La réponse est simple, le RCD est une puissante organisation qui handicape le développement politique, économique et sociale de la Tunisie, et ce, depuis 50 ans.
Cette organisation mafieuse est composés de dizaines de milliers de partisans, et tire sa puissance de ses sbires qui peuvent être 3omda, médecin, étudiant, ou avocat, mais qui ont un but unique, maintenir la main basse sur la Tunisie pour leurs propres intérêts personnels.
ils nous ont fait subir une dictature pendant 23 ans, c’est le moment de leurs faire subir la Dictature du peuple.
un seul mot d’ordre ; RCD Dégage, jusqu’au dernier.
17 janvier 2011 at 3:03
Les travailleurs, les chômeurs et les jeunes de Tunisie ont réussi par eux-mêmes à chasser le dictateur, par des manifestations déterminées et par la grève. La conquête de la démocratie doit être poursuivie directement par ceux-là mêmes qui ont obtenu cette première victoire, en balayant tous les exploiteurs et en construisant l’alternative à la base.
http://www.critique-sociale.info/index.php/articles-dactualite/133-la-revolution-tunisienne-ouvre-la-voie
17 janvier 2011 at 4:06
Une dictature de 55 ans!!! Sous Bourguiba ( paix à son ame) c’etait aussi une dictature!
17 janvier 2011 at 4:09
Bravo de france !
Vive la liberté !
Ne laissez pas les vieux mafieux du RDC phagocyter à nouveau votre vie..
Poursuivez sans relâche et jugez aussi ceux qui ont participé à des systèmes mafieux..
Les mafieux doivent être jugés et doivent être poursuivies et payé leur dettes face a leurs forfaitures !
C’est un exemple que vous montrez là, face a tous les pays menés par des didacteurs dans de nombreux pays..
Ne lachez rien..
Car les dictateurs, les petits roitelets, n’ont plus rien à faire dans le monde d’aujourd’hui.. ! Ne les laissons plus agir..
Ils doivent rendre des compte désormais et être emprisonnés si ils ont commis des actes délictueux.. !
Internet est un formidable outil pour la démocratie, qui échappe aux informations “journaux ” pro gouvernementaux, et censures diverses.. C’est une véritable chance pour tous !
Vous étés l’image d’une nouvelle liberté, et d’une espérance forte pour vous et vos enfants….
Eric de paris
17 janvier 2011 at 4:11
Félicitations aux peuples Tunisiens, j’aime beaucoup votre pays. Courage et détermination.
Un Français
17 janvier 2011 at 5:26
merci à toutes et à tous.
17 janvier 2011 at 6:41
OH Tunisiens,
Votre révolution est confisquée,on se paie votre têtes.On a pris du vieux pour faire du neuf.
Le RCD est toujours là, ceux qui vous ont crucifié reprennent le pouvoir et vous endorment avec des balivernes.
Tunisien: Battez le fer pendant qu’il est chaud.
Ne vous laissez pas berner par des promesses de pain et d’eau;
d’ici 6 mois vous aurez de nouveau un gouvernement RCD parce que c’est eux qui auront organisé les élections , et votre révolution ne serait qu’un souveni
19 janvier 2011 at 9:23
Complètement d’accord, RCD dégage
22 janvier 2011 at 1:33
je filicite le peuple tunisien au revolution el yassamine et rahima allah el bouaazizi.et je souhaite aussi une revolution à l’algerie
22 janvier 2011 at 1:34
Bonjour les Tunisiens,
Soyez fiers de votre peuple ou du moins de ceux qui ont eu le courage de se révolter.
Honte à ceux qui représentent lamentablement mon pays.Cette France qu’ils sont aussi en train d’ appauvrir pour l’intérêt d’une oligarchie de grands patrons parmi lesquels se trouvent les propres frères de Sarko.
Honte à Alliot-Marie, ses propos révoltants insultent les français et devraient leur ouvrir les yeux sur les valeurs défendues par ces paltoquets qui ne sont que les petits valets de la finance.J’ en viens à me demander s’ils n’enviaient pas Ben Ali.
Soyez vigilants car votre révolution va déranger beaucoup de monde pour des raisons diverses. J’espère que vous ne tomberez pas dans l’islamisme car les religions, quelles qu’elles soient, sont d’autres prisons idéologiques.
Ce qui vous arrive, même malheureusement au prix du sang, est magnifique, ne le gâchez pas!!!
12 février 2011 at 4:52
Abdelfattah Amor, un Joker des Droits de l’Homme de Ben Ali
Par Mounir Ben Aicha.
Abdelfattah Amor, un Joker des Droits de l’Homme de Ben Ali, nommé Président de la Commission Nationale d’établissement des faits sur les affaires de malversation et de corruption.
Du temps du règne du dicatateur Ben Ali, le Professeur de Droit Public Mr.Abdelfattah Amor était un véritable défenseur du régime de Ben Ali auprès des instances internationales pour toutes les questions relevant des Droits de l’Homme. C’était le bras droit de Ben Ali à chaque fois que le régime de Ben Ali était mis en cause pour ses violations des Droits de l’Homme telles que la pratique de la torture en Tunisie, la liberté de presse et d’opinion, les fausses accusations anti-terroristes, etc…
Aujourd’hui, le Premier Ministre Mohamed Ghannouchi, qui est déjà contesté par le peuple tunisien comme étant une ancienne figure du régime de Ben Ali, vient de désigner depuis le 17 janvier 2011 Mr.Abdelfattah Amor comme Président de la Commission Nationale d’établissement des faits sur les affaires de malversation et de corruption. Le plus gros travail de Abdelfattah Amor serait d’établir les faits de corruption notamment ceux concernant la corruption de Ben Ali, de ses épouses, de sa famille et de son entourage. Mais la question qui se pose est de savoir pour quelle raison Mr.Mohamed Ghannouchi avait nommé Abdelfattah Amor, pour présider une Commission chargée d’établir les faits de corruption de Ben Ali et sa famille ainsi que son entourage tout en sachant très bien que Abdelfattah Amor était l’avocat de Ben Ali, sa famille ainsi que son régime en matière des Droits de l’Homme auprès des instances internationales durant tout son règne ! Ce qui laisse à se poser des questions sur l’impartialité du travail que va mener Abdelfattah Amor concernant la corruption du dictateur Ben Ali, sa famille et son entourage !
Pour démontrer cette lacune dans la désignation de Abdelfattah Amor, il serait par conséquent indispensable d’apporter cette preuve à travers le parcours de Abdelfattah Amor en précisant :
la formation universitaire de Abdelfattah Amor ainsi que son parcours professionnel avant l’arrivée de Ben Ali
le parcours professionnel de Abdelfattah Amor, dès l’arrivée de Ben Ali en 1987 et jusqu’à sa chute le 14 janvier 2011
les services rendus par Abdelfattah Amor sur le plan international au régime de Ben Ali auprès des instances internationales
les services rendus sur le plan national en Tunisie par Abdelfattah Amor pour la défense du régime de Ben Ali.
I – la formation universitaire de Abdelfattah Amor ainsi que son parcours professionnel avant l’arrivée de Ben Ali en 1987.
Abdelafattah Amor est né le 04 mars 1943 à Ksar Hellal en Tunisie. Il est de nationalité tunisienne.
en 1967, Abdelfattah Amor avait obtenu sa Licence de Droit de la Faculté de Droit de Tunis,
en 1968, abdelfattah Amor avait obtenu un D.E.S.S. en Droit Public de la Faculté de Droit de Paris,
en 1973, Abdelfattah Amor avait obtenu un Doctorat en Droit Public de l’Université de Paris-II,
de 1970 à 1973 Abdelfattah Amor avait enseigné en tant qu’Assistant en Droit Public auprès des Universités de Tunis,
en 1974, Abdelfattah Amor avait été désigné Maître de Conférences en Droit Public à l’Université de Droit de Tunis,
en 1979, Abdeladfattah Amor avait été nommé Professeur de Droit Public auprès des Universités tunisiennes.
II – le parcours professionnel de Abdelfattah Amor dès l’arrivée du dicateur Ben Ali et jusqu’à sa fuite le 14 janvier 2011.
En effet, dès l’arrivée du dictateur Ben Ali, Abdelfattah Amor va connaître une véritable ascension professionnelle.
C’est ainsi que dès l’année 1987 et jusqu’à l’année 1993, Abdelafattah Amor était promu par le régime de Ben Ali pour exercer la fonction de Doyen de la Faculté des Sciences juridiques, Politiques et Sociales de Tunis, et puis Doyen Honoraire de cette faculté depuis 1993.
Depuis 1996, Abdelfattah Amor avait été désigné comme étant le Président de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel qui a son siège à Tunis, Académie dont les Membres sont des Professeurs de Droit Public ayant rendu d’énormes services au régime de Ben Ali, notamment la révision de la Constitution tunisienne en 2002.
Dès 1987, Abdelfattah Amor avait été désigné par le dictateur Ben Ali pour exercer la fonction de Membre du Conseil Constitutionnel de 1987 à 1992.
Abdelfattah Amor avait été décoré par Ben Ali au grade de Commandeur de l’Ordre de la République tunisienne.
Abdelfattah Amor était Membre du Jury national d’attribution du Prix du 7 Novembre.
Abdelfattah Amor avait exercé sous le règne de Ben Ali la fonction de Membre de plusieurs jurys de recrutement pour le grade d’Assistant, de Maître-Assistant, de Maître de Conférences et de Professeur en Droit Public.
Depuis 2002 et jusqu’à 2008, Abdelfattah Amor était le Président du Jury du Prix des Droits de l’Homme de l’U.N.E.S.C.O.
En décembre 1998, le Dictateur Ben Ali avait remis de main propre à Abdelfattah Amor, le “Prix du Président de la République pour les Droits de l’Homme” pour l’année 1998.
Et c’est à partir de 1998, que Abdelfattah Amor va être présenté par le régime de Ben Ali auprès des instances internationales pour défendre le régime de Ben Ali pour toutes les questions relevant des Droits de l’Homme.
III- Les services rendus par Abdelfattah Amor au régime de Ben Ali auprès des instances internationales.
Abdelfattah Amor avait exercé plusieurs fonctions au sein des organes des Nations Unies, notamment :
1.Abdelfattah Amor était élu dès 1998 comme Membre du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies. Il vient d’être élu en septembre 2010 pour la quatrième fois Membre de ce Comité des Droits de l’Homme pour une durée de 4 ans.
2.De 1999 à 2003, Abdelfattah Amor était élu Vice-Président du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.
3.De 2003 à 2005, Abdelfattah Amor était élu Président du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.
4.Abdelfattah Amor avait été désigné de 1993 à 2004, comme étant le Rapprteur Spécial des Droits de l’Homme des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction et avait présenté à ce titre 37 rapports à la Commission et à l’Assemblée Générale des Nations Unies.
5.Abdelfattah Amor avait présidé en 2001 la Conférence consultative des Nations Unies sur l’éducation et la lutte contre la discrimination et l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction qui s’est tenue à Madrid.
Toutes ces hautes fonctions ont été exercées par Abdelfattah Amor auprès des Nations Unies en parfait accord avec le Président Ben Ali qui l’avait chargé de défendre son régime à l’encontre de toutes les accusations de violation des Droits de l’Homme le mettant en cause !
La candidature de Abdelfattah Amor avait été soumise aux organismes des Nations Unies par le Gouvernement tunisien de Ben Ali, en contrepartie, abdelfattah Amor devrait faire l’Avocat du régime de Ben Ali au sein de ces instances internationales !
Cette entente entre Abdelfattah Amor et Ben Ali avait été concrétisée en 1998 lors de la célébration du Cinquantenaire de la Declaration Universelle des Droits de l’Homme en Décembre 1998. Lors de cette célébration datant du 10 décembre 1998, Le Président Ben Ali, qui a présidé, au Palais de Carthage, une cérémonie au cours de laquelle il remet le “Prix du Président de la République pour les Droits de l’Homme, pour l’année 1998 au Professeur Abdelfattah Amor.
Depuis son obtention de ce” Prix du Président de la République pour les Droits de l’Homme” en 1998, Abdelfattah Amor avait pesé de tout son poids auprès des instances internationales pour défendre le régime de Ben Ali à chaque fois qu’il venait d’être accusé de torture, de vioalations des Droits de l’Homme.
En effet, en tant que Membre du Comité des droits de l’Homme et Rapporteur spécial de ce Comité, Abdelfattah Amor avait le plein droit d’exercer un contrôle périodique, d’enquêter et de visiter les Etats Membres des Nations Unies pour contrôler leurs obligations en matière des droits de l’Homme et veiller à ce qu’ils soient en conformité avec les dispositions avec le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
Malheureusement, Abdelfttah Amor n’avait exercé aucun contôle en Tunisie sur les violations du régime de Ben Ali des questions relevant des Droits de l’Homme ! Abdelfattah Amor, en tant que Rapporteur Spécial de la Commission de Droits de l’Homme des Nations Unies durant les années 1993-2004, avait élaboré 37 rapports qui ont été soumis pour examen à la Commission et à l’Assemblée des Nations Unies. Dans ces 37 rapports, Abdelfattah Amor n’avait jamais examiné la situation des Droits de l’Homme en Tunisie se rapportant à la pratique de la torture, les violations sous prétexte de la lutte contre le terrorisme en vertu de la loi anti-terroriste du 10 décembre 2003, de la censure de la Presse, de la liberté d’expression, de la confiscation des passeports, du harcèlement des défenseurs des Droits de l’Homme et leur emprisonnement, etc…Au contraire, la mission de Abdelfattah Amor était de protéger l’image du régime de Ben Ali auprès des instances internationales ! D’autant plus que la Tunisie de Ben Ali avait réussi à être élue dans le groupe des Etats Africains comme étant un Membre du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies !
Durant le règne de Ben Ali, la politique du régime de Ben Ali en matière des Droits de l’Homme avait été sévèrement critiquée et condamnée par la F.I.D.H., par le C.N.L.T., par la L.T.D.H, par le Comité de la torture des Nations Unies qui a rendu ses conclusions alarmantes en novembre 1998, par Reporters sans Frontières, par Human Rights Watch, etc… Mais Abdelfattah Amor leur a fait la sourde oreille sur recommandation du Gouvernement tunisien de Ben Ali.
Durant le règne de Ben Ali, le Gouvernement tunisien avai mis dès les années 90, un important dispositif diplomatique en vue d’améliorer son image en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme, notamment au sein des organes de l’O.N.U., faisant passer la Tunisie comme étant le pays de stabilité et d’aquis sociaux…C’est dans ce cadre que le rôle de Abdelfattah Amor s’était exercé auprès des instances internationales durant le régime de Ben Ali !
V- Les services rendus par abdelfattah Amor au régime de Ben Ali sur le plan national tunisien.
Sur le plan national tunisien, Abdelfattah Amor était très actif dans sa défense du régime tunisien.
Déjà, en août 2009, Abdelfattah Amor qui avait été reçu par Ben Ali, et avait déclaré que sa rencontre avec Ben Ali a été l’occasion d’évoquer des questions liées au Droit International et au rôle de la Tunisie dans ce domaine. Abdelfattah Amor avait précisé que lors de cette rencontre, le Président Ben Ali lui a affirmé son soutien et ses encouragements à tous ceux qui oeuvrent au renforcement de la position de la Tunisie et de son rayonnement au sein des instances internationales. En clair, Ben Ali confirme sa haute confiance en la personne de Abdelfattah Amor.
Slim Laghmani, un autre professeur de Droit Public Benaliste, longtemps ayant défendu le régime de Ben Ali, faisait l’éloge de Abdelfattah Amor en disant de lui que ” c’est un visionnaire, un batisseur. En un mot, un meneur”.
En effet, Abdelfattah Amor a été un vrai meneur durant le régime de Ben Ali. Abdelafattah Amor avait participé activement au sein de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel sise en Tunisie ( A.I.D.C.) ainsi qu’au sein de l’Association tunisienne de Droit Constitutionnel(A.T.D.C) ayant son siège en Tunisie. On trouve au sein de ces Associations, un certain nombre de Professeurs de Droit Public qui ont constitué l’élite du régime de Ben Ali comme Yadh Ben Achour, son frère Rafaa Ben Achour, sa soeur Sana Ben Achour, Abdelfattah Amor, Slim Laghmani, le feu Jazi Dali, Zouhayer M’dhaffer, etc…Il est à souligner que ces enseigants de Droit Public ont participé activement à la révision constitutionnelle tunisienne de 2002, qui a permis au dictateur Ben Ali de se présenter sans limite de mandat, tout en lui attribuant des immunités de juridiction lui permettant de fuir.
Abdelfattah Amor a été élu le juriste de l’année 2006, par la rédaction et le Comité consultatif de la revue “infos juridiques”, une revue tunisienne qui faisait toujours l’éloge de régime de Ben Ali comme étant un Etat de Droit… Abdelfattah Amor avait rédigé un certain nombre d’ouvrages se rapportant aux questions constituionnelles, religieuses, et internationales… Dans le Tome III, volume IV, intitulé : “Constitution et religion dans les Etats Musulmans”, publié aux Recueils des Cours de l’Académie Internationales de Droit Constitutionnel en 2007, Abdelfattah Amor faisait l’éloge du régime tunisien de Ben Ali en souligant que ” Sur le plan International, la Tunisie a adhéré aux principales Conventions internationales relatives aux droits de l’homme dont, notamment les pactes des Nations Unies sur les droits civils et politiques d’une part et sur les droits économiques, sociaux et culturels d’autre part,…” Abdelafattah Amor avait assisté à plusieurs conférences internationales sur les droits de l’homme qui on eu lieu en Tunisie telle par exemple La Conférence Internationale sur le système onusien présidée en 2006 par Mr. Béchir Tekkari, le Ministre tunisien de la justice de l’époque. Lors de cette Conférence, Tekkari avait fait remarquer que “l’engagement de la Tunisie en faveur des droits humains a démarré avec la declaration du 7 novembre 1987… A côté de tout cela, abdelfattah Amor était Membre du Jury National d’attribution du Prix du 7 novembre.
Abdelfattah Amor était Jury dans les Commissions de recrutement des enseignants de Droit Public en Tunisie en veillant à ne recruter ques les candidats militant dans la défense du régime de Ben Ali.
En conclusion, il apparait clairement que Abdelafattah Amor était un grand défenseur du régime de Ben Ali.
Comment alors Abdelfattah Amor peut prétendre aujourd’hui, établir les faits de corruption de Ben Ali, de sa famille et de son entourage sans se voir être accusé d’impartialité au sein de la Commission Nationale d’établissement des faits sur les affaires de malversation et de corruption ? D’autant plus que Abdelfattah Amor déire ramner des Membres du Haut Commissaire des Nations Unies pour assister à ses travaux, Membres qu’il avait l’habitude de renconter dans le passé !
Egalement, pourquoi Mohamed Ghannouchi, l’actuel Premier Ministre Tunisien, déjà contesté par le peuple tunisien comme étant une ancienne figure du régime de Ben Ali, avait nommé Abdelfattah Amor comme étant le Président de la Commission Internationale d’établissement des faits sur les affaires de malversation et de corruption sachant très bien le rôle qu’avait joué Abdelfattah Amor dans la défense du régime de Ben Ali ?
Que désire avoir Mohamed Ghannouchi à travers la désignation de Abdelfattah Amor ?
Fait, le 11 février 2011 par Mounir BEN AICHA.
23 février 2011 at 4:39
Bonjour,
je suis une fille italienne et avec des amis à moi on est en train d’organiser un rencontre sur la revolte tunisienne. On amerait parler avec quelq’un qui est maintenant en Tunisie et qui a veçu ces évenements pour faire un colleguement skype pendant le rencontre et savoir ce qui se passe réellement chez vous, sans l’intermediation des médias.
Si le colleguement n’est pas possible pour des problèmes techniques, on pourrait enregistrer une interview dans un autre moment. Si vous pouvez faire cela ou si vous connaissez quelq’un qui pourrait le faire, je vous prie de me contacter.
Je vous remercie beaucoup pour votre attention.
Cordialement
Giulia
9 mars 2011 at 5:45
Titre de l’article :
A la hâte, la commission nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR s’empare de l’élaboration du projet du Code organisant la future Assemblée Nationale Constituante
Auteur de l’article : Mounir BEN AICHA.
Grâce à la résistance du peuple tunisien et à sa volonté exprimée depuis le 14 janvier 2011 désirant un changement démocratique mettant fin à la dictature du passé en Tunisie, le pouvoir a finalement cédé à l’une des revendications du peuple tunisien qui est de convoquer une Assemblée Nationale Constituante chargée d’entreprendre la rédaction d’une nouvelle Constitution tunisienne.
Dès la fuite du dictateur BEN ALI le 14 janvier 2011, le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI ainsi que son Président par intérim Fouad M’BAZZAA ont refusé la convocation d’une Assemblée Nationale Constituante et ont préféré le 18 janvier 2011, la création d’une Commission Nationale pour la Réforme politique présidée par Yadh BEN ACHOUR pour entreprendre la rédaction d’un projet de Constitution tunisienne et entreprendre la proposition des mesures allant dans ce sens.
Mais devant le refus tenace du peuple tunisien de voir son avenir politique se dessiner entre les mains de la Commission nationale pour la Réforme, Fouad M’BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI ont finalement cédé à la demande du peuple tunisien exigeant la convocation d’une Assemblée Nationale Constituante.
Toutefois, Fouad M’BAZZAA a préféré, de nouveau ne tirant aucune leçon de la colère du peuple tunisien, que le statut et l’organisation de la future Assemblée Nationale Constituante seraient du ressort de la Commission Nationale pour la Réforme politique présidée par Yadh BEN ACHOUR qui est actuellement entrain d’élaborer à ce sujet le projet du Code électoral de cette Assemblée Constituante. Ce projet du texte du Code électoral se rapportant à l’Assemblée Nationale Constituante élaboré par la Commission sur la Réforme serait ensuite soumis fin Mars au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA en vue de son adoption par un décret-loi. C’est dire l’importance de ce décret-loi se rapportant à la future Assemblée Nationale Constituante.
C’est ainsi que Foued MBAZZAA, Président de la République par intérim, a annoncé, dans une allocution, jeudi soir, le 03 mars 2011, au peuple tunisien, l’organisation prochaine pour le 24 juillet d’une Assemblée Nationale Constituante en Tunisie.
Le président de la République par intérim a indiqué que dans le but d’élire l’Assemblée Nationale Constituante démocratiquement et conformément aux principes de la révolution, un système électoral spécial sera mis en place à cet effet par le biais de la rédaction d’un Code électoral se rapportant à la prochaine élection du 24 juillet 2011 de la future Assemblée Nationale Constituante.
Fouad M’BAZZAA a chargé la Commission pour la Réforme de préparer la rédaction de ce Code électoral en soulignant que la Commission Nationale pour la Réforme politique présidée actuellement par Yadh BEN ACHOUR se penchera à l’élaboration de ce Code électoral sous forme d’un projet de texte légal prévoyant la mise en place de ce système électoral et permettant l’organisation prochaine de l’élection de cette Assemblée Nationale Constituante.
Fouad M’bazzaa a appelél’ensemble des représentants du peuple tunisien, c’est-à-dire les différentes personnalités politiques et nationales, les représentants des différents partis politiques, d’instances, d’organisations, d’associations et de composantes de la société civile dans la capitale et dans les régions à participer à l’élaboration de ce Code électoral conjointement avec la Commission Nationale pour la Réforme politique présidée par Yadh BEN ACHOUR.
Selon Fouad M’BAZZAA, le Président par intérim, la participation des différents représentants du peuple tunisien et ses différentes composantes doivent nécessairement participer à l’élaboration de ce Code électoral préparant la prochaine Assemblée nationale constituante, non pas en dehors de la Commission pour la Réforme Politique mais au sein même de cette Commission c’est-à-dire en étant présent au sein du Conseil relevant de la Commission nationale pour la Réforme politique présidée par Yadh BEN ACHOUR.
Il est à souligner que la Commission Nationale pour la Réforme politique vient d’être institutionnalisée le 18 février par le Décret-loi N° 6/2011 et a également changé de nom pour s’appeler désormais : « la commission pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ».
Dans son allocution télévisée précitée du jeudi03 mars 2011, Fouad M’BAZZAA le Président par intérim, a annoncé que ce texte du projet du Code électoral se rapportant à l’élection prochaine de l’Assemblée Nationale Constituante sera adopté en Conseil des Ministres sous la forme d’un décret-loi avant la fin du mois de mars 2011.
A ce sujet, il convient de se demander pour quelle raison la Commission Nationale pour la Réforme politique serait la seule compétente pour élaborer le Code électoral organisant l’Assemblée Nationale Constituante ? Et pour quelle raison, ce Code électoral est élaboré par la Commission sur la Réforme rapidement et en toute vitesse ne laissant pas assez de temps à l’ensemble des représentants du peuple tunisien, à l’exception d’une minorité, pour pouvoir réagir et s’organiser afin de communiquer leurs opinions sur ce Code. L’élaboration du Code électoral est une question importante car elle détermine l’avenir de l’Assemblée Nationale Constituante et ne doit pas être normalement confiée exclusivement à la Commission Nationale pour la Réforme dont les Membres ne sont pas crédibles, ayant dans leur majorité appartenu au R.C.D. et ont longtemps servi le Régime dictatorial de BEN ALI, notamment dans l’élaboration de son arsenal juridique sur la Presse, sur les partis politiques, sur la révision de la Constitution tunisienne en 2002, etc… Il convient ainsi d’examiner l’ensemble de ces questions.
I- L’exclusivité de la compétence de la Commission Nationale pour la Réforme présidée par Yadh dans l’élaboration du Code électoral organisant la future élection de l’Assemblée Nationale Constituante.
1- En effet, pour quelle raison la Commission serait la seule compétente en Tunisie pour élaborer ce projet de Code électoral relatif à l’élection de la prochaine Assemblée Nationale Constituante ? Qui lui a attribué cette compétence exclusive en Tunisie pour se prévaloir seule de cette élaboration ?
2- Pourquoi d’autres instances tunisiennes ne seraient pas aussi compétentes pour entreprendre ce travail d’élaboration ?
3-Pour quelle raison, le texte du projet de ce Code électoral préparé par la Commission Nationale pour la Réforme politique présidée par Yadh BEN ACHOUR serait le seul à être accepté pour être soumis au Conseil des Ministres en vue de son adoption ?
4- Est-ce que cela implique que le texte du projet électoral organisant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante qui serait préparé par des partis politiques tunisiens et d’autres représentants de la société civile tunisienne sans la participation de la Commission Nationale pour la Réforme politique ne serait pas aussi accepté en Conseil des Ministres en vue de son examen et son adoption ?
5- Et pour quelles raisons, les représentants du peuple tunisien et ses différentes composantes à savoir les partis politiques, les syndicats, les divers représentants de la société civile tunisienne seraient obligés d’élaborer ce Code électoral en passant obligatoirement par la Commission Nationale pour la réforme politique présidée par Yadh BEN ACHOUR , à travers son organe appelé le Conseil ?
6- Est-ce que tous les partis politiques tunisiens et l’ensemble des différents représentants de la société civile tunisienne vont accepter d’élaborer ce Code électoral relatif à l’Assemblée Nationale Constituante conjointement avec la Commission Nationale pour la Réforme politique présidée par Yadh BEN ACHOUR ?
7- Que faire, si la majorité des partis politiques et la majorité des représentants de la société civile ne collaborent pas avec la Commission Nationale pour la Réforme pour l’élaboration du Code électoral relatif à l’Assemblée Nationale Constituante ?
8- Dans ce cas, si la Commission Nationale pour la Réforme décide d’élaborer le projet du Code électoral pour la prochaine Assemblée Constituante en l’absence de la majorité des partis politiques et de la majorité des représentants de la société civile, peut-on alors considérer que ce projet du Code électoral comme étant l’oeuvre du peuple tunisien, de ses représentants politiques et de ses représentants de la société civile tunisienne en dépit de leur absence au sein de la Commission Nationale pour la Réforme Politique présidée par Yadh BEN ACHOUR ?
9- Est-ce que les quelques partis politiques tunisiens, le syndicat U.G.T.T. et quelques représentants de la société civile tunisienne qui ont accepté de travailler avec la Commission Nationale pour la Réforme en vue de l’élaboration de ce Code électoral se rapportant à l’Assemblée Nationale Constituante vont pouvoir imposer leur point de vue aux Membres de la Commission Nationale pour la Réforme et en cas de désaccord qui peut l’emporter ?
Il est à souligner que la décision de l’U.G.T.T. qui accepté à travailler avec la Commission nationale pour la Réforme politique a été prise par son Bureau Exécutif qui avait affirmé, par son Secrétaire Général le nommé Abdessalam JRAD, dans un communiqué rendu public, vendredi, 04 mars 2011 que parmi les priorités de l’étape à venir figure la participation, dans le cadre de la Commission Nationale pour la Réforme politique
10- En cas de désaccord entre les Membres de la Commission pour la Réforme et les quelques partis politiques, l’U.G.T.T. et les quelques représentants de la société civile qui ont accepté de travailler avec la Commission, une chose est certaine c’est que le dernier mot revient aux membres de la Commission pour la Réforme ainsi qu’à son Président pour trancher le différend. En effet, la Commission Nationale pour la Réforme politique ne dispose pas juridiquement d’un pouvoir décisionnel: elle est dit-on consultative. Les partis politiques et les représentants de la société civile tunisienne qui acceptent de travailler avec la Commission Nationale pour la Réforme politique seraient réduits à un rôle purement consultatif, faisant simplement communiquer leurs avis puisqu’ils travaillent au sein d’une instance consultative…! Ainsi, Il appartient par conséquent aux Membres de la Commission Nationale pour la Réforme politique ainsi qu’à son Président de retenir ou de ne pas retenir les avis avancés par ces partis politiques. C’est de cette manière que le travail d’élaboration de ce Code électoral ne serait plus dans les mains de ces partis politiques tunisiens qui ont accepté de travailler au sein du Conseil de la Commission Nationale pour la Réforme politique…!
II- La rapidité dans l’élaboration du Code électoral régissant la future élection de l’Assemblée Nationale Constituante.
Dans son allocution télévisée précitée du jeudi 03 mars 2011, Fouad M’BAZZAA le Président par intérim, a annoncé que ce texte du projet du Code électoral se rapportant à l’élection prochaine de l’Assemblée Nationale Constituante sera adopté en Conseil des Ministres sous la forme d’un décret-loi avant la fin du mois de mars 2011.
Ceci revient à dire que le texte du projet du Code électoral se rapportant à l’AssembléeNationale Constituante sera achevé par la Commission Nationale pour la Réforme dans un délai ne dépassant pas vingt jours aux environ du 25 mars prochain 2011…! Ce délai est très court et n’est pas suffisant pour permettre aux différents partis politiques tunisiens ainsi qu’aux différents représentants de la société civile tunisienne de réagir à temps en faisant communiquer leurs points de vue dans l’élaboration du projet du Code électoral relatif à l’organisation des élections le 24 juillet 2011 de la future Assemblée Nationale Constituante de Tunisie.
Cette rapidité dans l’élaboration de ce projet du Code électoral par la Commission Nationale pour la Réforme est de nature à prendre de vitesse les partis politiques tunisiens et les différents représentants de la société civile tunisienne afin de ne pas leur permettre de disposer d’assez temps en vue de faire valoir leur participation dans l’élaboration de ce projet du Code électoral régissant la future Assemblée Nationale Constituante…! De ce manière, ces partis politiques seraient en quelques sortes exclus du travail d’élaboration, exclusion qui profite à la Commission Nationale pour la Réforme politique présidée par Yadh BEN ACHOUR en lui permettant de rédiger comme bon lui semble le futur Code électoral organisant la future Assemblée Nationale Constituante dans un sens favorable au pouvoir actuel en place, notamment au Président par intérim Fouad M’BAZZAA, ancienne figure du R.C.D.
Il est à rappeler que le sort de la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne dépend particulièrement des dispositions électorales qui sont énoncées dans le futur Code électoral qui vise à l’organiser, dispositions qui seraient d’une grande importance pour l’avenir de l’Assemblée Nationale Constituante.
III- L’importance du Code électoral relatif à l’organisation des élections de la future Assemblée Nationale Constituante.
Les dispositions du Code électoral se rapportant à la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne sont très importantes car ce sont ces dispositions qui vont déterminer la coloration politique de la future Assemblée Nationale Constituante.
En effet, c’est le Code électoral se rapportant à la future Assemblée Nationale Constituante qui va déterminer les questions suivantes :
1- qui peut être électeur ?
2 – qui peut être éligible ? C’est-à-dire qui peut se présenter comme futur Candidat pour l’élection prochaine de l’Assemblée Nationale Constituante ?
3- quelles sont les conditions requises pour retenir la candidature : est-ce qu’il faut être membre d’un parti politique, légalisé ou non légalisé, ancien ou nouveau ? Est-qu’une candidature libre peut-être retenue ? Faut-il avoir une condition de domicile ou d’âge pour être candidat ? Est-ce que les associations représentant la société civile peuvent se présenter comme candidat ? Est-ce que les familles des martyrs peuvent être candidats ?
4- quel est le scrutin qui serait retenu pour déterminer les résultats des élections pour la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne : est-ce le scrutin majoritaire de liste dans le cadre de chaque Gouvernorat ou est-ce le scrutin uninominal majoritaire à un tour ou à deux tours ?
5- quel sera l’effectif des membres composant la future Assemblée Nationale Constituante, c’est-à-dire combien de membres faut-il pour composer cette Assemblée Nationale Constituante ?
6 – est-ce que cet effectif serait retenu en fonction des régions, des Gouvernorats ou en fonction de la densité par habitants dans chaque Gouvernorat, ou tout simplement au niveau national sans aucune considération ?
7 – Quelle est la durée du mandat de cette Assemblée Nationale Constituante tunisienne : une courte durée ne dépassant pas deux ou trois mois, une durée moyenne de six mois, ou une durée limitée à l’achèvement de ses travaux ? Il est évident qu’une durée courte ne peut pas arranger la révolution tunisienne du 14 janvier 2011 !
8- En cas de contentieux électoral, quelle instance judiciaire ou non serait compétente ? Et quels sont les délais de recours avant l’organisation des élections et après l’organisation de ces élections ? Peut-il y avoir ou non des procédures permettant de recourir en appel, en cas de contestation électorale sur le jugement rendu par l’instance judiciaire ?, etc…
L’ensemble de ces questions seraient prévues dans les dispositions du futur Code électoral régissant l’organisation des élections de la prochaine Assemblée Nationale Constituante prévue pour le 24 juillet 2011.
Malheureusement, la Commission Nationale pour la Réforme politique, presque seule et en toute hâte, dans l’intervalle d’un temps record, très court , ne dépassant pas trois semaines, va s’emparer de l’élaboration du futur Code électoral organisant l’élection prochaine de l’Assemblée Nationale Constituante.
Ce procédé de travail de la part de la Commission Nationale pour la Réforme politique n’est pas du tout démocratique puisqu’il ne permet pas à l’ensemble des représentants du peuple tunisien et à l’ensemble des représentants de la société civile tunisienne de participer en ayant suffisamment le temps de faire valoir leurs opinions.
Et puis pourquoi ne pas retenir un projet de Code électoral qui serait élaboré conjointement par les partis politiques les plus représentatifs et des représentants de la société civile tunisienne, projet de Code qui serait élaboré en dehors de la Commission Nationale pour la Réforme Politique dans l’intervalle d’une durée de temps raisonnable ?
En agissant presque seule avec un minimum de représentants du peuple tunisien dans l’élaboration du projet de Code électoral relatif à l’Assemblée Nationale Constituante, et dans un temps très court, il est à craindre que la Commission Nationale pour la réforme politique présidée actuellement par Yadh BEN ACHOUR aurait certainement l’intention de barrer la route aux candidats désirant donner satisfaction aux revendication du peuple tunisien qui continue depuis le 14 janvier 2011 à mener sa révolution. il est aussi à craindre que la Commission nationale sur la Réforme aurait l’intention de favoriser l’apparition des candidats pour faire partie de l’Assemblée Nationale Constituante, qui seraient politiquement enclin à refuser le changement démocratique revendiqué par le peuple tunisien à travers sa Révolution du 14 janvier 2011, de manière à faire une Assemblée Nationale Constituante contre-révolutionnaire !
D’autant plus que le projet de texte du Code électoral organisant la future élection de la prochaine Assemblée Nationale Constituante tunisienne serait élaboré par la Commission Nationale pour la Réforme Politique présidée par Yadh BEN ACHOUR et serait communiquée bientôt par la Commission sur la Réforme au Conseil des Ministres, présidé par le Président de la République par intérim, pour être approuvé et signé par le Président pour devenir fin mars 2011 un décret-loi.
En effet, cette procédure d’adoption par décret-loi n’est pas démocratique car elle permet l’adoption telle quelle en Conseil des Ministres, du projet de loi préparé exclusivement par la Commission Nationale pour la Réforme politique présidée par Yadh BEN ACHOUR. Ce qui est contraire au caractère consultatif de la Commission Nationale pour la Réforme qui en réalité, devient sur le terrain pratique très active dans sa participation au processus normatif
Ce qui pose d’emblée la question de la validité juridique de la loi d’habilitation donnée en février 2011 par les deux chambres à Fouad M’BAZZAA pour prendre des décrets-lois..
IV- La validité juridique de l’habilitation donnée par les deux chambres à Fouad M’BAZZAA pour prendre des mesures par décret-loi, en l’occurrence le décret-loi N° 6/2011 institutionnalisant la Commission Nationale sur la Réforme.
Depuis la fuite du dictateur BEN ALI, le 14 janvier 2011, la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers ont perdu leur crédibilité car ces Députés et ces Conseillers sont en majorité issus du R.C.D. Mais au lieu qu’ils démissionnent d’eux mêmes, ils ont préféré garder leurs fonctions et leurs indemnités payées jusqu’à ce jour par le peuple tunisien en déléguant leur pouvoir législatif le 07 et 09 février 2011, au Président de la République par intérim Fouad M’BAZZAA, en vertu de l’article 28 de la Constitution tunisienne pour prendre à leur place dans les domaines délégués des mesures sous forme de décrets-lois.
A ce sujet, l’alinéa 5 de l’article 28 de la Constitution tunisienne dispose :
» La Chambre des députés et la Chambre des conseillers peuvent habiliter le Président de la République, pour un délai limité en vue d’un objet déterminé, à prendre des décrets-lois qu’il soumettra, selon le cas, à l’approbation de la Chambre des députés ou des deux Chambres, à l’expiration de ce délai. »
Qu’est-ce qu’un décret-loi ?
Le décret-loi est un acte de gouvernement pris en vertu d’une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
En Tunisie, l’article 28 de la Constitution prévoit que la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers peuvent déléguer leur compétence au Président de la République dans un domaine qui relève de la loi et, qui normalement appartient à ces deux chambres. Toutefois, cette délégation de compétence ne doit pas être large, mais dans un domaine très précis, bien défini et pour un temps limité, en général un temps court, pour permettre aux deux chambres de récupérer leur compétence législative dans ce domaine délégué.
La délégation de compétence des deux chambres dans un domaine précis et limité dans le temps est faite par une loi d’habilitation votée par ces deux Chambres, des députés et des conseillers et qui habilitent le Président de la République à prendre des mesures sous la forme d’un décret-loi entrant dans le cadre du domaine délégué.
Ainsi, le décret-loi est pris par le Président de la République dans le domaine délégué sans qu’il y ait besoin d’un vote d’adoption par les deux chambres selon la procédure classique. Ce qui fait gagner du temps.
Toutefois, cette délégation du pouvoir législatif au pouvoir exécutif dans un domaine précis et limité dans le temps est strictement encadrée juridiquement par la condition consistant à exiger que chaque décret-loi doit finalement revenir devant les deux chambres pour être approuvé : ce qui limite le recours abusif du Président de la République au décret-loi.
Par conséquent, les conditions de l’application de cet article 28 de la Constitution sont les suivantes :
- d’abord, l’habilitation de la Chambre des députés et de la Chambre des Conseillers pour prendre des décrets-lois n’est donnée qu’au Président de la République,
- ensuite, l’habilitation du Président de la République à prendre des décrets-lois est pour une durée limitée dans le temps,
- en troisième lieu, cette habilitation est donnée pour un objet déterminé et bien précis
- en quatrième lieu, chaque décret-loi signé par le Président de la République doit être de nouveau soumis à l’approbation de la Chambre des députés ou des deux Chambres, à l’expiration de ce délai.
D’emblée et à la lecture de ces dispositions, il apparaît clairement que l’article 28 de la Constitution ne peut pas permettre à Fouad M’BAZZA de prendre des décrets-lois pour les raisons suivantes:
1. L’habilitation ne peut être donnée qu’au président élu et non au Président exerçant par intérim
En effet, selon l’article 28 de la Constitution, l’habilitation n’est donnée qu’au Président de la République. Or, Fouad M’BAZZAA est le Président de la Chambre des Députés et n’est pas officiellement le Président de la République tunisienne. Fouad M’BAZZAA qui n’a pas été élu officiellement comme étant le Président de la République tunisienne n’exerce actuellement cette fonction de Président que d’une façon intérimaire en remplacement du Président déchu BEN ALI qui a pris la fuite..Fouad M’BAZZAA est un Président par intérim.
Il apparaît que juridiquement l’article 28 de la Constitution tunisienne ne permet pas à Fouad M’BAZZAA qui n’est pas élu officiellement comme étant le Président de la République d’avoir l’habilitation pour prendre des mesures par décret-loi, d’autant plus que selon l’article 57 de la Constitution tunisienne, sa mission de Président par intérim doit cesser le 13 Mars 2011 puisqu’il a commencé cette mission le 15 janvier 2011. La fonction de Fouad M’BAZZAA ne peut pas être prorogée en vertu de l’article 39 de la Constitution car cet article prévoit uniquement la prorogation de la fonction du Président élu et non du Président exerçant par intérim, comme c’est le cas actuellement de Fouad M’BAZZAA.
Malgré cette interdiction pour Fouad M’BAZZAA de proroger sa fonction au-delà du 13 mars 2011, ce dernier a décidé de continuer à présider la Tunisie au-delà du 13 mars 2011.
En effet, dans son discours télévisé du jeudi soir du 03 Mars 2011, Fouad M’bazzaa a décidé de lui-même de proroger sa mission de Président par intérim au-delà du 13 mars 2011 pour la conserver ainsi jusqu’à l’élection de la prochaine Assemblée Nationale Constituante, le 24 juillet 2011. Cette prorogation de la fonction de la présidence par intérim n’est pas conforme à la Constitution tunisienne.
On peut se demander si encore Fouad M’BAZZAA qui exerce sa fonction par intérim allant au-delà de la période prévue par l’article 57 de la Constitution tunisienne, a le droit encore de prendre des mesures par décret-loi au cours de la période allant du 13 mars 2011 et ce jusqu’à la création prochaine de l’Assemblée Nationale Constituante ? Ce qui pose la question de la validité des décrets-lois pris par le Président de la République par intérim durant la période de la prorogation allant au-delà du 13 mars 2011.
2 – L’habilitation des deux chambres n’est donnée que pour une période limitée dans le temps.
Selon l’article 28 de la Constitution tunisienne, l’habilitation du Président de la République élu officiellement et non exerçant par intérim, doit être donnée pour un temps limité. Or, les deux habilitations de la Chambre des Députés et de la Chambre des Conseillers qui ont été données à Fouad M’BAZZAA, l’actuel Président par intérim, respectivement le 07 février 2011 et le 09 février 2011 pour prendre des décrets-lois n’ont pas précisé la date limite à laquelle doit expirer cette habilitation.
Ainsi, le délai d’habilitation qui doit être limité dans le temps n’a pas été précisé dans la loi d’habilitation. On peut se demander si le Président par intérim Fouad M’BAZZAA pourrait continuer à prendre des décrets-lois au delà du 13 mars 2011 et pour combien de temps : est-ce pour 4 mois, pour 6 mois, pour 8 mois voire-même pour une année ?…!D’autant plus qu’actuellement, les deux Chambres semblent avoir déléguées une grande partie de leur travail législatif et en raison de la perte de leur crédibilité aux yeux du peuple tunisien, les deux chambres ont presque gelé leurs activités. Il est fort probable que les décrets-lois vont pouvoir continuer à être être pris par Fouad M’BAZZAA jusqu’à ce que le pouvoir législatif soit relayé par l’Assemblée Nationale Constituante ou par l’élection prochaine de nouvelles chambres de Députés et éventuellement de Conseillers…. Ce qui laisse apparaître que la durée d’habilitation n’est pas pour un certain temps limité.
3- L’habilitation donnée à Fouad M’BAZZAA ne doit concerner que les domaines bien précisés et urgents.
Dans son allocution du 07 février 2011 devant les députés défendant son projet de loi d’habilitation, le Premier Ministre démissionnaire MohamedGHANNOUCHI a motivé ce projet d’habilitation par le fait que la prochaine période exige la promulgation de lois relatives à l’amnistie générale, la ratification des conventions internationales ayant trait aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, d’élire le futur Président de la République, d’amender les lois sur les partis, etc…
Bref, la liste des domaines juridiques visés par l’habilitation ne semble pas être limitative mais semble être large, non précisée pour couvrir largement d’autres domaines…
Au cours de cette séance et lors de l’examen de l’article premier de ce projet de loi, plusieurs députés ont exprimé leur refus de déléguer l’ensemble des prérogatives fixés dans cet article au Président de la République par intérim appelant à limiter l’habilitation aux questions urgentes. Ils ont relevé que cette habilitation constitue une dissolution indirecte du Parlement.
Mais malgré ces réserves de certains députés, l’habilitation a été donnée au Président de la République par intérim Fouad M’BAZZAA de prendre des décrets-lois, sans toutefois spécifier avec précision les domaines qui peuvent être délégués…
On peut se demander, si la question de la réforme politique actuelle de la Tunisie qui est une question générale et non précise peut être visée par cette loi d’habilitation ?
Déléguer actuellement la question de la Réforme politique qui doit être entreprise en Tunisie après la Révolution du 14 janvier 2011 au pouvoir du Président de la République par intérim l’habilitant à prendre à ce sujet des mesures prises par décrets-lois ne semble pas du tout entrer dans le cadre de l’article 28 de la Constitution tunisienne. En effet, le domaine de la Réforme politique de la Tunisie n’est pas un domaine précis et bien délimité et ne peut pas être réduit dans le temps. La réforme politique tunisienne est une affaire du peuple tunisien.
Lorsque la Commission sur la Réforme a entamé son travail au début du mois de février 2011, les membres de la Commission avaient eu l’intention d’avancer des textes juridiques concernant la réforme politique tunisienne visant soit à réviser l’actuelle Constitution, soit entreprendre la rédaction d’une nouvelle Constitution….Ces Membres de la Commission sur la Réforme politiques avaient l’espoir de faire glisser leurs textes préparatifs concernant la Constitution au Conseil des Ministres pour qu’ils soient approuvés par ce Conseil et signés sous la forme d’un décret-loi par le Président de la République par intérim Fouad M’BAZZAA…! Initialement, ces Membres de la Commission sur la réforme ne voulaient pas céder le travail relatif à la Constitution tunisienne à la convocation d’une Assemblée Nationale constituante, préférant s’accaparer le travail de rédaction d’une nouvelle Constitution et son adoption rapide par décret-loi…! Mais, grâce à la résistance du peuple tunisien qui désire la création d’une Assemblée Nationale Constituante, alors Fouad M’BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI ainsi que les membres de la Commission sur la réforme politique ainsi présidée par Yadh BEN ACHOUR ont cédé à la volonté populaire en annonçant l’élection prochaine de cette Assemblée Nationale Constituante pour le 24 juillet 2011 en vue de la rédaction d’une nouvelle Constitution. Malgré cela, les membres de la Commission sur la Réforme continuent toujours à revendiquer le monopole de la rédaction de future Constitution tunisienne.
Également, on peut se demander si l’institutionnalisation de la Commission sur la Réforme par un Décret-loi, en l’occurrence le décret-loi du 18 février 2011 N° 6/2011, peut être justifiée par les domaines relevant de l’habilitation ?
Institutionnaliser une Commission Nationale pour la Réforme politique par un décret-loi revient à donner à cette Commission tous les pouvoirs que les Membres envisagent d’entreprendre en excluant le contrôle de la Chambre des députés et des Conseillers.
En effet, le projet du décret-loi N° 6/2011 a été en réalité rédigé par les Membres de La Commission Nationale sur la Réforme qui ont profité pour rafler le maximum de pouvoirs d’élaboration en leur faveur, notamment le pouvoir d’élaborer des projets de lois sur la réforme politique et les soumettre au Conseil des Ministres en vue de leur adoption sous forme de décret-loi selon une procédure rapide excluant le contrôle de la chambre des Députés et des Conseillers ainsi que les débats qui s’en suivent.
Le décret N°6/2011 dont le texte a été rédigé par les membres de la Commission sur la Réforme a effectivement étendu les pouvoirs de la Commission sur la Réforme à l’élaboration de projets de lois relatifs à la Réforme politique. Cette extension des pouvoirs de la Commission dans l’élaboration des projets des lois, pouvoirs qui normalement relèvent de la compétence de l’ Exécutif, c’est-à-dire du Gouvernement, ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi d’habilitation. Les textes d’élaboration des projets des lois visant la réforme politique de la Tunisie ne doivent pas suivre la procédure d’habilitation des décrets-lois en vue de leur adoption en Conseil des Ministres mais doivent suivre la procédure normale d’adoption en les soumettant à l’examen de la Chambre des députés et des Conseillers… Faire autrement, c’est contredire la loi de l’habilitation en vertu de l’article 28 de la Constitution tunisienne…
C’est la raison pour laquelle, les travaux futurs de la Commission Nationale sur la Réforme politique ne doivent plus être communiqués au Conseil des Ministres pour leur adoption rapide sous forme de décret-loi, sans aucun débat, ni amendement au sein des chambres représentant le peuple tunisien. Les réformes politiques concernant l’avenir de la Tunisie ne doivent pas être prises à la légère sous forme de décrets-lois rédigés comme bon leur semble par la Commission Nationale sur la Réforme politique, excluant ainsi toute participation des représentants du peuple tunisien ainsi que leur contrôle.
4- L’article 28 de la Constitution prévoit que chaque décret-loi signé par le Président de la République doit être de nouveau soumis à l’approbation de la Chambre des députés ou des deux Chambres, à l’expiration de ce délai.
Selon l’article 28 de la Constitution tunisienne, chaque décret-loi doit être soumis à l’approbation de la Chambre des députés et à la Chambre des conseillers en vue de son approbation. Cette mesure est obligatoire. A défaut de cette approbation, le décret-loi n’est pas valide.
Cependant, comment peut-on appliquer cette disposition constitutionnelle concernant la loi habilitation alors que la loi d’habilitation n’a pas fixé de date limite et précise indiquant l’échéance de son expiration ? On peut se demander si réellement chaque décret-loi signé par le le Président de la République par intérim qui compte cesser bientôt ses fonctions serait soumis à l’approbation des deux chambres à l’expiration de ce délai ? Il est certain que cette mesure constitutionnelle ne serait jamais respectée à travers la loi d’habilitation. car la Chambre des députés et la Chambre des Conseillers ne sont presque plus en activité pour pouvoir débattre démocratiquement sur chaque décret-loi !
De l’ensemble de ces remarques, il en ressort que la loi d’habilitation donnée par les deux chambres en février 2011 à Fouad M’BAZZAA en l’état actuel ne peut pas être fondée sur l’article 28 de la Constitution tunisienne. Par conséquent, la procédure d’élaboration des projets de lois sur la réforme politique élaborés par la Commission Nationale sur la Réforme en vue de leur soumission au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA pour adoption sous forme de décret-loi, cette procédure n’est pas conforme à l’article 28 de la Constitution tunisienne et ne peut être fondée sur cet article en question .
On peut finalement soutenir que le decret-loi N° 6/2011 peut être attaqué devant le tribunal administratif.
V- les Membres composant la Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR manquent de toute crédibilité pour mener la réforme politique proclamée par le peuple tunisien.
En effet, la majorité des membres de la Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR sont des anciens militants du R.C.D. le parti politique tunisien de l’ancien dictateur déchu.
Certes, la création de la Commission Nationale sur la Réforme est survenue pendant la Révolution et après la fuite du dictateur déchu. Cependant, la création de la Commission sur la Réforme a été décidée par Mohamed GHANNOUCHI et Fouad M’BAZZAA qui sont des anciens militants appartenant à la haute instance du R.C.D., le parti politique tunisien du dictateur déchu.
En effet, la création de la Commission Nationale pour la Réforme politique a été annoncée le 17 janvier 2011 par le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI qui est un R.C.D. notoire ayant déjà exercé la fonction de Premier Ministre depuis1999 jusqu’à sa date de démission le 27 février 2011.
Ce jour même du 17 janvier 2011, le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI avait également désigné Yadh BEN ACHOUR comme le Président de la Commission Nationale pour la Réforme Politique.
Yadh BEN ACHOUR qui était un enseignant de Droit Public à Tunis est actuellement à la retraite.
Pourquoi, Mohamed GHANNOUCHI avait choisi Yadh BEN ACHOUR pour présider la Commission Nationale pour la Réforme politique en lui donnant une carte blanche pour diriger sa Commission comme bon lui semble ?
La réponse à cette question est motivée par un critère plutôt politique que par un critère retenant la compétence car Yadh BEN ACHOUR avait déjà du règne de BEN ALI exercé des fonctions institutionnelles qui font de lui l’homme de confiance du R.C.D.
C’est ainsi que le 28 janvier 2011, Yadh BEN ACHOUR avait désigné les membres composant sa future Commission. Il s’agissait dans l’ensemble des membres en majorité des enseignants de droit public à l’université de droit de Tunis, en quelques sortes ses amis politiques de longues dates et ses collègues de travail.
Ces Membres de la Commission sur la Réforme désigné par Yadh BEN ACHOUR tels que Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Rafaa BEN ACHOUR (ce dernier a rejoint tardivement la Commission à l’appel de son frère Yadh BEN ACHOUR), etc,…, sont dans leur majorité des R.C.D. et ont déjà dans le passé servi l’ancien régime du dictateur BEN ALI pour l’élaboration de son arsenal juridique dictatorial, notamment la révision de la Constitution tunisienne en 2002. Aujourd’hui, ces membres de la Commission nationale pour la Réforme politique ont retourné leur veste et prétendent comme des caméléons devenir des révolutionnaires défendant hypocritement la Révolution tunisienne du 14 janvier 2011…!
Slim LAGHMANI qui est un Membre désigné par Yadh BEN ACHOUR était étudiant chez Yadh BEN ACHOUR. Slim LAGHMANI a soutenu sa thèse de doctorat en juin 1990 sous la présidence de son Jury de soutenance Yadh BEN ACHOUR. L’intitulé de sa thèse est : » le Discours Fondateur du Droit des Gens ». En quelques sortes, Yadh BEN ACHOUR avait recruté son étudiant Slim LAGHMANI pour faire partie des Membres de sa Commission Nationale Supérieure sur la Réforme ! Depuis que Slim LAGMANI avait obtenu son Doctorat de Droit en 1990 sous la Présidence de Yadh ACHOUR, Slim LAGHMANI a rejoint rapidement l’élite intellectuelle du 7 novembre.
Le doctorat de Slim LAGHMANI avait reçu le Prix du 7 Novembre du Président de la Rébublique BEN ALI.
Slim LAGHMANI enseignait à l’Université de Droit du 7 Novembre de Cartahge et dès l’arrivée de BEN ALI, SlimLAGHMANI était promu rapidement en l’espace de deux ans au grade de Professeur de Droit Public alors qu’il était un simple Assistant de longues dates à l’époque de Bourguiba…
Slim LAGHMANI qui était étudiant chez Yadh BEN ACHOUR enseignait le Droit Public à la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis et également à l’Université de droit du 7 Novembre de Carthage qui regroupait les enseignants défendant le régime de BEN ALI.
De même, Slim LAGHMANI faisait partie des Membres du Conseil Scientifique de l’Université de DROIT du 7 Novembre 1987, Conseil Scientifique qui regroupe 7 Membres dont Sana BEN ACHOUR qui est la sœur de Yadh BEN ACHOUR (toujours le chiffre 7 est présent)!.. De même, Slim Laghmani était promu sous le règne de BEN ALI a dirigé le département de Droit Public de 1996 à 2002 à la Faculté des Sciences juridiques, Politiques et sociales de Tunis. Slim LAGHMANI avait soutenu la candidature de BEN ALI lors des élections de 2004 et avait même plaidé pour la révision constitutionnelle de 2002 qui avait permis à BEN ALI de se présenter aux élections présidentielles sans limite de mandat tout en lui attribuant des immunités de juridiction lui permettant de fuir…
Egalement le frère de Yadh BEN ACHOUR, le nommé Rafaa BEN ACHOUR enseignait dans cette Université de droit du 7 novembre de Carthage où on retrouve l’élite intellectuelle de BEN ALI. Il est à rappeler que le frère Rafaa ACHOUR avait fait partie du Gouvernement de BEN ALI en 2001-2002 en tant que Secrétaire d’Etat auprès de l’Education Nationale…Dès l’arrivée de BEN ALI, Rafaa ACHOUR avait été promu pour occuper la fonction de Président de l’Université des Sciences, des Techniques de Médecine de Tunisde 1997 à 2000. Il a été Secrétaire Général de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel de 1988 à 1998, Académie qu’il préside actuellement longtemps considérée comme étant le nid des idéologues de BEN ALI…
De son côté,Yadh Ben Achour qui a assuré même la fonction de Doyen 1993-1999, et qui a été élevé sous le Régime de Ben Ali au grade de Commandeur de l’Ordre de la République en Juillet 1990. Sans oublier que Yadh Achour avait été désigné par Ben Ali comme Membre du Conseil Constitutionnel de Tunisie durant la période 1988-1992.
Même si Yadh BEN ACHOUR avait démissionné de sa fonction de Membre du Conseil Constitutionnel fin 1992, après avoir accompli presque 4 ans d’exercice, il aurait dû ne pas du tout accepter cette désignation qui lui a été faite par BEN ALI si réellement Yadh BEN ACHOUR prétend aujourd’hui ne pas être en collusion avec BEN ALI.
Également, Yadh BEN ACHOUR, a assuré en 1987-1988 sous le régime de BEN ALI la fonction de Membre du Conseil Economique et Social. Yadh BEN ACHOUR est aussi Membre fondateur de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (A.I.D.C.) de Tunis, présidée par Abdelfattah AMOR, l’actuel Président de la Commission Nationale sur l’établissement des faits relatifs aux malversations et à la corruption. L’A.I.D.C. regroupe des Enseignants de Droit Public considérés comme l’élite intellectuelle de BEN ALI qui ont servi lors des révisions de la Constitution de 2002, lors des Colloques sur les Religions et le dialogue des civilisations. On trouve dans l’A.I.D.C. des enseignants étrangers comme Michel Prieur, Troper, F.Delpérée, etc…
Yadh ACHOUR a lui-même assuré l’enseignement dans l’A.I.D.C.
Il en est de même de Farhat HACHANI qui a l’époque de BEN ALI a connu toutes les promotions. Farhat HORCHANI enseigne à l’Université de Droit et des Sciences politiques de Tunis. Il est Membre du Conseil scientifique de l’Académie de Droit Constitutionnel de Tunis, où se trouve les idéologues de BEN ALI. Il a été Directeur du Département de Sciences Politiques 1999-2005, et Vice-Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences politiques 1993-1996…De même, Farhat HORCHANI est le Président de l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel dont les Membres ont joué un grand rôle dans la révision de la Constitution tunisienne en 2002, Association qui organisait sous le règne de BEN ALI des Colloques défendant la politique de BEN ALI.
Ce sont ces critères politiques qui ont amené Mohamed GHANNOUCHI , le R.C.D. notoire, à décider le 17 janvier 2011 de la nomination de Yadh BEN ACHOUR pour présider la Commission Nationale sur la Réforme politique.
En réalité, il y a beaucoup de compétents en droit constitutionnel et en droit public parmi la population tunisienne qui seraient plus neutres et plus conformes aux revendications du peuple tunisien et à sa révolution du 14 janvier 2011, peuple qui aujourd’hui est avide de changement démocratique. Malheureusement, Mohamed GHNNOUCHI, le R.C.D notoire a préféré désigné Yadh BEN ACHOUR en raison de son passé politique proche du régime politique du R.C.D.
D’autre part, la Commission Nationale pour la Réforme politique a été institutionnalisée le 18 février 2011, par le décret -loi N° 6/2011 qui a modifié son nom en étendant ses compétences dans le but de récupérer la révolution tunisienne et détourner ses objectifs , empêchant ainsi tout changement démocratique conforme à la volonté du peuple tunisien…Le texte de ce projet du décret-loi N° 6/2011 a été rédigé par les membres de la Commission Nationale pour la Réforme politique et a été approuvé et signé le 18 février 2011 en Conseil des Ministres par le Président par intérim Fouad M’BAZZAA, sous la forme d’un décret-loi, sans amendement , tel qu’il leur a été communiqué par la Commission, par le biais d’habilitation des deux chambres tunisiennes.
En conclusion,
1-il est demandé à l’ensemble des représentants du peuple tunisien, aussi bien partis politiques tunisiens que représentants de la société civile tunisienne d’exiger à participer activement et en dehors de la Commission Nationale sur la Réforme dans l’élaboration du Code électoral organisant la création de la future Assemblée Nationale Constituante.
2- il est également demandé à l’ensemble des représentants du peuple tunisien, ses partis politiques, ses représentants de la société civile, de réagir contre ces ruses juridiques et ces manoeuvres politiques de la part de la Commission nationale pour la Réforme politique présidée par Yadh BEN ACHOUR et qui a récemment changé de nom, ruses juridiques et manoeuvres politiques qui visent clairement le détournement de la Révolution tunisienne du 14 janvier 2011 de ses objectifs au profit d’un pouvoir politique actuel qui lui est très hostile…
3-il est également demandé à l’ensemble des représentants du peuple tunisien d’interdire à la Commission Nationale sur la Réforme politique l’élaboration des projets de lois qui concernent l’avenir politique du peuple tunisien, projets de lois soumis par la Commission sur la Réforme au Conseil des Ministres en vue de leur adoption rapide sous forme de décret-loi excluant ainsi a participation du peuple tunisien !
fait par Mounir BEN AICHA,
le 09 mars 2011
14 mars 2011 at 2:11
Petit français, je regarde le peuple tunisien dans sa lutte avec une très grande admiration. Admiration de voir un peuple uni vers des aspirations qui font toute la dignité de l’humanité avec un grand H. La Liberté, la démocratie, l’honnêteté, la solidarité. Admiration pour la manière : la non-violence. Le monde entier vous regarde, frères tunisiens et vous aime. Tenez bon. Tôt ou tard nous vous rejoindrons, forts de votre exemple. JE vous embrasse chaleureusement.
23 mars 2011 at 3:57
Titre :
Comment on vote au sein du Conseil de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution (I.S.P.O.R.) présidée par yadh BEN ACHOUR ?
Par Mounir Ben Aicha,
L’ I.S.P.O.R. c’est bel et bien l’ancienne Commission Nationale sur la Réforme politique présidée par Yadh Ben Achour qui a tout simplement changé de nom depuis le 18 février 2011.
A ce sujet, le 17 Mars 2011, les membres de la Commission sur la Réforme politique présidée par Yadh Ben Achour se sont réunis et un désaccord entre ses membres avait surgi se rapportant à la composition de cette Commission qui a changé de nom pour s’appeler désormais ” l’Instance Supérieure Pour la Réalisation des Objectifs de la Révolution, de la Réforme politique et de la transition démocratique.” (I.S.P.O.R.)
Lors de cette réunion du 17 Mars 2011, des partis politiques et certaines associations ont critiqué la composition du Conseil de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour et ont demandé à ce qu’il y ait davantage de partis politiques et d’associations ainsi que des jeunes qui ont participé dans les évènements de la Révolution du 14 janvier.
Malheureusement, c’est uniquement la composition de l’I.S.P.O.R. qui a retenu l’intention de ces partis et associations qui étaient en désaccord avec Yadh Ben Achour ce jour du 17 mars 2011.
Cependant, une question très importante et très cruciale leur a échappé : c’est comment on vote au sein de cette instance de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour ?
En effet, il ne suffit pas seulement de contester la composition de la liste des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. comme étant déséquilibrée et insuffisante, mais faut-il encore savoir sur quelle base et règle on décide et on vote au sein du Conseil de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour ?
En bref, c’est la question relative au vote et la prise de décision qui apparaît d’une grande importance au sein de l’ I.S.P.O.R. Malheureusement cette question relative au vote n’avait pas retenu l’attention de ses participants contestataires du 17 mars 2011.
La question relative au vote ainsi que la prise de décision est prévue par le décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 portant création de l’ I.S.P.O.R.
Par conséquent, il convient de se poser la question :
1- sur l’auteur-rédacteur du décret-loi N° 6/2011 portant création de l ‘ I.S.P.O.R; ?
2- sur la manière de voter et prendre la décision au sein de l’ I.S.P.O.R.
3- les inconvénients du système de vote au sein de l’ I.S.P.O.R.
I- Qui est l’auteur-rédacteur du décret-loi N° 6/2011 portant création de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour ?
La réponse à cette question est que c’est bien la Commission des experts de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour qui a rédigé ce décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 portant création de l’I.S.P.O.R. sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien, ni des partis politiques ni des Associations de la société civile.En effet, c’est bien la Commission de l’I.S.P.O.R. qui a rédigé seule le projet du décret-loi N° 6/2011 et c’est bien cette Commission qui avait communiqué ce projet du décret-loi N° 6/2011 en vue de son adoption au Conseil des Ministres présidée par Fouad Mebazaa, le Président par intérim.
C’est ainsi et de cette manière que le projet du décret-loi N° 6/2011 a été adopté le 18 février 2011, sans aucun amendement ni discussion, uniquement par sa simple signature du Président par intérim Fouad Mebazaa.
Par conséquent, c’est bien la Commission des experts de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour qui a rédigé seule le décret-loi N°6/2011 et qui a tout prévu seule et tout organisé seule en sa faveur, tant en ce qui concerne, sa composition,ses compétences, ses règles de vote, son fonctionnement, de manière à faire apparaître au sein de l’ I.S.P.O.R. une majorité favorable aux réformes politiques de Yadh Ben Achour et de Fouad Mebazaa qui souhaitent par la voix de la transition démocratique ne pas mettre totalement en cause la politique suivie par le dictateur Ben Ali…!
II- Comment s’opère le vote et comment s’effectue la prise de décision au sein du Conseil de l’I.S.P.O.R. ?
La prise de décision par le moyen du vote au sein du Conseil de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour est prévue par l’article 5 du décret N° 6/2011 qui dispose :
“L’Instance prend ses décisions en parvenant à un Consensus entre ses membres, à défaut de réunir le consensus entre ses membres, ll’instance prend ses décisions à la majorité des voix exprimées de ses membres et en cas d’égalité des voix exprimées la voix de son Président vaut partage.”
A la lecture de cet article 5 du décret-loi N° 6/2011, il convient de retenir les remarques suivantes :
1.Les membres de l’Instance de l’ I.S.P.O.R présidée par Yadh Ben Achour appartiennent selon la liste de la composition de cette instance à trois catégories à savoir la première catégorie comprenant les membres appartenant au partis politiques, la deuxième comprenant les membres des représentants des instances, organisations et composantes de la société civile et la troisième comprenant les membres issus des personnalités nationales.
2.Les membres composant l’instance de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour sont traités à pied d’égalité et disposeront chacun d’ UNE seule voix par membre. ( 1 voix pour chaque membre).
III- Les inconvénients du système de vote au sein du Conseil de l’I.S.O.R.
Les inconvénients du système de vote tel que prévu par l’article 5 du décret-loi N° 6/2011 portant création de l’ I.S.P.O.R. sont les suivants :
1.il est injuste de traiter tous les membres composant le conseil de l ‘ I.S.P.O.R. à pied d’égalité : une voix pour chaque membre sachant très bien qu’il existe trois catégories de représentants des Membres, partis politiques, associations et personnalités nationales. En effet, un parti politique aussi important que le Mouvement ETTAJDID ou le P.D.P ou ENNAHDHA, ou le Congrès pour la République se trouvent tous réduits à disposer à pied d’égalité avec une seule personnalité nationale : une voix par membre. Ce qui implique à considérer par exemple que tel MR…ou telle Madame appartenant à la catégorie des personnalités nationales disposera d’une voix ( 1 voix) de la même manière que le parti Ettajdid ou le syndicat l’ U.G.T.T. ou l’Ordre National des Avocats qui disposeront chacun d’une seule voix pour voter.
Or, les partis politiques reflètent une grande représentativité populaire tunisienne puisqu’ils comportent beaucoup d’adhérents issus du peuple tunisien. De la même manière pour le syndicat l’ U.G.T.T. qui comportent environ 2 millions d’adhérents issus du peuple tunisien et qui se retrouve disposer au sein du Conseil de l’ I.S.P.O.R que d’une Seule Voix et traité ainsi à pied d’égalité en matière de vote de la même manière qu’une seule personnalité nationale qui disposera également d’une Seule Voix.
Ce qui n’est pas normal du tout c’est de traiter à pied d’égalité les représentants du peuple tunisien notamment les partis politiques et les associations qui sont réduits par leur représentativité nationale à être considérés au même titre qu’une seule personnalité nationale dépourvue de toute représentativité populaire. En matière de vote, et du point de vue de la représentativité populaire, un parti politique ou une association ne doivent pas du tout être assimilés en leur octroyant une seuleVoix au même titre qu’une personnalité nationale qui se trouve aussi disposer d’une voix égale au partis politique et associations….!
Cette manière de répartir les voix de vote est injuste.
Il en est de même des partis politiques qui viennent d’être récemment légalisés durant les deux précédents mois et qui ne comportent que peu d’adhérents mais néanmoins sont traités en matière de vote au même titre quesles partis politiques et associations les plus représentatifs sur le plan national en disposant comme eux d’une voix de vote
2.D’autre part, la liste composant les membres du Conseil de l’I.S.P.O.R. a été établie par la Commission des experts de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien.
Les membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. sont dans leur majorité favorables à la politique du Gouvernement de transition présidé par FOUAD Mebazaa et ne sont pas du tout favorables à la politique préconisée par le Conseil National pour la Protection de la Révolution tunisienne ( C.N.P.R. ) . Même si quelques partis politiques et associations du C.N.P.R. font partie de la liste des membres de l’ I S.P.O.R., ces membres du C.N.P.R. se retrouvent mis en minorité non pas par les partis politiques et les associations qui leur sont en adversité mais essentiellement par les voix exprimées par la catégorie des personnalités nationales composant la liste de l ‘I.S.P.O.R., voix dont la parité est aussi égale aux partis politiques.
En effet, les membres de la catégorie des personnalités nationales du Conseil de l’ I.S.P.O.R. sont en majorité issus de la L.T.D.H. ou des associations telles que l’Association tunisienne des Femmes Démocrates ( ATFD) présidée par Sana Ben Achour et sont dans leur majorité des adhérents des partis politiques : Le Mouvement Ettajdid d’ Ahmed BRAHIM ou Le Parti Démocrate Progressiste ( le P.D.P.) de Nejib Chebbi. Or, la LT.D.H, l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) présidée par Sana Ben Achour, le P.D.P. , Mouvement Ettajdid sont hostiles au membres du Conseil National pour la Protection de la Révolution et soutiennent la politique du Président par intérim Fouad Mebazaa, politique qui est également soutenue par Yadh Ben Achour le Président de l’I.S.P.O.R. comme étant la politique de la transition démocratique. C’est pour cette raison que la majorité des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. se retrouve favorable au texte établi par la commission des experts de l’I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour. et en faisant des alliances entre eux,( Ettajdid, le P.D.P., l’ATFD, et les personnalités nationales qui les soutiennent ), cette majorité des membres du Conseil de l’I.S.P.O.R. s’opposera aux membres issus du Conseil National pour la Protection de la Révolution. lors de chaque discussion, consulatation et vote.
3.La rédaction du projet du texte législatif est assurée par la Commission des experts de l’ I.S.P.O.R. Les membres du Conseil de l’I.S.P.O.R. n’ont pas le monopole de la rédaction du projet du texte législatif qui leur est soumis pour examen et vote. Les membres du Conseil de l ‘I.S.P.O.R. sont consultés pour donner leurs avis sur ce projet de texte qui leur est soumis. A travers leur participation, Ils ne peuvent que modifier 10 % du contenu du texte qui leur est soumis pour approbation et vote
4.Les projets des textes qui ont reçu l’approbation du vote des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. présidée par Yadh Ben Achour sont ensuite communiqués au Conseil des Ministres présidé par Fouad Mebazaa, le Président par intérim pour leur approbation afin de devenir des Décrets-Lois. Si on soutient que l’ I.S.P.O.R. est une Commission consultative, ceci n’est vrai qu’en théorie et sur le plan juridique. Par contre,.sur le plan pratique, l’ I.S.P.O.R présidée par Yadh Ben Achour est devenue à la fois une autorité quasi-législative puisque c’est la Commission de l’ I.S.P.O.R. qui élabore le projet du texte législatif du futur décret-loi, et aussi une autorité quasi-exécutive puisque c’est l’ I.S.P.OR. qui a l’initiative d’élaborer les projets des décrets-lois à l’instar du pouvoir exécutif. Alors, il convient de reconnaître la vraie nature de l’ I.S.P.O.R. pour mieux informer le peuple tunisien qui voit son avenir politique se décider en dehors de sa volonté.
En réalité l’ I.S.P.O.R est loin d’être une commission consultative comme le prétend Yadh Ben Achour pour faire taire les membres du Conseil National pour la protection de la révolution tunisienne qui lui reproche d’avoir confisqué la Révolution tunisienne….
Conclusion :
Pour assurer une véritable transition démocratique, il convient non seulementde modifier la composition des membres du Conseil de l’ I.S.P.O.R. mais aussi de modifier le système du vote au sein de cette instance, en prévoyant soit :
■ un vote pondéré de voix pour les partis politiques et les associations et syndicats en fonction de leurs représentativité nationale en tenant compte du nombre des adhésions de leurs membres issus du peuple tunisien
■ une minorité de blocage pour les partis politiques, les associations et les syndicats les plus représentatifs sur le plan national tunisien.
■ ou prévoir un vote à la majorité des deux-tiers des voix exprimées,
■ sinon, rechercher toute autre solution pour que le vote ne soit pas une affaire de copains et de copines favorables à la Commission des experts de l’ I.S.P.O.R. !
Fait par Mounir BEN AICHA
le 23 mars 2011
25 mars 2011 at 2:02
Titre : Chokri BELAID et Gilbert NACCACHE : deux déserteurs de conscience, deux déserteurs d’une conférence
Auteur de l’article : Mounir BEN AICHA.
L’ISPOR c’est bel et bien “l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ” qui est toujours présidée par Yadh BEN ACHOUR mais qui a changé de nom depuis le 18 janvier 2011 alors qu’elle s’appelait avant cette date “la Commission Nationale pour la Réforme politique” présidée également par Yadh BEN ACHOUR.
Le 22 mars, lors de la deuxième réunion du Conseil de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution ( I.S.P.O.R.) un membre présent de ce Conseil, avait quitté la conférence en signe de protestation : il s’agissait d’un tunisien de confession juive, le nommé Gilbert NACCACHE.
Gilbert Naccache savait tout ce qui se passaitau sujet de l’ISPOR. Malgré cela, Gilbert NACCACHE animé d’un esprit révolutionnaire, avait assisté à la première réunion du 17 mars 2011 ainsi qu’à la deuxième réunion du 22 mars 2011 du Conseil de l’ISPOR.
Néanmoins, au cours de cette deuxième réunion du 22 mars 2011 du Conseil de l’ISPOR, la goutte avait débordé le vase et Gilbert NACCACHE ne pouvait plus supporter sa présence au sein du Conseil de l’ISPOR notamment lorsqu’il avait constaté que le Président du Conseil de l’ISPOR , le nommé Yadh BEN ACHOUR avait décidé que les débats et travaux du Conseil de l’ISPOR du 22 mars 2011 allaient se dérouler à huis clos, c’est-à-dire en toute discrétion, sans la présence des journalistes.
C’est alors que Gilbert NACCACHE, ce tunisien de confession juive n’avait plus la conscience tranquille. Il s’est senti gêné et suivant son réflexe révolutionnaire, il a préféré quitter la réunion du Conseil de l’ISPOR du 22 mars 2011.
A sa sortie, des journalistes ont demandé à Gilbert NACCACHE la raison de sa désertion de la réunion et Gilbert NACCACHE avait répondu ainsi : ” Avec tous mes respects, je n’en veux pas d’un débat privé”(…)”il faut un dialogue ouvert avec le peuple où les médias doivent assurer un rôle de premier plan “.
lI est à rappeler que Gilbert NACCACHE est un militant au sein du” Conseil National pour la Protection de la Révolution” tunisienne ainsi que du “Front du 14 janvier”
En effet, on ne comprend pas la raison de Yadh BEN ACHOUR d’avoir décidé le huis clos des travaux du Conseil de l’ISPOR !
Est-ce que Yadh BEN ACHOUR avait peur que le peuple tunisien ne sache ce qu’il était entrain de faire à l’égard de la révolution tunisienne du 14 janvier, préférant ainsi cacher ses débats et ses travaux ? En tout cas, c’est là une preuve que les choses au sein du Conseil de l’ISPOR ne se déroulent pas d’une manière normale mais vont dans le sens de la récupération de la révolution du peuple tunisien et il n’y a pas de fumée sans feux…!
Déjà, les deux réunions du conseil de l’ISPOR présidé par Yadh BEN ACHOUR se sont déroulées dans un climat de protestation où des membres de ce Conseil ont reproché à Yadh BEN ACHOUR, d’avoir sélectionné à sa guise et à sa façon les membres du Conseil de l’ISPOR, sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien tout en soulignant également l’absence au sein de ce Conseil de l’ISPOR , des représentants du peuple tunisien figures de la Révolution du 14 janvier.
D’ailleurs, durant le déroulement de ces deux réunions du Conseil de l’ISPOR au siège du Conseil Economique et Social de Tunis, le peuple tunisien était venu devant ce siège manifesté son mécontentement à l’égard de l’ISPOR de Yadh BEN ACHOUR l’accusant de bien vouloir détourner la révolution tunisienne de ses objectifs fixés par le peuple tunisien…
Et Gilbert NACCACHE, ce tunisien de confession juive a préféré ce jour du 22 mars 2011, rejoindre le mécontentement du peuple tunisien à l’égard de l’ISPOR tout en s’exprimant parfaitement en Arabe, assurant de sa solidarité avec le peuple tunisien.
En effet, Gilbert NACCACHE ce tunisien de confession juive , maîtrise parfaitement la langue Arabe car étant natif de la Tunisie, ses ancêtres aussi le sont depuis des siècles et des siècles, n’est-ce pas le juif tunisien, c’est aussi un tunisien juif, un sémite, c’est aussi un arabe dès lors qu’il est imprégné de cette culture arabe….
Sans rentrer dans les considérations politiques plus larges, n’est-ce pas l’Arabe et le Juif sont des sémites, des descendants d’Abraham ?
Également, le 17 mars 2011 lors de la première réunion du Conseil de l’ISPOR, un autre membre du Conseil de l’ISPOR avait réagi de la même manière que Gilbert NACCACHE : il s’agissait de Chokri BELAID qui s’est retiré de la réunion en signe de mécontentement à l’égard de la composition du Conseil de l’ISPOR ainsi que de son Président Yadh BEN ACHOUR
Il est à rappeler que Chokri BELAID est signataire du “front du 14 janvier” et également signataire du “Conseil National pour la protection de la Révolution”.
En désertant la réunion du 17 mars 2011, Chokri BELAID s’est adressé à Yadh BEN ACHOUR, le président de l’ISPOR en lui disant “Nous ne voulons pas être un miroir aux alouettes”.
Sans rentrer dans les considérations religieuses, Chokri BELAID, ce musulman ,et Gilbert NACCACHE, ce juif , tous les deux ont eu quelques choses en commun au sein du Conseil de l’ISPOR présidé par Yadh BEN ACHOUR à savoir : la défense d’une révolution répondant aux revendications du peuple tunisien.
Est-ce là un message suffisant qui serait adressé à Yadh BEN ACHOUR pour qu’il accepterait désormais de :
1- refaire une liste des membres du Conseil de l’ISPOR en consultation avec les représentants du peuple tunisien
2- de ne pas s’emparer de la rédaction des projets de textes uniquement par la Commission des Experts de l’ISPOR mais d’accepter de rédiger ces projets de textes conjointement avec les membres du Conseil de l’ISPOR qui doivent avoir une part active dans cette rédaction
3- de procéder au vote de ces projets de textes non pas à la majorité simple des participants mais en retenant une majorité des participants reflétant d’une façon unanime les représentants défenseurs des revendications de la révolution du peuple tunisien
4- d’ouvrir le débat des travaux du Conseil de l’ISPOR aux journalistes pour que le peuple tunisien soit informé des travaux du Conseil de l’ISPOR, car ces travaux sont très importants pour l’avenir politique du peuple tunisien, et de ne pas rechercher à récupérer la révolution du peuple
5- d’assurer la publicité des débats dans les journaux officiels et nationaux, notamment les travaux comportant les débats, les propositions émises par chaque représentant du peuple, les réponses retenues à ces propositions et le vote leur correspondant. En bref, la publicité doit être assurée dans le détail pour l’ensemble des travausx du Conseil de l’ISPOR.
6- de ne pas communiquer, tout projet de textes au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA en vue de son adoption sous forme de décret-loi, sans qu’il y ait à ce sujet le consentement unanime des membres du Conseil de l’ISPOR
Fait par : Mounir BEN AICHA
le 25 mars 2011.
2 avril 2011 at 1:09
bonjour, j’ai trouvé votre blog très intéressant ainsi que les articles je me suis permise de vous écrire pour vous exposer ma situation voilà je suis la fille d’un oublié de la révolution il s’appelle Toumi Labidi né le 10/10/1951 il travaillait au consulat général de Tunisie dans lequel il travaillait en tant qu’agent administratif depuis le 1er novembre 1996 ce fut un recrutement local et non un partisan de l’ancien régime. Seulement quelques semaines après la révolution, le 17 février 2011, il fut victime d’une décision arbitraire du Consul de Tunisie à Lyon, Sabri Bachtobji, qui lui fait partie intégrante de l’ancien régime et surtout l’ami intime de Abdelwaheb Abdallah qui d’ailleurs l’a nommé à cette fonction. Son licenciement abusif s’est effectué sans préavis, sans entretien et sans aucune indemnités sachant que Toumi Labidi a réclamé ses droits sans aucune réponse complètement ignorées par le consul Sabri Bachtobji. Mon père a écrit à Mr mars l’ambassadeur de Tunisie à Paris par interim Mr Eliyas Ghariani ce fut la même chose il n’a eu aucune réponse de sa part, voyant le peu d’intérêt porté à sa situation il a bloqué l’espace famille à Lyon pour se faire entendre par les autorités tunisiennes du ministère des affaires étrangères le 19 mars 2011 en vain. Aujourd’hui il a bloqué une seconde fois l’espace familiale à Lyon, Sabri Bachtobji l’a cont
2 avril 2011 at 1:21
(j’ai eu un problème je continue mon commentaire) Sabri Bachtobji l’a contacté et est venu sur place, lui signalant son grade et lui a dit qu’il allait ouvrir l’espace et a provoqué ouvertement mon père et lui a dit textuellement : “Vas y frappe moi”, mon père lui répondant qu’il n’était pas là pour frapper qui que ce soit et qu’il réclamait seulement ses droits ; le consul a poussé la provocation en faisant une vidéo de mon père.
Cette situation montre qu’il reste encore des partisans de l’ancien régime qui eux prennent des décisions arbitraires comme le consul général de Tunisie, il applique toujours des diktats du gouvernement de l’ancien président déchu donc j’aimerai que vous m’aidiez à publier une vidéo sur cet homme que j’ai tourné vous avez mon adresse e-mail et si vous êtes d’accord pour m’aider à faire entendre la voix et surtout les droits de mon père qui je pense n’est pas le seul à subir cette frustration contactez-moi pour,comme je les appelle, les oubliés de la révolution tunisienne.
Amel Labidi
6 avril 2011 at 3:56
Titre : Main-Basse de l’ I.S.R.O.R. de Yadh BEN ACHOUR sur le Conseil National pour la protection de la révolution tunisienne (C.N.P.R.)
Auteur de l’article : Mounir BEN AICHA
Dès la fuite du dictateur l’ex-président déchu déchu BEN ALI, le peuple tunisien s’est soulevé à travers une révolution populaire baptisée : la Révolution du 14 janvier 2011. De par sa révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien n’a pas cessé d’appeler à un changement démocratique réel nécessitant particulèrement la convocation d’une Assemblée Nationale Constituante qui devrait avoir comme tâche première la rédaction d’une nouvelle Constitution tunisienne.
Cependant, le peuple tunisien s’est heurté à l’opposition de l’actuel Président par Intérim Fouad M’BAZZAA ainsi que de son Premier Ministre tunisien démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI qui sont des figures très influentes de l’ancien régime du dictateur BEN ALI et de surcroît sont aussi des militants notoires appartenant à la haute instance du R.C.D.
Néanmoins, Fouad M’BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI n’ont pas voulu répondre aux revendications du peuple tunisien et ont préféré nommé le 17 janvier 2011 une Commission Nationale pour la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR pour entreprendre la proposition de quelques réformes.
La désignation de Yadh BEN ACHOUR comme Président de la Commission nationale sur la Réforme a été retenue, non pas parce que Yadh BEN ACHOUR était compétent pour entreprendre la réforme conformément à la volonté du peuple, mais parce que principalement Yadh BEN ACHOUR leur inspire confiance politiquement, ayant appartenu au R.C.D et ayant déjà occupé sous le règne de BEN ALI d’importantes fonctions au Conseil Constitutionnel, au Comité économique et Social et puis au sein de son équipe des enseignants de Droit public à l’Université du 7 novembre de Carthage, l’Université des sciences juridiques de Tunis…D’ailleurs, c’est cette équipe d’enseignants de droit public que Yadh BEN ACHOUR avait désigné le 28 janvier pour faire partie des membres de sa Commission parmi lesquels, il convient de citer Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Rafaa BEN ACHOUR, etc…
Devant le refus de Fouad M’BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI de répondre aux revendications du peuple tunisien, un certain nombre de partis tunisiens ont eu l’idée de créer une instance susceptible de défendre la révolution tunisienne contre les manipulations de sa récupération par le pouvoir tunisien…
Mais rapidement, toutes les initiatives pour protéger la révolution ont été récupérées par le pouvoir notamment par la transformation en date du 18 févier 2011, de la Commission sur la Réforme de Yadh BEN ACHOUR en Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R). Cette instance ISROR a intégré le Conseil National pour la protection de la révolution le transformant en un simple organe soumis à la volonté du pouvoir.
La première idée a été de créer le 20 janvier 2011 le ” front du 14 janvier” par un certain nombre de partis et mouvements tunisiens de gauche.
I- Le “Front du 14 janvier”
Le 20 janvier 2011, plusieurs organisations de la gauche radicale de Tunisie, notamment le Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie ( PCOT) et le Parti du Travail Patriotique et Démocratique (PTPD) se constitués en Front en portant le nom “Front du 14 janvier” en référence à la date de la fuite de BEN ALI, le dictateur déchu.
Les constituants qui comptaient au départ huit membres se sont donnés pour but à leur “front du 14 janvier” ” comme étant un cadre politique qui s’emploiera à faire avancer la révolution de notre peuple vers la réalisation de ses objectifs et à s’opposer aux forces de la contre-révolution”.
Le “Front du 14 janvier” se donne pour but d’organiser la résistance au gouvernement de transition actuel de Mohamed GHANNOUCHI et de construire une alternative populaire issue des comités de vigilance créés dans plusieurs quartiers de Tunisie pour se défendre de la terreur semée par les appareils du R.C.D. et de la police présidentielle”.
Le “front du 14 janvier” s’est fixé la réalisation de 14 tâches urgentes dont les 4 premières sont les suivantes :
’1 – Faire tomber le gouvernement actuel de Ghannouchi ou tout gouvernement qui comprendrait des symboles de l’ancien régime, qui a appliqué une politique antinationale et anti- populaire et a servi les intérêts du président déchu.
2 – La dissolution du RCD et la confiscation de son siège, de ses biens, avoirs et fonds financiers étant donné qu’ils appartiennent au peuple.
3-– La formation d’un gouvernement intérimaire qui jouisse de la confiance du peuple et des forces progressistes militantes politiques, associatives, syndicales et de la jeunesse.
4– La dissolution de la Chambre des Représentants et du Sénat, de tous les organes fictifs actuels et du Conseil supérieur de la magistrature et le démantèlement de la structure politique de l’ancien régime et la préparation des élections à une assemblée constituante dans un délai maximum d’un an afin de formuler une nouvelle constitution démocratique et de fonder un nouveau système juridique pour encadrer la vie publique qui garantisse les droits politiques, économiques et culturels du peuple.
Les partis signataires de la fondation de ce “Front du 14 Janvier” sont les suivants :
- Ligue de la gauche travailliste
- Mouvement des Unionistes Nassériens
- Mouvement des Nationalistes Démocrates (Al-Watad)
- Courant Baasiste
- Gauche Indépendante
- Patriotes Démocrates
- PCOT (Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie)
- PTPD (Parti du Travail Patriotique et Démocratique)
Le ” Front du 14 Janvier ” a joué conjointement avec l’ U.G.T.T. un grand rôle dans l’organisation du sit-in de la Kasbah de Tunis qui avait eu lieu le vendredi 25 février 2011 réunissant plus de 100.000 personnes demandant la démission de GHANNOUCHI et l’organisation d’une Assemblée Nationale Constituante.
Le ” Front du 14 Janvier ” a joué conjointement avec l’ U.G.T.T. un grand rôle dans l’organisation du sit-in de la Kasbah de Tunis qui avait eu lieu le vendredi 25 février 2011 réunissant plus de 100.000 personnes demandant la démission de GHANNOUCHI et l’organisation d’une Assemblée Nationale Constituante.
Cependant d’autres initiatives ont été avancées et qui ont abouti à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution (CNPR)
II- Les initiatives aboutissant à la création d’un Conseil national pour la protection de la révolution (CNPR)
Un certain nombre d’initiatives et propositions ont été avancées et qui ont finalement abouti à la naissance du Conseil National pour la Protection de la Révolution .
Toutes ces initiatives et propositions avaient été avancées durant la période allant du 20 au 31 janvier 2011 particulièrement après la constitution le 17 janvier 2011 du Premier Ministre Mohamed GHANNOUCHI de son premier gouvernement dont la composition a été très contestée. Les tenants de la Révolution du 14 janvier 2011 souhaitaient le départ de Mohamed GHANNOUCHI et la formation d’un nouveau gouvernement ne comportant pas des anciennes figures du régime du R.C.D du dictateur BEN ALI, l’ex-président déchu. Or, Mohamed GHANNOUCHI encouragé par le Président par intérim Fouad M’BAZZAA s’est accroché au pouvoir. Au lieu qu’il nomme un nouveau gouvernement issu de la Révolution, Mohamed GHANNOUCHI a constitué le 17 janvier un Gouvernement dont les ministères clefs ont été conservés par les anciens ministres du R.C.D. Pire encore, au lieu qu’il répond aux revendications du peuple tunisien, ce jour même du 17 janvier 2011 Mohamed GHANNOUCHI a décidé la constitution de 3 commissions, dont l’une serait selon lui présidée par Yadh BEN ACHOUR et aurait pour tâche chargée d’entreprendre des réformes politiques. Face à ce refus de Mohamed GHANNOUCHI de répondre à la volonté populaire issue de la révolution du 14 janvier 2011, les tenants de cette Révolution ont réagi activement proposant la mise à l’écart de Mohamed GHANNOUCHI en avançant certaines propositions visant à protéger la révolution et ses revendications.
Parmi les plus importantes de ces propositions, il est à citer :
1- l’initiative du “Front du 14 janvier 2011″ tendant à la création d’un Congrès national de défense de la révolution
2- La création d’un “Comité des Sages “, à l’initiative d’AhmedMESTIRI, de Sihèmee BENSEDRINE et d’ Abderrazak KILANI,
3- la création d’un Comité de Salut Public, à l’initiative de Fatma BENMOSBAH
4- la création d’un Conseil National de la Révolution issu du peuple, à l’initiative de ” G.H. ”
Il convient par conséquent de passer en revue ces trois initiatives qui ont finalement abouti à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution.
1- Pour la création d’un Congrès national de la défense de la révolution, proposée par le “front du 14 janvier”
Une réunion avait eu lieu le 26 janvier 2011 à Tunis, au siège de l’Union Syndicale des Travailleurs du Maghreb Arabe, à l’initiative du Conseil de l’Ordre des Avocats et de l’U.G.T.T. Au cours de cette réunion, le représentant du “Front du 14 janvier” avait soumis une proposition tendant à la création d’un ” Congrès national de la défense de la révolution” qui serait composé des partis politiques et associations, syndicat qui sont participé activement à la révolution amenant à la chute du dictateur BEN ALI. Ce Congrès aurait pour tâche de gérer les affaires du Gouvernement à la place du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI et de prendre tout acte législatif nécessaire à la continuité du Gouvernement. Le Congrès prend fin dès la création de l’assemblée Nationale Constituante.
Dans un meeting organisé au palais des Congrès de Tunis, samedi 12 février 2011 et qui a réuni environ 8000 militants, le Front du 14 Janvier a appelé à l’organisation d’un Congrès national de défense de la révolution, appelant à une assemblée constituante pour élaborer une constitution démocratique répondant aux aspirations populaires.
Au cours de ce meeting du 12 février 2011, les porte-paroles des différentes composantes du Front ont appelé leurs militants et sympathisants à s’investir dans la mise sur pied des Comités pour la Sauvegarde de la Révolution, ainsi que des Comités locaux et régionaux du Front du 14 janvier. .
2- La création d’un “Comité des Sages “, à l’initiative d’Ahmed MESTIRI, de Siheme BENSEDRINE et d’Abderrazak KILANI.
Vers la fin du mois de janvier 2011, des négociations ont été menées en Tunisie notamment par Siheme BENSEDRINE pour créer un ” Comité des sages ” appelé à remplacer le Gouvernement de Transition de Mohamed GHANNOUCHI contesté par la rue, et aussi à protéger la révolution. Ce Comité des sages pourrait comprendre selon Sihem BENSEDRINE des responsables politiques, des représentants de la société civile, des avocats et des responsables syndicaux et pourrait inclure des personnalités comme Ahmed MESTIRI , Ahmed BENSALAH et Mostafa EL-FILALI. et Ahmed MESTIRI âgé de 85 ans est le fondateur du Mouvement des Démocrates Socialistes…
Selon Siheme BENSEDRINE, “l’idée est de créer une sorte de conseil pour la protection de la révolution”. Il lui reviendrait la tâche “de rédiger un nouveau code électoral et d’organiser l’élection d’une assemblée constituante.”
Cette initiative de créer un Comité de Sages a été appuyée par le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Tunisie M. Abderrazk KILANI.
Siheme BENSEDRINE a été une opposante au régime de BEN ALI et dans les années 1990 elle a fondé avec son mari Omar MESTIRI le Conseil National pour les Libertés en Tunisie
3- Pour la création d’un Comité de Salut Public de “Fatma BENMOSBAH”
Un autre auteur dénommé “Fatma BENMOSBAH” avait proposé la création d’un Comité de Salut Public. Dans son article paru sur le site Internet “Nawaat”, intitulé : ” Pourquoi pas un Comité de Salut Public ? “, Fatma BENMOSBAH propose que :
” M. Mebazza et M. Ghannouchi devraient faire preuve de sagesse en se retirant et en laissant la place à un Comité de salut public, composé de trois ou quatre personnalités notoires, sérieuses et intègres n’ayant pas été compromises avec l’ancien régime. Ce comité de salut public aura la charge :
- de former un gouvernement de technocrates pour gérer le pays.
- d’organiser les élections pour former une Assemblée constituante. ”
4- Pour l’instauration d’un Conseil National de la Révolution issu du peuple, en partant de la base, à l’initiative de ” G.H. ”
Un autre auteur dénommé : “G.H.” était opposé à la création d’un Comité de sages ou d’un Comité de salut public mais s’est prononcé pour la création d’un Conseil qui aurait une vocation NATIONALE. issu du peuple tunisien . L’auteur ” G.H “avait appelé à l’élargissement des Comités de Révolution au niveau national de manière à se répandre sur l’ensemble du territoire tunisien à travers les 24 Gouvernorats de Tunisie. Dans deux articles publiés sur le site “Tunisia Watch “, en commentaires d’articles, , le premier en date du 25 janvier 2011 intitulé : “VERS L’INSTAURATION D’UN CONSEIL NATIONAL DE LA REVOLUTION EN TUNISIE POUR GARANTIR L’APPLICATION DES REVENDICATIONS” et le second en date du 29 janvier 2011 intitulé : ” Pour un CONSEIL NATIONAL DE REVOLUTION en Tunisie issu du Peuple tunisien et non à un Conseil de Révolution issu d’un Comité de Sages ou d’un Comité de Salut.” L’auteur de ce texte dénommé ” G.H. ” propose l’extension au niveau national du Conseil pour la protection de la Révolution . Selon l’auteur “G.H “, la désignation des membres du Conseil National pour la protection de la Révolution doit partir de la base vers la hiérarchie, et non pas le contraire, de manière à ce que le Conseil pour la protection de la Révolution serait représenté dans chaque Gouvernorat de Tunisie à travers des Comités de Révolution désignés par le peuple et l’ensemble des Comités de Révolution des Gouvernorats de Tunisie formeront le Conseil National pour la protection de la Révolution.
D’après l’auteur ” G.H.”, le Conseil National pour la Protection de la Révolution aurait pour tâche de constituer ” une Assemblée Nationale Constituante ” qui serait chargée de la rédaction d’une nouvelle Constitution. L’auteur G.H. préconise que le Conseil National pour la Protection de la Révolution doit demeurer une instance permanente en Tunisie même après la convocation d’un Assemblée Nationale Constituante.
L’idée exposée par cet auteur dénommé “G.H.” a été presque reprise par de nombreux partis politiques tunisiens, notamment “le front du 14 janvier” qui a appelé dans son meeting du 12 février 2011 ses militants dans la mise à pied de ces Comités locaux et régionaux. Finalement, entre un Comité des Sages désigné hiérarchiquement et un Conseil National de la Révolution issu de la base par le peuple, on s’est acheminé le 11 février 2011 vers une solution intermédiaire mixte, à savoir la création d’un Conseil National pour la sauvegarde de la Révolution réunissant 28 signatures dont les membres sont issus de certains partis politiques, de certains Conseils, de certaines Associations et organisations.
III- La création d’un Conseil National pour la Protection de la Révolution. (CNPR)
Un certain nombre de représentants du peuple tunisien provenant du Conseil de l’Ordre des Avocats, de l’U.G.T.T., du Front Démocratique pour le Travail et les Libertés, du parti ENNAHDHA, du Parti Communiste des ouvriers de Tunisie, du Parti Tunisie Verte, le Parti du Congrès pour la République, ainsi que d’autres partis politiques et associations totalisant dans leur ensemble 28 signataires se sont réunis le 11 février au siège du Conseil National des Avocats au Palais de Justice de Bab Bnet à Tunis.
l est à remarquer que la plupart des partis politiques signataires du “Front du 14 janvier” sont également signataires de la création du ” Conseil National pour la Protection de la Révolution”. Presque l’ensemble des forces politiques de la Tunisie sont signataires du Conseil National pour la Protection de la Révolution, notamment l’UG.T.T., le Conseil de l’Ordre des Avocats, l’Association des Magistrats tunisiens, le Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie, le Parti Tunisie Verte, le Parti ENNAHDHA, le Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés, le Congrès Pour la République, les partis politiques membres du “Front du 14 Janvier”, ainsi que diverses associations et partis politiques, etc… Ce qui fait du Conseil National pour la Protection de la Révolution une véritable instance représentative d’une grande partie de la population tunisienne, une véritable force incontournable.
Ces 28 signataires ont décidé de la fondation d’une instance appelée le “Conseil National pour la sauvegarde de la révolution” devant être mis en place en vertu d’un décret-loi décrété par le président de la République par intérim “en signe de fidélité aux martyrs, en concrétisation des aspirations du peuple tunisien, en consécration des principes de sa révolution et pour éviter les dangers pouvant découler de son avortement et surtout le vide.”
Les participants sont convenus que le Conseil National pour la protection de la Révolution :
1- soit doté d’un pouvoir décisionnel,
2 – veille à l’élaboration des législations relatives à la période transitoire et à leur adoption,
3 – veille au contrôle des travaux du Gouvernement provisoire qui assume la gestion des affaires,
4 – veille à la nécessité de soumettre la nomination des responsables dans les hautes fonctions de l’Etat à son approbation,
5- veille à revoir la composition et les prérogatives des 3 Commissions constituées respectivement sur la Réforme, sur la Corruption et sur les Abus “afin qu’elles fassent l’objet d’un consensus, et faire en sorte que les projets qu’elles avancent soient automatiquement soumis au Conseil pour approbation,”
6- veille “à prendre les dispositions qu’impose la situation transitoire dans les différents domaines et, tout particulièrement, la Magistrature et l’Information” .
Les 28 signataires de la création de ” Conseil National pour la Protection de la Révolution” ont assigné à ce Conseil les 6 tâches à remplir qui sont les suivantes :
” 1- Que le Conseil ait un pouvoir décisionnel et ce en veillant à la préparation des législations relatives à la période de transition et à leur approbation (annulation des lois contraires aux libertés, etc …)
2 – La surveillance des actions du gouvernement provisoire qui se charge des affaires courantes et la soumission de la nomination des responsables aux hautes fonctions, à l’approbation du Conseil
3 – La révision des commissions qui ont été formées en ce qui concerne leurs compétences et leur composition de sorte à ce qu’elles soient le résultat d’un consensus et à condition qu’elles soumettent automatiquement tous les projets qu’elles proposent à l’approbation du Conseil “.
4 – Prendre les initiatives que nécessite la situation transitoire dans tous les domaines et en premier lieu, la Justice et l’information.
5- Le Conseil se compose des représentants des partis politiques, associations, organisations et conseils
soussignés, ainsi que des représentants de toutes les régions à condition que cela se fasse par consensus.
6- La création du Conseil est approuvée par un décret émis par le Président provisoire. ”
Les 28 signataires qui ont approuvé la fondation de ce Conseil National pour la sauvegarde de la Révolution sont les suivants :
1 – Le Conseil National des Avocats
2.- L’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT)
3 – Forum démocratique pour le travail et les libertés
4 – Parti Communiste des ouvriers de Tunisie
5 – Le Courant Baa’siste
6 – Ennahdha
7 – Le Mouvement du Peuple
8 – Le Mouvement des Patriotes Démocrates
9 – Le Mouvement Baa’s 10 – Association internationale pour le Soutien aux Prisonniers Politiques
11. Ligue de la Gauche Travailliste
12- Le Congrès pour la République
13- Le Mouvement Unioniste Progressiste
14- Le Parti du Travail Patriotique et Démocratique
15- Association des Magistrats Tunisiens
16- Union des Diplômés Chômeurs
17- Organisation Liberté et Équité
18- Parti de Tunisie Verte
19- Syndicat National des journalistes Tunisiens
20- L’Amicale Nationale des Anciens Combattants
21- Le Courant Réformateur pour le Développement
22- Union Générale des Étudiants Tunisiens
23- Le parti Populaire pour la liberté et le Progrès
24- Gauche Indépendante
25- Centre Tunisien pour l’indépendance des Magistrats et des Avocats
26- Les Patriotes Démocrates
27- Ligue des Écrivains Libres
28- L’Association Tunisienne de Lutte contre la Torture
Au cours de cette réunion du 11 février 2011, il a été décidé de la création de Comités de Sauvegarde de la Révolution à tous les niveaux, régionaux et locaux. Il a été décidé que les locaux de l’U.G.T.T. seront les secrétariats de ces Comités Au cours de cette réunion du 11 février 2011, il a été décidé de la création de Comités de Sauvegarde de la Révolution à tous les niveaux, régionaux et locaux. Il a été décidé que les locaux de l’U.G.T.T. seront les secrétariats de ces Comités.
Commentant la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution, Khalil ZAOUIA, membre du Forum démocratique pour le travail et les libertés (FDTL) un des 28 signataires ci-dessus, a déclaré que la création de ce Conseil est de nature à “conférer au gouvernement sa légitimité” estimant que le gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI ” est faible et sa légitimité est fragile” en ajoutant que ” Nous devons mettre en place un Conseil de surveillance destiné à contrôler les décrets publiés par le gouvernement, dans la mesure où ils peuvent affecter l’avenir de la démocratie.”
De même, une autre réunion du Conseil National pour la Protection de la Révolution avait eu lieu le 28 février 2011 au siège du Conseil de l’Ordre des Avocats de Tunisie au Palais de justice de Tunis. Cette réunion avait de nouveau clarifié la position du Conseil National pour la Protection de la Révolution en affirmant les 7 points suivants :
1- Présentation de proposition d’un décret présidentiel en réponse au projet introduit par le Président par intérim, afin de légaliser ce Conseil et préciser ses objectifs, ses structures et son fonctionnement.
2- Appeler le Président par intérim à dissoudre le gouvernement actuel et à engager d’urgence de vastes consultations en vue d’assurer le plus large consensus national sur le choix du Premier ministre et la formation d’un gouvernement provisoire, connu par l’honnêteté de ses membres et leur non-implication avec l’ancien régime. La mission de ce gouvernement prendra fin avec l’élection d’une Assemblée constituante, et ses membres du gouvernement provisoire n’auront pas le droit de se présenter aux futures élections présidentielles et législatives.
3-Le Conseil s’engage à fournir un plan bien déterminé à travers des formules spécifiques dans les domaines juridique et pratique, pour l’élection d’une assemblée constituante qui instaure une nouvelle constitution de la République et sera chargé par la gestion de la phase transitoire et la consécration de la légitimité populaire. Ainsi, le Conseil National pour la Protection de la Révolution sera dissous dés l’élection de l’Assemblée constituante.
4- Toutes les composantes du Conseil doivent appeler les comités régionaux, les communautés locales et tous les fidèles de notre peuple afin de protéger la révolution, de résister aux complots ourdis contre notre peuple ainsi que la dénonciation de tous ceux qui se trouvent impliqués dans des actes de sabotage et déjouer leurs plans, entretenir les biens publics et privés, dans le but d’assurer la sécurité de la Tunisie.
5- Condamnation des pratiques répressives et demander à dissoudre la police politique.
6- Exprimer un grand respect pour la lutte des manifestants dans la capitale et les régions, et l’adoption de leurs demandes au maintien des objectifs de la révolution, rompre avec la tyrannie et la corruption et assurer la transition démocratique souhaitée.
7- Saluer avec appréciation la révolution du peuple libyen frère et soutenir les luttes des peuples arabes pour la liberté et la dignité et la justice sociale.
Malheureusement, à peine que le Conseil National pour la protection de la Révolution a été crée qu’il a reçu sans tarder l’opposition de Fouad M’BAZZAA, le Président actuel par intérim, l’opposition de Yadh BEN ACHOUR, et de certaines associations comme l’Association des femmes tunisiennes démocrates de Sana BEN ACHOUR, des partis politiques de Néjib CHEBBI et de Ahmed BRAHIM….Nous allons passer en revue ces diverses oppositions.
IV- Les opposants au Conseil National pour la Protection de la Révolution (C.N.P.R.)
En général, les opposants au Conseil National pour la protection de la Révolution tunisienne sont les nostalgiques de l’ancien régime, particulièrement le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI et son Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui sont des membres notoires du R.C.D., faisant partie de la haute instance de ce parti politique du dictateur déchu BEN ALI.
Mais aussi, certains partis et associations se sont déclarés également opposés à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution pour d’autres raisons même si certains d’entre eux soutiennent le Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI.
Une grande opposition à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution est venue notamment :
1- de certains partis politiques
2- du Président par intérim Fouad M’BAZZAA
3- et de Yadh BEN ACHOUR, le Président de la Commission sur la Réforme.
Il convient par conséquent de passer en revue ces différentes oppositions à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution.
1- L’opposition du Président par intérim Fouad M’BAZZAA, à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution
Avant même la création du Conseil National pour la protection de la Révolution le 11 janvier 2011, Fouad M’BAZZAA, le Président par intérim avait émis des réserves à l’initiative d’Ahmed MESTIRI visant la création d’un Comité de Sages.
Vers le 22 février 2011, Fouad M’BAZZAA, Président de la République par intérim, a envoyé un courrier aux 49 membres du Conseil National pour la Protection de la Révolution leur faisant savoir son opposition à ce Conseil de la Révolution, particulièrement dans son rôle décisionnaire indépendant du Gouvernement. Fouad M’BAZZAA avait adressé un projet organisant le statut du futur Conseil National de la Révolution au Conseil de l’Ordre des Avocats, à l’U.G.T.T. aux organisations de la société civile, ainsi que les représentants de Sidi-Bouzid, Kasserine et Gafsa, et l’ensemble des constituants du Conseil de la révolution. Dans ce projet, Fouad M’BAZZAA propose la création d’un Conseil de la Révolution qui serait associé dans ses décisions au Gouvernement tunisien, proposant qu’il ait un rôle purement consultatif. AU cas où une majorité de partis politiques ou l’U.G.T.T. seraient d’accord sur ce projet de statut du futur Conseil de la Révolution tel que proposé par Fouad M’BAZZAA, ce Conseil serait rapidement institutionnalisé par décret-loi. Pour Fouad M’BAZZA, le Conseil National pour la Protection de la Révolution devrait devenir une simple instance consultative, de nature à intégrer la Commission Nationale sur la Réforme qui est également une instance consultative.
Le mercredi 23 février 2011, une délégation du Conseil National pour la Protection de la Révolution s’est rendue auprès du Président par intérim Fouad M’BAZZAA, réunion à laquelle avait assisté le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI. Au cours de cette réunion, la délégation du Conseil National pour la protection de la Révolution avait demandé à Fouad M’BAZZAA l’acceptation par décret-loi du Conseil National pour la Protection de la Révolution fondé le 11 février 2011. En réponse à cette demande, Fouad M’BAZZA a opposé son refus de reconnaître le Conseil National pour la protection de la révolution institué le 11 février 2011 lui reprochant d’avoir un caractère décisionnel. Fouad M’BAZZAA avait proposé à la délégation, la création d’un Conseil national pour la protection de la Révolution transformé en une instance purement consultative.
2- La position de Yadh BEN ACHOUR visant à intégrer le Conseil National pour la protection de la Révolution au sein de sa Commission sur la Réforme.
En ce qui concerne le Conseil National pour la Protection de la Révolution, Yadh BEN ACHOUR rejoint la position exprimée par le Président par intérim Fouad M’BAZZAA reprochant à ce Conseil d’être une instance de décision pouvant remplacer et contrôler l’activité du Gouvernement. Yadh BEN ACHOUR a repris la proposition de Fouad M’BAZZAA en proposant d’incorporer le Conseil National pour la Protection de la Révolution au sein même de la Commission sur la Réforme qui est une instance consultative de manière à faire perdre au Conseil pour la protection de la Révolution son indépendance et son caractère décisionnel.
Dans un article publié par Marie VERDIER, paru dans le journal ” La Croix” en date du 03 mars 2011, Yadh BEN ACHOUR propose l’intégration du Conseil National pour la protection de la Révolution au sein d’un organe créé à cet effet faisant partie de la Commission Nationale sur la Réforme. Selon Yadh Ben Achour,. ce conseil devrait être fondu avec la commission de la réforme politique dans un nouveau comité.
Dans une conférence de Presse en date du 23 février 2011 tenue à Tunis au siège de la Commission pour la Réforme, Yadh BEN ACHOUR avait déclaré que : “dans une démarche consensuelle, la Commission sur la réforme politique et la transition démocratique s’oriente vers une formule comprenant deux comités, l’un formé des experts et l’autre des personnalités nationales, ONG, partis politiques, syndicats, ordres des avocats et des magistrats ainsi que le comité du 14 janvier pour la protection de la révolution tunisienne avec lequel des négociations sont engagées pour qu’il fasse partie du comité consultatif “.
2- l’opposition de certains partis politiques à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution.
Deux partis politiques qui ont accepté dès le 17 janvier 2011 de faire partie du gouvernement du premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI ont déjà exprimé leur refus du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Il s’agissait du” Parti démocrate Progressiste” de Néjib CHEBBI et du parti du “Mouvement ETTAJIDID” d’Ahmed BRAHIM.
Ces deux partis politiques qui ont appuyé le gouvernement provisoire de Mohamed GHANNOUCHI se sont rangés derrière la position de ce gouvernement , présidé par Fouad M’BAZZAA à titre intérimaire.
Il est à rappeler que dès le 17 janvier 2011, Mohamed GHANNOUCHI le premier Ministre démissionnaire avait désigné Néjib CHEBBI pouur exercer la fonction de Ministre du Développement régional et local et Ahmed BRAHIM pour exercer la fonction de Ministre de l’Enseignement supérieur. Ces deux Ministres étaient issus de deux partis d’opposition au régime de BEN ALI qui ont accepté de faire partie du Gouvernement de GHANNOUCHI. Par conséquent, ces deux Ministres à savoir Néjib CHEBBI et Ahmed BRAHIM ont suivi la position du premier Ministre Mohamed GHANNOUCHI et son Président Fouad M’BAZZAA, qui sont d’une position hostile au Conseil National pour la Protection de la Révolution
a- l’argument du “Mouvement ETTAJDID ” justifiant son refus du Conseil National pour la protection de la Révolution.
Dans un communiqué du Mouvement Ettajdid du 16 février 2011 signé par Jounaîdi Abdeljaouad, le Mouvement Ettajdid exprime sa position de la manière suivante :
” – 2/ Le Mouvement Ettajdid a exprimé, lors de toutes les réunions consultatives, l’opinion que la constitution d’une instance de surveillance qui jouerait le rôle d’un contre-pouvoir et d’un moyen de continuer la pression et la vigilance afin que les acquis de la révolution ne soient pas usurpés était la bienvenue. Il a, en même temps, exprimé son refus de toute structure qui pourrait se transformer en un des mécanismes du pouvoir.
- 3/ Les prérogatives assignées à ce conseil, d’après l’annonce de sa constitution, en font un moyen pour confisquer la totalité du pouvoir et soumettre le gouvernement de transition et les commissions à la volonté de groupes qui se sont auto-proclamés, en porte-paroles de la « légitimité révolutionnaire », s’octroyant, par là- même, et sans aucune procuration du peuple, de larges prérogatives qui reviennent, en principe, aux pouvoirs exécutif, législatif et même constituant.
- 4/ La demande de création de ce conseil par décret-loi, ce qui en ferait le principal dépositaire du pouvoir, en vertu des prérogatives qu’il s’est octroyées, va engendrer une dualité au sein du pouvoir qui pourrait mener vers une crise politique susceptible d’entraver la transition vers la démocratie et réalisation des objectifs de la révolution.
- 5/ Les promoteurs de ce projet tombent dans une contradiction patente en refusant toute légitimité aux structures transitoires de la révolution tout en cherchant à obtenir une légitimité qui leur serait octroyée par une instance à laquelle ils ont préalablement ôté toute légitimité. Eux qui prétendent détenir la légitimité révolutionnaire, veulent que le Président provisoire qui n’a, à leurs yeux, aucune légitimité, les intronise en vertu d’un décret-loi que lui a délégué par un parlement dont ils ont demandé la dissolution”
Malgré son appui au Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI, notamment à l’égard du Conseil National pour la protection de la Révolution, Ahmed IBRAHIM a fini de démissionner de ce Gouvernement le 01 Mars 2011.
“J’ai présenté ma démission au Premier ministre”, a déclaré à l’AFP M. Ahmed Ibrahim, chef du parti Ettajdid (ex-parti communiste), ajoutant avoir acquis “la conviction qu’il pourrait mieux servir la révolution en étant en dehors du gouvernement
b- l’argument du “Parti Démocrate Progressiste” justifiant son refus du Conseil National pour la Protection de la Révolution.
Dans une déclaration faite le 15 février 2011, Ahmed Néjib CHEBBI avait refusé la création du Conseil National pour la protection de la Révolution se demandant ” Qui a accordé à ce Conseil la légitimité de s’auto-organiser gardien de la révolution ?” affirmant que : “Légitimer ce conseil par le truchement d’un décret présidentiel ne fera que créer une dualité d’autorité qui sera susceptible de déboucher sur une crise politique qui pourra empêcher la transition démocratique”.
Dans un communiqué publié mardi 15 février 2011, le Parti Démocrate Progressiste (P.D.P.) considère que le conseil national pour la protection de la révolution, n’as aucune légitimité et qu’il rejette toute forme de tutelle sur la révolution, et que seul le gouvernement de transition est habilité à assurer une transition démocratique, en fidélité au sang des Martyrs
Le Parti Démocrate Progressiste (PDP) affirme, dans ce communiqué , “son rejet de toute forme de tutelle sur la révolution du peuple tunisien”, soulignant qu’il ne voit “aucune légitimité ou raison d’installer une instance qui se donne des prérogatives de Parlement et de contrôle sur le pouvoir exécutif, en dehors de toute habilitation ou délégation par le peuple”.
Le 01 Mars 2011, Néjib CHEBBI, chef historique du Parti Démocrate Progressiste a démissionné de sa fonction de Ministre du Développement régional et local se retirant du gouvernement de transition. Dans une conférence de presse donnée le jour même de sa démission, Néjib CHEBBI avait déclaré que : ” lorsque Béji Caïd Essebsi a été nommé, j’étais rassuré car je connais les qualités de l’homme et sa capacité de leadership, chose nécessaire pour la conduite d’un gouvernement. Mais, j’étais surpris ce matin, en constatant que le gouvernement cède totalement aux pressions de ses détracteurs, ceux représentés par le conseil national pour la protection de la révolution”. Également, lors de cette Conférence de Presse, Nejib CHEBBI ajoute en disant ainsi ” j’ai rencontré ce matin Béji Caïd Essebsi, il m’apprend qu’iln’y aura pas d’élections présidentielles, mais celles d’une assemblée constituante ; ceux qui souhaitent rester au gouvernement doivent s’engager à ne pas présenter leur candidature à l’assemblée constituante. J’étais étonné, car cela n’existe nulle part dans la culture démocratique. J’ai donc annoncé au chef du gouvernement ma décision de démission”. Néjib CHEBBI souligne qu’il n’est pas contre l’assemblée constituante, et l’adoption d’une nouvelle constitution, en rappelant qu’il est le seul Tunisien à avoir proposé en juin 2010 un projet d’une nouvelle constitution mais il a exprimé sa crainte que “la révolution pacifique du Jasmin ne se transforme en putsch militaire, pointant “ceux qui œuvrent consciemment ou inconsciemment à cela”
Néjib CHEBBI fait l”une de ses raisons l’amenant à démissionner le fait qu’il était surpris ce matin du 01 Mars 2011 Mais, de constater “que le gouvernement cède totalement aux pressions de ses détracteurs, ceux représentés par le conseil national pour la protection de la révolution”.
Cette déclaration de Néjib CHEBBI à l’encontre du Conseil National pour la protection de la Révolution est très surprenante d’autant plus qu’elle émane d’ une figure de l’opposition au régime de BEN ALI
c- L’argument du parti politique ” Al Wifak” justifiant son refus de la création du Conseil National pour la protection de la Révolution.
Un nouveau parti politique de Tunisie dénommé ” Al Wifak “qui vient d’être légalisé récemment le 09 février 2011 s’est aussi opposé à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Dans un communiqué exprimé par son Secrétaire général Mustapha Saheb-Ettabaa, le parti ” Al Wifak ” affirme que les Membres du Conseil National pour la protection de la Révolution ne doivent pas s’ériger en défenseur de tous les tunisiens et que toute toute décision touchant l’ensemble du Peuple doit faire l’objet d’un droit de vote (Référendum ou Election).
l est à remarquer que le parti politique ” Al-Wifak” est d’une création très récente et n’a que très peu d’adhérents : ce qui pose la question de sa représentativité auprès du peuple tunisien alors que les 28 signataires du “Conseil National pour la protection de la Révolution” regroupent d’ importants partis politiques et des associations qui disposent d’une large représentativité populaire tunisienne…
3- l’opposition de certaines associations à l’égard de la création du CNPR.
Parmi les associations tunisiennes, il est ç citer le SNJT, le CNLT, l’ATFD,…
a-La position du Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT) à l’égard de la création du Conseil National Pour la Protection de la Révolution.
Depuis longtemps, un clivage avait opposé l’U.G.T.T. et le Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT) qui regroupe parmi ses membres environ 1200 membres sur un total de 1800 journalistes en Tunisie. Le SNJT reprochait à l’UG.T.T. sa corruption au temps du régime de BEN ALI tout en reconnaissant quand même le rôle important mené par l’U.G.T.T. lors des évènements de la révolution du 14 janvier et qui ont abouti à la chute du dictateur BEN ALI.
Le SNJT voit dans le Conseil National pour la Protection de la Révolution une création de l’U.G.T.T.
Le 11 février 2011, le Syndicat National des Journalistes Tunisiens avait signé le texte fondateur du Conseil National pour la Protection de la Révolution par son représentant Mongi KHADRAOUI en position des émargements N° 19.
Malgré sa signature, le SNJT avait émis des réserves le 11 février 2011 concernant la fondation du Conseil National pour la Protection de la Révolution affirmant qu’il “ne participera pas à une coalition de nature politique, quel que soit son nom”.
De même, le mercredi 16 février 2011 le Bureau exécutif du SNJT avait réaffirmé l’attachement absolu du SNJT à son indépendance et son refus catégorique de participer à toute coalition à vocation politique.
Cette position a été également exprimée par Néjib BGHOURI, le Président de la SNJT qui refuse au Conseil National pour la protection de la Révolution de devenir à son tour un nouveau pouvoir se substituant au gouvernement de transition précisant qu’il soutienne tout de même la volonté de protéger les valeurs de la révolution à travers un contre pouvoir. Pour Néjib BGHOURI, le contre pouvoir doit être automne du gouvernement de transition ainsi que du Conseil National pour la Protection de la Révolution qui ne doit pas se substituer au gouvernement de transition . Selon lui, ce contre-pouvoir est nécessaire au SNJT afin de protéger sa liberté.
En réalité, le SNJT souhaite avoir une autorité administrative indépendante pour garantir l’indépendance de la Presse et de l’audiovisuel. Mais en se critiquant le Conseil National pour la protection de la Révolution, le SNJT commet une erreur de calcul et d’appréciation car ce Syndicat aurait dû rejoindre le mouvement de la Révolution pour faire valoir ses revendications. L’appartenance au Conseil National pour la protection de la Révolution est une étape positive qui permet la poursuite d’une volonté de changement.
D’ailleurs, aujourd’hui le SNJT se trouve de plus en plus isolé de la scène politique raison pour laquelle il vient de subir un premier revers politique. En effet, la Commission sectorielle de l’information et de la communication audiovisuelle issue de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. vient de s’emparer seule dans l’élaboration du Code de la presse sans toutefois consulter le SNJT. Le Bureau exécutif du SNJT vient de déplorer cette exclusion. D’ailleurs, dans un communiqué signé par Néji Boughouri, président du syndicat, et rendu public, mercredi 16 mars 2011, le SNJT a exprimé son refus de voir la Commission l’exclure de l’élaboration de ce Code de la presse.. Ne serait-il pas mieux pour le SNJT de rejoindre la lutte en s’unissant au Conseil National pour la protection de la révolution.
b- La position du CNLT de Sihème BENSEDRINE à l’égard du CNPR
Siheme Ben Sedrine qui est porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (Cnlt) qu’elle a fondé en 1998 et rédactrice en chef de Radio Kalima. a été en première ligne des initiatives tendant à créer vers la fin de janvier 2011 un “Comité de Sages” en prévision du remplacement du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI.
Malgré cette initiative, le CNLT de Siheme BENSEDRINE n’est pas signataire de la déclaration relative à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Ce qui est surprenant ! Pourquoi ce revirement ?
A ce sujet, Siheme BENSERINE explique son refus de rejoindre le Conseil National pour la Protection de la Révolution par le fait selon elle, que ce Conseil “a été dévié de son objectif initial et s’est transformé en un enjeu de pouvoir pour les lobbies” ajoutant ” ce qui n”est pas notre combat, nous sommes plutôt dans une logique citoyenne”.
Cette argumentation n’apporte pas la conviction car la logique citoyenne est actuellement une dynamique des Comités de la Révolution qui soutiennent le Conseil National pour la protection de la Révolution.
c- Le Conseil National des Libertés en Tunisie ( CNLT ) présidé par Sihème BENSEDRINE
Siheme Ben Sedrine qui est porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (Cnlt) qu’elle a fondé en 1998 et rédactrice en chef de Radio Kalima. a été en première ligne des initiatives tendant à créer vers la fin de janvier 2011 un “Comité de Sages” en prévision du remplacement du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI.
Malgré cette initiative, le CNLT de Siheme BEN SEDRINE n’est pas signataire de la déclaration relative à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Ce qui est surprenant ! Pourquoi ce revirement ?
A ce sujet, Sihem BENSERINE explique son refus de rejoindre le Conseil National pour la Protection de la Révolution par le fait selon elle, que ce Conseil “a été dévié de son objectif initial et s’est transformé en un enjeu de pouvoir pour les lobbies” ajoutant ” ce qui n”est pas notre combat, nous sommes plutôt dans une logique citoyenne”.
Cette argumentation n’apporte pas la conviction car la logique citoyenne est actuellement une dynamique issue des citoyens tunisiens qui dans leur majorité sont représentés en Tunisie par les Comités de la Révolution qui soutiennent le Conseil National pour la protection de la Révolution. Ne serait-il pas mieux d’appuyer le Conseil National pour la Protection de la Révolution ?
d- La position de l’Association des Femmes Démocrates de Sana BEN ACHOUR à l’égard du Conseil National pour la Protection de la Révolution.
Dans un communiqué publié le 19 février 2011, l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) a refusé d’adhérer au Conseil National pour la Protection de la Révolution au motif que si ce Conseil serait institué par décret-loi, il s’érigerait en un pouvoir politique pouvant nuire aux droits des femmes qui est un domaine très défendu par l’ATFD. Sa Présidente Sana BEN ACHOUR reprochait à ce Conseil le fait de prétendre disposer d’un pouvoir de décision contraignant suceptible de contrarier la liberté d’action de son Association.
Bochra Belhadj Hmida ,ex présidente de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates était intervenue le 17 février 2011 à la télévision publique tunisienne Mosaïque F.M, sur le plateau de Midi Show et a expliqué la position de l’Association des Femmes Démocrates de Tunisie vis à vis du Conseil National pour la Protection de la Révolution.
Pour Bochra Belhadj Hmida qui est Avocate, le Conseil National pour la Protection de la Révolution regroupait des Partis politiques et des Associations de la société civile, chose qui ne devrait pas avoir lieu, selon elle.
Pour Bochra Belhadj Hmida, les Associations civiles ne doivent pas se mêler des affaires des partis politiques reprochant ainsi au Conseil de l’Ordre des Avocats d’être signataire conjointement avec les partis politiques du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Pour elle, le Conseil de l’Ordre des Avocats ne doit pas s’occuper de la politique mais uniquement des affaires qui concernent les Avocats. C’est la raison pour laquelle les 3 Associations de Tunisie à savoir le CNLT, la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme ainsi que l’Association des Femmes Démocrates de Tunisie n’ont pas signé la déclaration constitutive du Conseil National de la Protection de la Révolution.
D’autre part, Bochra Belhadj Hmida voit dans le Conseil National pour la Protection de la Révolution non pas un contre pouvoir mais un excès de contre pouvoir pouvant gêner l’action du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI qui selon elle, se trouvait déjà dans une situation fragile. Elle recommandait de ne pas fragiliser l’action du gouvernement pour permettre la transition démocratique tout en affirmant que si le Conseil pour la protection de la Révolution désire remplacer le Gouvernement; il serait mieux pour les membres de ce Conseil de faire partie du Gouvernement qui est légitime.
Bochra Belhadj Hmida a précisé que la décision de l’adhésion de son Association au Conseil de la Révolution n’a pas réuni le consensus de ses membres, raison pour laquelle son Association n’adhère pas à ce Conseil.
En réalité, les arguments avancés par Bochra Belhadj HMIDA n’apporte pas aussi la conviction car les Association comme les partis politiques participent aussi aux activités politiques de la même manière et dans un désir de renforcement de l’action des droits des femmes, faire coalition avec d’autres partis politiques et d’autres Associations ne fait que renforcer cette action.
Est-ce que ce refus d’adhérer n’est pas dû peut-être au fait que le Conseil National pour la Protection de la Révolution comporte parmi ses membres le parti politique islamiste ENNAHDHA ?
e- La position de l’ U.G.T.T. à l’égard du CNPR se modifiant en faveur d’une préférence de l’ISROR.
L’UGTT est signataire du CNPR et elle a appuyé sa création dès le début des évènements de la Révolution. Toutefois, l’U.G.T.T. a également soutenu la transformation de la Commission Nationale sur la Réforme de Yadh BEN ACHOUr en Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la Révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.).
Ce soutien de la participation de l’U.GT.T. à l’ISROR de Yadh BEN ACHOUR s’est déroulé vers le 26 février 2011 entre JRAD, le Secrétaire Général de L’UGTT et Fouad M’BAZZAA, le President actuel par intérim de la Tunisie. Au cours de cet entretien, l’UGTT a exigé en contrepartie de son soutien à sa participation au sein de l’ISROR, que Fouad M’BAZZAA acepte la convocation d’une Assemblée Nationale Constituante fin juillet 2011 en vue de l’élaboration d’une nouvelle Cons,la dissolution de la chambre des députés et de la Chambre des Conseillers. Cette contrepartie exigée de l’UGTT à sa participation au sein de l’ISROR et à son appui à celle-ci a été acceptée par Fouad M’BAZZAA.
C’est ainsi que début mars Le Bureau Exécutif de l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) a affirmé, dans un communiqué rendu public, vendredi 4 mars 2011 sous la présidence de Abdessalem JRAD, “que parmi les priorités de l’étape à venir figure la participation, dans le cadre de la commission nationale de protection des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, à l’élaboration de la nouvelle loi électorale qui garantit la démocratie et la transparence, de manière à rompre définitivement avec les pratiques du passé sombre et avec les différentes formes de falsification, d’exclusion et d’oppression ”
Par conséquent, il apparait que désormais l’UGTT va participer activement au sein de l’ISROR de Yadh BEN ACHOUR tout en collaborant positivement au sein de l’ISROR avec la Commission des experts de l’ISROR sans toutefois trop s’opposer à eux. Or, l’ISROR de YadhBEN ACHOUR est complètement opposée au Conseil National pour la protection de la révolution. Ce qui place désormais l’UGTT dans une situation prévilégiant l’ISROR sur le CNPR…
V- La transformation de la Commission sur la Réforme en une Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la Révolution (ISROR) signifie la tentative de récupération du CNPR et de la révolution du 14 janvier.
L’idée de faire main-basse sur le CNPR a été avancée par Fouad M’BAZZAA en concertation avec Yadh BEN ACHOUR consistant de remplacer le CNPR par un Conseil comprenant les partis et associations tunisiennes, qui serait incorporé au sein de la Commission Nationale sur la Réforme qui a abouti à la transformation de cette Commission Nationale sur la Réforme pour donner naissance ” l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la Révolution, de la Réforme politique et de la transition démocratique” (ISROR)
Au départ, la Commission Nationale sur la Réforme ne comptait que les 14 membres qui sont des enseignants universitaires de droit public en tunisie. Et puis, dès le 18 février 2011, cette Commission s’est transformée en créant à côté des 14 membres qui sont des enseignants de droit public et qui vont former la Commission des Experts,, un Conseil regroupant les principaux partis politiques et associations tunisiennes vidant ainsi le CNPR de tout son rôle représentatif du peuple tunisien. L’idée est de calquer au sein de l’ISROR , le CNPR, à la fois en ce qui concerne :
- ses prérogatives qui consistent :à contrôler la politique du Gouvernement
- sa large composition étendu à l’ensemle des associations et partis politiques tunisie
– son pouvoir d’élaboration des décrets-lois,
-d’emprunter la même dénomination que le CNPR
1- La première phase : la création de la Commission Nationale supérieure pour la Réforme politique.
Le 17 janvier 2011, le premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI avait institué la Commission Nationale supérieure sur la Réforme politique. Ce jour même du 17 janvier 2011, Mohamed Ghannouchi avait choisi Yadh BEN ACHOUR pour le désigner Président de cette Commission nationale sur la Réforme politique.
Il est à rappeler que la décision de Mohamed GHANNOUCHI de désigner Yadh BEN ACHOUR était approuvée également par Fouad M’BAZZAA, le Président par intérim. Or, Fouad M’BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI sont deux anciens compagnons du dictateur BEN AILI, deux anciens hauts dirigeants du Rassemblement Constitutionnel Démocratique de BEN ALI, le R.C.D.
Le choix de Yadh BENACHOUR n’était pas en réalité motivé par le critère de la compétence mais plutôt par le fait que Yadh BEN ACHOUR a été toujours très proche de l’ancien régime de BEN ALI, en particulier le fait qu’il a été membre du Comité Économique et Social et membre du Conseil Constitutionnel durant 4 ans, ( même si Yadh BEN ACHOUR avait démissionné en fin de la 4ème année ). En plus, Yadh BEN ACHOUR dirigeait une équioe d’enseignants de Droit Public à Tunis qui avait rendu d’importants services juridiques au régime de BEN ALI.
C’est dans ce contexte que le 28 janvier 2011, Yadh BEN ACHOUR avait nommé les membres qui devraient constituer sa Commission sur la Réforme politique. Il s’agissait des membres qui sont des collègues de travail de Yadh BEN ACHOUR qui sont dans leur ensemble des enseignants de droit public de la faculté de droit de Tunis et de la faculté de droit du 7 novembre de Carthage.
Ces membres de la Commission sur la Réforme désignés par Yadh BEN ACHOUR avaient malheureusement rendus d’importants services juridiques au régime de BEN ALI, notamment Slim Laghmani, Farhat HORCHANI, Rifaa BEN ACHOUR, etc, en particulierer lors de l’élaboration de la révision de la constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur BEN ALI de rester au pouvoir sans limite de mandat tout en lui conférant des immunités de juridiction lui permettant de fuir…
Ces membres de la Commission sur la Réforme qui ont été désignés par Yadh BEN ACHOUR le 28 janvier 2011 qui totalisent 14 membres sans compter leur Président Yadh BEN ACHOUR sont les suivants :
- Président de la commission : Yadh Ben ACHOUR, professeur d’enseignement supérieur ( à la retraite ), ancien doyen de la faculté des Sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis
- Membres MM et Mmes:
- Mohamed Salah Ben Aïssa, professeur d’enseignement supérieur à la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis
- Slim Loghmani, professeur d’enseignement supérieur à la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
- Farhat Horchani, professeur d’enseignement supérieur à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis
- Mohamed Ridha Jenayeh, professeur d’enseignement supérieur à la faculté de Droit, des Sciences économiques et politiques de Sousse
- Hafidha Chekir, maître de conférences à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis, membre de l’ATFD,
- Mounir Snoussi, maître de conférences à la faculté des Sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba
- Mohamed Chafik Sarsar, maître de conférences à la faculté des Droits et des Sciences politiques de Tunis
- Asma Nouira, maître assistante à la faculté des Sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba
- Ghazi Ghraïri, secrétaire général de l’Académie internationale de droit constitutionnel
- Mustapha Ben Letaief, professeur d’enseignement supérieur à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis
- Sadok Marzouk, avocat près la Cour de cassation
- Rafaa BEN ACHOUR, le frère de Yadh BEN ACHOUR qui vient tardivement d’être désigné, est professeur d’enseignement supérieur à la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis.
(Actuellement Rafaa BEN ACHOUR, fait partie du Gouvernement de Béji Caîd-Essebsi en tant que Ministre délégué auprès du Premier Ministre ).
- Un représentant de la justice judiciaire et un autre du conseil de l’Etat doivent se joindre ultérieurement à cette commission.
M. Ghazi Ghraïri a été désigné porte-parole de la Commission sur la Réforme politique.
En tout, la Commission sur la Réforme de Yadh BEN ACHOUR compte 14 membres sans compter son Président Yadh BEN ACHOUR.
Cette Commission sur la Réforme de Yadh BEN ACHOUR s’est subdivisée en 4 Sous-Commissions à savoir :
– la “sous-commission des élections”, présidée par Farhat HORCHANI,
– la “sous-commission des Libertés publiques, des Partis politiques et des Associations”, présidée par Slim LAGHMANI,
– la “sous-commission des Affaires judiciaires”, présidée par Salah BEN AISSA,
- la “sous commission de l’information et de la Communication”, présidée par Ridha JENAYAH
2- La deuxième phase ; la transformation de la Commission nationale sur la réforme et main basse sur le CNPR.
Le 18 février 2011, la Commission Nationale Supérieure sur la Réforme Politique présidée par Yadh BEN ACHOUR avait été instituée par le Décret-loi N° 6/2011. Ce décret-loi avait été en réalité conçu et rédigé par les membres de la Commission sur la Réforme politique de Yadh BEN ACHOUR sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien.
Le décret-loi N°6/2011 avait apporté les modifications suivantes à la Commission Nationale supérieure sur la Réforme :
a- Le changement de nom de la Commission sur la Réforme en empruntant un nom similaire au nom du CNPR
Le changement de nom de la Commission sur la Réforme politique pour que désormais cette Commission s’intitulerait : ” l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique”. (I.S.R.O.R. ou I.S.P.O.R )
Ce changement de nom a été choisi pour s’accaparer et usurper le nom du Conseil National pour la protection de la Révolution prêtant ainsi à la confusion avec celui-ci dans le but de le remplacer et l’affaiblir.
b- L’intégration des 14 membres de la Commission au sein de la Commission des Experts.
Les 14 membres permanents de la Commission Nationale sur la Réforme qui sont des enseignants de Droit public
cités ci-dessus, feront désormais partie de la Commission appelée la ” Commission des Experts” .
c- la création d’un Conseil calqué sur le C.N.P.R .
En plus de la Commission des experts qui compte 14 membres en majorité des enseignants de droit, le décret-loi
N°6/2011 du 18 février 2011 vient de créer au sein de la Commission sur la Réforme un nouveau organe appelé le Conseil regroupant des partis politiques, des associations, des syndicats, et des personnalité nationales.
La création de ce Conseil au sein de la Commission sur la Réforme politique avait pour but de calquer le rôle du
Conseil National pour la Protection de la Révolution sous la forme d’un double-emploi ,en lui faisant perdre son rôle décisionnaire puisque le Conseil des représentants du peuple tunisien en siégeant au sein de la Commission sur la Réforme politique qui est consultative, devient à son tour consultatif assujetti à l’organisation de la Commission sur la Réforme. C’est de cette manière que le Conseil National pour la Protection de la Révolution perdrait son efficacité et son rôle puisque beaucoup de ses membres ont accepté de siéger au sein de la Commission sur la Réforme tels que : l’UG.T.T. le Conseil de l’Ordre des Avocats, le parti ENNAHDHA, le parti du Congrès Pour la République, l’Association des Magistrats tunisiens, le Forum Démocratique pour le travail et des Libertés, le Parti de Tunisie Verte, le Syndicat National des Journalistes Tunisiens, etc…
Récemment, lors de la première et deuxièmes réunions de l’ISROR tenues respectivement le 17 mars 2011 et le 23 mars 2011 à Tunis, au siège du Comité Économique et Social, des contestations avaient eu lieu sur le manque de représentativité des partis politiques et des syndicats et des associations au sein du Conseil qui sont traités à pied d’égalité, en disposant d’une seule voix, au même titre que les personnalités nationales majoritaires composant le Conseil de l’ISROR.,Les contestataires reprochaient à YadhBEN ACHOUR d’avoir composé à sa manière la liste du Conseil de l’ISROR sans consulter les représentants du peuple tunisien, reprochant à cette liste des 71 membres de ne comporter que des personnalités nationales n’ayant aucun lien avec la Tunisieprofonde, avec les jeunes et les femmes qui ont été les instigateurs de la révolution tunisienne. Face à ces critiques, lors de la troisième réunion du Conseil de l’ISROR tenue le samedi 26 mars 2011, YadhBEN ACHOUR a accepté la modification de la représentativité des associations, des syndicats et des partis politiques au sein du Conseil de l’ISROR ainsi que la composition des membres de ce dernier décidant de porter de 71 membres à 145 membres les membres du Conseil de l’ISROR de manière à y renforcer la représentativité des partis, de la jeunesse, de la femme, des régions et des personnalités nationales
Selon cette modification chacun des partis aura trois représentants, avec l’obligation de la présence des jeunes et des femmes, parmi ces trois membres.
De même, il est prévu d’augmenter le nombre des partis représentés qui compte, actuellement, 12 partis, en plus de l’élargissement de la représentation aux organisations, en particulier l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et l’Ordre national des avocats, afin qu’ils aient chacun quatre délégués, alors que 24 délégués représenteront les régions.
Il est également prévu “d’éliminer certains noms qui font l’objet de contestation à cause de leurs liens avec l’ancien régime ou pour avoir appelé le président déchu à se présenter aux élections de 2014″.
Désormais, dès la quatrième réunion prévue pour mardi 29 mars 2011, le Conseil de l’I.S.R.O.R. tiendra sa réunion au siège de la Chambre des conseillers, au Bardo.
Malheureusement, cette augmentation des membres de l’ISROR ne modifie pas le rapport de force qui reste faveur de la Commission des experts de l’ISROR et de son Président Yadh BEN ACHOUR car en même temps que les membres des partis politiques et associations ont été augmentés, de la même proportion le nombre des personnalités nationales a été augmenté également. Ce qui revient la même situation antérieure contestée.
d- l’initiative de l’ISROR d’élaborer des textes législatifs et de contrôler l’activité du Gouvernement.
Ces initiatives d’élaborer des textes de lois et de contôler l’acitivté du Gouvernement ont été prévues initialement par le C.N.P.R.. mais ces initiatives législatives et de contrôle du gouvernement ont été récupérées par l’ISROR.
En effet, le décret-loi N°6/2011 a prévu dans son article 2 que l’ISROR serait chargée en tant qu’instance publique indépendante :
– d’examiner les tex
7 avril 2011 at 9:53
Analyse des principales dispositions du projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne, tel que rédigé par les membres des experts de la Commission de l’ISROR de Yadh BEN ACHOUR.
Auteur de l’article : Mounir BEN AICHA
INTRODUCTION.
L’ancien régime politique du dictateur déchu BEN ALI qui a gouverné la Tunisie durant plus de 23 ans était connu comme étant un régime policier réduisant les libertés publiques, censurant la presse, emprisonnant et torturants ses opposants politiques, luttant sans limite à l’encontre de l’islamisme, se servant de la libération de la femme comme étant un outil pour justifer sa dictature marquée par la lutte contre l’intégrisme.
La lutte contre l’islamisme et l’exploitation politique du thème de la défense de la femme étaient deux facteurs majeurs qui ont caractérisé le régime du dictateur BEN ALI.
Aujourd’hui, ces mêmes thèmes reviennent sur la scène politique tunisienne où on n’arrête pas de parler de la laïcité et de la menace de l’islamisme. Or ces thèmes vont de l’extrême à l’extrême et pour la Tunisie, il est recommandé de conduire désormais une politique modérée, ni extrémiste islamique, ni laïque intégriste, ni féministe excessive…
Comme on le soutient, l’excès en tout est un défaut et la vertu est toujours au milieu. Si la Tunisie est musulmane, il n’est pas conseillé qu’elle dérive sur l’islamisme et il n’est pas conseillé de brandir la menace de l’islamisme pour justifier la répression du peuple tunisien. En ce qui concerne les droits de la femme, il est recommandé l’égalité des droits entre la femme et l’homme en Tunisie mais d’une manière équilibrée pour qu’il n’y ait pas ni féminisme revanchard à l’égard de l’homme, ni autoritarisme masculin à l’égard de la femme car tout déséquilibre aurait ses répercussions négatives sur la société tunisienne .
Malheureusement, les mêmes acteurs du régime de BEN ALI continuent aujourd’hui à brandir la menace de l’islamisme, à revendiquer un féminisme excessif, à revendiquer une laïcité excessive sous couvert des droits de l’Homme, etc…
Ce qui est grave, c’est que ces acteurs sont soutenus par le Président actuel par intérim Fouad M’BAZZAA qui est un ancien apparatchik du R.C.D., et par Mohamed GHANNOUCHI, son Premier Ministre démissionnaire qui est aussi un ancien R.C.D. notoire, ainsi que par Béji Caîd-Essebsi, l’actuel Premier Ministre.
L’ensemble de ce soutient avait donné naissance le 17 janvier 2011 à la création d’une Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR qui était chargée délaborer des réformes politiques en réponse à la révolution tunisienne du 14 janvier. Les consignes qui ont été données à Yadh BEN ACHOUR étaient de tenter de récupérer la révolution tunisienne en introduisant au sein de la Commission sur la Réforme politique le maximum d’acteurs politiques favorables au retour de l’ancienne politique du régime de BEN ALI à savoir des acteurs prônant une laïcité excessive, une lutte contre l’intégrisme islamique en brandissant toujours la menace de l’islamisme, un féminisme excessif allant vers un déséquilibre des droits entre l’homme et la femme, une censure progressive de la presse, l’affermissement de l’autorité de l’Etat, etc…
Aujourd’hui, ces acteurs politiques chargés d’entreprendre la réforme politique pour l’avenir de la Tunisie sont présents au sein de la Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR qui a changé de nom pour s’appeler désormais l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ( I.S.R.O.R.).
Ces acteurs politiques qui tentent malheureusement de récupérer la révolution tunisienne du 14 janvier et la détourner de ses objectifs se retrouvent dans la Commission des Experts de l’ISROR présidée par Yadh BEN ACHOUR. Ces experts de l’ISROR sont en réalité des enseignants universitaires de droit public dans les Universités de Tunis qui dans le passé ont été des partisans de BEN ALI et son parti politique le R.C.D . Ce sont ce mêmes enseignants de droit public membres de la Commission des experts de l’ISROR qui ont élaboré tout l’arsenal juridique qui a permis à BEN ALI d’asseoir sa dictature durant plus de 23 ans, notamment les révision de la constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur de se présenter aux élections sans limite de mandat.
Ce sont ces mêmes enseignants de droit public à savoir Farhat HORCHANI, Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR,etc, qui aujourd’hui ont déjà élaboré le décret-loi qui va organiser l’élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante qui serait chargée détablir une nouvelle Constitution tunisienne. Mais l’avenir politique de la Tunisie dépendrait en grande partie de sa future Constitution. De même, la rédaction de cette nouvelle Constitution tunisienne dépendrait à son tour des futurs candidats qui seraient chargés de la rédiger.
L’analyse du décret-loi qui a été élaboré par la Commission des Experts de l’ISROR relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante , analyse qui va être entreprise dans la présente étude laisse apparaître néanmoins que les futurs candidats de cette Assemblée Constituante seraient favorables à la continuité de la politique de BEN ALI, notamment en brandissant la menace de l’islamise sous couvert des droits de l’homme, en revendiquant une laïcité excessive à travers un féminisme exagéré, tout en ouvrant l’économie tunisienne à un libéralisme et une privatisation aux profits des multinationales, renforcée par une surveillance policière à l’égard du peuple tunisien.
En effet, c’est vers la moitié du mois de mars 2011, et à la hâte, que la Commission des Experts de l’I.S.R.O.R. présidée par Yadh BEN ACHOUR avait déjà achevé l’élaboration de deux projets de textes à savoir :
1- le projet du décret-loi sur la loi électorale se rapportant à l’élection de l’assemblée nationale constituante prévue le 24 juillet 2011,
2- le projet du décret-loi sur la création d’une instance supérieure indépendante pour les élections.
Ces deux projets de textes ont été soumis pour examen et approbation aux membres du Conseil de l’I.S.R.O.R. le samedi 26 mars 2011 et le mardi 29 mars 2011. Les membres du Conseil de l’ISROR sont contraints de se prononcer sur ces deux projets de textes rapidement et dans les plus brefs délais car, dit-on, ces ceux projets de textes doivent être soumis début avril 2011 au Conseil des Ministres présidé par le Président par intérim Fouad M’BAZZAA en vue de leurs ratifications sous forme de deux décrets-lois.
Les auteurs et rédacteurs de ces 2 projets de textes concernant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante sont bel et bien les experts de la Commission de l’ISROR., en particulier la Sous-commission des élections dirigée par Farhat HORCHANI. D’autres membres de la Commission des Experts de l’ISROR ont participé à l’élaboration de ce deux projets de textes concernant l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante à savoir Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR, Yadh BEN Achour.
Sana BEN ACHOUR qui n’est pas membre de la Commission des experts a imposé ses idées dans ces deux projets de textes de la future Assemblée Nationale Constituante.
Le projet du décret-loi relatif à la création d’une instance supérieure indépendante pour les élections prévoit la mise en oeuvre des opérations des élections dans l’ensemble du territoire tunisien par des agents régionaux qui appartiennent à cette instance chargée de cette mise en oeuvre des élections conformément au projet du décret-loi de la loi électorale se rapportant à l’élection de l’assemblée nationale constituante prévue le 24 juillet 2011.
C’est en particulier le texte du projet de loi se rapportant à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui contient les plus importantes dispositions conditionnant la future composition de cette Assemblée Constituante ainsi que sa future orientation politique. Il est à craindre que ces dispositions ne font apparaître des candidats composant la future Assemblée Constituante qui seraient favorables au détournement de la révolution tunisienne de ses objectifs.
Dans la présente étude, il convient par conséquent de relever :
I- les principales dispositions contenues dans le projet de loi se rapportant à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui sont susceptibles d’influer sur la future orientation politique de cette Assemblée
II- la future orientation politique des membres de l’Assemblée Nationale Constituante
I- les principales dispositions contenues dans le projet du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante qui sont susceptibles d’influer sur la future orientation politique de cette Assemblée
D’abord, quelques remarques préliminaires s’imposent sur le projet du texte relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante :
1- la première remarque est que selon l’article 14 du projet du texte de la loi électorale, les candidatures sont ouvertes aux candidats pouvant avoir un parent de nationalité étrangère. Il suffit que le candidat soit âgé de 23 ans et de nationalité tunisienne et il suffit également que l’un de ses parents ait la nationalité tunisienne sans exiger que la mère et le père du candidat soient les deux de nationalité tunisienne. Ce qui est une nouveauté dans l’histoire électorale tunisienne qui a toujours exigé que le candidat soit de nationalité tunisienne, et de mère et de père de nationalité tunisienne également.
2- La deuxième remarque est que le projet du texte de la loi électorale ne précise pas si seuls les partis politiques ont le droit de présenter des listes de candidats ou si les listes peuvent contenir des candidats indépendants. En tout cas, on peut comprendre dans le manque de précision, que les candidats indépendants ainsi que les partis politiques peuvent former des listes de candidatures. Seul l’article 25 du projet du texte de la loi électorale organisant la future Assemblée Nationale Constituante fait référence aux partis politiques en interdisant pour chaque parti politique
d’avoir dans chaque circonscription électorale l’existence de plusieurs listes électorales sans toutefois préciser le nombre de listes permises pour chaque parti politique au sein de chaque circonscription..
3- la troisième remarque est que selon l’article 25 du projet du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, le nombre de candidats inscrits dans chaque liste par circonscription électorale doit être égal au nombre de sièges prévus pour cette circonscription sans toutefois préciser une condition de domicile des candidats dans la circonscription électorale au sein de laquelle ils comptent présenter leurs candidatures.
Ce qui facilite la tâche des partis politiques d’approvisionner en candidats l’ensemble du territoire tunisien.
4- La cinquième remarque est que selon l’article 26 dudit projet de texte, chaque candidat ne peut présenter qu’une seule fois sa candidature au sein d’une liste et ne peut se présenter qu’une seule fois au sein d’une seule circonscription en lui interdisant par conséquent de s’inscrire dans d’autres circonscriptions une fois il est déjà inscrit sur une liste électorale.
Cette limitation constitue un frein pour les partis politiques et aussi pour les candidats désireux de rafler le maximum de sièges.
En ce qui concerne les principales dispositions qui conditionnent la future élection de l’Assemblée Nationale Constituante tunisienne, ces dispositions font apparaître que cette élection dépend principalement de trois conditions énoncées par le projet de texte du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante à savoir :
- les candidats ne peuvent se présenter que s’ils obtiennent finalement l’agrément délivré par les agents régionaux appartenant à l’instance supérieure pour la surveillance des élections
- le mode de scrutin
- la parité des candidats à l’Assemblée Nationale Constituante exigeant un effectif : 50 % parmi les Femmes et 50 % parmi les Hommes.
A- Sur la condition exigeant d’avoir l’agrément pour pouvoir présenter sa candidature.
Cette condition est prévue par l’article 24 du projet de loi relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante qui dispose que :
» la liste des candidats se fait communiquée à » l’Instance régionale spécifique pour les élections « , rédigée en deux exemplaires sur papier ordinaire et ceci 45 jours avant le début des opérations électorales. Un exemplaire serait conservé auprès de l’Instance régionale des élections après avoir délivré obligatoirement au candidat un reçu provisoire. Il serait délivré au candidat un reçu définitif durant les 4 jours postérieurs à la date de sa déclaration de sa candidature à condition que la liste des candidatures soit conforme aux règlements exigés par le présent décret-loi ».
A la lecture de cet article, il apparaît que les candidatures ne sont pas aussi libres comme on peut le penser. En effet, les conditions demandées aux candidats sont nombreuses et beaucoup de candidats verront leur liste de candidature se faire refuser par les agents régionaux de « l’instance régionales des élections ».
Cet artcle 24 permet aux agents régionaux chargés des élections de refuser la liste des candidats dès lors qu’une seule candidature est déclarée par l’instance des élections comme étant non conforme.
Les candidats de la liste qui a été refusée par l’instance des élections peuvent en vertu de l’article 28 du projet de la loi électorale relative à l’Assemblée Constituante faire recours contre la décision de l’instance refusant l’inscription de leur liste et ceci devant le Tribunal de Grand Instance qui est territorialement compétent qui doit rendre sa décision dans les cinq jours du dépôt du recours. Un pourvoi en appel peut être interjeté à l’encontre du jugement du Tribunal de Grande instance dans les 48 heures de la date du prononcé du jugement devant l’instance judicaire supérieure relevant de l’instance des élections » chargée du contentieux électoral. La décision de celle-ci serait rendue en dernier ressort.
Selon cet article 28, le dernier mot pour accepter ou refuser une liste de candidature revient à l’instance supérieure indépendante chargée des élections.
Toutes ces procédures judiciaires vont dissuader beaucoup de candidats d’ester en justice pour confirmer leurs inscriptions en cas de refus de leurs listes.
C’est dire combien est le pouvoir discrétionnaire aussi bien des agents régionaux que des agents centraux de l’Instance supérieure indépendante chargée des élections pour accepter ou refuser les candidatures….
Que faire si on reçoit pas l’agrément ? Il est à prévoir une grande sélection des candidatures par les agents régionaux de l’instance supérieure indépendante chargée des élections de l’Assemblée Nationale Constituante.
B- sur le mode de scrutin
Le projet de la loi électorale relative à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante a prévu deux possibilités :
- soit le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours,
- soit le scrutin proportionnel de listes
Ce sont les membres du Conseil de l’ISPROR qui vont se prononcer sur le choix entre ces deux modes de scrutin.
Comme ce sont des élections qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante, le mode de scrutin diffère du mode de scrutin réservé aux élections présidentielles. Dans l’élection d’une Assemblée Nationale Constituante , il s’agit de faire apparaître des candidats qui vont composer cette assemblée et qui seraient élus à travers des circonscriptions électorales constituées dans l’ensemble du territoire tunisien en fonction d’un certain nombre bien déterminé d’habitants se répétant à l’identique dans chaque circonscription.
Dans le scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme cela est prévu dans le projet du texte, il s’agit de relever dans chaque circonscription électorale, le candidat qui a reçu le plus de voix à la majorité absolue dès le premier tour sinon à la majorité simple au second tour qui serait organisé seulement entre le premier et le deuxième candidat ayant reçu le plus de voix. Un seul candidat serait désigné vainqueur dans chaque circonscription électorale. L’ensemble des candidats vainqueurs dans la totalité des circonscriptions électorales du territoire tunisien formeront les membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Dans ce mode de scrutin, l’effectif de l’Assemblée dépend du nombre des circonscriptions électorales à prévoir sur le territoire tunisien.
En revanche, pour le mode de scrutin proportionnel de listes, il s’agit d’abord de fixer à l’avance les sièges à pourvoir pour la future Assemblée Nationale Constituante et de distribuer ces sièges aux listes, proportionnellement aux voix qu’elles ont obtenues dans les circonscriptions électorales. Les listes ayant reçu le plus de voix auront le plus de sièges à l’Assemblée Nationale Constituante.
Le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours favoriserait l’émergence de candidats reflétant les diverses sensibilités des régions de la Tunisie bien qu’il jouerait en faveur des grands partis politiques.
Tandis que le scrutin proportionnel de listes favoriserait l’émergence de candidats reflétant les alliances des partis politiques mais il a l’avantage de garantir la présence des petits partis politiques au sein de l’Assemblée Nationale Constituante.
Ce qui conviendrait le mieux pour la Tunisie c’est d’opter pour le scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Toutefois, des difficultés subsisteraient dans la mise en oeuvre du scrutin majoritaire à deux tours qui peuvent provenir :
a- du choix du scrutin qui dépend du choix des membres du Conseil de l’ISROR qui n’auront pas assez de temps pour examiner et modifier le projet de loi organisant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante.
b- de la subdivision équitable du territoire tunisien en circonscriptions électorales
c-de la condition exigée par le projet de la loi électorale de prévoir autant de candidats-Hommes, comme autant de
candidats-Femmes par liste au sein de chaque circonscription électorale.
C- sur la condition exigée par la loi électorale d’avoir pour chaque liste électorale et dans chaque circonscription électorale autant de candidats-Hommes comme autant de candidats-Femmes .
Cette condition d’avoir autant de candidatures-Hommes, autant de candidatures-Femmes pour chaque liste électorale et pour chaque circonscription électorale a été imposée par les Associations féministes, notamment l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates présidée par Sana BEN ACHOUR. Cette condition de parité 50%-Femmes et 50%-Hommes a été bien accueillie par les Experts de la Commission de l’ISROR qui l’ont prévue dans leur rédaction du projet de la loi électorale organisant la future Assemblée Nationale Constituante.
Il est à rappeler que Sana BEN ACHOUR est enseignante universitaire de Droit Public au sein de l’Université du 7 novembre de Carthage à Tunis et que les membres des experts de la Commission de l’ISROR qui ont rédigé le projet de la loi électorale relative à l’Assemblée Constituante sont aussi des collègues de Sana BEN ACHOUR, des enseignants de Droit Public qui enseignent dans les mêmes Universités de Tunis. Ils se connaissent depuis de longues dates. Ils ont les mêmes opinions politiques et rédigent des articles dans les mêmes revues, etc…
En réalité, aucune Assemblée Nationale Constituante à travers le monde entier n’avait imposé dans ses dispositions une condition électorale exigeant (50%-50%) autant de candidatures-hommes comme autant de candidatures-Femmes. Est-ce que la Tunisie veut se présenter aux yeux du monde entier avec un zèle excessif de féminisme, comme plus royaliste que les rois ?
A ce sujet, c’est l’article 15 de ce projet de loi électorale relatif à la future Assemblée Nationale Constituante qui dispose :
« Les candidatures se font présenter en respectant le principe à égalité ,autant de candidature Homme, autant de candidature Femme de manière à classer les candidats sur des listes par roulement comportant une fois une candidature Femme, une fois une candidature Homme. A défaut de cette présentation, chaque liste doit comporter obligatoirement , en ce qui concerne les circonscriptions électorales prévoyant plus de deux sièges, au moins un siège serait prévu sur cette liste pour une femme. »
Comment cette parité moitié Femmes, moitié Hommes serait mise en oeuvre ?
D’abord ce sont les agents régionaux qui vont contrôler les candidatures inscrites dans les listes et ceci dans chaque circonscription électorale et vont refuser chaque liste qui ne comporte pas un effectif de candidates-Femme égalisant l’effectif des candidats-Hommes. Si la liste électorale ne comporte pas autant de Candidats-Femmes comme autant de Candidats-Hommes, les agents régionaux de l’instance chargés de la mise en oeuvre des élections vont refuser de donner le récépissé d’agrément à cette liste électorale.
A titre d’exemple, si dans une circonscription électorale il est prévu 4 sièges, chaque liste doit comporter 2 candidats hommes et 2 candidats femmes. S’il y a 8 candidats hommes dans cette circonscription électorale, ces 8 hommes doivent se répartir sur 4 listes comportant chacune 2 hommes et 2 femmes : ce qui est de nature à faire augmenter artificiellement le nombre de candidatures pour les porter à 16 candidats dans cette circonscription….
Le souci serait par conséquent de rechercher des femmes candidates pour chaque liste électorale. afin d’égaliser le nombre de candidats-hommes. Mais cette question ne pose pas de problèmes car ce sont les partis politiques qui vont s’en occuper
II- l’orientation politique de la future Assemblée Nationale Constituante.
Comme il est vu ci-dessus que les candidats aux élections de la future Assemblée Nationale Constituante devraient être à égalité entre hommes et femmes. Par conséquent l’élément féminin devient déterminant pour la réussite de chaque parti politique tunisien lors des élections.
Par conséquent, ce sont les partis politiques tunisiens qui disposent d’assez de candidates » femmes » qui serait le mieux placés pour gagner cette élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante. Ces partis politiques auront non seulement le maximum de Candidates-Femmes mais aussi, ils sont assurés d’avoir le maximum de Candidats-Hommes puisque l’électorat féminin votera pour le parti qui comporte le plus de femmes.
Actuellement, c’est le parti « ETTAJDID » de « Ahmed BRAHIM » qui compte le plus d’adhérents provenant des « Femmes ».
Pour quelle raison ?
La raison est que le parti politique du « Mouvement ETTAJDID » est très soutenu par l’ « Association des Femmes Tunisiennes Démocrates » présidée par Sana BEN ACHOUR .
En deuxième rang du classement, vient le parti politique de Néjib CHEBBI et de Maya JRIBI à savoir « Le Parti Démocrate Progessiste », le ( P.D.P) qui compte parmi ses adhérents un nombre important féminin.
Il ne faut pas oublier les nouveaux partis politiques récemment créées et légalisés comme le Wifak, le Watan, etc, qui soutiennent la politique de Fouad M’BAZZAA ainsi que l’ancienne politique du R.C.D et qui en ayant des adhérentes femmes sont prêts en appuyant les candidatures du parti « Ettajdid » et du parti le « P.D.P » lors de la prochaine élection de l’Assemblée Nationale Constituante.
Quant aux autres partis politiques tels que le « Congrès pour la République », la « Tunisie Verte », le « Parti ENNAHDHA », le « Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés » (FDTL), ces partis ne comportent pas d’assez d’adhérentes issues des Femmes. Leur réussite dépend de leurs coalitions politiques notamment à soutenir les candidats.
C’est cette coalition entre le mouvement « Ettajdid », le « P.D.P » et les autres petits partis politiques récemment crées et légalisés qui va déterminer la future orientation politique des membres de l’Assemblée Nationale Constituante.
Par conséquent, l’orientation politique de la majorité des membres composant la future Assemblée Nationale Constituante serait très laïcisante, féministe hostile à l’islamisme, ouverte au libéralisme. Bref, elle ne va pas trop différer de l’ancienne politique de BEN ALI. C’est cette orientation politique qui serait reflétée dans la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne.
Finalement, c’est le Le parti du « Mouvement ETTAJDID » qui inclut le plus d’adhésions provenant des femmes et c’est ce parti qui répond le plus au mouvement des féministes de Tunisie. Il convient donc d’examiner la situation du parti « ETTAJDID » et les mouvements féministes de Tunisie.
1- Le parti du « Mouvement ETTAJDID » inclut le plus d’adhésions provenant des femmes
Le parti « Ettajdid » d’Ahmed BRAHIM qui était l’ancien « Parti Communiste de Tunisie », a été légalisé durant le règne du dictateur BEN ALI le 14 septembre 1993. Cette légalisation est venue à la suite de la transformation du parti politique, « le Parti Communiste de Tunisie » lors de son Congrès du 22 et 23 avril 1993 , en « Mouvement Ettajdid », en abandonnant le communisme et en s’engageant à suivre une ligne de centre-gauche. Lors des élections législatives de 1994,le « Mouvement Ettajdid » avait obtenu 4 sièges à la Chambre des Députés.
Lors de son Congrès national du 30 juillet 2007, le « Mouvement Ettajdid » a décidé de s’ouvrir à des personnalités indépendantes parmi lesquelles il convient de citer l’économiste Mahmoud BEN Romdane et l’universitaire féministe Sana BEN ACHOUR.
Le Conseil Central du « Mouvement Ettajdid » comporterait désormais 20 membres issus du mouvement » Ettajdid » et 20 membres issus des personnalités indépendantes ainsi qu’un bureau politique formé de 12 membres.
L’ouverture du Mouvement Ettajdid à des courants politiques indépendantistes tels que le mouvement féministe de Sana BEN ACHOUR a été décidé pour contrer le courant islamiste ENNAHDHA à la suite de sa coalition le 18 Octobre 2005 avec le parti du FDTL et du PDP.
Comme la Présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates( ATFD) est membre du Conseil Central du Mouvement ETTAJDID, beaucoup de femmes membres de l’ATFD sont aussi adhérentes du parti ETTAJDID qui présente dans son programme politique la défense du programme politique de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR.
Lors de la récente interdiction du parti le R.C.D. de l’ancien dictateur BEN ALI, un nombre important du R.C.D. ont rejoint le Mouvement ETTAJDID. De même, beaucoup d’intellectuels, notamment les enseignants universitaires sont adhérents au Mouvement ETTAJDID : ce qui est le cas presque des membres des Experts de la Commission de l’ISROR qui sont des enseignants universitaires de Droit Public comme Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, etc…
2- Les mouvements féministes en Tunisie.
Les mouvements féministes en Tunisie s’exercent à travers des Associations comme :
- L’Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) créée depuis 1956
- L’Association des femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD) légalisé en janvier 1989
- L’association des Femmes Tunisienne Démocrates, ( l’ATFD), présidée par Sana BEN ACHOUR, créée le 6 août 1989
- L’Organisation de la Femme Arabe (O.F.A.) présidée par Leila BEN ALI, l’épouse du Dictateur déchu BEN ALI, depuis le 1er Mars 2009 pour une période de deux ans.
D’autres Commissions féministes exercent leurs activités comme la commission femmes de l’UGTT, (Union Générale des Travailleurs Tunisiens) le collectif Maghreb Égalité ainsi que la commission femme de la LTDH. (Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme).
Les divers mouvements féministes en Tunisie sont homogènes dans leur cause politique, et ont été instrumentalisés par le pouvoir sous le règne du dictateur BEN ALI aboutissant à un féminisme d’Etat.
D’autre part, les revendications actuelles des mouvements féministes tunisiennes semblent être inadaptées à la réalité sociale du peuple tunisien qui a trop souffert durant le règne de BEN ALI des conséquences du féminisme d’Etat.
a- Les mouvements féministes en Tunisie sont homogènes et instrumentalisés par le pouvoir
Le problème pour les mouvements féministes en Tunisie est qu’il n’existe pas une diversité des tendances politiques caractérisant ces mouvements féministes. La femme tunisienne est comme l’homme tunisien a le droit d’exprimer ses diverses sensibilités politiques. La femme tunisienne a le droit de revendiquer ses sensibilités politiques religieuses islamiques ou marxistes, ou trotskystes, ou libérales, laïques ou non laïques, centristes ou gauchistes, nationalistes arabes ou non nationalistes arabes.
Malheureusement, la femme tunisienne a été toujours récupérée par ces quelques mouvements féministes qui sont homogènes dans leurs tendances politiques, à savoir la lutte contre l’islamisme tout en prônant pour une laïcité excessive hostile à l’islam.
C’est pour cela que désormais et dans l’intérêt des femmes tunisiennes, il serait indispensable de créer dans l’avenir en Tunisie de nouveaux mouvements féministes qui seraient divers dans leurs causes politiques en prévoyant l’émergence à titre d’exemple de mouvements des femmes tunisiennes démocrates musulmanes, ou des femmes tunisiennes socialistes, ou des femmes tunisiennes unionistes arabes, ou des femmes tunisiennes communistes, ou des femmes tunisiennes libérales, ou centristes, etc…
Cette diversité dans la cause politique des femmes serait nécessaire dans l’avenir pou éviter que la femme tunisienne ne soit instrumentalisée par le pouvoir politique.
L’U.N.F.T. a été très affiliée au régime de BEN ALI depuis sa prise de pouvoir jusqu’à sa chute le 14 janvier 2011.
Les autres Associations féministes se disent autonomes du pouvoir mais en réalité, il existe une grande solidarité entre les diverses associations féministes tunisiennes qu’elles soient affiliées ou non affiliées au pouvoir.
Durant les 23 ans de pouvoir du dictateur BEN ALI, le régime de BEN ALI a axée sa politique dans l’instrumentalisation de la femme tunisienne pour d’un côté s’opposer aux mouvements religieux en Tunisie, notamment ENNAHDHA, et d’un autre côté donner à la Tunisie, sur le plan international une image d’un État moderne, laïque, défendant la libération de la Femme ainsi que les droits de l’homme. Beaucoup de réalisations ont été faites sous le régime de BEN AILI concernant les droits de la femme, notamment en ce qui concerne le Code du statut personnel ( mariage, divorce, pensions alimentaires, autorité parentale, etc…). La parité des femmes dans l’emploi a gagné presque tous les ministères, la Chambre des députés, la chambre des Conseillers, la Cour des Comptes, le Conseil Économique et Social, le Conseil Constitutionnel, le corps enseignant des écoles primaires, des lycées, des Universités, le corps de la police et de la gendarmerie, les huissiers de justice, les avocates, et les juges, etc..
Beaucoup de Magistrates appartenaient à des mouvements féministes mais malheureusement elles ont plaidé pour fait et cause pour BEN ALI et son régime à l’exemple de la Magistrate tunisienne féministe nommée Samia DOULA. Depuis sa désignation en 1990 comme Magistrate, Samia DOULA a grimpé rapidement les échelons en récompense à sa fidélité au régime de BEN ALI, et en récompense d’avoir accepté d’exécuter les ordres et recommandations du parti du R.C.D lui demandant de rendre une justice réprimant les citoyens tunisiens jugés opposants au régime de BEN ALI , selon les consignes qui lui sont édictées par le pouvoir.
Le 16 septembre 2007, cette Magistrate nommée Samia DOULA a été promue : Chef de groupe de travail au Centre d’études juridiques et judiciaire (CEJJ), Chef de cellule audit centre qui est rattaché au Ministère de la Justice de Tunisie.
En février 2008, l’Organisation de la Femme Arabe présidée par Leila BEN ALI, a choisi l’enquête élaborée par cette féministe bénaliste Samia Doula, sur « les programmes, projets et activités destinés à la promotion dans l’empowerment en Tunisie » comme modèle et qui sera appliquée lors de la préparation des études d’avenir.
En représentant le Ministère de la justice de Tunisie, la Magistrate Samia DOULA a toujours défendu, y compris à la télévision, le régime de BEN ALI comme étant un régime Républicain, laïque et moderne, prônant la défense des droits de la femme.
Ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres pour attester seulement que le pouvoir tunisien sous le régime de BEN ALI a fabriqué un féminisme d’Etat institutionnalisé à des fins politiciennes servant notamment la répression qui a été exercée sur le peuple tunisien, durant 23 ans, l’emprisonnement et la torture des milliers de citoyens tunisiens accusés d’intégrisme musulman, de fanatisme, d’obscurantisme et de terrorisme islamique, etc…
Durant le règne de BEN ALI, pendant que des milliers de tunisiens se trouvaient dans les prisons entrain de subir les pires des atrocités de la TORTURE parce que tout simplement ils portaient des barbes, ou affichaient des signes religieux, ou tout simplement parce qu’ils s’opposaient à la dictature de BEN ALI, pendant ce temps là, des milliers de féministes faisaient la fête en applaudissant les discours de Leila, l’épouse du dictateur BEN ALI.
C’est seulement après la chute de BEN ALI que ces féministes tunisiennes ont retourné leur veste, critiquant actuellement Leila BEN ALI comme étant une féministe de ” pourriture “, etc…
Plus grave encore, l’actuel Président par intérim Fouad M’BAZZAA a toujours soutenu l’instrumentalisation de la femme tunisienne pour lutter contre l’intégrisme religieux musulman. En effet, durant le règne de BEN ALI, l’actuel Président par intérim, Fouad M’BAZZAA qui est toujours un R.C.D. notoire, n’arrêtait pas de vanter le mérite de BEN ALI en matière de droits de la femme tunisienne.
C’est ainsi que par exemple lors d’un séminaire sous-régional du réseau des femmes parlementaires se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ,organisé le 30 et 31 octobre 2006 à Tunis, Fouad M’BAZZAA l’actuel Président tunisien par intérim affirmait en prenant la parole ce qui suit :
” Mesdames et Messieurs,
La Tunisie est partie prenante de la CEDEF depuis le 12 juillet 1985. Elle a ratifié la plupart des conventions internationales et régionales et chartes relatives à la protection des droits de la personne humaine. En outre, la réforme progressive du cadre juridique tunisien a contribué à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.
Aussi voudrais-je saisir l’occasion de notre séminaire pour dire que la Tunisie a célébré le 50 ème anniversaire de la promulgation du code du statut personnel que le Président Zine El Abidine Ben Ali a élevé à un rang Constitutionnel, en affirmant que ce code ne représente plus un simple texte législatif régissant les affaires de la femme et la famille, mais est devenu l’une des composantes fondamentales du système républicain tunisien qui garantit l’égalité entre l’homme et la femme ».
Aujourd’hui, après la chute du dictateur BEN ALI, la femme tunisienne continue à être récupérée par le pouvoir à des fins politiciennes. N’est-ce pas c’est toujours un apparatchik notoire du R.C.D qui est actuellement au pouvoir à savoir Fouad M’BAZZAA, en tant que Président par intérim de la Tunisie qui essaie de récupérer à sa manière la cause de la femme tunisienne pour l’opposer à la cause de la révolution du 14 janvier…
C’est d’ailleurs dans ce contexte que dans la nouvelle composition gouvernementale tunisienne du 9 mars 2011, le nommé Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR et de Sana BEN ACHOUR, Présidente de l’Association des Femmes Tunisiennes Démocrates, a été désigné Ministre délégué auprès du Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi pour pouvoir cordonner son travail avec le travail de l’ISROR en essayant d’y introduire le maximum de féministes.
Il est à noter que Rafaa BEN ACHOUR devient un excellent acteur de coordination entre le gouvernement en tant que Ministre et entre l’ISROR puisqu’il a été nommé tardivement fin févier 2011 comme membre de la Commission des experts de l’ISROR.
Répondant aux consignes de Fouad M’BAZZAA qui est l’actuel Président par intérim, Yadh BEN ACHOUR en concertation avec son frère Raffaa BEN ACHOUR, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, a composé sa liste des membres du Conseil de l’ISROR en intégrant un grand nombre de féministes faisant partie de l’Association de sa soeur Sana BEN ACHOUR, à savoir l’A.F.T.D. où on trouve à titre d’exemple les féministes membres du Conseil de l’ISROR les membres suivantes :
” Hedia Jrad, Noura Borsali, Dorra Mahfoudh, Khadija Cherif, Zeineb Farhat, Hela Abdeljawad, Latifa Lakhdar, Samia Bekri, Alia Cherif, Ahlem Belhaj, Sophie Bessis (est plutôt membre de la FIDH), etc..”
Lorsque les membres du Conseil de l’ISROR ont contesté lors de la 2ème et 3 ème réunion du l’ISROR la composition du Conseil de l’ISROR comme contenant trop de personnailtés nationales au détriment de la représentativité des partis politiques et des associations, Yadh BEN ACHOUR leur a répondu que c’est le Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi qui est compétent pour modifier la liste des membres du Conseil. Mais, en réalité la liste des membres du Conseil de l’ISROR qui a été modifiée de nouveau fin mars 2011 a été faite par Yadh BEN ACHOUR en concertation avec le Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi ainsi que son conseiller le Ministre Rafaa BEN ACHOUR et même avec d’autres membres de la Commission des experts de l’ISROR pour ne pas aussi exclure sa soeur Sana BEN ACHOUR qui n’est pas membre de la commission de l’ISROR mais qui est présidente de l’ »Association des Femmes Tunisiennes Démocrates ».
La nouvelle liste a augmenté le nombre des membres de l’ISROR les faisant passer de 71 à 145 membres environ mais en même temps a augmenté le nombre des personnalités nationales provenant de la L.T.D.H. et de l’A.F.T.D de Sana BEN ACHOUR. Ce qui en réalité ne change pas grande chose au rapport de force au sein des membres du Conseil de l’ISROR qui est toujours en faveur de la Commission des experts lors des opérations du vote au sein du Conseil de l’ISROR.
Actuellement, l’ »Association des Femmes Tunisienns Démocrates » (A.T.F.D) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve en position de force sur l’échiquier politique tunisien.
En effet, après la fuite du dictateur BEN ALI, beaucoup de féministes ont quitté l’UNFT qui était affiliée à BEN ALI pour rejoindre l’AFTD de Sana BEN ACHOUR.
A son tour, les adhérentes féministes de l’AFTD sont dans leur majorité adhérentes au parti politique tunisien le « Mouvement ETTAJDID » présidé par Ahmed BRAHIM car Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central de ce parti politque ” le Mouvement ETTAJDI “.
Parmi les mouvements féministes, l’ « Association des Femmes Tunisienns Démocrates »(AFTD) présidée par Sana BEN ACHOUR se trouve la plus proche du pouvoir actuel.
L’AFTD de Sana BEN ACHOUR est une Association affilliée à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) dont le siège est à Paris. La FIDH de France est présidée par une tunisienne nommée Souhayr Belhassen et comporte deux secrétaires générales ayant la double nationalité tunisienne et française à savoir : Khedija CHERIF et Sophie BESSIS qui sont membres de la FIDH de France et qui ont en outre été désignées par Yadh BEN ACHOUR comme membres de sa commission l’ISROR.
D’ailleurs deux autres associations tunisiennes sont affiliées à la FIDH de France : il s’agit de la C.N.L.T. de Sihème Ben SEDRINE et de la « Ligue Tunsienne des Droits de L’Homme » (LTDH) présidée actuellement par Moktar TRIFI.
Yadh BEN ACHOUR avait désigné beacoup de personnalités tunisiennes comme membres de sa commission l’ISROR qui sont originaires de la LTDH, de la FIDH, et surtout de l’”Association des Femmes Tunisienns Démocrates »(AFTD) de Sana BEN ACHOUR.
Voici une liste de féministes ayant été membres du Comité directeur de l’A.F.T.D. présidée actuellement par Sana BEN ACHOUR :
1- Sana Ben Achour
2. Bochra Belhaj Hmida
3. Azza Ghanmi
4- Balkis Mechri
5- Noura Borsali
6- Essia Belhassen
7. Halima Jouini
8. Khédija Chérif
9- Ahlem Belhaj
10- Basma Khalfaoui
11-.Safia Farhat
12- Mongia Ben Hassine
13- Meriem Frikha
14- Monia El Abed
15- Najet Yacoubi
16- Halima Jouini
17- Hédia Jrad
18- Nadia Hakimi
19- Hafidha Chékir
20- Olfa Lamloum
21- Rabia Chebli
22- Saïda Aoun
23- Souad Triki
24- Nabila Hamza
25- Radhia Dridi
26- Leïla Hamrouni
27- Habiba Ben Romdhane
28. Dorra Mahfoudh
29-.Souad Rjeb
30- Saloua Guiga
31- Raoudha Gharbi
32- Héla Abdeljaoued
33- Amel Béjaoui
34- Mongia Hedfi
35- lhem Marzouki
36- Bakhta Jmour El Kadhi
Il est à remarquer que beaucoup de ces féministes de l’A.F.T.D. présidée par Sana BEN ACHOUR ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR dans sa dernière liste comme membres de Conseil de l’ISROR qu’il préside.
Le programme politique des féministes de l’A.F.T.D. de Sana BEN ACHOUR milite pour la levée des réserves à la convention de Copenhague contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mettre l’accent sur les lacunes du Code du Statut personnel et des réformes du 12 juillet 1993, dénononcer les privilèges de masculinité dans l’attribution du domicile conjugal en cas de divorce, revendiquer l’égalité en matière d’héritage, etc..
Toutes ces raisons attestent l’importance que va jouer la récupération du mouvement féministe de l’AFTD de Sana BEN ACHOUR dans la future composition de l’Assemblée Nationale Constituante. Bien que Sana BEN ACHOUR n’arrête pas d’affirmer qu’elle est contre un féminisme d’Etat et que son association l’ A.F.T.D. est autonome du pouvoir prônant la non-mixité, ces affirmations ne sont que théoriques car elles sont contredites sur le plan pratique en raison de l’appartenance des adhérentes de l’ATFD au parti politique le « Mouvement Ettajdi ». A son tour, le « Mouvement Ettajdid » soutient actuellement la politique du Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui est un ancien R.C.D. notoire défendant un féminisme d’Etat…
Tout cela prouve qu’en dépit de la révolution du 14 janvier, la femme tunisienne continue aujourd’hui à être récupérée par le pouvoir comme ce fût le cas sous le régime de BEN ALI….N’est-ce pas, tous les chemins mènent à Rome…!
Malhereusement, il n’existe pas d’autres partis politiques pour les femmes tunisiennes en dehors de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR. L’absence de diversités féministes fait que la majorité des sièges réservés aux femmes dans l’élection de la future Constituante vont être issus de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR.
C’est ce monopole de la représentation des femmes tunisiennes par l’ATFD de Sana BEN ACHOUR qui est injustifié car l’ATFD ne représente pas l’ensemble des femmes tunisiennes mais seulement un courant politique tunisien féministe ayant ses caractéristiques politiques quid’ailleurs ne sont pas partagées par l’ensemble des femmes tunisiennes.
Mounir BEN AICHA
le 07 avril 2011
24 juin 2011 at 1:11
Titre :
Quand Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR, manipule et vole au secours des responsables Ex-RCDistes.
Auteur : Mounir BEN AICHA
INTRODUCTION
L’élection d’une Assemblée Nationale Constituante tunisienne qui était prévue pour le 24 juillet 2011, vient d’être reportée pour le 23 octobre 2011. Cette Assemblée Nationale Constituante tunisienne serait chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne.
Depuis le 14 janvier 2011, l’objectif proclamé tout haut par le peuple tunisien était d’empêcher le retour à la vie politique tunisienne des responsables Ex-RCDistes afin de couper court avec les méthodes bénalistes dictatoriales du passé. En clair, le peuple tunisien ne désire pas faire la chasse aux simples adhérents Ex-RCDistes mais uniquement aux Responsables Ex-RCDistes qui ont participé à l’exercice des fonctions de responsabilités dans le parti politique du Président déchu BEN ALI, à savoir le parti politique du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.).
En ce qui concerne les simples adhérents du R.C.D dissous, le problème ne se pose pas pour les prochaines élections . Ces citoyens tunisiens Ex-RCDistes qui étaient de simples adhérents au R.C.D dissous et qui n’ont pas participé en tant que responsables dans les structures du R.C.D, conservent de plein droit , leur droit de vote à la fois en tant qu’électeurs et aussi en tant que candidats éligibles lors des prochaines élections tunisiennes, celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante, ainsi que celles qui concernent les présidentielles, les législatives et les municipales…
Toutefois, le problème se pose pour les responsables Ex-RCDistes qui conservent quand même leur droit de vote en tant qu’électeurs pour les prochaines élections tunisiennes en tant que citoyens tunisiens mais perdent uniquement leur droit d’être éligibles pour les prochaines élections tunisiennes.
En effet, ce que désire actuellement le peuple tunisien est d’interdire aux responsables Ex-RCDistes uniquement le fait de présenter leurs candidatures pour les élections futures telles que l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, les élections présidentielles, législatives, et municipales futures, réclamant leurs inéligibilités pour ces élections.
L’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la Constituante signifie que ces respopnsables Ex-RCDIstes ne peuvent pas présenter leurs candidatures en vue d’être élus dans l’Assemblée Nationale Constituante ou dans les futures élections..
Il est à rappeler que les responsables Ex-RCDistes sont les responsables qui ont appartenu au parti du Rassemblement Constitutionnel Démocratique de BEN ALI ( le R.C.D. ) et qui ont défendu son régime en participant dans de différentes fonctions gouvernementales ou partisanes… Depuis la révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien ne désire plus le retour au pouvoir de ces responsables Ex-RCDistes…
A ce sujet, le peuple tunisien s’est soulevé le 14 janvier 2011 contre le régime du dictateur BEN ALI ainsi que son parti politique le Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.) qui avait la main-mise sur toute la Tunisie. Le parti politique du R.C.D. du temps de BEN ALI comptait plus de deux millions d’adhérents tunisiens. A travers sa révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien voulait couper totalement avec la politique dictatoriale du R.C.D. de BEN ALI dans l’espoir d’un changement de la politique tunisienne vers une liberté des moyens d’expression et la liberté de la presse, l’indépendance de la justice, l’interdiction de la torture et de la répression policière, le démantèlement de la police politique, le droit de disposer d’un travail et d’un logement afin de remédier au chômage croissant dans la population, la liberté religieuse, la lutte contre la pauvreté, une politique économique nouvelle tendant vers l’assainissement de l’économi e tunisienne et la réduction des privatisations des entreprises tunisiennes et l’arrêt de leur vente au profit des multinationales, une politique étrangère cohérente avec l’histoire et la culture arabo-musulmane de la Tunisie, etc…
Cependant, voilà que six mois se sont écoulés après la révolution tunisienne du 14 janvier 2011 et l’actuel Gouvernement provisoire de Béji Caïd-Essebsi continue à faire la sourde oreille aux revendications du peuple tunisien tout en s’acharnant à maintenir l’ancienne situation politique du régime du dictateur déchu de BEN ALI…! Pire encore, le gouvernement provisoire actuel de Béji Caïd-Essebsi a refusé de mettre à l’écart de leurs fonctions, l’ensemble des responsables et des hauts fonctionnaires qui ont été placés par le dictateur BEN ALI et qui sont en majorité des responsables Ex-RCDistes . Ces hauts fonctionnaires Ex-RCDistes sont maintenus dans leurs fonctions comme au temps du dictateur BEN ALI, telles que les Gouverneurs, les délégués, les Omda, les directeurs de la police et de la gendarmerie, les directeurs de la police politique et de la Sûreté nationale, les Commissaires des centres de police et de la gendarmerie, les directeurs de la Douane, les directeurs des écoles primaires, secondaires, ainsi que les doyens des Universités, les hauts fonctionnaires des ministères et des administrations, les procureurs de la République, les hauts magistrats, ainsi que les fonctionnaires des tribunaux, les ambassadeurs et Consuls, les anciens directeurs des journaux, des télévisions et de la radio,etc…
Dans les régions rurales de Tunisie, les structures politiques du parti politique du R.C.D. dissous sont encore très influentes où les Ex-Présidents des cellules du R.C.D. ainsi que leurs militants Ex-RCDistes sont toujours en position de monople politique malgré le fait que le pari du R.C.D a été dissous le 9 mars 2011 par une désision de justice…!
Malheureusement, l’ensemble des évènements survenus après le 14 janvier 2011 démontrent que l’actuel gouvernement de Béji Caïd-Essebsi ne désire pas couper avec la politique dictatoriale de BEN ALI. Pire encore, l’interdiction des responsables Ex-RCDistes à présenter leur candidature à la Constituante sollicitée par l’ensemble des partis politiques tunisiens a été encore mise en échec par Béji Caîd-Essebsi et son Conseiller Rafaa BEN ACHOUR ainsi que par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.).
Pour répondre à la volonté du peuple tunisien , dès le 16 mars 2011 le Conseil de l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.) présidé par Yadh BEN ACHOUR avait entamé son examen du projet du décret-loi relatif à l’élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante dont la date est prévue pour le 23 octobre 2011.
Il est à rappeler qu’en date du 18 février 2011, l’ISROR a pris la relève de la Commission Nationale sur la Réforme politique qui a été présidée par Yadh BEN ACHOUR .
La création de cette Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR a été annoncée par le premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI le 17 janvier2011. Cette Commission Nationale sur la Réforme s’est restructurée le 18 février 2011 et a changé de nom pour s’appeler désormais ” l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ” (ISROR ).
Le 11 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR reflétant les représentants du peuple tunisien ont adopté le projet du décret-loi organisant la future Constituante.
Lors de cette séance du 11 avril 2011, le Conseil de l’ISROR a adopté l’article 15 qui fait partie du dispositif du projet du décret-loi organisant la Constituante.
Cet article 15 qui a été adopté le 11 avril 2011, prévoyait l’inéligibilité à l’Assemblée Nationale Constituante des responsables Ex-RCDistes qui ont participé durant les 23 années de règne du régime de BEN ALI dans les structures du R.C.D en partant de novembre 1987, ainsi que les personnes qui ont appelé le Président déchu à se présenter aux élections de 2014.
Malheureusement, dès que cet article 15 a été voté le 11 avril 2011 par le Conseil de l’iSROR prévoyant l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes pour la future Constituante qu’une intervention a été ordonnée par Béji Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR pour modifier l’article 15 en question de manière à permettre aux responsables Ex-RCDistes de se présenter aux élections de la Constituante…!
L’intervention de Béji Caïd-Essebsi et de Yadh BEN ACHOUR a supprimé la référence à la durée de 23 ans prévue par l’article 15 pour incriminer la participation des responsables Ex-RCDistes dans le régime de BEN ALI et également a imposé l’établissement des listes mentionnant les noms des responsables RCDistes inéligibles à la Constituantes. Seuls ceux qui sont mentionnés dans les listes seraient inéligibles, réhabilitant ainsi les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne figuraient pas dans ces listes à être éligibles à la future Constituante.
En réalité, cette réhabilitation des responsables Ex-RCDistes dont les noms ne figurent pas dans les listes de l’inéligibilité à la future Constituante va au-delà de la Constituante puisqu’elle permet à ces responsables Ex-RCDistes non mentionnés dans les listes de l’inéligibilité de leur ouvrir la voie dans l’avenir à la participation dans la politique tunisienne en se présentant à toutes les élections puisqu’ils n’ont pas été incriminés dans les listes nominatives….!
Ces modifications apportées à l’article 15 par Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi ont été imposées aux membres du Conseil de l’ISROR et ont été effectuées progressivement en suivant des étapes successives qui sont les suivantes :
1- la première étape :
Cette étape première a consisté dans le vote le 11 avril 2011 par le Conseil de l’ISROR du projet du décret-loi organisant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne, élection qui est fixée pour le 23 octobre 2011. .
2- la deuxième étape :
Cette deuxième étape a consisté dans l’opposition rapide de Béji Caïd-Essebsi à l’article 15 au profit des responsables Ex-RCDistes
3- La troisième étape :
Cette étape a consisté dans le refus des membres du Conseil de l’ISROR des propositions de Béji Caïd-Essebsi visant à réviser 15 concernant l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes lors des élections de la future Constituante.
4- La quatrième étape :
Cette quatrième étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le 29 avril 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR leur imposant la révision de l’article 15 pour intégrer en partie les propositions de Béji Caïd-Essebsi qui sont en faveur des responsables Ex-RCDistes.
5- La cinquième étape :
Cette cinquième étape a consisté dans l’intervention par Yadh BEN ACHOUR à la conclusion d’un accord sous forme d’un compromis signé le 03 mai 2011 entre Yadh BENB ACHOUR, représenté par la vice-présidente du Conseil de l’ISROR Latifa LAKHDAR et le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi assisté de son ministre conseiller Rafaa BEN ACHOUR.
6- La sixième étape :
Cette sixième étape avait consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR pour imposer aux Membres du Conseil de l’ISROR l’adoption d’un communiqué à travers lequel les membres du Conseil de l’ISROR sont sollicités à appuyer le compromis du 3 mai 2011 signé entre Béji Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR accompagné des membres de son bureau juridique.
7- La septième étape :
Cette septième étape avait consisté tout simplement dans l’adoption le 6 mai 2011 par le Conseil des ministres présidé par Fouad M’BAZZAA du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante. Cette adoption en Conseil des Ministres a de nouveau modifié unilatéralement le texte de l’article 15 en question
8- La huitième étape :
Cette étape porte sur la mise en oeuvre de l’inéligibilité des Ex-RCDistes à la future Constituante qui sans doute serait favorable à la réhabilitation des Ex-RCDistes lors des prochaines élections tunisiennes.
Il convient par conséquent de passer en revue ces différentes étapes de révision de l’article 15 qui ont été réalisées par Yadh BEN ACHOUR, révisions qui ont été effectuées afin de donner satisfaction à Béji Caïd-Essebsi, l’actuel Premier Ministre et ainsi permettre à la majorité écrasante des responsables Ex-RCDistes de se présenter comme candidats pour les prochaines élections tunisiennes.
I- Etape N° 1 :
Le Conseil de l’ISROR adopte le 11 avril 2011, l’article15 du projet du décret-loi organisant la future Constituante.
Le 11 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR ont adopté le projet du décret-loi organisant la future Constituante dont les principales dispositions sont :
- l’article 16 dont l’énoncé proclamait le principe de la parité dans les candidats dans chaque liste avec “50% homme – 50% femme’” avec alternance dans les noms, sous réserve de l’élimination de la liste
- l’article 15 prévoyant l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D dissous qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années
- l’article 32 qui a abouti à l’adoption du scrutin majoritaire à un tour, en vertu duquel la répartition des sièges au niveau des circonscriptions électorales s’effectue sur la base de la représentation proportionnelle, tout en tenant compte des plus forts restes.
Le texte de l’article 15 prévoyait à la base de rendre inéligibles lors des élections de la future Constituante les dirigeants du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) ayant assumé des responsabilités durant les dix dernières années
Lors des débats de cet article 15, un consensus n’a pas pu être réalisé pour son adoption. Plusieurs intervenants, notamment les islamistes d’ENNAHDHA, ont insisté sur un vote autour de cette question. Ils voulaient que l’inéligibilité soit étendue à tous les responsables RCD depuis la création du R.C.D.
Des divergences entre les membres du Conseil de l’ISROR avaient eu lieu entre entre ceux qui plaident en faveur de l’exclusion de ceux ayant occupé, durant les dix dernières années, des postes de responsabilité au sein du gouvernement de Ben Ali ou des structures du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) dissous, et ceux qui en réclament l’extension aux responsables qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années. Au terme d’un vote, les membres du Conseil ont opté pour la deuxième proposition qui consiste à étendre la durée de participation au R.C.D. à 23 ans.
Plusieurs membres se sont opposés à cette extension dans l’exclusion des responsables Ex6RCDistes de la future Constituante. Ainsi, le membre du Comité directeur du Parti démocratique progressiste (PDP), Mongi Ellouze, a rappelé l’échec de l’exemple irakien pour montrer les effets négatifs de l’exclusion totale des responsables du R.C.D.
Yadh Ben ACHOUR président de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, n’a pas manqué de recommander aux membres de cette instance d’éviter une opération de ‘chasse à la sorcière’ à l’encontre des ex-responsables du RCD dissout.
L’article 15 a été soumis au vote et seules 34 voix ont opté pour une inéligibilité de 10 ans.
Le nouveau article 15 qui a été adopté prévoit dans ses termes :
” l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années en outre, l’exclusion de tout responsable, ayant appuyé le président déchu pour la présidentielle 2014, du droit d’éligibilité à l’assemblée constituante.
Une liste sera établie et décidée, à cet effet, par l’Instance supérieure indépendante pour les élections”.
Plus précisément les dispositions de l’article 15 qui ont été adoptées le 11 avril 2011 peuvent se résumer ainsi :
1- sont exclus de la candidature de la Constituante tous les citoyens tunisiens qui ont participé à des fonctions de responsabilités au sein du R.C.D dissous durant les 23 ans du règne du dictateur BEN ALI, à savoir depuis novembre 1987 jusqu’au 14 janvier 2011.
2- sont exclus également de la candidature de la Constituante les responsables tunisiens ayant appuyés le président déchu à se présenter pour les élections présidentielles de 2014.
3- l’exclusion des responsables du R.C.D de l’éligibilité pour la Constituante serait d’office sans l’intervention d’une liste nominative à ce sujet,
4- en revanche, en ce qui concerne l’exclusion de la candidature de la Constituante pour les responsables ayant appuyé le président déchu pour les élections présidentielles de 2014, l’établissement d’une liste nominative serait nécessaire. Cette liste serait établie par l’instance Supérieure Indépendantes pour les élections ( et non pas par l’ISROR)
Les partis politiques tunisiens qui ont soutenu l’exclusion des responsables Ex-RCDistes de la future Constituante sont nombreux parmi lesquels il convient de citer : le parti Ennahdha, le Parti du Travail National Démocratique (PTND), le Forum démocratique pour le travail et les libertés (FTDL), le parti des Patriotes Démocrates, etc…
A l’inverse, Le Parti Démocrate Progressiste (PDP) et le Parti du Travail tunisien (PTT) ainsi que le parti ETTAJDID ont émis des réserves quant à l’exclusion des responsables Ex-RCDistes de la future Constituante.
II- Etape N° 2 :
L’opposition de Béji Caïd-Essebsi aux dispositions de l’article 15 adopté le 11 avril 2011.
Le Premier Ministre tunisien Béji Caïd-Essebsi ne désire nullement pas exclure les cadres et les responsables du R.C.D des futures élections tunisiennes et souhaite les intégrer dans la vie politique future de la Tunisie et ceci malgré la grande opposition des partis politiques tunisiens à la réhabilitation du R.C.D dissous.
Saisi par la Haute Instance chargée des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique d’un projet de décret-loi sur l’organisation des futures élections, Béji Caïd Essebsi, Premier ministre du gouvernement provisoire tunisien, n’a pas suivi la proposition qui lui avait été soumise.
C’est ainsi que lors de la première conférence des gouverneurs depuis la révolution du 14 janvier 2011 tenue le samedi 16 avril 2011 à El-Aouina de Tunisie , le Premier Ministre tunisien Caïd-Essebsi avait affirmé au sujet des élections de la future Constituante , son opposition à l’adoption à l’inéligibilité des responsables du R.C.D rétrogradant sur une durée de 23 ans
Au cours d’une conférence de presse tenue le 26 avril 2011 au Palais du Gouvernement à la Kasbah, le Premier ministre Béji Caïd Essebsi avait affirmé que son gouvernement provisoire a proposé d’interdire la candidature, aux élections de l’assemblée nationale constituante, des anciens responsables du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD-dissous), durant les dix dernières années. Il a, également, proposé d’exclure de ces candidatures les membres du cabinet du président déchu, ses conseillers et les attachés de son cabinet, étant “partie prenante dans la prise de décision”.
Le Premier Ministre Caïd-Essebsi a justifié le fait de ramener à une durée de 10 ans au lieu de 23 ans, pour les raisons suivantes :
” — D’abord, la Haute Instance a un rôle consultatif et non décisionnaire et c’est au gouvernement d’examiner ses propositions et de prendre l’ultime décision, en son âme et conscience.
“– L’exclusion totale et depuis 1987, objet de controverses, n’est pas conforme au principe d’innocence et aux droits fondamentaux, jetant l’anathème sur tous, y compris ceux qui au lendemain du changement y avaient vu délivrance avant de s’apercevoir de ses leurres et de prendre leurs distances à son encontre. Les cas de Mohamed Charfi, Saadeddine Zmerli, Dali JAZI et d’autres peuvent en témoigner.
“– La période de 23 ans dépasse largement les délais de prescription légale. La rupture avec le passé et le RCD, déjà engagée, est irrévocable, mais elle ne saurait se convertir en rupture avec le futur, source de divisions profondes et d’exclusion totale d’une large frange de la population. D’où, la logique d’une période de 10 ans. L’adopter, c’est reconnaître la responsabilité du RCD dans ce qui s’est passé durant cette décennie et le condamner, sans esprit de revanche ou de main mise sur l’avenir du pays.
“– Les plus impliqués sont les proches collaborateurs du président déchu, ce qui ont fait partie du cabinet présidentiel. Parce qu’en fait, il y a avait deux gouvernements, celui de la Kasbah, sans réel grand pouvoir et celui de Carthage où s’exerce le vrai pouvoir. Les membres du cabinet, au fait des décisions et participant à leur confection doivent être concernés.
“– Par souci d’équité et de justice, et en évitant toute justice collective totalitaire, il convient donc d’établir une liste nominative des personnes concernées par cette disposition, selon leur niveau et degré de responsabilité, de manière objective et de la fixer par décret.
“– Le gouvernement prône l’apaisement des esprits, la réconciliation nationale, la cohésion de tous les Tunisiens, dans une grande unité, pour réaliser les ambitions de la révolution, loin des règlements de comptes et du lynchage, afin de faire triompher l’esprit de tolérance et de concorde. Il y va de l’avenir de la Tunisie. C’est qui illustrera la révolution tunisienne et en fera une belle référence internationale. ”
III- Etape N° 3 :
Le refus catégorique des membres du Conseil de l’ISROR des propositions de Béji Caïd-Essebsi tendant à réviser l’article 15.
En effet, face à l’opposition de Béji CaÏd-Essebsi, le Conseil de l’ISROR a maintenu sa position refusant de modifier l’article 15 qui a déjà été voté le 11 avril 2011. Les membres du Conseil de l’ISROR ont considéré l’exclusion des responsables du R.C.D de la future Constituante, à savoir les responsables du R.C.D qui ont participé durant les 23 années du règne de BEN ALI comme revêtant une grande valeur symbolique exprimant la rupture totale avec le régime déchu.
La majorité écrasante des membres du Conseil de L’ISROR, voire la totalité des interventions, ont exprimé un refus catégorique de remettre en discussion des décisions prises à la majorité par le Conseil de l’ISROR.
Lors de cette réunion du Conseil de l’ISROR en date du 28 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR ont rapidement réagi à l’égard des déclarations de Caïd-Essebsi concernant la modification de l’article 15 visant à ramener la durée d’exclusion de 23 ans à 10 ans. Les réactions des membres du Conseil de l’ISROR se sont traduites par :
- une rencontre le 18 avril 2002 au Palais du Gouvernement, de quelques membres du Conseil de l’ISROR avec Caïd-Essebsi,
- et un refus catégorique des propositions Caïd-Essebsi portant sur la révision de l’article 15 en question.
Au sein du Conseil de l’ISROR, les membres du Conseil de l’ISROR ont exprimé leur vif mécontentement à l’encontre des décisions du premier Ministre . Les membres du Conseil de l’ISROR ont vu dans ces décisions une manipulation pour ‘faire revenir par la fenêtre certains caciques du régime de Ben Ali’ tout en affirmant que ‘La question des 23 ans revêt une valeur symbolique pour dire notre rupture avec le régime déchu’
La majorité écrasante des membres du Conseil de l’ISROR voire la totalité des interventions ont exprimé un refus catégorique de remettre en discussion des décisions prises à la majorité par la Haute Instance tout en condamnant ‘la manière unilatéraliste’ de ‘finaliser les décisions’ qui ‘ne sert nullement les intérêts de la stabilité du pays, thème très cher au Premier ministre’. Ils ont affirmé ‘avoir leur mot à dire’ et c’est ‘RCD, dégage !’
Les membres du Conseil de l’ISROR ont souligné que malgré le caractère consultatif de cette structure, il n’en demeure pas moins qu’elle dispose d’un rôle de coordination avec le Premier ministre pour assurer le suivi de l’exécution des décisions.
IV- Etape N° 4 :
Intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès du Conseil de l’ISROR lui imposant la révision de l’article 15 conformément aux exigences de Caïd-Essebsi.
Cette étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le Vendredi 29 avril 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR les obligeant à accepter les modifications proposées par le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi en prenant l’initiative de réviser l’article 15 du projet du décret-loi relatif à l’Assemblée Nationale Constituante qui a été voté le 11 avril 2011 par le Conseil de l’ISROR.
En effet, au cours de la cession du Conseil de l’ISROR tenue le 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR a imposé aux membres du Conseil de l’ISROR sa proposition de réviser l’article 15 en question qui a été voté le 11 avril 2011, afin d’y introduire les idées de Béji Caïd-Essebsi qui vise :
- à ne pas interdire totalement les responsables Ex-RCDistes de la candidature de la future Constituante
- à ne pas interdire les Ex-RCDistes de la future Constituante qu’après établissement d’une liste nominative qui serait soumise à agrément au Président par intérim Fouad M’BAZZAA ainsi qu’au Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi qui sont deux membres du gouvernement actuels ayant déjà dans le passé de BEN ALI exercé des hautes responsabilités dans le R.C.D dissous.
Au cours de cette cession du Conseil de l’ISROR tenue le vendredi 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR a imposé la révision de l’article 15 déjà adopté le 11 avril 2011 de la manière suivante :
1- la première révision portant sur l’article 15 en question qui a été imposée par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil de l’ISROR était de n’interdire de se présenter aux élections de la Constituante que seulement les membres du Gouvernement du président déchu qui ont appartenu au R.C.D. ainsi que les personnes qui ont occupé des responsabilités dans les structures du R.C.D durant le règne de BEN ALI,
2- la deuxième révision portant sur l’article 15 qui a été imposée par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil de l’ISROR avait consisté à introduire l’établissement de deux listes qui ne seraient pas établies par la haute instance indépendante pour les élections mais par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, c’est-à-dire l’ISROR. La première liste précisait les noms des responsables ayant participé aux gouvernement d’appartenance R.C.D ainsi que les personnes ayant occupé des fonctions de responsabilités dans les structures du R.C.D.
Quant à la deuxième liste, cette dernière préciserait les noms des personnes qui ont appelé BEN ALI à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle pour 2014.
Toutefois, lors de cette révision du 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR n’a pas révisé la durée de 23 ans qui était alors maintenue car il souhaitait la réviser ultérieurement en procédant progressivement par étape afin de ne pas rencontrer trop d’oppositions des membres du Conseil de l’ISROR.
Selon la proposition formulée par Yadh BEN ACHOUR le 29 avril 2011 aux membres du Conseil de l’ISROR, l’article 15 doit être révisé dans ses dispositions de la manière suivante :
” L’interdiction aux personnes ayant assumé, au cours des 23 dernières années, des responsabilités gouvernementales, à l’exception de ceux qui n’ont pas appartenu au RCD dissous, de se porter candidat à l’élection de l’assemblée constituante. Cette interdiction concerne, également, les citoyens ayant assumé une responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu, au cours des 23 dernières années.
Une liste des personnes concernées doit être établie par décret-loi, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la Révolution. Les candidatures à l’assemblée constituante sont interdites, en outre, pour ceux qui ont appelé le président déchu à présenter sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Une liste sera, également, établie à cet effet.”
Cette proposition de Yadh BEN ACHOUR visant la révision de l’article 15 précité a été soumise au vote aux membres du Conseil de l’ISROR au cours de sa réunion tenue le 29 avril 2011. Malgré que la majorité des partis politiques s’est opposée à cette révision, cette proposition a été quand même votée à la majorité, en raison de l’appui des personnalités nationales et de certaines associations qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR .
En effet, la principale raison du vote au sein du Conseil de l’ISROR de la proposition de Yadh BEN ACHOUR formulée le 29 avril 2011 afin de réviser l’article 15 en question dans un sens favorable à Béji Caïd-Essebsi tient au fait de l’apui de la majorité des personnalités nationales et de certaines associations eainsi que de la majorité des partis politiques qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l’ISROR. Cette tendance a favorisé l’adoption du projet du décret-loi, particulièrement concernant les dispositions relatives à la parité, à l’exclusion des responsables Ex6RCDistes et au mode du scrutin.
Yadh BEN ACHOUR a sélectionné une majorité des membres composant son Conseil de l’ISROR qui lui sont favorables, sachant à l’avance que ces membres vont appuyer ses propositions ainsi que son projet du décret-loi sur la Constituante qui a été élaboré par la “Comité des Experts” de l’ISROR.
Les personnalités nationales qui composent le Conseil de l’ISROR représentent presque la moitié des membres du Conseil de l’ISROR. Les personnalités nationales de l’ISROR sont issues en majorité des centristes ou des anciens R.C.D., de la gauche laïque, de la LTDH et des féministes de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (AFTD), présidée par Sana BEN ACHOUR.
Les Associations membres du Conseil de l’ISROR sont dans leur majorité (à l’exception de quelques unes), favorables à Yadh BEN ACHOUR et à son projet du décret-loi relatif à l’Assemblée Nationale Constituante comme l’AFTD de Sana BEN ACHOUR, l’AFTURD, l’Ordre National des Médecins, le SNJT, le Syndicat Tunisien des Médecins de libre pratique, l’UTICA, les diverses Organisations d’émigrés tunisiens, etc…
Il en est de même des partis politiques comme Ettajdid, le Parti Démocrate Progressiste, le M.D.S, le PSG qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR.
Le parti politique ETTAJDID est très proche de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) présidée par Sana BEN ACHOUR puisque Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central du Parti ETTAJDID. L’ATFD compte une vingtaine de féministes qui sont membres du Conseil de l’ISROR au titre des personnalités nationales.
Selon la deuxième composition de l’ISROR approuvée le 05 avril 2011, ce dernier comptait 155 membres qui se répartissent de la manière suivante :
a– presque un peu moins de la moitié du Conseil de l’ISROR soit exactement 72 membres proviennent des personnalités nationales qui ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR. Ces personnalités nationales sont issues en majorité de l’Association des femmes tunisiennes démocrates issues de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)de Sana BEN ACHOUR et les autres de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH ) ou d’anciens R.C.D qui dit-on des modérés laïques….Ces 72 membres disposent de 72 voix à raison d’une voix par membre lors des opérations de vote.
b- Les partis politiques qui sont au nombre de 12 totalisent 36 membres partis politiques tunisiens et chaque membre dispose d’une voix lors des opérations de vote au même titre que les personnalités nationales.
c- Les Associations et syndicats totalisent 33 membres à raison d’une voix par membre lors du vote,
d- les représentants des régions totalisent 12 membres soit 12 voix à raison d’une voix par membre lors du vote
e- les familles des martyrs totalisent 2 membres soit 2 voix à raison d’une voix par membre lors du vote.
L’inconvénient majeur de cette répartition dans le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR est d’avoir contrebalancé l’ensemble des représentants du peuple tunisien, à savoir les partis politiques, syndicats et associations, par autant de voix réservées aux personnalités tunisiennes. Ce qui n’est pas normal c’est que l’ensemble des partis politiques et associations tunisiennes et syndicats ne peuvent totaliser que 69 voix alors que les 72 personnalités tunisiennes qui font contrepoids , totalisent à elles seules 72 voix ! Les voix des personnalités nationales qui ne représentent pas le peuple tunisien et qui de surcroît ont été choisies par Yadh BEN ACHOUR pour appuyer son orientation politique, ces voix des personnalités nationales dépassent de loin les voix de l’ensemble des représentants des partis politiques ainsi que les associations et syndicats tunisiens . Il est clair que dans ces conditions, le consensus se fait rapidement apparaître en fav eur de Yadh BEN ACHOUR et son projet du décret-loi relatif à la Constituante. Même en cas de vote, la majorité est rapidement acquise en faveur du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission puisque seules les personnalités nationales comptent presque pour la moitié des voix exprimées. C’est de cette manière que Yadh BEN ACHOUR a réussi à imposer sa proposition de modifier l’article 15 du projet du décret-loi organisant la Constituante en la soumettant au vote dont le système lui est favorable.
V- Etape N°5 :
L’intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès de Béji Caïd Essebsi pour la signature d’un compromis révisant l’article 15.
Cette cinquième étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR en faveur de la position exprimée par Béji Caïd-ESSEBSI par la conclusion d’un accord sous forme d’un compromis signé le matin du Mardi 03 mai 2011 au palais du gouvernement à la Kasbah, entre Yadh BEN ACHOUR, représenté par la vice-présidente du Conseil de l’ISROR, la nommé : Latifa LAKDHAR et le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi assisté de son ministre conseiller, le nommé : Rafaa BEN ACHOUR.
Ce qui est paradoxal, c’est que ce compromis du Mardi 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi a été engagé unilatéralement par Yadh BEN ACHOUR sans aucune information préalable des membres du Conseil de l’ISROR pour l’accomplir, préférant les mettre dans le fait accompli et sous l’effet de la surprise….
Cette renconte entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi qui s’est déroulée à huis clos, a été d’une d’une composition très restreinte ne comprenant pas des membres du Conseil de l’ISROR mais uniquement les membres du bureau de l’ISROR qui sont en réalité des agents administratifs de l’ISROR travaillant sous l’autorité et sous les ordres de Yadh BEN ACHOUR.
Cette réunion du 3 mai 2011 a été composée, du côté de l’ISROR :
- du Président de l’ISROR, Yadh BEN ACHOUR ainsi que des membres du bureau de l’ISROR, à savoir :
- Mme Latifa Lakhdhar, vice-présidente de l’ISROR
- M. Ghazi Ghrayri, porte parole de l’ISROR (celui-ci a démissionné de sa fonction de porte-parole vers le 10 juin 2011).
- M. Belgacem Abbassi, rapporteur de l’ISROR
Du côté du Gouvernement , ont assisté à cette réunion du 3 mai 2011
- Béji Caïd-Essebsi, le Premier Ministre tunisien actuel,
- le ministre délégué auprès du Premier ministre : Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR
- et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre : M. Ridha Belhaj,
Dans une déclaration faite par Yadh BEN ACHOUR le 4 mai 2011, la réunion du 3 mai 2011 entre Béji Caid -Essebssi avec les membres du bureau du L’ISROR, a permis de parvenir à un compromis sur l’article 15 en question dont le texte serait le suivant :
” l’interdiction aux membres du gouvernement de se présenter aux élections de la Constituante, à l’exception de ceux qui n’ont pas adhéré au RCD sous l’ancien régime. Seront également exclus ceux qui ont assumé des responsabilités au sein des structures du RCD et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle 2014. Deux listes nominatives seront établies à cet effet par décret présidentiel, sur proposition de la haute instance “.
Le texte de ce compromis adopté lors de la réunion du mardi 03 mai 2011 remplacera l’article 15 qui a été déjà révisé le 29 avril 2011
Les principales modifications apportées à l’article 15 et qui ont fait l’objet de ce compromis adopté lors de la réunion du 3 mai 2011 peuvent se résumer de la manière suivante :
1- suppression de la référence à la durée relative à la participation des responsables du R.C.D dissous dans le régime du président déchu, durée qui sert comme référence pour déterminer l’interdiction des responsables du R.C.D. de la future élection de la Constituante. La référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans n’est plus mentionnée et n’est plus exigée comme étant un critère d’interdiction pour les responsables du R.C.D dans la future Constituante.
2- deux listes nominatives seront établies par décret présidentiel, sur proposition de la haute instance qui doivent mentionner les responsables Ex-RCDistes qui seraient interdits de se présenter comme candidats aux élections de la future Constituante.
- la première liste concerne l’interdiction de se porter candidat à l’élection de la Constituante aux personnes gouvernementales qui ont appartenu au R.C.D. ainsi que les citoyens ayant assumé une responsabilité dans les strucutres du R.C.D sous le régime du président déchu,
- la deuxième liste doit mentionner les noms des personnes qui ont appelé le président déchu à présenter sa candidature à l’élection présidentielle de 2014, personnes qui devraient également être interdites de se présenter comme candidats à l’élection de la future Constituante.
3- En outre, la principale innovation apportée par ce compromis du 3 mai 2011 est que l’établissement des deux listes mentionnant les personnes responsables du R.C.D qui devraient être interdits dans l’élection de la future Constituante doit obéir à une procédure exigeant un décret présidentiel, sur proposition de l’ISROR, c’est-à-dire que les noms portés sur ces listes doivent avoir l’approbation de Caïd-Essebsi et de Fouad M’BAZZAA.
Bref, nul responsable du R.C.D ne serait interdit de la future Constituante que si son nom apparaîtrait dans l’une des deux listes qui seraient proposées par le Conseil de l’ISROR et qui seraient modifiées par le Premier Ministre et le Président intérimaire qui ont un pouvoir discrétionnaire dans l’établissement de ces deux listes.
Or, Fouad M’BAZZAA et Béji Caïd-Essebsi sont des anciens Ex-RCDistes notoires et les deux listes seront certainement modifiées à leur demande et ne pourraient faire l’objet d’un décret présidentiel visant l’interdiction des personnes R.C.D. de la future Constituante que si elles ont obtenu l’accord de Fouad M’BAZZAA et de Béji Caïd-Essebsi.
Les membres influents qui ont assisté à la réunion du 03 mai 2011 comprenant Béji Caïd-Essebsi, Yadh BEN ACHOUR ainsi que son frère Rafaa BEN ACHOUR sont des Ex-RCDistes notoires. Fouad M’BAZZAA n’a pas assisté à cette réunion du 03 mai 2011 mais il sera associé prochainement lors de l’établissement des listes comprenant les noms des Ex-RCDistes qui seraient interdits de présenter leurs candidature pour la prochaine Constituante.
C’est pour cette raison que la durée de 23 ans ou même de 10 ans pour déterminer la participation des responsables Ex-RCDistes dans l’ancien régime de BEN ALI gêne beaucoup Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, Béji-Caïd-Essebsi et Fouad M’BAZZAA ainsi que l’ensemble des ministres, Sécretaires d’Etat et autres responsables de l’ancien régime de BEN ALI étant donné qu’ils étaient eux-mêmes des responsables Ex-RCDistes et se trouvent visés par l’interdiction de l’inégilibilité aux futures élections tunisiennes…
C’est ce qui explique que ces responsables Ex-RCDistes désirent être réhabilités afin de participer dans l’avenir politique de la Tunisie. La suppression de toute référence à la durée pour déterminer l’inéligébilité à la Constituante ainsi que l’établissement de listes précisant les noms des inéligibles, permet à la majorité des Ex-RCDistes dont les noms ne figurant pas dans ces listes d’être dispensés de toute interdiction dans la vie politique future en Tunisie…!
1-Yadh BEN ACHOUR était du temps de BEN ALI, un responsable Ex-RCDiste.
Il est à rappeler que dès l’arrivée du Dictateur BEN ALI en 1987, Yadh BEN ACHOUR avait été désigné par BEN ALI pour excercer la fonction de Membre du Conseil Economique et Social durant l’année 1987-1988.
En juillet 1990, Yadh BEN ACHOUR était décoré par BEN ALI au grade de Commandeur de l’ordre de la République.
De même, Yadh BEN ACHOUR, avait été désigné par BEN ALI comme Membre du Conseil Constitutionnel, fonction qui a été excercée par Yadh BEN ACHOUR de 1988 à 1992. A l’approche de la fin de son mandat fin 1992 et après avoir excercé durant 4 ans cette fonction de membre du Conseil Cnstitutionnel, Yadh BEN ACHOUR avait fait semblant de démissionner de cette fonction.
En outre, on ne trouve aucune trace écrite qui atteste que Yadh BEN ACHOUR était un opposant à BEN ALI de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011.Du temps de BEN ALI, jamais Yadh BEN ACHOUR n’avait critiqué la torture qui était pratiquée sur le peuple tunisien, ni les excès de la police. Yadh BEN ACHOUR n’a jamais été arrêté par la police de BEN ALI, ni torturé à l’époque de BEN ALI…!
AU contraire, Yadh BEN ACHOUR a eu tous les honneurs à l’époque de BEN ALI.. En effet, Yadh BEN ACHOUR était autorisé par BEN ALI, de fin 1987 jusqu’au 14 janvier 2011, à organiser des colloques, à rédiger des articles dans l’ensemble des revues puisqu’il a été considéré par BEN ALI comme faisant partie de l’élite intellectuelle du R.C.D. appartenant à l’Université du 7 novembre de Carthage et à l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel ainsi qu’à l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel (A.T.D.C.) qui sont des institutions bénalistes de premier ordre. C’est pour cette raison qu’à l’époque de BEN ALI, Yadh BEN ACHOUR se permettait de rédiger des articles dans de nombreuses revues, privilège qui n’était pas accordé au peuple tunisien où la liberté d’expression était refusée aux opposants.
Après la fin en 1992 de sa fonction de Membre du Conseil Constitutionnel, Yadh BEN ACHOUR a continué à occuper de hautes fonctions universitaires sous la bénédiction de BEN ALI. C’est ainsii que de 1993 à 1999, Yadh BEN ACHOUR avait assuré la fonction de Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis avec l’approbation du Ministère de l’Enseignement Supérieur du régime de BEN ALI. Si réellement Yadh BEN ACHOUR était opposant à BEN ALI, le Ministère de l’Enseignement Supérieur de Tunisie n’aurait jamais accepté de confier à Yadh BEN ACHOUR d’être le Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de Tunis de 1993 à 1999.
Yadh BEN ACHOUR est aussi Membre fondateur de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (A.I.D.C.) de Tunis. Les membres de l’A.I.D.C. ainsi que l’A.T.D.C. qui sont en majorité des enseignants universitares de Droit Public considérés longtemps comme étant l’élite de BEN ALI, tels que Yadh BEN ACHOUR, Rafaa BEN ACHOUR, Sana BEN ACHOUR, Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Zouhayer M’DHAFFER, etc.., avaient largement contribué à la révision de la Constitution tunisienne de 2002 qui avait permis à BEN ALI de se présenter sans limite de mandats, tout en organisant durant tout le règne de BEN ALI des Colloques défendant sa politique .
L’ensemble de ces hautes fonctions qui ont été exercées par yadh BEN ACHOUR durant le règne de BEN ALI prouvent que Yadh BEN ACHOUR était un responsable Ex-RCDiste directement visé par l’interdiction de l’inégibilité aux prochaines élections…
2- Il en est de même de Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR est un responsable Ex-RCDiste.
Également, Rafaa BEN ACHOUR enseignait à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis et à l’ Université de droit du 7 novembre de Carthage où on retrouve l’élite intellectuelle de BEN ALI.
Rafaa BEN ACHOUR avait fait partie du Gouvernement de BEN ALI en 2001-2002 en tant que Secrétaire d’État auprès de l’Éducation Nationale de janvier 2001 à septembre 2002. Il était chargé de l’innovation pédagogique mais en réalité, il s’est détaché de sa fonction d’Enseignant universitaire auprès de l’éducation nationale pour mieux se consacrer à la révision constitutionnelle de 2002 voulue par BEN ALI, conjointement avec d’autres ministres comme Zouhayer M’DHAFFER et Lazhar BOUAUNI, etc…
Dès l’arrivée de BEN ALI, Rafaa BEN ACHOUR avait été promu pour occuper la fonction de Président de l’Université des Sciences, des Techniques de Médecine de Tunis de 1997 à décembre 2000. Il a été Secrétaire Général de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (AIDC) de 1988 à 1998, Académie qu’il préside actuellement et considérée comme étant le nid des idéologues de BEN ALI. Il a été vice-président de l’Association tunisienne de Droit constitutionnel (ATDC) de 1981 à 2000. Rafaa BEN ACHOUR a participé en 2002 à la révision de la constitution tunisienne qui a permis à BEN ALI de se présenter sans limite de mandats tout en lui octroyant des immunités lui permettant de fuir.
Ces hautes fonctions exercées par Rafaa BEN ACHOUR du temps de BEN ALI, notamment la fonction de Secrétaire d’Etat auprès de l’éducation nationele en 2001-2002 prouvent que Rafaa BEN ACHOUR était un responsable Ex-RCDistes ou d’appartenance R.C.D.
3- En ce qui concerne Fouad M’BAZZA, celui-ci était également comme Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR un ancien responsable Ex-RCDiste.
Durant le règne de BEN ALI, Fouad m’BAZZAA avait reçu par BEN ALI les décorations suivantes :
- le Grand Cordon de l’ordre de la République.
- le Grand Cordon de l’ordre de l’indépendance.
- le Grand Cordon de l’ordre de 7 Novembre.
Sous le régime de BEN ALI, Fouad M’BAZZAA avait exercé la fonction de Président de la Chambre des députés dont les membres sont majoritairement des R.C.D. du 14 octobre 1997 jusqu’au 14 janvier 2011, date de la fuite du dictateur BEN ALI
En effet, dès 1988, Fouad M’BAZZAA a été élu Membre du Comité Central du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.) de BEN ALI. Et en 1993, Fouad M’BAZZAA a été de nouveau réélu Membre du Comité Central du RCD.
En 1997, Fouad M’BAZZAA a été élu Membre du Bureau Politique du RCD.
4- Il en est de même de Béji Caïd-Essebsi .
A l’arrivée du dictateur BEN ALI, Béji Caïd-Essebsi en quittant le Parti Socialiste Destourien de BOURGUIBA, s’est converti dans le R.C.D., pour exercer la fonction de membre du Comité Central du R.C.D jusqu’à juillet 2001.
Sous BEN ALI, et après 198,7 Béji Caïd-Essebsi avait exercé la fonction de membre du Conseil Constitutionnel.
En 1988, Béji Caïd-Essebsi était élu député d’appartenance R.C.D. fonction qu’il avait occupé jusquà 1994.
En 1990-1991, Béji Caid-Essebsi était élu Président de la Chambre des députés, d’appartenance .R.C.D.
L’ensemble de ces fonctions qui ont été exercées par Béji Caïd-Essebsi font de lui un responsable Ex-RCDiste frappé d’inégibilité lors des prochaines élections tunisiennes.
VI – Etape N° 6 :
L’intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès du Conseil de l’ISROR leur demandant l’adoption d’un communiqué d’appui au compromis conclu le 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi portant sur la révision de l’article 15.
Cette étape avait consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le jeudi 5 mai 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR leur demandant l’adoption d’un communiqué appuyant le compromis qu’il a conclu le mardi 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi tout en évitant de soumettre ce compromis au vote au sein du Conseil.
Pour contourner ce vote et éviter le rejet ou la modification de ce compromis du 3 mai 2011, Yadh BEN ACHOUR a réussi à arracher aux membres du Conseil de l’ISROR l’adoption d’un communiqué se contentant tout simplement d’un appui au texte du compromis du 03 mai 2011 relatif à la révision de l’article 15 en question.
A ce sujet, et d’une manière rapide, une réunion du Conseil de l’ISROR avait eu lieu jeudi 5 mai 2011 au Bardo pour examiner le texte du compromis qui a été arrêté le 03 mai 2011 entre Caïd-Essebsi et les membres du bureau de l’ISROR, compromis relatif aux nouvelles dispositions de l’article 15 en question.
Yadh BEN ACHOUR a encouragé ce compromis en déclarant que : ” ce compromis permettra au pays de sortir de sa crise politique et de trouver un terrain d’entente entre le gouvernement et la haute instance. Les membres de la haute instance, sont appelés, a-t-il dit, à dépasser la logique de confrontation, dés lors qu’il s’agit d’une question stratégique qui engage l’avenir du pays. Il est de la responsabilité de la haute instance, a estimé M. Ben ACHOUR, de dépasser tous les antagonismes et d’aller de l’avant en vue de l’organisation des élections à la date prévue du 24 juillet “.
Après un débat houleux, beaucoup de membres du Conseil de l’ISROR ont émis des doutes sur la proposition de Caïd-Essebsi relative à la révision de l’article 15 en question.
C’est ainsi que Moncef Yaacoubi et Mokhtar Trifi, se sont interrogés sur les garanties offertes par le gouvernement pour montrer son engagement à adopter une liste nominative, proposée par l’Instance, des personnes exclues des prochaines élections sans pour autant y intervenir.
Ils ont aussi demandé si le gouvernement était prêt à présenter les documents nécessaires permettant d’établir ces listes particulièrement après la dissolution du RCD.
D’autres intervenants ont émis des doutes concernant cette proposition de Caïd-Essebsi révisant l’article 15 du projet du décret-loi de la Constituante d’autant plus que la question de la période considérée pour délimiter la liste des responsables du RCD n’a pas été encore tranchée.
Mais ce qui est paradoxal. c’est que les membres du Conseil de l’ISROR n’ont pas réagi au sujet de la question relative à la suppression totale de toute référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans qui a été décidée dans le contenu du compromis du 3 mai 2011 conclu entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi
De même, les membres du Conseil de l’ISROR n’ont pas débattu de la question relative à la durée de participation des responsables du R.C.D qui devrait remonter, soit sur une période de 10 ans, soit sur une période de 23 ans, durée qui devrait servir comme un critère déterminant l’inéligibilité des responsables du R.C.D. de la future Constituante.
Comme les membres du Conseil de l’ISROR sont majoritairement favorables à Yadh BEN ACHOUR, un consensus s’est dégagé évitant des discussions sur le contenu du compromis du 3 mai 2011 précité conclu entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi.
Après un débat houleux, les membres du Conseil de l’ISROR ont finalement accepté d’adopter à l’initiative de Yadh BEN ACHOUR, un communiqué appuyant le compromis auquel est parvenu le Bureau de l’Instance et le Premier ministre concernant l’art.15 du décret-loi portant élection de la Constituante, dans le souci de transcender ses différends avec le gouvernement provisoire.
C’est de cette manière et à travers ce communiqué d’apui, que les membres du Conseil de l’ISROR ont été considérés implicitement , sans avoir procédé au vote du compromis, comme ayant approuvé le nouveau texte de l’article 15 conclu le 03 mai 2011 entre Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR ainsi que le bureau de l’ISROR
VII – Etape N° 7 :
L’adoption par le Conseil des Ministres le 6 mai 2011 de l’article 15 tel que révisé par le compromis du 3 mai 2011.
Cette étape avait consisté dans la communication rapide par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR du contenu du compromis du 3 mai 2011 appuyé par le communiqué du Conseil de l’iSROR au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui s’est tenu le Vendredi 6 mai 2011.
En effet, une fois que Yadh BEN ACHOUR est parvenu à arracher du Conseil de l’ISROR un communiqué d’apui au compromis adopté le 3 mai 201, les choses sont devenues très simples
Le texte du compromis du 3 mai 2011 qui a été appuyé par le Conseil de l’ISROR le 5 mai 2011 a été transmis le vendredi 06 mai 2011 au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA, lequel lors de cette séance après l’avoir de nouveau modifié, l’a approuvé et ratifié sous forme de décret-loi.
Selon cette adoption et ratification sous forme de décret-loi par le Conseil des Ministres en date du 6 mai 2011, les dispositions de l’article 15 du projet de décret-loi relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante seraient les suivantes :
” A le droit de présenter sa candidature à l’assemblée nationale constituante, tout électeur âgé de plus de 23 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.
Ne leur est pas permis de présenter leur candidature:
* Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD – Dissous).
* Les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu. Les responsabilités concernées seront déterminées par décret, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.
* Les personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Cette liste sera établie par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. ”
Ce sont finalement ces nouvelles dispositions de l’article 15 du ce décret-loi sur la Constituante approuvées le 6 mai 2011 en Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui seraient définitivement retenues, lequel décret-loi a été publié le 10 mai 2011 au Journal Officiel Tunisien.
Ces dispositions définitives du décret-loi relatives à l’article 15 peuvent se résumer ainsi
1- la référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans a été définitivement supprimée. On ne tient plus compte de la durée de la participation des responsables Ex-RCDistes dans les structures du .R.C.D pour déterminer leur inéligibilité à la Constituante,
2- Les listes des personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du R.C.D sous le régime du dictateur déchu BEN ALI seront établies conjointement par le Conseil de l’ISROR et le Gouvernement. Le Conseil de l’ISROR communique d’abord ses propositions de listes à Béji Caïd-Essebsi ainsi que Fouad M’BAZZAA qui à leur tour pourront les réviser avant leur adoption par décret..
3- Les listes des personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature présidentielle de 2014 relèveront de la compétence du Conseil de l’ISROR.
Il est à constater que le premier ministre Béji Caïd-Essebsi ainsi que le Président par intérim Fouad M’BAZZAA conserveront un pouvoir discrétionnaire venant au secours des responsables Ex-RCDistes qui majoritairement ne pourront être inéligibles à la future Constituante que si leurs noms figureraient sur les listes
Ainsi un grand nombre parmi les responsables Ex-RCDistes auront le plaisir de pouvoir se présenter non seulement à la Constituante mais à d’autres élections tunisiennes.telles que les législatives, les présidentielles et les municipales, etc… Ce qui ouvre la porte d’accès au retour des Ex-RCDistes prochainement dans la vie politique tunisienne.
Ironiquement, le préambule du decret-loi du 10 mai 2011 relatif à l’élection de l’AssembléeNationale Constituante
stipule que :
“Cette loi électorale a été élaborée, souligne son préambule, dans le but rompre avec l’ancien régime fondé sur le despotisme, l’absence de la volonté du peuple et la falsification des élections, et en fidélité aux principes de la révolution tunisienne visant à instaurer une légitimité fondée sur la démocratie, la liberté, l’égalité, la justice sociale, la dignité, le pluralisme, les droites de l’Homme et l’alternance au pouvoir”
VIII- Etape N° 8 :
La mise en oeuvre des dispositions de l’article 15 adopté en Conseil de Ministres le 6 mai 2011.
Le mardi 31 mai 2011, le Conseil de l’ISROR a constitué deux Commissions :
- la première Commission sera chargée de l’élaboration d’un nouveau texte du pacte républicain, tandis que
- la deuxième Commission ( appelée Commission N° 17 ) aura pour mission d’établir les listes des candidats inéligibles à la Constituante, dont les responsables du RCD dissous et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle de 2014.
La composition des membres de la Commission chargée d’élaborer la liste des candidats inéligibles à la Constituante a été entourée de beaucoup de secret et de huit clos.
Au cours de cette réunion, le Conseil de l’ISROR a adopté le projet du décret relatif au découpage électoral et à la répartition des sièges en fonction des circonscriptions dans les élections de la Constituante. A ce sujet, il est prévu 218 sièges qui seront désignés au sein de la future Assemblée Nationale Constituante dont 19 seront réservés aux tunisiens à l’étranger. Le nombre des circonscriptions électorales a été fixé à 33 circonscriptions dont 27 en Tunisie et 6 à l’étranger.
La première difficulté dans la mise en ouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante va provenir certainement de la preuve de leur appartenance au R.C.D en tant qu’adhérents responsables du R.C.D dissous.
En effet, la seule preuve de cette appartenance au R.C.D dissous en tant que responsable dans l’une des structures de ce parti, ne peut provenir qu’en se référant aux archives du R.C.D. qui peuvent dévoiler les noms des adhérents et responsables du R.C.D dissous…
Cependant, quand on sait que beaucoup d’archives du parti du R.C.D ont été détruites volontairement après le 14 janvier 2011, beaucoup de responsables Ex-RCDistes ainsi que d’anciens membres du Gouvernment ayant exercés dans le régime de BEN ALI vont avoir la chance d’échapper à l’interdiction de l’inéligibilité prévue par l’article 15 du décret-loi organisant la Constituante….!
D’autre part, même si les listes des adhérents responsbales au R.C.D. dissous existent encore, ces listes peuvent être falsifiées pour ne pas révèler les noms des Ex-RCDistes responsables, ou elles peuvent être reproduites en faux….
La deuxième difficulté dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante peut provenir du fait que beaucoup de responsables Ex-RCDistes ont exercé des fonctions dans les strucutres du R.C.D et ont ensuite démissionné…Faut-il les incriminer ?
La troisième difficulté dans la mise en eouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante provient du pouvoir discrétionnaire qui va entourer l’établissement de ces listes des responsables Ex-RCDistes frappés de l’inéligibilités à la Constituante.
Ce pouvoir discrétionnaire est susceptible d’émaner à la fois de la Sous-Commission N°17 de l’ISROR relative aux inéligibiltés, du Président de l’ISROR Yadh BEN ACHOUR ainsi que du Premier MInistre Béji Caïd-Essebsi et le Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui dans l’ensemble vont tous intervenir pour sélectionner comme bon leur semble les Responsables Ex-RCDistes inéligibles à la future Constituante.
En effet, il est une certitude que les listes nominatives qui vont être établies par la Commission N°17 sur l’inéligibilité à la Constituante ne vont faire apparaître, sur les quinzaine de milliers d’anciens responsables Ex-RCDistes, que peu de noms des personnes visées par l’interdiction de l’inéligibilité…! A titre d’exemple, y’aurait-il sur ces listes sans aucune omission l’inscription des noms de l’ensemble des présidents des cellules du R.C.D qui étaient du temps de BEN ALI au nombre du 8803 personnes, ou les noms des Omdas majoritairement Ex-RCDistes, ou les noms des Conseillers municipaux et des délégués et gouverneurs majoritairement Ex-RCDistes aussi…? Faut-il recenser les noms de ces responsables Ex-RCDistes en partant de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011 sachant que beaucoup parmi eux ont exercé que des fonctions électives portant sur quelques années de participation comme Ex-RCDistes ?
Ironiquement, l’établissement de ces listes sur l’inégilibilités des responsables Ex-RCDistes va jouer en faveur de ces Ex-RCDistes puisque sur les dizaines de milliers de ceux qui ont appelé l’ancien président à se représenter pour un nouveau mandat en 2014 et sur la quinzaine de milliers d’autres anciens responsables Ex-RCDistes, seuls probablement un millier de responsables Ex-RCDistes verront leurs noms établis par les listes des inéligibilités à la Constituante.
En quelques sortes, cela signifie que les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne seront pas mentionnés dans les listes qui seront approuvées par decret, ces responsables ex-RCDistes seront réhabilités à participer dans les prochaines élections tunisiennes aussi bien celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante mais aussi celles qui concernent dans l’avenir les présidentielles, les législatives et les municpales tunisiennes….Est-ce alors des listes qui interdisent et qui en même temps et par voie de conséquence réhabilitent les responsables Ex-RCDistes…?
D’ailleurs, à ce sujet, le Président Yadh BEN ACHOUR partage les mêmes arguments que Béji Caïd-Essebsi concernant les responsables Ex-RCDistes frappés d’inéligibilité à la Constituante.
Concernant les Ex-RCDistes, Yadh BEN ACHOUR a maintes fois affirmé qu’il n’est pas pour la chasse aux sorcières.
Cependant, la question n’est pas de faire la chasse aux sorcières aux simples adhérents Ex-RCDIstes mais plutôt aux Responsables Ex-RCDistes, conformément à la volonté du peuple tunisien confirmée le 14 janvier 2011, afin d’éviter à ce que ces Responsables Ex-RCDistes ne reviendront en force dans la vie politique tunisienne pour reprendre leurs conduites bénalistes comme au temps des 23 dernières années du régime du dictateur BEN ALI…!
Malheureusement, le gouvernement actuel qui est provisoire et non pas transitoire cherche à maintenir au pouvoir les responsables Ex-RCDistes au motif “déviter de leur faire la chasse aux sorcières”, ou “d’éviter de les jeter en pâture”…
Dans un entretien accordé à “la Presse de Tunisie” en date du 8 mai 2011 recueilli par B. OUESLATI intitulé ” Report de la date des élections”, Yadh BEN ACHOUR avait affirmé au sujet de l’inéligilibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante qui ont participé dans les structures du RCD dissous :
« qu’il faudra, faire preuve de beaucoup de bon sens pour ne pas tomber dans l’inquisition et la chasse aux sorcières. Nous devons être à la fois justes et équitables. Sur ce plan, ce ne sera ni 10 ni 23 ans, mais plutôt un système de sélection qui tienne compte de plusieurs
24 juin 2011 at 1:11
Titre :
Quand Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR, manipule et vole au secours des responsables Ex-RCDistes.
Auteur : Mounir BEN AICHA
INTRODUCTION
L’élection d’une Assemblée Nationale Constituante tunisienne qui était prévue pour le 24 juillet 2011, vient d’être reportée pour le 23 octobre 2011. Cette Assemblée Nationale Constituante tunisienne serait chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne.
Depuis le 14 janvier 2011, l’objectif proclamé tout haut par le peuple tunisien était d’empêcher le retour à la vie politique tunisienne des responsables Ex-RCDistes afin de couper court avec les méthodes bénalistes dictatoriales du passé. En clair, le peuple tunisien ne désire pas faire la chasse aux simples adhérents Ex-RCDistes mais uniquement aux Responsables Ex-RCDistes qui ont participé à l’exercice des fonctions de responsabilités dans le parti politique du Président déchu BEN ALI, à savoir le parti politique du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.).
En ce qui concerne les simples adhérents du R.C.D dissous, le problème ne se pose pas pour les prochaines élections . Ces citoyens tunisiens Ex-RCDistes qui étaient de simples adhérents au R.C.D dissous et qui n’ont pas participé en tant que responsables dans les structures du R.C.D, conservent de plein droit , leur droit de vote à la fois en tant qu’électeurs et aussi en tant que candidats éligibles lors des prochaines élections tunisiennes, celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante, ainsi que celles qui concernent les présidentielles, les législatives et les municipales…
Toutefois, le problème se pose pour les responsables Ex-RCDistes qui conservent quand même leur droit de vote en tant qu’électeurs pour les prochaines élections tunisiennes en tant que citoyens tunisiens mais perdent uniquement leur droit d’être éligibles pour les prochaines élections tunisiennes.
En effet, ce que désire actuellement le peuple tunisien est d’interdire aux responsables Ex-RCDistes uniquement le fait de présenter leurs candidatures pour les élections futures telles que l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, les élections présidentielles, législatives, et municipales futures, réclamant leurs inéligibilités pour ces élections.
L’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la Constituante signifie que ces respopnsables Ex-RCDIstes ne peuvent pas présenter leurs candidatures en vue d’être élus dans l’Assemblée Nationale Constituante ou dans les futures élections..
Il est à rappeler que les responsables Ex-RCDistes sont les responsables qui ont appartenu au parti du Rassemblement Constitutionnel Démocratique de BEN ALI ( le R.C.D. ) et qui ont défendu son régime en participant dans de différentes fonctions gouvernementales ou partisanes… Depuis la révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien ne désire plus le retour au pouvoir de ces responsables Ex-RCDistes…
A ce sujet, le peuple tunisien s’est soulevé le 14 janvier 2011 contre le régime du dictateur BEN ALI ainsi que son parti politique le Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.) qui avait la main-mise sur toute la Tunisie. Le parti politique du R.C.D. du temps de BEN ALI comptait plus de deux millions d’adhérents tunisiens. A travers sa révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien voulait couper totalement avec la politique dictatoriale du R.C.D. de BEN ALI dans l’espoir d’un changement de la politique tunisienne vers une liberté des moyens d’expression et la liberté de la presse, l’indépendance de la justice, l’interdiction de la torture et de la répression policière, le démantèlement de la police politique, le droit de disposer d’un travail et d’un logement afin de remédier au chômage croissant dans la population, la liberté religieuse, la lutte contre la pauvreté, une politique économique nouvelle tendant vers l’assainissement de l’économi e tunisienne et la réduction des privatisations des entreprises tunisiennes et l’arrêt de leur vente au profit des multinationales, une politique étrangère cohérente avec l’histoire et la culture arabo-musulmane de la Tunisie, etc…
Cependant, voilà que six mois se sont écoulés après la révolution tunisienne du 14 janvier 2011 et l’actuel Gouvernement provisoire de Béji Caïd-Essebsi continue à faire la sourde oreille aux revendications du peuple tunisien tout en s’acharnant à maintenir l’ancienne situation politique du régime du dictateur déchu de BEN ALI…! Pire encore, le gouvernement provisoire actuel de Béji Caïd-Essebsi a refusé de mettre à l’écart de leurs fonctions, l’ensemble des responsables et des hauts fonctionnaires qui ont été placés par le dictateur BEN ALI et qui sont en majorité des responsables Ex-RCDistes . Ces hauts fonctionnaires Ex-RCDistes sont maintenus dans leurs fonctions comme au temps du dictateur BEN ALI, telles que les Gouverneurs, les délégués, les Omda, les directeurs de la police et de la gendarmerie, les directeurs de la police politique et de la Sûreté nationale, les Commissaires des centres de police et de la gendarmerie, les directeurs de la Douane, les directeurs des écoles primaires, secondaires, ainsi que les doyens des Universités, les hauts fonctionnaires des ministères et des administrations, les procureurs de la République, les hauts magistrats, ainsi que les fonctionnaires des tribunaux, les ambassadeurs et Consuls, les anciens directeurs des journaux, des télévisions et de la radio,etc…
Dans les régions rurales de Tunisie, les structures politiques du parti politique du R.C.D. dissous sont encore très influentes où les Ex-Présidents des cellules du R.C.D. ainsi que leurs militants Ex-RCDistes sont toujours en position de monople politique malgré le fait que le pari du R.C.D a été dissous le 9 mars 2011 par une désision de justice…!
Malheureusement, l’ensemble des évènements survenus après le 14 janvier 2011 démontrent que l’actuel gouvernement de Béji Caïd-Essebsi ne désire pas couper avec la politique dictatoriale de BEN ALI. Pire encore, l’interdiction des responsables Ex-RCDistes à présenter leur candidature à la Constituante sollicitée par l’ensemble des partis politiques tunisiens a été encore mise en échec par Béji Caîd-Essebsi et son Conseiller Rafaa BEN ACHOUR ainsi que par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.).
Pour répondre à la volonté du peuple tunisien , dès le 16 mars 2011 le Conseil de l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.) présidé par Yadh BEN ACHOUR avait entamé son examen du projet du décret-loi relatif à l’élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante dont la date est prévue pour le 23 octobre 2011.
Il est à rappeler qu’en date du 18 février 2011, l’ISROR a pris la relève de la Commission Nationale sur la Réforme politique qui a été présidée par Yadh BEN ACHOUR .
La création de cette Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR a été annoncée par le premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI le 17 janvier2011. Cette Commission Nationale sur la Réforme s’est restructurée le 18 février 2011 et a changé de nom pour s’appeler désormais ” l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ” (ISROR ).
Le 11 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR reflétant les représentants du peuple tunisien ont adopté le projet du décret-loi organisant la future Constituante.
Lors de cette séance du 11 avril 2011, le Conseil de l’ISROR a adopté l’article 15 qui fait partie du dispositif du projet du décret-loi organisant la Constituante.
Cet article 15 qui a été adopté le 11 avril 2011, prévoyait l’inéligibilité à l’Assemblée Nationale Constituante des responsables Ex-RCDistes qui ont participé durant les 23 années de règne du régime de BEN ALI dans les structures du R.C.D en partant de novembre 1987, ainsi que les personnes qui ont appelé le Président déchu à se présenter aux élections de 2014.
Malheureusement, dès que cet article 15 a été voté le 11 avril 2011 par le Conseil de l’iSROR prévoyant l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes pour la future Constituante qu’une intervention a été ordonnée par Béji Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR pour modifier l’article 15 en question de manière à permettre aux responsables Ex-RCDistes de se présenter aux élections de la Constituante…!
L’intervention de Béji Caïd-Essebsi et de Yadh BEN ACHOUR a supprimé la référence à la durée de 23 ans prévue par l’article 15 pour incriminer la participation des responsables Ex-RCDistes dans le régime de BEN ALI et également a imposé l’établissement des listes mentionnant les noms des responsables RCDistes inéligibles à la Constituantes. Seuls ceux qui sont mentionnés dans les listes seraient inéligibles, réhabilitant ainsi les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne figuraient pas dans ces listes à être éligibles à la future Constituante.
En réalité, cette réhabilitation des responsables Ex-RCDistes dont les noms ne figurent pas dans les listes de l’inéligibilité à la future Constituante va au-delà de la Constituante puisqu’elle permet à ces responsables Ex-RCDistes non mentionnés dans les listes de l’inéligibilité de leur ouvrir la voie dans l’avenir à la participation dans la politique tunisienne en se présentant à toutes les élections puisqu’ils n’ont pas été incriminés dans les listes nominatives….!
Ces modifications apportées à l’article 15 par Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi ont été imposées aux membres du Conseil de l’ISROR et ont été effectuées progressivement en suivant des étapes successives qui sont les suivantes :
1- la première étape :
Cette étape première a consisté dans le vote le 11 avril 2011 par le Conseil de l’ISROR du projet du décret-loi organisant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne, élection qui est fixée pour le 23 octobre 2011. .
2- la deuxième étape :
Cette deuxième étape a consisté dans l’opposition rapide de Béji Caïd-Essebsi à l’article 15 au profit des responsables Ex-RCDistes
3- La troisième étape :
Cette étape a consisté dans le refus des membres du Conseil de l’ISROR des propositions de Béji Caïd-Essebsi visant à réviser 15 concernant l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes lors des élections de la future Constituante.
4- La quatrième étape :
Cette quatrième étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le 29 avril 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR leur imposant la révision de l’article 15 pour intégrer en partie les propositions de Béji Caïd-Essebsi qui sont en faveur des responsables Ex-RCDistes.
5- La cinquième étape :
Cette cinquième étape a consisté dans l’intervention par Yadh BEN ACHOUR à la conclusion d’un accord sous forme d’un compromis signé le 03 mai 2011 entre Yadh BENB ACHOUR, représenté par la vice-présidente du Conseil de l’ISROR Latifa LAKHDAR et le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi assisté de son ministre conseiller Rafaa BEN ACHOUR.
6- La sixième étape :
Cette sixième étape avait consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR pour imposer aux Membres du Conseil de l’ISROR l’adoption d’un communiqué à travers lequel les membres du Conseil de l’ISROR sont sollicités à appuyer le compromis du 3 mai 2011 signé entre Béji Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR accompagné des membres de son bureau juridique.
7- La septième étape :
Cette septième étape avait consisté tout simplement dans l’adoption le 6 mai 2011 par le Conseil des ministres présidé par Fouad M’BAZZAA du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante. Cette adoption en Conseil des Ministres a de nouveau modifié unilatéralement le texte de l’article 15 en question
8- La huitième étape :
Cette étape porte sur la mise en oeuvre de l’inéligibilité des Ex-RCDistes à la future Constituante qui sans doute serait favorable à la réhabilitation des Ex-RCDistes lors des prochaines élections tunisiennes.
Il convient par conséquent de passer en revue ces différentes étapes de révision de l’article 15 qui ont été réalisées par Yadh BEN ACHOUR, révisions qui ont été effectuées afin de donner satisfaction à Béji Caïd-Essebsi, l’actuel Premier Ministre et ainsi permettre à la majorité écrasante des responsables Ex-RCDistes de se présenter comme candidats pour les prochaines élections tunisiennes.
I- Etape N° 1 :
Le Conseil de l’ISROR adopte le 11 avril 2011, l’article15 du projet du décret-loi organisant la future Constituante.
Le 11 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR ont adopté le projet du décret-loi organisant la future Constituante dont les principales dispositions sont :
- l’article 16 dont l’énoncé proclamait le principe de la parité dans les candidats dans chaque liste avec “50% homme – 50% femme’” avec alternance dans les noms, sous réserve de l’élimination de la liste
- l’article 15 prévoyant l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D dissous qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années
- l’article 32 qui a abouti à l’adoption du scrutin majoritaire à un tour, en vertu duquel la répartition des sièges au niveau des circonscriptions électorales s’effectue sur la base de la représentation proportionnelle, tout en tenant compte des plus forts restes.
Le texte de l’article 15 prévoyait à la base de rendre inéligibles lors des élections de la future Constituante les dirigeants du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) ayant assumé des responsabilités durant les dix dernières années
Lors des débats de cet article 15, un consensus n’a pas pu être réalisé pour son adoption. Plusieurs intervenants, notamment les islamistes d’ENNAHDHA, ont insisté sur un vote autour de cette question. Ils voulaient que l’inéligibilité soit étendue à tous les responsables RCD depuis la création du R.C.D.
Des divergences entre les membres du Conseil de l’ISROR avaient eu lieu entre entre ceux qui plaident en faveur de l’exclusion de ceux ayant occupé, durant les dix dernières années, des postes de responsabilité au sein du gouvernement de Ben Ali ou des structures du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) dissous, et ceux qui en réclament l’extension aux responsables qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années. Au terme d’un vote, les membres du Conseil ont opté pour la deuxième proposition qui consiste à étendre la durée de participation au R.C.D. à 23 ans.
Plusieurs membres se sont opposés à cette extension dans l’exclusion des responsables Ex6RCDistes de la future Constituante. Ainsi, le membre du Comité directeur du Parti démocratique progressiste (PDP), Mongi Ellouze, a rappelé l’échec de l’exemple irakien pour montrer les effets négatifs de l’exclusion totale des responsables du R.C.D.
Yadh Ben ACHOUR président de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, n’a pas manqué de recommander aux membres de cette instance d’éviter une opération de ‘chasse à la sorcière’ à l’encontre des ex-responsables du RCD dissout.
L’article 15 a été soumis au vote et seules 34 voix ont opté pour une inéligibilité de 10 ans.
Le nouveau article 15 qui a été adopté prévoit dans ses termes :
” l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années en outre, l’exclusion de tout responsable, ayant appuyé le président déchu pour la présidentielle 2014, du droit d’éligibilité à l’assemblée constituante.
Une liste sera établie et décidée, à cet effet, par l’Instance supérieure indépendante pour les élections”.
Plus précisément les dispositions de l’article 15 qui ont été adoptées le 11 avril 2011 peuvent se résumer ainsi :
1- sont exclus de la candidature de la Constituante tous les citoyens tunisiens qui ont participé à des fonctions de responsabilités au sein du R.C.D dissous durant les 23 ans du règne du dictateur BEN ALI, à savoir depuis novembre 1987 jusqu’au 14 janvier 2011.
2- sont exclus également de la candidature de la Constituante les responsables tunisiens ayant appuyés le président déchu à se présenter pour les élections présidentielles de 2014.
3- l’exclusion des responsables du R.C.D de l’éligibilité pour la Constituante serait d’office sans l’intervention d’une liste nominative à ce sujet,
4- en revanche, en ce qui concerne l’exclusion de la candidature de la Constituante pour les responsables ayant appuyé le président déchu pour les élections présidentielles de 2014, l’établissement d’une liste nominative serait nécessaire. Cette liste serait établie par l’instance Supérieure Indépendantes pour les élections ( et non pas par l’ISROR)
Les partis politiques tunisiens qui ont soutenu l’exclusion des responsables Ex-RCDistes de la future Constituante sont nombreux parmi lesquels il convient de citer : le parti Ennahdha, le Parti du Travail National Démocratique (PTND), le Forum démocratique pour le travail et les libertés (FTDL), le parti des Patriotes Démocrates, etc…
A l’inverse, Le Parti Démocrate Progressiste (PDP) et le Parti du Travail tunisien (PTT) ainsi que le parti ETTAJDID ont émis des réserves quant à l’exclusion des responsables Ex-RCDistes de la future Constituante.
II- Etape N° 2 :
L’opposition de Béji Caïd-Essebsi aux dispositions de l’article 15 adopté le 11 avril 2011.
Le Premier Ministre tunisien Béji Caïd-Essebsi ne désire nullement pas exclure les cadres et les responsables du R.C.D des futures élections tunisiennes et souhaite les intégrer dans la vie politique future de la Tunisie et ceci malgré la grande opposition des partis politiques tunisiens à la réhabilitation du R.C.D dissous.
Saisi par la Haute Instance chargée des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique d’un projet de décret-loi sur l’organisation des futures élections, Béji Caïd Essebsi, Premier ministre du gouvernement provisoire tunisien, n’a pas suivi la proposition qui lui avait été soumise.
C’est ainsi que lors de la première conférence des gouverneurs depuis la révolution du 14 janvier 2011 tenue le samedi 16 avril 2011 à El-Aouina de Tunisie , le Premier Ministre tunisien Caïd-Essebsi avait affirmé au sujet des élections de la future Constituante , son opposition à l’adoption à l’inéligibilité des responsables du R.C.D rétrogradant sur une durée de 23 ans
Au cours d’une conférence de presse tenue le 26 avril 2011 au Palais du Gouvernement à la Kasbah, le Premier ministre Béji Caïd Essebsi avait affirmé que son gouvernement provisoire a proposé d’interdire la candidature, aux élections de l’assemblée nationale constituante, des anciens responsables du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD-dissous), durant les dix dernières années. Il a, également, proposé d’exclure de ces candidatures les membres du cabinet du président déchu, ses conseillers et les attachés de son cabinet, étant “partie prenante dans la prise de décision”.
Le Premier Ministre Caïd-Essebsi a justifié le fait de ramener à une durée de 10 ans au lieu de 23 ans, pour les raisons suivantes :
” — D’abord, la Haute Instance a un rôle consultatif et non décisionnaire et c’est au gouvernement d’examiner ses propositions et de prendre l’ultime décision, en son âme et conscience.
“– L’exclusion totale et depuis 1987, objet de controverses, n’est pas conforme au principe d’innocence et aux droits fondamentaux, jetant l’anathème sur tous, y compris ceux qui au lendemain du changement y avaient vu délivrance avant de s’apercevoir de ses leurres et de prendre leurs distances à son encontre. Les cas de Mohamed Charfi, Saadeddine Zmerli, Dali JAZI et d’autres peuvent en témoigner.
“– La période de 23 ans dépasse largement les délais de prescription légale. La rupture avec le passé et le RCD, déjà engagée, est irrévocable, mais elle ne saurait se convertir en rupture avec le futur, source de divisions profondes et d’exclusion totale d’une large frange de la population. D’où, la logique d’une période de 10 ans. L’adopter, c’est reconnaître la responsabilité du RCD dans ce qui s’est passé durant cette décennie et le condamner, sans esprit de revanche ou de main mise sur l’avenir du pays.
“– Les plus impliqués sont les proches collaborateurs du président déchu, ce qui ont fait partie du cabinet présidentiel. Parce qu’en fait, il y a avait deux gouvernements, celui de la Kasbah, sans réel grand pouvoir et celui de Carthage où s’exerce le vrai pouvoir. Les membres du cabinet, au fait des décisions et participant à leur confection doivent être concernés.
“– Par souci d’équité et de justice, et en évitant toute justice collective totalitaire, il convient donc d’établir une liste nominative des personnes concernées par cette disposition, selon leur niveau et degré de responsabilité, de manière objective et de la fixer par décret.
“– Le gouvernement prône l’apaisement des esprits, la réconciliation nationale, la cohésion de tous les Tunisiens, dans une grande unité, pour réaliser les ambitions de la révolution, loin des règlements de comptes et du lynchage, afin de faire triompher l’esprit de tolérance et de concorde. Il y va de l’avenir de la Tunisie. C’est qui illustrera la révolution tunisienne et en fera une belle référence internationale. ”
III- Etape N° 3 :
Le refus catégorique des membres du Conseil de l’ISROR des propositions de Béji Caïd-Essebsi tendant à réviser l’article 15.
En effet, face à l’opposition de Béji CaÏd-Essebsi, le Conseil de l’ISROR a maintenu sa position refusant de modifier l’article 15 qui a déjà été voté le 11 avril 2011. Les membres du Conseil de l’ISROR ont considéré l’exclusion des responsables du R.C.D de la future Constituante, à savoir les responsables du R.C.D qui ont participé durant les 23 années du règne de BEN ALI comme revêtant une grande valeur symbolique exprimant la rupture totale avec le régime déchu.
La majorité écrasante des membres du Conseil de L’ISROR, voire la totalité des interventions, ont exprimé un refus catégorique de remettre en discussion des décisions prises à la majorité par le Conseil de l’ISROR.
Lors de cette réunion du Conseil de l’ISROR en date du 28 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR ont rapidement réagi à l’égard des déclarations de Caïd-Essebsi concernant la modification de l’article 15 visant à ramener la durée d’exclusion de 23 ans à 10 ans. Les réactions des membres du Conseil de l’ISROR se sont traduites par :
- une rencontre le 18 avril 2002 au Palais du Gouvernement, de quelques membres du Conseil de l’ISROR avec Caïd-Essebsi,
- et un refus catégorique des propositions Caïd-Essebsi portant sur la révision de l’article 15 en question.
Au sein du Conseil de l’ISROR, les membres du Conseil de l’ISROR ont exprimé leur vif mécontentement à l’encontre des décisions du premier Ministre . Les membres du Conseil de l’ISROR ont vu dans ces décisions une manipulation pour ‘faire revenir par la fenêtre certains caciques du régime de Ben Ali’ tout en affirmant que ‘La question des 23 ans revêt une valeur symbolique pour dire notre rupture avec le régime déchu’
La majorité écrasante des membres du Conseil de l’ISROR voire la totalité des interventions ont exprimé un refus catégorique de remettre en discussion des décisions prises à la majorité par la Haute Instance tout en condamnant ‘la manière unilatéraliste’ de ‘finaliser les décisions’ qui ‘ne sert nullement les intérêts de la stabilité du pays, thème très cher au Premier ministre’. Ils ont affirmé ‘avoir leur mot à dire’ et c’est ‘RCD, dégage !’
Les membres du Conseil de l’ISROR ont souligné que malgré le caractère consultatif de cette structure, il n’en demeure pas moins qu’elle dispose d’un rôle de coordination avec le Premier ministre pour assurer le suivi de l’exécution des décisions.
IV- Etape N° 4 :
Intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès du Conseil de l’ISROR lui imposant la révision de l’article 15 conformément aux exigences de Caïd-Essebsi.
Cette étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le Vendredi 29 avril 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR les obligeant à accepter les modifications proposées par le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi en prenant l’initiative de réviser l’article 15 du projet du décret-loi relatif à l’Assemblée Nationale Constituante qui a été voté le 11 avril 2011 par le Conseil de l’ISROR.
En effet, au cours de la cession du Conseil de l’ISROR tenue le 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR a imposé aux membres du Conseil de l’ISROR sa proposition de réviser l’article 15 en question qui a été voté le 11 avril 2011, afin d’y introduire les idées de Béji Caïd-Essebsi qui vise :
- à ne pas interdire totalement les responsables Ex-RCDistes de la candidature de la future Constituante
- à ne pas interdire les Ex-RCDistes de la future Constituante qu’après établissement d’une liste nominative qui serait soumise à agrément au Président par intérim Fouad M’BAZZAA ainsi qu’au Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi qui sont deux membres du gouvernement actuels ayant déjà dans le passé de BEN ALI exercé des hautes responsabilités dans le R.C.D dissous.
Au cours de cette cession du Conseil de l’ISROR tenue le vendredi 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR a imposé la révision de l’article 15 déjà adopté le 11 avril 2011 de la manière suivante :
1- la première révision portant sur l’article 15 en question qui a été imposée par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil de l’ISROR était de n’interdire de se présenter aux élections de la Constituante que seulement les membres du Gouvernement du président déchu qui ont appartenu au R.C.D. ainsi que les personnes qui ont occupé des responsabilités dans les structures du R.C.D durant le règne de BEN ALI,
2- la deuxième révision portant sur l’article 15 qui a été imposée par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil de l’ISROR avait consisté à introduire l’établissement de deux listes qui ne seraient pas établies par la haute instance indépendante pour les élections mais par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, c’est-à-dire l’ISROR. La première liste précisait les noms des responsables ayant participé aux gouvernement d’appartenance R.C.D ainsi que les personnes ayant occupé des fonctions de responsabilités dans les structures du R.C.D.
Quant à la deuxième liste, cette dernière préciserait les noms des personnes qui ont appelé BEN ALI à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle pour 2014.
Toutefois, lors de cette révision du 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR n’a pas révisé la durée de 23 ans qui était alors maintenue car il souhaitait la réviser ultérieurement en procédant progressivement par étape afin de ne pas rencontrer trop d’oppositions des membres du Conseil de l’ISROR.
Selon la proposition formulée par Yadh BEN ACHOUR le 29 avril 2011 aux membres du Conseil de l’ISROR, l’article 15 doit être révisé dans ses dispositions de la manière suivante :
” L’interdiction aux personnes ayant assumé, au cours des 23 dernières années, des responsabilités gouvernementales, à l’exception de ceux qui n’ont pas appartenu au RCD dissous, de se porter candidat à l’élection de l’assemblée constituante. Cette interdiction concerne, également, les citoyens ayant assumé une responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu, au cours des 23 dernières années.
Une liste des personnes concernées doit être établie par décret-loi, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la Révolution. Les candidatures à l’assemblée constituante sont interdites, en outre, pour ceux qui ont appelé le président déchu à présenter sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Une liste sera, également, établie à cet effet.”
Cette proposition de Yadh BEN ACHOUR visant la révision de l’article 15 précité a été soumise au vote aux membres du Conseil de l’ISROR au cours de sa réunion tenue le 29 avril 2011. Malgré que la majorité des partis politiques s’est opposée à cette révision, cette proposition a été quand même votée à la majorité, en raison de l’appui des personnalités nationales et de certaines associations qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR .
En effet, la principale raison du vote au sein du Conseil de l’ISROR de la proposition de Yadh BEN ACHOUR formulée le 29 avril 2011 afin de réviser l’article 15 en question dans un sens favorable à Béji Caïd-Essebsi tient au fait de l’apui de la majorité des personnalités nationales et de certaines associations eainsi que de la majorité des partis politiques qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l’ISROR. Cette tendance a favorisé l’adoption du projet du décret-loi, particulièrement concernant les dispositions relatives à la parité, à l’exclusion des responsables Ex6RCDistes et au mode du scrutin.
Yadh BEN ACHOUR a sélectionné une majorité des membres composant son Conseil de l’ISROR qui lui sont favorables, sachant à l’avance que ces membres vont appuyer ses propositions ainsi que son projet du décret-loi sur la Constituante qui a été élaboré par la “Comité des Experts” de l’ISROR.
Les personnalités nationales qui composent le Conseil de l’ISROR représentent presque la moitié des membres du Conseil de l’ISROR. Les personnalités nationales de l’ISROR sont issues en majorité des centristes ou des anciens R.C.D., de la gauche laïque, de la LTDH et des féministes de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (AFTD), présidée par Sana BEN ACHOUR.
Les Associations membres du Conseil de l’ISROR sont dans leur majorité (à l’exception de quelques unes), favorables à Yadh BEN ACHOUR et à son projet du décret-loi relatif à l’Assemblée Nationale Constituante comme l’AFTD de Sana BEN ACHOUR, l’AFTURD, l’Ordre National des Médecins, le SNJT, le Syndicat Tunisien des Médecins de libre pratique, l’UTICA, les diverses Organisations d’émigrés tunisiens, etc…
Il en est de même des partis politiques comme Ettajdid, le Parti Démocrate Progressiste, le M.D.S, le PSG qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR.
Le parti politique ETTAJDID est très proche de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) présidée par Sana BEN ACHOUR puisque Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central du Parti ETTAJDID. L’ATFD compte une vingtaine de féministes qui sont membres du Conseil de l’ISROR au titre des personnalités nationales.
Selon la deuxième composition de l’ISROR approuvée le 05 avril 2011, ce dernier comptait 155 membres qui se répartissent de la manière suivante :
a– presque un peu moins de la moitié du Conseil de l’ISROR soit exactement 72 membres proviennent des personnalités nationales qui ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR. Ces personnalités nationales sont issues en majorité de l’Association des femmes tunisiennes démocrates issues de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)de Sana BEN ACHOUR et les autres de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH ) ou d’anciens R.C.D qui dit-on des modérés laïques….Ces 72 membres disposent de 72 voix à raison d’une voix par membre lors des opérations de vote.
b- Les partis politiques qui sont au nombre de 12 totalisent 36 membres partis politiques tunisiens et chaque membre dispose d’une voix lors des opérations de vote au même titre que les personnalités nationales.
c- Les Associations et syndicats totalisent 33 membres à raison d’une voix par membre lors du vote,
d- les représentants des régions totalisent 12 membres soit 12 voix à raison d’une voix par membre lors du vote
e- les familles des martyrs totalisent 2 membres soit 2 voix à raison d’une voix par membre lors du vote.
L’inconvénient majeur de cette répartition dans le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR est d’avoir contrebalancé l’ensemble des représentants du peuple tunisien, à savoir les partis politiques, syndicats et associations, par autant de voix réservées aux personnalités tunisiennes. Ce qui n’est pas normal c’est que l’ensemble des partis politiques et associations tunisiennes et syndicats ne peuvent totaliser que 69 voix alors que les 72 personnalités tunisiennes qui font contrepoids , totalisent à elles seules 72 voix ! Les voix des personnalités nationales qui ne représentent pas le peuple tunisien et qui de surcroît ont été choisies par Yadh BEN ACHOUR pour appuyer son orientation politique, ces voix des personnalités nationales dépassent de loin les voix de l’ensemble des représentants des partis politiques ainsi que les associations et syndicats tunisiens . Il est clair que dans ces conditions, le consensus se fait rapidement apparaître en fav eur de Yadh BEN ACHOUR et son projet du décret-loi relatif à la Constituante. Même en cas de vote, la majorité est rapidement acquise en faveur du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission puisque seules les personnalités nationales comptent presque pour la moitié des voix exprimées. C’est de cette manière que Yadh BEN ACHOUR a réussi à imposer sa proposition de modifier l’article 15 du projet du décret-loi organisant la Constituante en la soumettant au vote dont le système lui est favorable.
V- Etape N°5 :
L’intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès de Béji Caïd Essebsi pour la signature d’un compromis révisant l’article 15.
Cette cinquième étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR en faveur de la position exprimée par Béji Caïd-ESSEBSI par la conclusion d’un accord sous forme d’un compromis signé le matin du Mardi 03 mai 2011 au palais du gouvernement à la Kasbah, entre Yadh BEN ACHOUR, représenté par la vice-présidente du Conseil de l’ISROR, la nommé : Latifa LAKDHAR et le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi assisté de son ministre conseiller, le nommé : Rafaa BEN ACHOUR.
Ce qui est paradoxal, c’est que ce compromis du Mardi 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi a été engagé unilatéralement par Yadh BEN ACHOUR sans aucune information préalable des membres du Conseil de l’ISROR pour l’accomplir, préférant les mettre dans le fait accompli et sous l’effet de la surprise….
Cette renconte entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi qui s’est déroulée à huis clos, a été d’une d’une composition très restreinte ne comprenant pas des membres du Conseil de l’ISROR mais uniquement les membres du bureau de l’ISROR qui sont en réalité des agents administratifs de l’ISROR travaillant sous l’autorité et sous les ordres de Yadh BEN ACHOUR.
Cette réunion du 3 mai 2011 a été composée, du côté de l’ISROR :
- du Président de l’ISROR, Yadh BEN ACHOUR ainsi que des membres du bureau de l’ISROR, à savoir :
- Mme Latifa Lakhdhar, vice-présidente de l’ISROR
- M. Ghazi Ghrayri, porte parole de l’ISROR (celui-ci a démissionné de sa fonction de porte-parole vers le 10 juin 2011).
- M. Belgacem Abbassi, rapporteur de l’ISROR
Du côté du Gouvernement , ont assisté à cette réunion du 3 mai 2011
- Béji Caïd-Essebsi, le Premier Ministre tunisien actuel,
- le ministre délégué auprès du Premier ministre : Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR
- et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre : M. Ridha Belhaj,
Dans une déclaration faite par Yadh BEN ACHOUR le 4 mai 2011, la réunion du 3 mai 2011 entre Béji Caid -Essebssi avec les membres du bureau du L’ISROR, a permis de parvenir à un compromis sur l’article 15 en question dont le texte serait le suivant :
” l’interdiction aux membres du gouvernement de se présenter aux élections de la Constituante, à l’exception de ceux qui n’ont pas adhéré au RCD sous l’ancien régime. Seront également exclus ceux qui ont assumé des responsabilités au sein des structures du RCD et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle 2014. Deux listes nominatives seront établies à cet effet par décret présidentiel, sur proposition de la haute instance “.
Le texte de ce compromis adopté lors de la réunion du mardi 03 mai 2011 remplacera l’article 15 qui a été déjà révisé le 29 avril 2011
Les principales modifications apportées à l’article 15 et qui ont fait l’objet de ce compromis adopté lors de la réunion du 3 mai 2011 peuvent se résumer de la manière suivante :
1- suppression de la référence à la durée relative à la participation des responsables du R.C.D dissous dans le régime du président déchu, durée qui sert comme référence pour déterminer l’interdiction des responsables du R.C.D. de la future élection de la Constituante. La référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans n’est plus mentionnée et n’est plus exigée comme étant un critère d’interdiction pour les responsables du R.C.D dans la future Constituante.
2- deux listes nominatives seront établies par décret présidentiel, sur proposition de la haute instance qui doivent mentionner les responsables Ex-RCDistes qui seraient interdits de se présenter comme candidats aux élections de la future Constituante.
- la première liste concerne l’interdiction de se porter candidat à l’élection de la Constituante aux personnes gouvernementales qui ont appartenu au R.C.D. ainsi que les citoyens ayant assumé une responsabilité dans les strucutres du R.C.D sous le régime du président déchu,
- la deuxième liste doit mentionner les noms des personnes qui ont appelé le président déchu à présenter sa candidature à l’élection présidentielle de 2014, personnes qui devraient également être interdites de se présenter comme candidats à l’élection de la future Constituante.
3- En outre, la principale innovation apportée par ce compromis du 3 mai 2011 est que l’établissement des deux listes mentionnant les personnes responsables du R.C.D qui devraient être interdits dans l’élection de la future Constituante doit obéir à une procédure exigeant un décret présidentiel, sur proposition de l’ISROR, c’est-à-dire que les noms portés sur ces listes doivent avoir l’approbation de Caïd-Essebsi et de Fouad M’BAZZAA.
Bref, nul responsable du R.C.D ne serait interdit de la future Constituante que si son nom apparaîtrait dans l’une des deux listes qui seraient proposées par le Conseil de l’ISROR et qui seraient modifiées par le Premier Ministre et le Président intérimaire qui ont un pouvoir discrétionnaire dans l’établissement de ces deux listes.
Or, Fouad M’BAZZAA et Béji Caïd-Essebsi sont des anciens Ex-RCDistes notoires et les deux listes seront certainement modifiées à leur demande et ne pourraient faire l’objet d’un décret présidentiel visant l’interdiction des personnes R.C.D. de la future Constituante que si elles ont obtenu l’accord de Fouad M’BAZZAA et de Béji Caïd-Essebsi.
Les membres influents qui ont assisté à la réunion du 03 mai 2011 comprenant Béji Caïd-Essebsi, Yadh BEN ACHOUR ainsi que son frère Rafaa BEN ACHOUR sont des Ex-RCDistes notoires. Fouad M’BAZZAA n’a pas assisté à cette réunion du 03 mai 2011 mais il sera associé prochainement lors de l’établissement des listes comprenant les noms des Ex-RCDistes qui seraient interdits de présenter leurs candidature pour la prochaine Constituante.
C’est pour cette raison que la durée de 23 ans ou même de 10 ans pour déterminer la participation des responsables Ex-RCDistes dans l’ancien régime de BEN ALI gêne beaucoup Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, Béji-Caïd-Essebsi et Fouad M’BAZZAA ainsi que l’ensemble des ministres, Sécretaires d’Etat et autres responsables de l’ancien régime de BEN ALI étant donné qu’ils étaient eux-mêmes des responsables Ex-RCDistes et se trouvent visés par l’interdiction de l’inégilibilité aux futures élections tunisiennes…
C’est ce qui explique que ces responsables Ex-RCDistes désirent être réhabilités afin de participer dans l’avenir politique de la Tunisie. La suppression de toute référence à la durée pour déterminer l’inéligébilité à la Constituante ainsi que l’établissement de listes précisant les noms des inéligibles, permet à la majorité des Ex-RCDistes dont les noms ne figurant pas dans ces listes d’être dispensés de toute interdiction dans la vie politique future en Tunisie…!
1-Yadh BEN ACHOUR était du temps de BEN ALI, un responsable Ex-RCDiste.
Il est à rappeler que dès l’arrivée du Dictateur BEN ALI en 1987, Yadh BEN ACHOUR avait été désigné par BEN ALI pour excercer la fonction de Membre du Conseil Economique et Social durant l’année 1987-1988.
En juillet 1990, Yadh BEN ACHOUR était décoré par BEN ALI au grade de Commandeur de l’ordre de la République.
De même, Yadh BEN ACHOUR, avait été désigné par BEN ALI comme Membre du Conseil Constitutionnel, fonction qui a été excercée par Yadh BEN ACHOUR de 1988 à 1992. A l’approche de la fin de son mandat fin 1992 et après avoir excercé durant 4 ans cette fonction de membre du Conseil Cnstitutionnel, Yadh BEN ACHOUR avait fait semblant de démissionner de cette fonction.
En outre, on ne trouve aucune trace écrite qui atteste que Yadh BEN ACHOUR était un opposant à BEN ALI de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011.Du temps de BEN ALI, jamais Yadh BEN ACHOUR n’avait critiqué la torture qui était pratiquée sur le peuple tunisien, ni les excès de la police. Yadh BEN ACHOUR n’a jamais été arrêté par la police de BEN ALI, ni torturé à l’époque de BEN ALI…!
AU contraire, Yadh BEN ACHOUR a eu tous les honneurs à l’époque de BEN ALI.. En effet, Yadh BEN ACHOUR était autorisé par BEN ALI, de fin 1987 jusqu’au 14 janvier 2011, à organiser des colloques, à rédiger des articles dans l’ensemble des revues puisqu’il a été considéré par BEN ALI comme faisant partie de l’élite intellectuelle du R.C.D. appartenant à l’Université du 7 novembre de Carthage et à l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel ainsi qu’à l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel (A.T.D.C.) qui sont des institutions bénalistes de premier ordre. C’est pour cette raison qu’à l’époque de BEN ALI, Yadh BEN ACHOUR se permettait de rédiger des articles dans de nombreuses revues, privilège qui n’était pas accordé au peuple tunisien où la liberté d’expression était refusée aux opposants.
Après la fin en 1992 de sa fonction de Membre du Conseil Constitutionnel, Yadh BEN ACHOUR a continué à occuper de hautes fonctions universitaires sous la bénédiction de BEN ALI. C’est ainsii que de 1993 à 1999, Yadh BEN ACHOUR avait assuré la fonction de Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis avec l’approbation du Ministère de l’Enseignement Supérieur du régime de BEN ALI. Si réellement Yadh BEN ACHOUR était opposant à BEN ALI, le Ministère de l’Enseignement Supérieur de Tunisie n’aurait jamais accepté de confier à Yadh BEN ACHOUR d’être le Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de Tunis de 1993 à 1999.
Yadh BEN ACHOUR est aussi Membre fondateur de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (A.I.D.C.) de Tunis. Les membres de l’A.I.D.C. ainsi que l’A.T.D.C. qui sont en majorité des enseignants universitares de Droit Public considérés longtemps comme étant l’élite de BEN ALI, tels que Yadh BEN ACHOUR, Rafaa BEN ACHOUR, Sana BEN ACHOUR, Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Zouhayer M’DHAFFER, etc.., avaient largement contribué à la révision de la Constitution tunisienne de 2002 qui avait permis à BEN ALI de se présenter sans limite de mandats, tout en organisant durant tout le règne de BEN ALI des Colloques défendant sa politique .
L’ensemble de ces hautes fonctions qui ont été exercées par yadh BEN ACHOUR durant le règne de BEN ALI prouvent que Yadh BEN ACHOUR était un responsable Ex-RCDiste directement visé par l’interdiction de l’inégibilité aux prochaines élections…
2- Il en est de même de Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR est un responsable Ex-RCDiste.
Également, Rafaa BEN ACHOUR enseignait à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis et à l’ Université de droit du 7 novembre de Carthage où on retrouve l’élite intellectuelle de BEN ALI.
Rafaa BEN ACHOUR avait fait partie du Gouvernement de BEN ALI en 2001-2002 en tant que Secrétaire d’État auprès de l’Éducation Nationale de janvier 2001 à septembre 2002. Il était chargé de l’innovation pédagogique mais en réalité, il s’est détaché de sa fonction d’Enseignant universitaire auprès de l’éducation nationale pour mieux se consacrer à la révision constitutionnelle de 2002 voulue par BEN ALI, conjointement avec d’autres ministres comme Zouhayer M’DHAFFER et Lazhar BOUAUNI, etc…
Dès l’arrivée de BEN ALI, Rafaa BEN ACHOUR avait été promu pour occuper la fonction de Président de l’Université des Sciences, des Techniques de Médecine de Tunis de 1997 à décembre 2000. Il a été Secrétaire Général de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (AIDC) de 1988 à 1998, Académie qu’il préside actuellement et considérée comme étant le nid des idéologues de BEN ALI. Il a été vice-président de l’Association tunisienne de Droit constitutionnel (ATDC) de 1981 à 2000. Rafaa BEN ACHOUR a participé en 2002 à la révision de la constitution tunisienne qui a permis à BEN ALI de se présenter sans limite de mandats tout en lui octroyant des immunités lui permettant de fuir.
Ces hautes fonctions exercées par Rafaa BEN ACHOUR du temps de BEN ALI, notamment la fonction de Secrétaire d’Etat auprès de l’éducation nationele en 2001-2002 prouvent que Rafaa BEN ACHOUR était un responsable Ex-RCDistes ou d’appartenance R.C.D.
3- En ce qui concerne Fouad M’BAZZA, celui-ci était également comme Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR un ancien responsable Ex-RCDiste.
Durant le règne de BEN ALI, Fouad m’BAZZAA avait reçu par BEN ALI les décorations suivantes :
- le Grand Cordon de l’ordre de la République.
- le Grand Cordon de l’ordre de l’indépendance.
- le Grand Cordon de l’ordre de 7 Novembre.
Sous le régime de BEN ALI, Fouad M’BAZZAA avait exercé la fonction de Président de la Chambre des députés dont les membres sont majoritairement des R.C.D. du 14 octobre 1997 jusqu’au 14 janvier 2011, date de la fuite du dictateur BEN ALI
En effet, dès 1988, Fouad M’BAZZAA a été élu Membre du Comité Central du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.) de BEN ALI. Et en 1993, Fouad M’BAZZAA a été de nouveau réélu Membre du Comité Central du RCD.
En 1997, Fouad M’BAZZAA a été élu Membre du Bureau Politique du RCD.
4- Il en est de même de Béji Caïd-Essebsi .
A l’arrivée du dictateur BEN ALI, Béji Caïd-Essebsi en quittant le Parti Socialiste Destourien de BOURGUIBA, s’est converti dans le R.C.D., pour exercer la fonction de membre du Comité Central du R.C.D jusqu’à juillet 2001.
Sous BEN ALI, et après 198,7 Béji Caïd-Essebsi avait exercé la fonction de membre du Conseil Constitutionnel.
En 1988, Béji Caïd-Essebsi était élu député d’appartenance R.C.D. fonction qu’il avait occupé jusquà 1994.
En 1990-1991, Béji Caid-Essebsi était élu Président de la Chambre des députés, d’appartenance .R.C.D.
L’ensemble de ces fonctions qui ont été exercées par Béji Caïd-Essebsi font de lui un responsable Ex-RCDiste frappé d’inégibilité lors des prochaines élections tunisiennes.
VI – Etape N° 6 :
L’intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès du Conseil de l’ISROR leur demandant l’adoption d’un communiqué d’appui au compromis conclu le 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi portant sur la révision de l’article 15.
Cette étape avait consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le jeudi 5 mai 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR leur demandant l’adoption d’un communiqué appuyant le compromis qu’il a conclu le mardi 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi tout en évitant de soumettre ce compromis au vote au sein du Conseil.
Pour contourner ce vote et éviter le rejet ou la modification de ce compromis du 3 mai 2011, Yadh BEN ACHOUR a réussi à arracher aux membres du Conseil de l’ISROR l’adoption d’un communiqué se contentant tout simplement d’un appui au texte du compromis du 03 mai 2011 relatif à la révision de l’article 15 en question.
A ce sujet, et d’une manière rapide, une réunion du Conseil de l’ISROR avait eu lieu jeudi 5 mai 2011 au Bardo pour examiner le texte du compromis qui a été arrêté le 03 mai 2011 entre Caïd-Essebsi et les membres du bureau de l’ISROR, compromis relatif aux nouvelles dispositions de l’article 15 en question.
Yadh BEN ACHOUR a encouragé ce compromis en déclarant que : ” ce compromis permettra au pays de sortir de sa crise politique et de trouver un terrain d’entente entre le gouvernement et la haute instance. Les membres de la haute instance, sont appelés, a-t-il dit, à dépasser la logique de confrontation, dés lors qu’il s’agit d’une question stratégique qui engage l’avenir du pays. Il est de la responsabilité de la haute instance, a estimé M. Ben ACHOUR, de dépasser tous les antagonismes et d’aller de l’avant en vue de l’organisation des élections à la date prévue du 24 juillet “.
Après un débat houleux, beaucoup de membres du Conseil de l’ISROR ont émis des doutes sur la proposition de Caïd-Essebsi relative à la révision de l’article 15 en question.
C’est ainsi que Moncef Yaacoubi et Mokhtar Trifi, se sont interrogés sur les garanties offertes par le gouvernement pour montrer son engagement à adopter une liste nominative, proposée par l’Instance, des personnes exclues des prochaines élections sans pour autant y intervenir.
Ils ont aussi demandé si le gouvernement était prêt à présenter les documents nécessaires permettant d’établir ces listes particulièrement après la dissolution du RCD.
D’autres intervenants ont émis des doutes concernant cette proposition de Caïd-Essebsi révisant l’article 15 du projet du décret-loi de la Constituante d’autant plus que la question de la période considérée pour délimiter la liste des responsables du RCD n’a pas été encore tranchée.
Mais ce qui est paradoxal. c’est que les membres du Conseil de l’ISROR n’ont pas réagi au sujet de la question relative à la suppression totale de toute référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans qui a été décidée dans le contenu du compromis du 3 mai 2011 conclu entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi
De même, les membres du Conseil de l’ISROR n’ont pas débattu de la question relative à la durée de participation des responsables du R.C.D qui devrait remonter, soit sur une période de 10 ans, soit sur une période de 23 ans, durée qui devrait servir comme un critère déterminant l’inéligibilité des responsables du R.C.D. de la future Constituante.
Comme les membres du Conseil de l’ISROR sont majoritairement favorables à Yadh BEN ACHOUR, un consensus s’est dégagé évitant des discussions sur le contenu du compromis du 3 mai 2011 précité conclu entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi.
Après un débat houleux, les membres du Conseil de l’ISROR ont finalement accepté d’adopter à l’initiative de Yadh BEN ACHOUR, un communiqué appuyant le compromis auquel est parvenu le Bureau de l’Instance et le Premier ministre concernant l’art.15 du décret-loi portant élection de la Constituante, dans le souci de transcender ses différends avec le gouvernement provisoire.
C’est de cette manière et à travers ce communiqué d’apui, que les membres du Conseil de l’ISROR ont été considérés implicitement , sans avoir procédé au vote du compromis, comme ayant approuvé le nouveau texte de l’article 15 conclu le 03 mai 2011 entre Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR ainsi que le bureau de l’ISROR
VII – Etape N° 7 :
L’adoption par le Conseil des Ministres le 6 mai 2011 de l’article 15 tel que révisé par le compromis du 3 mai 2011.
Cette étape avait consisté dans la communication rapide par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR du contenu du compromis du 3 mai 2011 appuyé par le communiqué du Conseil de l’iSROR au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui s’est tenu le Vendredi 6 mai 2011.
En effet, une fois que Yadh BEN ACHOUR est parvenu à arracher du Conseil de l’ISROR un communiqué d’apui au compromis adopté le 3 mai 201, les choses sont devenues très simples
Le texte du compromis du 3 mai 2011 qui a été appuyé par le Conseil de l’ISROR le 5 mai 2011 a été transmis le vendredi 06 mai 2011 au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA, lequel lors de cette séance après l’avoir de nouveau modifié, l’a approuvé et ratifié sous forme de décret-loi.
Selon cette adoption et ratification sous forme de décret-loi par le Conseil des Ministres en date du 6 mai 2011, les dispositions de l’article 15 du projet de décret-loi relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante seraient les suivantes :
” A le droit de présenter sa candidature à l’assemblée nationale constituante, tout électeur âgé de plus de 23 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.
Ne leur est pas permis de présenter leur candidature:
* Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD – Dissous).
* Les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu. Les responsabilités concernées seront déterminées par décret, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.
* Les personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Cette liste sera établie par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. ”
Ce sont finalement ces nouvelles dispositions de l’article 15 du ce décret-loi sur la Constituante approuvées le 6 mai 2011 en Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui seraient définitivement retenues, lequel décret-loi a été publié le 10 mai 2011 au Journal Officiel Tunisien.
Ces dispositions définitives du décret-loi relatives à l’article 15 peuvent se résumer ainsi
1- la référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans a été définitivement supprimée. On ne tient plus compte de la durée de la participation des responsables Ex-RCDistes dans les structures du .R.C.D pour déterminer leur inéligibilité à la Constituante,
2- Les listes des personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du R.C.D sous le régime du dictateur déchu BEN ALI seront établies conjointement par le Conseil de l’ISROR et le Gouvernement. Le Conseil de l’ISROR communique d’abord ses propositions de listes à Béji Caïd-Essebsi ainsi que Fouad M’BAZZAA qui à leur tour pourront les réviser avant leur adoption par décret..
3- Les listes des personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature présidentielle de 2014 relèveront de la compétence du Conseil de l’ISROR.
Il est à constater que le premier ministre Béji Caïd-Essebsi ainsi que le Président par intérim Fouad M’BAZZAA conserveront un pouvoir discrétionnaire venant au secours des responsables Ex-RCDistes qui majoritairement ne pourront être inéligibles à la future Constituante que si leurs noms figureraient sur les listes
Ainsi un grand nombre parmi les responsables Ex-RCDistes auront le plaisir de pouvoir se présenter non seulement à la Constituante mais à d’autres élections tunisiennes.telles que les législatives, les présidentielles et les municipales, etc… Ce qui ouvre la porte d’accès au retour des Ex-RCDistes prochainement dans la vie politique tunisienne.
Ironiquement, le préambule du decret-loi du 10 mai 2011 relatif à l’élection de l’AssembléeNationale Constituante
stipule que :
“Cette loi électorale a été élaborée, souligne son préambule, dans le but rompre avec l’ancien régime fondé sur le despotisme, l’absence de la volonté du peuple et la falsification des élections, et en fidélité aux principes de la révolution tunisienne visant à instaurer une légitimité fondée sur la démocratie, la liberté, l’égalité, la justice sociale, la dignité, le pluralisme, les droites de l’Homme et l’alternance au pouvoir”
VIII- Etape N° 8 :
La mise en oeuvre des dispositions de l’article 15 adopté en Conseil de Ministres le 6 mai 2011.
Le mardi 31 mai 2011, le Conseil de l’ISROR a constitué deux Commissions :
- la première Commission sera chargée de l’élaboration d’un nouveau texte du pacte républicain, tandis que
- la deuxième Commission ( appelée Commission N° 17 ) aura pour mission d’établir les listes des candidats inéligibles à la Constituante, dont les responsables du RCD dissous et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle de 2014.
La composition des membres de la Commission chargée d’élaborer la liste des candidats inéligibles à la Constituante a été entourée de beaucoup de secret et de huit clos.
Au cours de cette réunion, le Conseil de l’ISROR a adopté le projet du décret relatif au découpage électoral et à la répartition des sièges en fonction des circonscriptions dans les élections de la Constituante. A ce sujet, il est prévu 218 sièges qui seront désignés au sein de la future Assemblée Nationale Constituante dont 19 seront réservés aux tunisiens à l’étranger. Le nombre des circonscriptions électorales a été fixé à 33 circonscriptions dont 27 en Tunisie et 6 à l’étranger.
La première difficulté dans la mise en ouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante va provenir certainement de la preuve de leur appartenance au R.C.D en tant qu’adhérents responsables du R.C.D dissous.
En effet, la seule preuve de cette appartenance au R.C.D dissous en tant que responsable dans l’une des structures de ce parti, ne peut provenir qu’en se référant aux archives du R.C.D. qui peuvent dévoiler les noms des adhérents et responsables du R.C.D dissous…
Cependant, quand on sait que beaucoup d’archives du parti du R.C.D ont été détruites volontairement après le 14 janvier 2011, beaucoup de responsables Ex-RCDistes ainsi que d’anciens membres du Gouvernment ayant exercés dans le régime de BEN ALI vont avoir la chance d’échapper à l’interdiction de l’inéligibilité prévue par l’article 15 du décret-loi organisant la Constituante….!
D’autre part, même si les listes des adhérents responsbales au R.C.D. dissous existent encore, ces listes peuvent être falsifiées pour ne pas révèler les noms des Ex-RCDistes responsables, ou elles peuvent être reproduites en faux….
La deuxième difficulté dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante peut provenir du fait que beaucoup de responsables Ex-RCDistes ont exercé des fonctions dans les strucutres du R.C.D et ont ensuite démissionné…Faut-il les incriminer ?
La troisième difficulté dans la mise en eouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante provient du pouvoir discrétionnaire qui va entourer l’établissement de ces listes des responsables Ex-RCDistes frappés de l’inéligibilités à la Constituante.
Ce pouvoir discrétionnaire est susceptible d’émaner à la fois de la Sous-Commission N°17 de l’ISROR relative aux inéligibiltés, du Président de l’ISROR Yadh BEN ACHOUR ainsi que du Premier MInistre Béji Caïd-Essebsi et le Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui dans l’ensemble vont tous intervenir pour sélectionner comme bon leur semble les Responsables Ex-RCDistes inéligibles à la future Constituante.
En effet, il est une certitude que les listes nominatives qui vont être établies par la Commission N°17 sur l’inéligibilité à la Constituante ne vont faire apparaître, sur les quinzaine de milliers d’anciens responsables Ex-RCDistes, que peu de noms des personnes visées par l’interdiction de l’inéligibilité…! A titre d’exemple, y’aurait-il sur ces listes sans aucune omission l’inscription des noms de l’ensemble des présidents des cellules du R.C.D qui étaient du temps de BEN ALI au nombre du 8803 personnes, ou les noms des Omdas majoritairement Ex-RCDistes, ou les noms des Conseillers municipaux et des délégués et gouverneurs majoritairement Ex-RCDistes aussi…? Faut-il recenser les noms de ces responsables Ex-RCDistes en partant de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011 sachant que beaucoup parmi eux ont exercé que des fonctions électives portant sur quelques années de participation comme Ex-RCDistes ?
Ironiquement, l’établissement de ces listes sur l’inégilibilités des responsables Ex-RCDistes va jouer en faveur de ces Ex-RCDistes puisque sur les dizaines de milliers de ceux qui ont appelé l’ancien président à se représenter pour un nouveau mandat en 2014 et sur la quinzaine de milliers d’autres anciens responsables Ex-RCDistes, seuls probablement un millier de responsables Ex-RCDistes verront leurs noms établis par les listes des inéligibilités à la Constituante.
En quelques sortes, cela signifie que les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne seront pas mentionnés dans les listes qui seront approuvées par decret, ces responsables ex-RCDistes seront réhabilités à participer dans les prochaines élections tunisiennes aussi bien celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante mais aussi celles qui concernent dans l’avenir les présidentielles, les législatives et les municpales tunisiennes….Est-ce alors des listes qui interdisent et qui en même temps et par voie de conséquence réhabilitent les responsables Ex-RCDistes…?
D’ailleurs, à ce sujet, le Président Yadh BEN ACHOUR partage les mêmes arguments que Béji Caïd-Essebsi concernant les responsables Ex-RCDistes frappés d’inéligibilité à la Constituante.
Concernant les Ex-RCDistes, Yadh BEN ACHOUR a maintes fois affirmé qu’il n’est pas pour la chasse aux sorcières.
Cependant, la question n’est pas de faire la chasse aux sorcières aux simples adhérents Ex-RCDIstes mais plutôt aux Responsables Ex-RCDistes, conformément à la volonté du peuple tunisien confirmée le 14 janvier 2011, afin d’éviter à ce que ces Responsables Ex-RCDistes ne reviendront en force dans la vie politique tunisienne pour reprendre leurs conduites bénalistes comme au temps des 23 dernières années du régime du dictateur BEN ALI…!
Malheureusement, le gouvernement actuel qui est provisoire et non pas transitoire cherche à maintenir au pouvoir les responsables Ex-RCDistes au motif “déviter de leur faire la chasse aux sorcières”, ou “d’éviter de les jeter en pâture”…
Dans un entretien accordé à “la Presse de Tunisie” en date du 8 mai 2011 recueilli par B. OUESLATI intitulé ” Report de la date des élections”, Yadh BEN ACHOUR avait affirmé au sujet de l’inéligilibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante qui ont participé dans les structures du RCD dissous :
« qu’il faudra, faire preuve de beaucoup de bon sens pour ne pas tomber dans l’inquisition et la chasse aux sorcières. Nous devons être à la fois justes et équitables. Sur ce plan, ce ne sera ni 10 ni 23 ans, mais plutôt un système de sélection qui tienne compte de plusieurs
1 juillet 2011 at 5:40
Titre :
Le scandale : quel est le chiffre réel des responsables du R.C.D dissous, inéligibles à la Constituante tunisienne : est-ce 50.000 personnes? 18.000 personnes? ou 14.000 personnes ? A défaut, allons-nous vers leur réhabilitation massive ?
Auteur : Mounir BEN AICHA.
NTRODUCTION
Le parti politique du Président déchu BEN ALI, le Rassemblement Constitutionnel Démocratique ( le R.C.D.) comptait du temps de président déchu plus de deux millions d’adhérents et environ 50.000 responsables régissant les structures du R.C.D. Ce parti politique (le R.C.D )a été dissous le 9 mars 2011 par une décision de justice.
Voilà qu’aujourd’hui, au sein du Conseil de l’ISROR, Mustapha TLILI nie complètement l’existence de 50.000 personnes qui étaient responsables dans les structures du R.C.D. dissous , du temps du dictateur BEN ALI et qui aujourd’hui devraient normalement être déclarés inéligibles à l’Assemblée Nationale Constituante dont l’élection est prévue pour le 23 octobre 2011.
En effet, Mustapha TLILI conteste le chiffre de 50.000 responsables du R.C.D dissous et ne reconnaît que l’existence d’un chiffre très réduit comprenant un nombre variant entre 14.000 et 18.000 personnes qui seraient inéligibles à la Constituante.
Le chiffre avancé par Mustapha TLILI, variant entre 14.000 et 18.000 personnes inéligibles à la Constituante, comprend à la fois les responsables du R.C.D dissous ainsi que les personnes qui ont appelé le Président déchu à se présenter aux élections de 2014 (Mounachidines)…!
En réalité, ce que désire Mustapha TLILI qui relève de l’autorité de Yadh BEN ACHOUR est que la majorité des responsables Ex-RCDistes du temps de BEN ALI seront gracies, et réhabilités pour leur permettre de se présenter aux prochaines élections…!
Il est à rappeler que Mustapha TLILI est le Président de la Sous-Commission 17 relevant du Conseil de l’ISROR, présidée par YADH BEN ACHOUR ayant pour tâche de dresser la liste des responsables du R.C.D dissous et des Mounachidines qui seraient inéligibles à la future Constituante tunisienne. Quant à l’ISROR, c’est bel et bien la » Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique » qui est présidée par Yadh BEN ACHOUR
La tendance actuelle du Gouvernement tunisien dirigé par le Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi est de ne pas exclure les responsables du R.C.D dissous à la Constituante ainsi qu’aux prochaines élections tunisiennes…! Cette tendance de réhabiliter les responsables Ex-RCDistes aux prochaines élections tunisiennes est partagée par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR, son frère Rafaa BEN ACHOUR qui est le Ministre délégué auprès de Béji Caïd-Essebsi ainsi que par le Président actuel par intérim, le nommé Fouad M’BAZZAA qui dans l’ensemble étaient aussi du temps de BEN ALI, des responsables Ex-RCDistes notoires….!
Cependant, cette tendance du Gouvernement tunisien actuel va à l’encontre de la volonté du peuple tunisien qui depuis le 14 janvier 2011, avait maintes fois revendiqué l’exclusion totale des responsables Ex-RCDistes de la vie politique tunisienne future afin de couper court avec les méthodes bénalistes dictatoriales du passé. Aujourd’hui, le peuple tunisien ne désire pas faire la chasse à la sorcière aux simples adhérents Ex-RCDistes mais uniquement aux Responsables Ex-RCDistes qui ont participé à l’exercice des fonctions de responsabilités dans le parti politique du Président déchu BEN ALI, à savoir le parti politique du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.).
En effet, ce que désire actuellement le peuple tunisien est d’interdire aux responsables Ex-RCDistes le fait de présenter leurs candidatures pour les élections futures telles que l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, les élections présidentielles, législatives, et municipales futures, réclamant leurs inéligibilités pour ces élections.
L’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la Constituante signifie que ces responsables Ex-RCDistes ne peuvent pas présenter leurs candidatures en vue d’être élus dans l’Assemblée Nationale Constituante ou dans les futures élections..
C’est dans ce contexte, que le 11 avril 2011, le Conseil de l’ISROR avait adopté le projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante dont l’élection est prévue pour le 23 octobre 2011. Cette Constituante est chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne.
Parmi les dispositions de ce projet du décret-loi organisant la Constituante, il est à citer l’article 15 qui concerne l’inéligibilité à la Constituante des responsables du R.C.D dissous ainsi qu’aux personnes ayant appelé le Président déchu BEN ALI à se présenter aux élections de 2014.
L’article 15 adopté le 11 avril 2011 est le suivant :
» l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années en outre, l’exclusion de tout responsable, ayant appuyé le président déchu pour la présidentielle 2014, du droit d’éligibilité à l’assemblée constituante.
Une liste sera établie et décidée, à cet effet, par l’Instance supérieure indépendante pour les élections ».
Cet article a rapidement reçu l’opposition de Béji Caïd-Essebsi, le Premier Ministre tunisien actuel qui avait demandé le 16 avril 2011 de ne pas procéder systématiquement à l’inéligibilité des responsables du R.C.D dissous et proposant de n’exclure ces responsables du R.C.D que cas par cas à travers l’établissement des listes.
Face à l’opposition du premier Ministre tunisien à l’exclusion des responsables Ex-RCDistes à la Constituante, Yadh BEN ACHOUR qui est le Président de l’ISROR, avait répondu favorablement à la demande du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi par la conclusion en date du 3 mai 2011, d’un compromis avec Béji Caïd-Essebsi révisant l’article 15 précité.
Selon ce compromis précité ,conclu en date du 3 mai 2011, la révision de l’article 15 avait introduit le rétablissement de l’inéligibilité par le biais des listes tout en supprimant la référence à la durée de 23 ans, en partant de 1987 jusqu’à la date du 14 janvier 2011, pour ne laisser apparaître finalement qu’un pouvoir discrétionnaire, au cas par cas, dans l’établissement des listes nominatives des inéligibles…!
Le texte du compromis du 3 mai 2011 qui a été appuyé par le Conseil de l’ISROR le 5 mai 2011 a été transmis le vendredi 06 mai 2011 au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA, lequel lors de cette séance après l’avoir de nouveau modifié, l’a approuvé et ratifié sous forme de décret-loi qui a été publié au journal officiel tunisien en date du 10 mai 2011.
Selon cette adoption et ratification sous forme de décret-loi par le Conseil des Ministres en date du 6 mai 2011, les dispositions de l’article 15 du projet de décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée ationale Constituante seraient les suivantes :
” A le droit de présenter sa candidature à l’assemblée nationale constituante, tout électeur âgé de plus de 23 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.
Ne leur est pas permis de présenter leur candidature:
* Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD – Dissous).
* Les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu. Les responsabilités concernées seront déterminées par décret, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.
* Les personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Cette liste sera établie par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. »
Ce sont finalement ces nouvelles dispositions de l’article 15 du ce décret-loi sur la Constituante approuvées le 6 mai 2011 en Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui seraient définitivement retenues, lequel décret-loi a été publié le 10 mai 2011 au Journal Officiel Tunisien.
Ces dispositions définitives du décret-loi relatives à l’article 15 peuvent se résumer ainsi
1- la référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans a été définitivement supprimée. On ne tient plus compte de la durée de la participation des responsables Ex-RCDistes dans les structures du .R.C.D pour déterminer leur inéligibilité à la Constituante,
2- Les listes des personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du R.C.D sous le régime du dictateur déchu BEN ALI seront établies conjointement par le Conseil de l’ISROR et le Gouvernement. Le Conseil de l’ISROR communique d’abord ses propositions de listes à Béji Caïd-Essebsi ainsi que Fouad M’BAZZAA qui à leur tour pourront les réviser avant leur adoption par décret..
3- Les listes des personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature présidentielle de 2014 relèveront de la compétence du Conseil de l’ISROR.
La mise en oeuvre des dispositions de l’article 15 a été retardée par le Conseil de l’ISROR, raison pour laquelle l’élection de la Constituante qui était prévue pour le 24 juillet 2011 a été ajournée pour le 23 octobre 2011 sous prétexte de l’existence d’un certain nombre de problèmes techniques qui se sont posées à l’instance supérieure chargée des élections.
Ce n’est que le mardi 31 mai 2011 que le Conseil de l’ISROR a entamé la mise en oeuvre de l’article 15 précité en constituant lors de cette session deux Sous-Commissions :
- la première Sous- Commission sera chargée de l’élaboration d’un nouveau texte du pacte républicain, tandis que,
- la deuxième Sous-Commission ( appelée Commission N° 17 ) aura pour mission d’établir les listes des candidats inéligibles à la Constituante, dont les responsables du RCD dissous et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle de 2014(‘mounachidines’).
Au cours de cette réunion, le Conseil de l’ISROR a adopté le projet du décret relatif au découpage électoral et à la répartition des sièges en fonction des circonscriptions dans les élections de la Constituante. A ce sujet, il est prévu 218 sièges qui seront désignés au sein de la future Assemblée Nationale Constituante dont 19 seront réservés aux tunisiens à l’étranger. Le nombre des circonscriptions électorales a été fixé à 33 circonscriptions dont 27 en Tunisie et 6 à l’étranger.
La composition des membres de la Sous-Commission 17 chargée d’élaborer la liste des candidats inéligibles à la Constituante a été entourée de beaucoup de secret et de huit clos. Cette Sous-Commission 17 est présidée par Mustapha TLILI et comprend 17 membres dont la mission est de dresser la liste des personnes déclarées inéligibles au mandat électif de la Constituante, prévu le 23 octobre 2011.
Le jeudi 23 juin 2011, le Conseil de l’ISROR a débattu en fin de matinée, des modalités d’application de l’article 15 du décret-loi relatif à l’élection des membres de la Constituante.
Au cours de cette session du jeudi 23 juin 2011, l’examen de la question des personnes inéligibles qui ont appelé le président déchu BEN ALI à se présenter aux élections 2014 (‘mounachidines’), ainsi que la question concernant l’inéligibilité à la Constituante des responsables du R.C.D. dissous ont été abordées.
Cependant, lors de cette session du 23 juin 2011, des difficultés ont surgi dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables du RCD dissous ainsi que les personnes ayant appelé le président déchu à se présenter aux élections de 2014 ( en arabe : » Les Mounachidines » ).
Ces difficultés dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables du R.C.D et des « Mounachidines » proviennent :
- en premier lieu des moyens de preuve de l’exercice des responsabilités au sein du R.C.D dissous, autrement dit, les archives sont diverses et lesquelles sont les plus crédibles?
- En second; lieu, ces difficultés dans la mise en oeuvre de ces inéligibilités à la Constituante proviennent du pouvoir discrétionnaire détenu par la Sous-Commission 17 pour relever le nombre des responsables du R.C.D et des « Mounachidines » qui seraient inéligibles à la Constituante. Ce pouvoir discrétionnaire peut masquer le chiffre exact des inéligibles à la Constituante qui normalement peut avoisiner les 50.000 personnes inéligibles pour ne retenir qu’un chiffre des inéligibles variant entre 14.000 et 18.000 personnes inéligibles….!
- Quant à la troisième difficulté dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité prévue par l’article 15, cette troisième difficulté se rapporte à l’absence de tout moyen de contrôle et de vérification des noms inscrits sur les listes des inéligibles en cas de contestation portant sur des personnes non inscrites qui devraient normalement l’être et inversement.
1- La première difficulté dans la mise en ouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante relève des moyens de preuve.
La première difficulté dans la mise en ouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante va provenir certainement de la preuve de leur appartenance au R.C.D en tant qu’adhèrents responsables du R.C.D dissous.
En effet, la seule preuve de cette appartenance au R.C.D dissous en tant que responsable dans l’une des structures de ce parti, ne peut provenir qu’en se référant aux archives du R.C.D. qui peuvent dévoiler les noms des adhérents et responsables du R.C.D dissous…
Cependant, quand on sait que beaucoup d’archives du parti du R.C.D ont été détruites volontairement après le 14 janvier 2011, beaucoup de responsables Ex-RCDistes ainsi que d’anciens membres du Gouvernement ayant exercés dans le régime de BEN ALI vont avoir la chance d’échapper à l’interdiction de l’inéligibilité prévue par l’article 15 du décret-loi organisant la Constituante….!
D’autre part, même si les listes des adhérents responsables au R.C.D. dissous existent encore, ces listes peuvent être falsifiées pour ne pas révéler les noms des Ex-RCDistes responsables, ou elles peuvent être reproduites en faux….
Au sujet de l’établissement des listes des personnes ayant appelé le Président à se présenter aux élections de 2014, la Haute Instance a décidé de revenir aux archives de la Présidence de la République . Mustapha TLILI a déclaré que :
« Nous attendons ces listes pour authentifier les éliminations », estimant qu’il convient de revenir aussi « aux documents trouvés dans le bureau de l’ancien conseiller spécial du président déchu, M. Abdelaziz Ben Dhia, dès lors qu’il a été le premier responsable de la campagne de propagande qui était menée sous l’ancien régime.
2- La deuxième difficulté dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante peut provenir du pouvoir discrétionnaire dont dispose la Sous-Commission 17 dans la délimitation des responsables du R.C.D dissous.
En effet, la seconde difficulté provient de la délimitation des responsabilités dans les structures du R.C.D dissous sachant très bien que la Sous-Commission 17 relevant du Conseil de l’ISROR chargée d’établir les listes des inéligibles à la Constituante conserve un pouvoir discrétionnaire. Il en va ainsi de Béji Caïd-Essebsi, de Fouad M’BAZZA ainsi que des membres du Conseil de l’ISROR qui sont majoritairement en faveur de Yadh BEN ACHOUR et qui dans l’ensemble penchent en faveur de la réhabilitation des responsables du R.C.D pour les élections tunisiennes futures….
Au cours de cette séance du 23 juin 2011 du Conseil de l’ISROR, le Président de la Sous-Commission 17 chargée de l’établissement des listes des inéligibles , Mustapha TLILI a précisé que ‘le fichier des responsables RCD est prêt’. ‘Il suffit de délimiter définitivement le niveau des éliminations pour que le tri soit fait’
Selon Mustapha TLILI, un tableau préliminaire a été dressé au sujet des responsables déclarés inéligibles à la Constituante. Il comprend le président, les membres RCDistes du gouvernement, les membres du Bureau politique, du Comité central, des Secrétaires généraux des comités de coordination, des fédérations professionnelles et territoriales, ainsi que des présidents des cellules.
Mustapha LILI a retenu le chiffre variant entre 14 et 18 mille personnes inéligibles à la Constituante précisant que ce chiffre comprend les personnes inéligibles qui ont appelé le président déchu à se présenter en 2014 et qui ont été estimées par Mustapha TLILI à un nombre variant entre 7000 et 9000 personnes. Ces chiffres des inéligibles à la Constituante sont vraiment minimisés car rien que le chiffre total des responsables du R.C.D totalise à lui seul, les 50.000 personnes, sans compter les personnes « mounachidines »…
En effet, il est une certitude que les listes nominatives qui vont être établies par la Commission N°17 sur l’inéligibilité à la Constituante ne vont faire apparaître qu’un nombre très réduit de noms des responsables du R.C.D dissous dans la liste des inéligibles à la Constituante, nombre qui serait loin du chiffre exact de ces responsables du R.C.D dissous.
A titre d’exemple, y’aurait-il sur ces listes sans aucune omission l’inscription des noms de l’ensemble des présidents des cellules du R.C.D qui étaient du temps de BEN ALI au nombre du 8803 personnes, ou les noms des Omdas majoritairement Ex-RCDistes, ou les noms des Conseillers municipaux et des délégués et gouverneurs majoritairement Ex-RCDistes aussi…? Faut-il recenser les noms de ces responsables Ex-RCDistes en partant de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011 sachant que beaucoup parmi eux ont exercé que des fonctions électives portant sur quelques années de participation comme Ex-RCDistes ? Mais est-ce que ces listes vont mentionner l’ensemble des responsables du R.C.D dissous, sachant très bien que le nombre des membres responsables du R.C.D est cumulatif variant de 1988 à 2014 ? Ainsi, les candidats aux municipales sont au nombre de 4366 personnes, et les candidats aux législatives sont au nombre de 162 personnes et que les membres du Comité central du R.C.D variait tous les 5 ans pour donner un nombre cumulé depuis 1988 jusqu’à 2008….?
Il parait que d’après le tableau qui a été dressé par Mustapha TLILI et qui a été examiné le 23 juin 2011 au sein du Conseil de l’ISROR, ce tableau présenté par TLILI , n’a pas mentionné comme inéligibles à la Constituante les noms des responsables R.C.D des députés et des Conseillers de la Chambre des Conseillers, ni les noms des membres du Conseil économique et social d’appartenance R.C.D, et ni les membres des Conseillers Municipaux d’appartenance du R.C.D. dissous …!
Déjà, lors de la séance du 29 juin 2011, le Conseil de l’ISROR avait procédé par le biais d’un vote à la délimitation du statut des inéligibles à la Constituante, retenant ainsi comme inéligibles : l’ex- président et de ses conseillers, des membres RCDistes du gouvernement, de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, des membres du bureau politique, du comité central, des comités de coordination, des fédérations territoriales et professionnelles, ainsi que des présidents des cellules RCD durant les 23 dernières années , tous les membres des fédérations territoriales et professionnelles ainsi que ceux qui ont appelé l’ancien président à se représenter pour une nouvelle investiture en 2014.
Toutefois, il ne s’agit là que d’une délimitation du statut des inéligibles d’une manière générale et anonyme alors que les listes des inéligibles à la Constituante seraient nominatives, et leurs inscriptions seraient décidées au cas par cas….
D’autre part, l’article 15 prévoit également l’inéligibilité à la Constituante dans son alinéa premier
pour :
» Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD – Dissous). »
La délimitation des personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu d’appartenance R.C.D. n’a pas été précisé par le Conseil de l’ISROR jusqu’à ce jour…! Que faut-il entendre par là : est-ce que la liste des personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu d’appartenance R.C.D pourrait être contenue aux Ministres et Secrétaires d’Etat, gouverneurs, délégués et Omda, ou pourrait s’étendre à d’autres responsabilités d’une manière extensive aux personnes des Administrations, aux hauts responsables de la police et de la gendarmerie, aux Présidents et doyens des Universités, des Lycées, etc…
Et comment peut-on prouver leur appartenance au R.C.D en cas de contestation pour certaines catégories des personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement, du temps de BEN ALI ?
Finalement, la détermination des responsables du R.C.D dissous sur les listes des inéligibles à la Constituante va être effectuée par la Commission N° 17 d’une manière discrétionnaire, comme bon lui semble .
Ce pouvoir discrétionnaire est susceptible d’émaner à la fois de la Sous-Commission N°17 de l’ISROR relative aux inéligibilités, du Président de l’ISROR Yadh BEN ACHOUR ainsi que du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi et le Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui dans l’ensemble vont tous intervenir pour sélectionner comme bon leur semble les Responsables Ex-RCDistes inéligibles à la future Constituante.
La procédure de l’établissement des inéligibles à la Constituante serait la suivante :
- d’abord, la Sous-Commission dresse la liste des inéligibles, d’une manière discrétionnaire, comme bon lui semble,
- ensuite, cette liste des inéligibles serait examinée par le Conseil de l’ISROR et va la réviser à son tour avant de l’approuver,
- finalement, la liste des inéligibles sera examinée et révisée encore au niveau du gouvernement par le premier ministre et son conseiller Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR ainsi que par Fouad M’BAZZAA et le Président de l’ISROR, Yadh BEN ACHOUR.
Lors de chaque examen de la liste des inéligibles, le nombre des personnes inéligibles sera révisé à la baisse pour être finalement adopté par décret, ne retenant qu’un nombre très réduit de personnes inéligibles à la Constituante…
Tout ce travail va être entrepris dans le manque de transparence profitant de la période estivale de juillet, août et septembre 2011 quand le public tunisien serait en vacances peu intéressé à suivre ce scandale de l’inéligibilité des responsables du R.C.D dissous à la Constituante, d’autant plus que le mois de Ramadan serait à l’approche dès le début du mois d’août, en période de grande chaleur.
l est à constater que le Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi, son conseiller Rafaa BEN ACHOUR, ainsi que le Président par intérim Fouad M’BAZZAA conserveront un pouvoir discrétionnaire venant au secours des responsables Ex-RCDistes qui majoritairement ne pourront être inéligibles à la future Constituante que si leurs noms figureraient sur les listes .
Ainsi un grand nombre parmi les responsables Ex-RCDistes auront le plaisir de pouvoir se présenter non seulement à la Constituante mais à d’autres élections tunisiennes.telles que les législatives, les présidentielles et les municipales, etc… Ce qui ouvre la porte d’accès au retour des Ex-RCDistes prochainement dans la vie politique tunisienne.
Ironiquement, l’établissement de ces listes sur l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes va jouer en faveur de ces Ex-RCDistes puisque , seuls probablement un millier de responsables Ex-RCDistes verront leurs noms établis par les listes des inéligibilités à la Constituante…
En quelques sortes, cela signifie que les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne seront pas mentionnés dans les listes qui seront approuvées par décret, ces responsables ex-RCDistes seront réhabilités à participer dans les prochaines élections tunisiennes aussi bien celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante mais aussi celles qui concernent dans l’avenir les présidentielles, les législatives et les municipales tunisiennes….Est-ce alors des listes qui interdisent et qui en même temps et par voie de conséquence réhabilitent les responsables Ex-RCDistes…?
3- La troisième difficulté dans la mise en oeuvre de l’établissement des listes des responsables inéligibles à la Constituante consiste dans l’absence de contrôle des listes en cas de contestation…!
Il est certain que sur les 50.000 personnes responsables du R.C.D dissous qui seraient inéligibles à la Constituante, seul un nombre réduit des responsables du R.C.D dissous peut être retenu comme inéligibles à la Constituante. En cas de contestation des chiffres des inéligibles à la Constituante qui peut contrôler le nombre exact des responsables inéligibles à la Constituante…? Peut-on opposer un veto sur la liste des inéligibles à la Constituante en cas de contestation…? Et qui serait compétent pour contrôler le nombre exact des responsables du R.C.D dissous en cas de contestation ?
Toutes ces questions ne seraient pas traitées et n’auront aucune réponse que celle décidée par Béji Caïd-Essebsi qui est favorable à la réhabilitation massive des responsables du R.C.D dissous pour les prochaines élections tunisiennes….!
D’ailleurs, à ce sujet, le Président Yadh BEN ACHOUR partage les mêmes arguments que Béji Caïd-Essebsi concernant les responsables Ex-RCDistes frappés d’inéligibilité à la Constituante.
A ce sujet, Yadh BEN ACHOUR a maintes fois affirmé qu’il n’est pas pour la chasse aux sorcières.
Cependant, la question n’est pas de faire la chasse aux sorcières aux simples adhérents Ex-RCDistes mais plutôt aux Responsables Ex-RCDistes, conformément à la volonté du peuple tunisien confirmée le 14 janvier 2011, afin d’éviter à ce que ces Responsables Ex-RCDistes ne reviendront en force dans la vie politique tunisienne pour reprendre leurs conduites bénalistes comme au temps des 23 dernières années du régime du dictateur BEN ALI…!
Dans un entretien accordé à « la Presse de Tunisie » en date du 8 mai 2011 recueilli par B. OUESLATI intitulé » Report de la date des élections », Yadh BEN ACHOUR avait affirmé au sujet de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante qui ont participé dans les structures du RCD dissous :
« qu’il faudra, faire preuve de beaucoup de bon sens pour ne pas tomber dans l’inquisition et la chasse aux sorcières. Nous devons être à la fois justes et équitables. Sur ce plan, ce ne sera ni 10 ni 23 ans, mais plutôt un système de sélection qui tienne compte de plusieurs paramètres dont, notamment, l’implication dans des affaires de corruption, de détournement de fonds ou encore dans la torture. »
Dans un autre entretien paru à la « Presse de Tunisie » en date du 22 mai 2011, recueilli par B.OUESLATI, intitulé « Transition démocratique – L’Instance en question », Yadh BEN ACHOUR faisant volte-face concernant l’inéligibilité des anciens responsables du RCD à la future Constituante, avait souligné :
qu’on ne doit pas «jeter en pâture des citoyens tunisiens, d’autant plus que la question ne concernerait qu’une dizaines de milliers de ceux qui on appelé l’ancien président à se représenter pour un nouveau mandat en 2014 et une quinzaine de milliers d’autres anciens responsables parmi les présidents de cellules, fédérations, comités de coordination, comité central et bureau politique. On va procéder au cas par cas. Et puis combien d’entre eux vont-ils oser se présenter aux prochaines élections-‚?
La volonté qui doit animer tout un chacun c’est celle de la réconciliation et non la chasse aux sorcières « .
En clair, il apparaît de tout ce qui précède qu’en tant qu’anciens Ex-RCDistes aussi bien Yadh BEN ACHOUR, Béji Caïd-Essebsi, son conseiller Rafaa BEN ACHOUR ainsi que Fouad M’BAZZAA défendent l’avenir politique des responsables Ex-RCDistes en Tunisie et ne veulent pas interdire leur participation dans les prochaines élections tunisiennes.
Les méthodes de travail au sein du Conseil de l’ISROR ont été critiquées par un certain nombre des membres du Conseil de l’ISROR.
En effet, dans sa livraison du dimanche 5 juin 2011, le quotidien Echourouq a fait apparaître la publication d’un manifeste signé par 13 membres du Conseil de l’ISROR dans lequel ces membres critiquent les pratiques de Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l’ISROR.
Ces signataires, (appelés groupe de 13) ne sont pas d’accord avec :
- le huis clos imposé aux travaux du Conseil
- la composition partiale du Conseil de l’ISROR en faveur de certains partis politiques
- « l’émergence de décisions qui ne reflètent nullement les points de vue de l’opinion publique et d’une manière contraignante dans la direction des débats, loin de tout principe de consensus.le prédominance d’une tendance politique et idéologique bien déterminée sur la composition de l’Instance. »
- la réunion du Conseil en dépit de l’absence du quorum
- du « non respect du principe de neutralité et d’impartialité par le président de l’Instance qui exprime des positions personnelles au nom de cette instance »,
- un ordre de jour orienté d’une manière expresse soit en faveur de certains partis ou pour imposer une proposition qui ne sert pas les intérêts de la majorité des membres du Conseil de l’ISROR…
Ces 13 signataires sont les suivants : Salem Haddad, Mohamed Attia, Adnane M’nasser, Mokhtar Yahiaoui,, Moncef Ouannès, Ahmed Kahlaoui, Nejib Hosni, Zouheir Makhlouf, Mohamed Bouzghiba, Saïda Harrathi, Sami Jerbi, Sofia Hammami et Fraj Maâtoug.
D’ailleurs, un certain nombre de membres du Conseil de l’ISROR se sont retirés ou ont suspendu leur participation dans ce Conseil de l’ISROR présidé par Yadh BEN ACHOUR.
Celles et ceux qui se retirés ou suspendu leur participation du Conseil de l’ISROR sont les suivants :
1- Gilbert NACCACHE, membre en tant que personnalité nationale s’est retiré en pleine séance du Conseil de l’ISROR le 22 mars 2011
2 – H’Mida NEIFAR, membre du Conseil de l’ISROR en tant que personnalité nationale s’est retiré du Conseil de l’ISROR le 14 avril 2011
3- L’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) membre du Conseil de l’ISROR en tant qu’Association représentée par Ahmed HAMROUNI s’est retirée de ce Conseil le 11 mai 2011.
4- Kalthoum KENNOU membre en tant que personnalité nationale s’est retirée du Conseil de l’ISROR le 11 mai 2011
5- Assia Hadj SALEM, membre en tant que personnalité nationale s’est retirée vers la moitié du mois de mai 2011
5- L’ Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques (AISPP) membre du Conseil de l’ISROR, en tant qu’Association représentéee par Samir DILOU, s’est retirée de ce Conseil,
6- Le Mouvement « ENNAHDHA », membre du Conseil de l’ISROR en tant que parti politique, représenté par : Noureddine BAHRI, et Sahbi ATTIG ainsi que Farida Abidi, ce parti ENNAHDHA a suspendu sa particiation dans ce Conseil en date du lundi 30 mai 2011 et ensuite a repris sa participation au Conseil de l’ISROR vers le 15 juin 2011. Toutefois, le jeudi 23 juin 2011, le parti ENNAHDHA a décidé de se retirer définitivement du Conseil de l’ISROR. Et le lundi 28 juin 2011, le Sectaire génétal du parti ENNAHDH, Rached GHANNOUCHI a confirmé le retrait de son parti du Conseil de l’ISROR en raison selon lui, non pas de la discussion sur le pacte Républicain, ni sur les discussions qui ont portées sur le financement des partis politiques, mais essentiellement en raison du fait que le Conseil de l’ISROR impose ses décisions d’une manière non consensuelle, se comportant comme un législateur, d’autant plus que ce conseil de l’ISROR est dépourvu de toute légitimité pour représenter le peuple tunisien.
D’autres partis politiques qui sont membres du Conseil de l’ISROR ont déjà critiqué le Conseil de l’ISROR comme le parti politique de Moncef MARZOUGUI le « Congrès pour la République » (CPR), le parti politique de Néjib CHEBBI, le « Parti démocratique progressiste « (PDP),
Moncef MARZOUGUI, le Président du parti politique le « Congrès pour la République » qui est également membre du Conseil de l’ISROR, avait critiqué la tendance de Yadh BEN ACHOUR de ne pas hâter l’établissement des listes des inéligibles des responsables du R.C.D. à la future Constituante tout en demandant au Président du Conseil de l’ISROR de « couper avec les discussions de thèmes secondaires », tels celui des financements des associations et des partis, pour « éviter un éventuel nouveau report des élections. »
De même, dans une interview accordée au journal Echourouq du dimanche 26 juin 2011, Ahmed Nejib Chebbi, leader du Parti démocratique progressiste (PDP),avait critiqué l’ISROR de Yadh BEN ACHOUR en estimant qu’elle dépasse largement ses prérogatives et ses attributions car selon lui, cette instance n’a pas le droit de légiférer étant donné que son rôle est consultatif.
Ahmed Nejib Chebbi avait également accusé les membres de l’Instance de faire du « sur mesure », l’objectif étant, selon lui, est de mettre les bâtons dans les roues des deux partis d’Ennahdha et du PDP en mettant à l’ordre du jour la discussion des projets de décrets-lois sur les partis et sur leurs financements.
Un autre parti membre du Conseil de l’ISROR, à savoir le parti de la ” Réforme et du Développement” avait exprimé lors de la séance du Conseil de l’ISROR tenue le jeudi 30 juillet 2011,à travers son porte-parole le nommé Mohamed GOUMANI, son mécontentement concernement le déroulement des travaux du Conseil et avait décidé de boycotter à l’avenir les travaux du Conseil de l’ISROR, notamment ceux qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour, en mettant l’accent sur la priorité à vouloir taiter en priorité la question relative à l’établissement des listes des inéligibles à la future Constituante conformément à l’article 15 précité.
Ces personnalités et partis politiques qui se sont retirés ou ont suspendu leurs activités du Conseil de l’ISROR ne sont pas d’accord sur les programmes qui sont imposés par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil d’une façon non consensuelle, programmes qui favorisent certains partis politiques lors de l’élection de la future Constituante.
Fait par Mounir BEN AICHA
Le 30 juin 2011