour excercer la fonction de Membre du Conseil Economique et Social durant l’année 1987-1988.

En juillet 1990, Yadh BEN ACHOUR était décoré par BEN ALI au grade de Commandeur de l’ordre de la République.

De même, Yadh BEN ACHOUR, avait été désigné par BEN ALI comme Membre du Conseil Constitutionnel, fonction qui a été excercée par Yadh BEN ACHOUR de 1988 à 1992. A l’approche de la fin de son mandat fin 1992 et après avoir excercé durant 4 ans cette fonction de membre du Conseil Cnstitutionnel, Yadh BEN ACHOUR avait fait semblant de démissionner de cette fonction.

En outre, on ne trouve aucune trace écrite qui atteste que Yadh BEN ACHOUR était un opposant à BEN ALI de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011.Du temps de BEN ALI, jamais Yadh BEN ACHOUR n’avait critiqué la torture qui était pratiquée sur le peuple tunisie, ni les excès de la police. Yadh BEN ACHOUR n’a jamais été arrêté par la police de BEN ALI, ni torturé à l’époque de BEN ALI.

Au contraire, Yadh BEN ACHOUR a eu tous les honneurs à l’époque de BEN ALI.. En effet, Yadh BEN ACHOUR était autorisé par BEN ALI, de fin 1987 jusqu’au 14 janvier 2011, à organiser des colloques, à rédiger des articles dans l’ensemble des revues puisqu’il a été considéré par BEN ALI comme faisant partie de l’élite intellectuelle du R.C.D. appartenant à l’Université du 7 novembre de Carthage et à l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel ainsi qu’à l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel (A.T.D.C.) qui sont des institutions bénalistes de premier ordre. C’est pour cette raison qu’à l’époque de BEN ALI, Yadh BEN ACHOUR se permettait de rédiger des articles dans de nombreuses revues, privilège qui n’était pas accordé au peuple tunisien où la liberté d’expression était refusée aux opposants.

Après la fin en 1992 de sa fonction de Membre du Conseil Constitutionnel, Yadh BEN ACHOUR a continué à occuper de hautes fonctions universitaires sous la bénédiction de BEN ALI. C’est ainsii que de 1993 à 1999, Yadh BEN ACHOUR avait assuré la fonction de Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis avec l’approbation du Ministère de l’Enseignement Supérieur du régime de BEN ALI. Si réellement Yadh BEN ACHOUR était opposant à BEN ALI, le Ministère de l’Enseignement Supérieur de Tunisie n’aurait jamais accepté de confier à Yadh BEN ACHOUR d’être le Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de Tunis de 1993 à 1999.

Yadh BEN ACHOUR est aussi Membre fondateur de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (A.I.D.C.) de Tunis. Les membres de l’A.I.D.C. ainsi que l’A.T.D.C. qui sont en majorité des enseignants universitares de Droit Public considérés longtemps comme étant l’élite de BEN ALI, tels que Yadh BEN ACHOUR, Rafaa BEN ACHOUR, Sana BEN ACHOUR, Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Zouhayer M’DHAFFER, etc.., avaient largement contribué à la révision de la Constitution tunisienne de 2002 qui avait permis à BEN ALI de se présenter sans limite de mandats, tout en organisant durant tout le règne de BEN ALI des Colloques défendant sa politique .

L’ensemble de ces hautes fonctions qui ont été exercées par yadh BEN ACHOUR durant le règne de BEN ALI prouvent que Yadh BEN ACHOUR était un responsable Ex-RCDiste directement visé par l’interdiction de l’inégibilité aux prochaines élections…

2- Il en est de même de Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR est un responsable Ex-RCDiste.

Également , Rafaa BEN ACHOUR enseignait à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis et à l’ Université de droit du 7 novembre de Carthage où on retrouve l’élite intellectuelle de BEN ALI.

Rafaa BEN ACHOUR avait fait partie du Gouvernement de BEN ALI en 2001-2002 en tant que Secrétaire d’État auprès de l’Éducation Nationale de janvier 2001 à septembre 2002. Il était chargé de l’innovation pédagogique mais en réalité, il s’est détaché de sa fonction d’Enseignant universitaire auprès de l’éducation nationale pour mieux se consacrer à la révision constitutionnelle de 2002 voulue par BEN ALI, conjointement avec d’autres ministres comme Zouhayer M’DHAFFER et Lazhar BOUAUNI, etc…

Dès l’arrivée de BEN ALI, Rafaa BEN ACHOUR avait été promu pour occuper la fonction de Président de l’Université des Sciences, des Techniques de Médecine de Tunis de 1997 à décembre 2000. Il a été Secrétaire Général de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (AIDC) de 1988 à 1998, Académie qu’il préside actuellement et considérée comme étant le nid des idéologues de BEN ALI. Il a été vice-président de l’Association tunisienne de Droit constitutionnel (ATDC) de 1981 à 2000. Rafaa BEN ACHOUR a participé en 2002 à la révision de la constitution tunisienne qui a permis à BEN ALI de se présenter sans limite de mandats tout en lui octroyant des immunités lui permettant de fuir.

Ces hautes fonctions exercées par Rafaa BEN ACHOUR du temps de BEN ALI, notamment la fonction de Secrétaire d’Etat auprès de l’éducation nationele en 2001-2002 prouvent que Rafaa BEN ACHOUR était un responsable Ex-RCDistes ou d’appartenance R.C.D.

3- En ce qui concerne Fouad M’BAZZA, celui-ci était également comme Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR un ancien responsable Ex-RCDiste.

Durant le règne de BEN ALI, Fouad m’BAZZAA avait reçu par BEN ALI les décorations suivantes :

- le Grand Cordon de l’ordre de la République.

- le Grand Cordon de l’ordre de l’indépendance.

- le Grand Cordon de l’ordre de 7 Novembre.

Sous le régime de BEN ALI, Fouad M’BAZZAA avait exercé la fonction de Président de la Chambre des députés dont les membres sont majoritairement des R.C.D. du 14 octobre 1997 jusqu’au 14 janvier 2011, date de la fuite du dictateur BEN ALI

En effet, dès 1988, Fouad M’BAZZAA a été élu Membre du Comité Central du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.) de BEN ALI. Et en 1993, Fouad M’BAZZAA a été de nouveau réélu Membre du Comité Central du RCD.

En 1997, Fouad M’BAZZAA a été élu Membre du Bureau Politique du RCD.

4- Il en est de même de Béji Caïd-Essebsi .

A l’arrivée du dictateur BEN ALI, Béji Caïd-Essebsi en quittant le Parti Socialiste Destourien de BOURGUIBA, s’est converti dans le R.C.D., pour exercer la fonction de membre du Comité Central du R.C.D jusqu’à juillet 2001.

Sous BEN ALI, et après 198,7 Béji Caïd-Essebsi avait exercé la fonction de membre du Conseil Constitutionnel.

En 1988, Béji Caïd-Essebsi était élu député d’appartenance R.C.D. fonction qu’il avait occupé jusquà 1994.

En 1990-1991, Béji Caid-Essebsi était élu Président de la Chambre des députés, d’appartenance .R.C.D.

L’ensemble de ces fonctions qui ont été exercées par Béji Caïd-Essebsi font de lui un responsable Ex-RCDiste frappé d’inégibilité lors des prochaines élections tunisiennes.

VI – Etape N° 6 :

L’intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès du Conseil de l’ISROR leur demandant l’adoption d’un communiqué d’appui au compromis conclu le 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi portant sur la révision de l’article 15.

Cette étape avait consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le jeudi 5 mai 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR leur demandant l’adoption d’un communiqué appuyant le compromis qu’il a conclu le mardi 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi tout en évitant de soumettre ce compromis au vote au sein du Conseil.

Pour contourner ce vote et éviter le rejet ou la modification de ce compromis du 3 mai 2011, Yadh BEN ACHOUR a réussi à arracher aux membres du Conseil de l’ISROR l’adoption d’un communiqué se contentant tout simplement d’un appui au texte du compromis du 03 mai 2011 relatif à la révision de l’article 15 en question.

A ce sujet, et d’une manière rapide, une réunion du Conseil de l’ISROR avait eu lieu jeudi 5 mai 2011 au Bardo pour examiner le texte du compromis qui a été arrêté le 03 mai 2011 entre Caïd-Essebsi et les membres du bureau de l’ISROR, compromis relatif aux nouvelles dispositions de l’article 15 en question.

Yadh BEN ACHOUR a encouragé ce compromis en déclarant que : ” ce compromis permettra au pays de sortir de sa crise politique et de trouver un terrain d’entente entre le gouvernement et la haute instance. Les membres de la haute instance, sont appelés, a-t-il dit, à dépasser la logique de confrontation, dés lors qu’il s’agit d’une question stratégique qui engage l’avenir du pays. Il est de la responsabilité de la haute instance, a estimé M. Ben ACHOUR, de dépasser tous les antagonismes et d’aller de l’avant en vue de l’organisation des élections à la date prévue du 24 juillet “.

Après un débat houleux, beaucoup de membres du Conseil de l’ISROR ont émis des doutes sur la proposition de Caïd-Essebsi relative à la révision de l’article 15 en question.

C’est ainsi que Moncef Yaacoubi et Mokhtar Trifi, se sont interrogés sur les garanties offertes par le gouvernement pour montrer son engagement à adopter une liste nominative, proposée par l’Instance, des personnes exclues des prochaines élections sans pour autant y intervenir.
Ils ont aussi demandé si le gouvernement était prêt à présenter les documents nécessaires permettant d’établir ces listes particulièrement après la dissolution du RCD.

D’autres intervenants ont émis des doutes concernant cette proposition de Caïd-Essebsi révisant l’article 15 du projet du décret-loi de la Constituante d’autant plus que la question de la période considérée pour délimiter la liste des responsables du RCD n’a pas été encore tranchée.

Mais ce qui est paradoxal. c’est que les membres du Conseil de l’ISROR n’ont pas réagi au sujet de la question relative à la suppression totale de toute référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans qui a été décidée dans le contenu du compromis du 3 mai 2011 conclu entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi

De même, les membres du Conseil de l’ISROR n’ont pas débattu de la question relative à la durée de participation des responsables du R.C.D qui devrait remonter, soit sur une période de 10 ans, soit sur une période de 23 ans, durée qui devrait servir comme un critère déterminant l’inéligibilité des responsables du R.C.D. de la future Constituante.

Comme les membres du Conseil de l’ISROR sont majoritairement favorables à Yadh BEN ACHOUR, un consensus s’est dégagé évitant des discussions sur le contenu du compromis du 3 mai 2011 précité conclu entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi.

Après un débat houleux, les membres du Conseil de l’ISROR ont finalement accepté d’adopter à l’initiative de Yadh BEN ACHOUR, un communiqué appuyant le compromis auquel est parvenu le Bureau de l’Instance et le Premier ministre concernant l’art.15 du décret-loi portant élection de la Constituante, dans le souci de transcender ses différends avec le gouvernement provisoire.

C’est de cette manière et à travers ce communiqué d’apui, que les membres du Conseil de l’ISROR ont été considérés implicitement , sans avoir procédé au vote du compromis, comme ayant approuvé le nouveau texte de l’article 15 conclu le 03 mai 2011 entre Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR ainsi que le bureau de l’ISROR

VII – Etape N° 7 :

L’adoption par le Conseil des Ministres le 6 mai 2011 de l’article 15 tel que révisé par le compromis du 3 mai 2011.

Cette étape avait consisté dans la communication rapide par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR du contenu du compromis du 3 mai 2011 appuyé par le communiqué du Conseil de l’iSROR au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui s’est tenu le Vendredi 6 mai 2011.

En effet, une fois que Yadh BEN ACHOUR est parvenu à arracher du Conseil de l’ISROR un communiqué d’apui au compromis adopté le 3 mai 201, les choses sont devenues très simples

Le texte du compromis du 3 mai 2011 qui a été appuyé par le Conseil de l’ISROR le 5 mai 2011 a été transmis le vendredi 06 mai 2011 au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA, lequel lors de cette séance après l’avoir de nouveau modifié, l’a approuvé et ratifié sous forme de décret-loi.

Selon cette adoption et ratification sous forme de décret-loi par le Conseil des Ministres en date du 6 mai 2011, les dispositions de l’article 15 du projet de décret-loi relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante seraient les suivantes :

“A le droit de présenter sa candidature à l’assemblée nationale constituante, tout électeur âgé de plus de 23 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.

Ne leur est pas permis de présenter leur candidature:

* Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD – Dissous).

* Les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu. Les responsabilités concernées seront déterminées par décret, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.

* Les personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Cette liste sera établie par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. ”

Ce sont finalement ces nouvelles dispositions de l’article 15 du ce décret-loi sur la Constituante approuvées le 6 mai 2011 en Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui seraient définitivement retenues, lequel décret-loi a été publié le 10 mai 2011 au Journal Officiel Tunisien.

Ces dispositions définitives du décret-loi relatives à l’article 15 peuvent se résumer ainsi

1- la référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans a été définitivement supprimée. On ne tient plus compte de la durée de la participation des responsables Ex-RCDistes dans les structures du .R.C.D pour déterminer leur inéligibilité à la Constituante,

2- Les listes des personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du R.C.D sous le régime du dictateur déchu BEN ALI seront établies conjointement par le Conseil de l’ISROR et le Gouvernement. Le Conseil de l’ISROR communique d’abord ses propositions de listes à Béji Caïd-Essebsi ainsi que Fouad M’BAZZAA qui à leur tour pourront les réviser avant leur adoption par décret..

3- Les listes des personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature présidentielle de 2014 relèveront de la compétence du Conseil de l’ISROR.

Il est à constater que le premier ministre Béji Caïd-Essebsi ainsi que le Président par intérim Fouad M’BAZZAA conserveront un pouvoir discrétionnaire venant au secours des responsables Ex-RCDistes qui majoritairement ne pourront être inéligibles à la future Constituante que si leurs noms figureraient sur les listes

Ainsi un grand nombre parmi les responsables Ex-RCDistes auront le plaisir de pouvoir se présenter non seulement à la Constituante mais à d’autres élections tunisiennes.telles que les législatives, les présidentielles et les municipales, etc… Ce qui ouvre la porte d’accès au retour des Ex-RCDistes prochainement dans la vie politique tunisienne.

Ironiquement, le préambule du decret-loi du 10 mai 2011 relatif à l’élection de l’AssembléeNationale Constituante
stipule que :

“Cette loi électorale a été élaborée, souligne son préambule, dans le but rompre avec l’ancien régime fondé sur le despotisme, l’absence de la volonté du peuple et la falsification des élections, et en fidélité aux principes de la révolution tunisienne visant à instaurer une légitimité fondée sur la démocratie, la liberté, l’égalité, la justice sociale, la dignité, le pluralisme, les droites de l’Homme et l’alternance au pouvoir”

VIII- Etape N° 8 :

La mise en oeuvre des dispositions de l’article 15 adopté en Conseil de Ministres le 6 mai 2011.

Le mardi 31 mai 2011, le Conseil de l’ISROR a constitué deux Commissions :

- la première Commission sera chargée de l’élaboration d’un nouveau texte du pacte républicain, tandis que

- la deuxième Commission ( appelée Commission N° 17 ) aura pour mission d’établir les listes des candidats inéligibles à la Constituante, dont les responsables du RCD dissous et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle de 2014.

La composition des membres de la Commission chargée d’élaborer la liste des candidats inéligibles à la Constituante a été entourée de beaucoup de secret et de huit clos.

Au cours de cette réunion, le Conseil de l’ISROR a adopté le projet du décret relatif au découpage électoral et à la répartition des sièges en fonction des circonscriptions dans les élections de la Constituante. A ce sujet, il est prévu 218 sièges qui seront désignés au sein de la future Assemblée Nationale Constituante dont 19 seront réservés aux tunisiens à l’étranger. Le nombre des circonscriptions électorales a été fixé à 33 circonscriptions dont 27 en Tunisie et 6 à l’étranger.

La première difficulté dans la mise en ouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante va provenir certainement de la preuve de leur appartenance au R.C.D en tant qu’adhérents responsables du R.C.D dissous.

En effet, la seule preuve de cette appartenance au R.C.D dissous en tant que responsable dans l’une des structures de ce parti, ne peut provenir qu’en se référant aux archives du R.C.D. qui peuvent dévoiler les noms des adhérents et responsables du R.C.D dissous…

Cependant, quand on sait que beaucoup d’archives du parti du R.C.D ont été détruites volontairement après le 14 janvier 2011, beaucoup de responsables Ex-RCDistes ainsi que d’anciens membres du Gouvernment ayant exercés dans le régime de BEN ALI vont avoir la chance d’échapper à l’interdiction de l’inéligibilité prévue par l’article 15 du décret-loi organisant la Constituante….!

D’autre part, même si les listes des adhérents responsbales au R.C.D. dissous existent encore, ces listes peuvent être falsifiées pour ne pas révèler les noms des Ex-RCDistes responsables, ou elles peuvent être reproduites en faux….

La deuxième difficulté dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante peut provenir du fait que beaucoup de responsables Ex-RCDistes ont exercé des fonctions dans les strucutres du R.C.D et ont ensuite démissionné…Faut-il les incriminer ?

La troisième difficulté dans la mise en eouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante provient du pouvoir discrétionnaire qui va entourer l’établissement de ces listes des responsables Ex-RCDistes frappés de l’inéligibilités à la Constituante.

Ce pouvoir discrétionnaire est susceptible d’émaner à la fois de la Sous-Commission N°17 de l’ISROR relative aux inéligibiltés, du Président de l’ISROR Yadh BEN ACHOUR ainsi que du Premier MInistre Béji Caïd-Essebsi et le Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui dans l’ensemble vont tous intervenir pour sélectionner comme bon leur semble les Responsables Ex-RCDistes inéligibles à la future Constituante.

En effet, il est une certitude que les listes nominatives qui vont être établies par la Commission N°17 sur l’inéligibilité à la Constituante ne vont faire apparaître, sur les quinzaine de milliers d’anciens responsables Ex-RCDistes, que peu de noms des personnes visées par l’interdiction de l’inéligibilité…! A titre d’exemple, y’aurait-il sur ces listes sans aucune omission l’inscription des noms de l’ensemble des présidents des cellules du R.C.D qui étaient du temps de BEN ALI au nombre du 8803 personnes, ou les noms des Omdas majoritairement Ex-RCDistes, ou les noms des Conseillers municipaux et des délégués et gouverneurs majoritairement Ex-RCDistes aussi…? Faut-il recenser les noms de ces responsables Ex-RCDistes en partant de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011 sachant que beaucoup parmi eux ont exercé que des fonctions électives portant sur quelques années de participation comme Ex-RCDistes ?

Ironiquement, l’établissement de ces listes sur l’inégilibilités des responsables Ex-RCDistes va jouer en faveur de ces Ex-RCDistes puisque sur les dizaines de milliers de ceux qui ont appelé l’ancien président à se représenter pour un nouveau mandat en 2014 et sur la quinzaine de milliers d’autres anciens responsables Ex-RCDistes, seuls probablement un millier de responsables Ex-RCDistes verront leurs noms établis par les listes des inéligibilités à la Constituante.

En quelques sortes, cela signifie que les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne seront pas mentionnés dans les listes qui seront approuvées par decret, ces responsables ex-RCDistes seront réhabilités à participer dans les prochaines élections tunisiennes aussi bien celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante mais aussi celles qui concernent dans l’avenir les présidentielles, les législatives et les municpales tunisiennes….Est-ce alors des listes qui interdisent et qui en même temps et par voie de conséquence réhabilitent les responsables Ex-RCDistes…?

D’ailleurs, à ce sujet, le Président Yadh BEN ACHOUR partage les mêmes arguments que Béji Caïd-Essebsi concernant les responsables Ex-RCDistes frappés d’inéligibilité à la Constituante.

Concernant les Ex-RCDistes, Yadh BEN ACHOUR a maintes fois affirmé qu’il n’est pas pour la chasse aux sorcières.
Cependant, la question n’est pas de faire la chasse aux sorcières aux simples adhérents Ex-RCDIstes mais plutôt aux Responsables Ex-RCDistes, conformément à la volonté du peuple tunisien confirmée le 14 janvier 2011, afin d’éviter à ce que ces Responsables Ex-RCDistes ne reviendront en force dans la vie politique tunisienne pour reprendre leurs conduites bénalistes comme au temps des 23 dernières années du régime du dictateur BEN ALI…!

Malheureusement, le gouvernement actuel qui est provisoire et non pas transitoire cherche à maintenir au pouvoir les responsables Ex-RCDistes au motif “déviter de leur faire la chasse aux sorcières”, ou “d’éviter de les jeter en pâture”…

Dans un entretien accordé à “la Presse de Tunisie” en date du 8 mai 2011 recueilli par B. OUESLATI intitulé ” Report de la date des élections”, Yadh BEN ACHOUR avait affirmé au sujet de l’inéligilibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante qui ont participé dans les structures du RCD dissous :

« qu’il faudra, faire preuve de beaucoup de bo